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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rozay-en-Brie.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE ROZAV-en-BRIE Département de Seine et Marne Arrondissement de Provins A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE Dossier n° : DP 077 393 24 00030 Déposé le : 08/06/2024 Complété le : 26/07/2024 Adresse des travaux : 58, rue du Général Leclerc 77540 ROZAY EN BRIE DEMANDEUR : OBJET : M. SOUSA Yoann Travaux sur construction existante : 14, rue Montgazon Réfection de la charpente et de la toiture, 77220 LIVERDY EN BRIE ravalement des deux façades, aménagement de combles pour création d’un logement LE MAIRE, VU la déclaration préalable susvisée, VU les pièces complémentaires réceptionnées le 26/07/2024, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421.4 et suivants, R.421.17, R.421.23 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme, CONSIDERANT que le projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, CONSIDERANT que l’article R.425-2 du code de l’Urbanisme prévoit que, lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, la déclaration préalable doit faire l’objet de l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France ; VU l'avis favorable des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 17/06/2024, CONSIDERANT que cet avis émis sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur, ne vaut pas démarrage des travaux et ne s’appliquera qu'après la notification de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente, CONSIDERANT que l’article UA12.1 du PLU précise que le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, CONSIDERANT que l’article UA12.2 du PLU précise que lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires résultant de la modification, CONSIDERANT que l’article UA12.3 du PLU précise qu’il est exigé la réalisation minimale de deux places de stationnement par logement, Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay @orange.fr CONSIDERANT que le projet ne présente pas de places de stationnements, CONSIDERANT donc le non-respect des articles UA12.1, UA12.2 et UA12.3, ARRETE Article 1er Il est fait OPPOSITION à la demande susvisée. Article 2 Le présent arrêté est notifié au demandeur, et au Représentant de l'Etat dans le département. Il sera affiché en Mairie. ROZAY EN BRIE, € : L'Adjoint au Maire, M. Thierry/LEPRD La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditio L2131.2 du code général des collectivités territoriales. prévues à l’article INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le pétitionnaire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite). L 480.4 du Code de l'Urbanisme : Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L421.1 à L421.5 en méconnaissance des obligations ou en méconnaissance des prescriptions imposées est puni d’une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas d’une construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par m? de surface construite, démolie, ou rendue inutilisable au sens des articles L430.2, soit, dans les autres cas, un montant de 300000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de 6mois pourra être prononcé. Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.