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Déliberation - DM2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boissy-sous-Saint-Yon.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DECISION
MUNICIPALE
N°
2023-069
Objet
:Signature
de
la
convention
d’honoraires
entre
la
Commune
et
le
cabinet
FERRANT
pour
la
défense
contentieuse
dans
le
cadre
de
la
procédure
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
enregistrée
sous
le
numéro
2308567
Le
Maire
de
BOISSY
SOUS
SAINT
YON,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, VU
le Code
de
la commande
publique,
en
vigueur
depuis
le
1°
avril
2019,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020-046
du
25
mai
2020
portant
délégations
consenties
au
Maire,
et
notamment
l’article
1.4
relatif
à
la
passation
et
à
la
signature
des
marchés
publics,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
signer
une
convention
d’honoraires
rémunérant
les
diligences
effectuées
par
l’Avocat
chargé
d’assister
et
de
défendre
la
commune
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
cadre
du
litige
qui
l’oppose
à un
administré,
au
titre
la
délibération
en
date
du
24
novembre
2015
par
laquelle
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
BOISSY-SOUS-SAINT-YON
a fixé
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à un
taux
de
20%.
DÉCIDE
ARTICLE
1
—
De
signer
la
convention
d’honoraires
avec
cabinet
FERRANT
-—
191
rue
Mouneyra
—
33000
BORDEAUX,
pour
une
somme
forfaitaire
de
2
515
€
TTC.
ARTICLE
2
—
D’imputer
la
dépense
au
budget
des
exercices
afférents
à la
poursuite
de
cette
affaire. PRÉCISE
que
la
présente
décision
sera
transmise
au
représentant
de
l’État
et
inscrite
au
registre
des
délibérations,
qu’un
extrait
en
sera
affiché
à la Mairie,
et qu’elle
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
du
prochain
Conseil
Municipal. DIT
que
la
Présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Fait
à BOISSY
SOUS
SAINT
YON,
le 20
novembre
2023.