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Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (unknown - AR 43 Annexe Convention Ville Floirac Anru Curie Dravemont 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Consommateurs,
BORDEAUX MÉTROPOLE
1
Convention d’Application Communale
Ville de Floirac
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20201208-201208-43-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020 _ ‘ _ “dela V'
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SOMMAIRE
PREAMBULE
I Engagement en co financement de la Ville de Floirac et Bordeaux Métropole pour la réalisation d’études
1.1 Définition des opérations
1.2 Financement des opérations
1.3 Modalités de paiements
II Durée de la convention
III Résiliation et révision de la convention - Avenant
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
in ANZIANI
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blique territoriale et d'affirmation des
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Convention d’Application
du règlement d’intervention de Bordeaux
Métropole en faveur de la politique de la ville et
du renouvellement urbain sur la Ville de Floirac
Conclue entre :
Bordeaux Métropole
Dénommée ci-après « Bordeaux Métropole »,
Maître d’ouvrage du dispositif
Représentée par son Président, Monsieur Alain ANZIANI
ET
La Ville de Floirac
Dénommée ci-après « Ville de Floirac »,
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU
PREAMBULE :
Depuis plusieurs années, le territoire de Bordeaux Métropole, a profondément muté, sous l’effet d’un projet urbain ambitieux, accompagné de l’arrivée du Train à grande vitesse (TGV) reliant Paris en deux heures. Le développement urbain et économique, les nouveaux projets, l’urbanisation de nouveaux quartiers, confèrent à la Métropole une attractivité inégalée la plaçant régulièrement en tête des sondages, en termes de qualité de vie et de projet d’installation.
Dans le même temps, les anciens quartiers populaires, notamment d’habitat social des années 60-70, ont fait l’objet d’un gros travail de rénovation urbaine, avec le premier programme de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) au début des années 2000, particulièrement centré sur les hauteurs de la rive droite. S’il est indéniable que le territoire s’est profondément transformé et modernisé, un certain nombre de ces quartiers marqués par des difficultés sociales peinent encore à bénéficier de l’attractivité de la métropole, et doivent être traités spécifiquement. Ce sont ainsi 21 quartiers (prioritaires ou en veille) qui ont été repérés et inscrits par le gouvernement, par la loi Lamy du 21 février 2014 et ses décrets d’application, au titre des sites émargeant aux dispositifs de politique de la ville. Ces quartiers font pour certains l’objet de projets de renouvellement urbain, qui nécessitent des interventions importantes des bailleurs sociaux et des acteurs locaux : amélioration et diversification de l’habitat, démolition lorsque le contexte le nécessite, reprise des espaces et équipements publics, notamment scolaires, sportifs et culturels, requalification des commerces, apport de nouvelles fonctionnalités sur les quartiers. Ces interventions physiques sont aussi complétées par un travail en profondeur sur l’emploi, l’insertion, le vivre ensemble, en application du contrat de ville métropolitain.
Il a donc été nécessaire de clarifier dans quels projets et dans quelles conditions la Métropole s’implique, alors que depuis la loi portant Modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20201208-201208-43-DE
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Jérations de renouvellement urbain ._. _ Floirac
I
publics
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Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, elle dispose de nouvelles compétences légales en matière de politique de la ville.
En effet, la métropole pilote désormais les opérations de renouvellement urbain accompagnées par l’ANRU alors qu’elle en était seulement partenaire dans les années 2000-2010. D’autres compétences apparues depuis cette période modifient également le contexte de travail de ces projets d’ensemble.
Ainsi, le règlement d’intervention Habitat et politique de la ville de la Métropole, qui avait été conçu dans un contexte différent, a dû être adapté.
La présente convention d'application a pour objectif de définir les modalités de cofinancements des dépenses d’études concernant les opérations de renouvellement urbain avec la ville de Floirac.
I. Engagement en cofinancement de la Ville de Floirac et Bordeaux Métropole
pour la réalisation d’études
I.1 Définition des opérations
En matière d’ingénierie, pour les projets de renouvellement urbain accompagnés par l’ANRU, en vertu de la loi MAPTAM et de la délibération de 2015 qui prévoit que ces projets sont des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, Bordeaux Métropole pilote les projets. A ce titre elle commande et suit les études et prestations d’ingénierie nécessaires à la définition du projet et à son suivi dans le temps. Elle reçoit donc le cas échéant, des participations des partenaires, notamment l’ANRU.
Caractéristiques des prestations :
Dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain Joliot Curie :
- Elaboration du plan guide de Joliot Curie
- Etudes pré-opérationnelles des équipements et espaces publics
- Missions d’architecte coordonnateur
- Etudes complémentaires : étude stratégique patrimoniale, concertation, démarches participatives, ...
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain Dravemont :
- Elaboration du plan guide de Dravemont
- Etudes pré-opérationnelles des équipements et espaces publics
- Missions d’architecte coordonnateur
- Etudes complémentaires : étude stratégique patrimoniale, concertation, démarches participatives, ...
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Date de réception préfecture : 10/12/2020 |
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I.2 Financement des opérations
Conformément à la délibération du conseil métropolitain en date du 12 juillet 2019 approuvant le règlement d’intervention en faveur de la politique de la ville et du renouvellement urbain, la Métropole prend en charge à 50% à parité avec les villes concernées, le montant hors taxes et hors subventions de l’ANRU (et autres partenaires, le cas échéant), pour des prestations relatives à la conception et au suivi du projet urbain (assistance à maîtrise d’ouvrage), la concertation et l’évaluation.
Concernant le Projet de Renouvellement Urbain Joliot Curie, une clef de répartition entre les villes de de Bordeaux, Cenon et Floirac est calculée fonction de la population communale de ces dites communes, Ainsi, 86% pour la Ville de Bordeaux, 8% pour Cenon et 6% pour Floirac.
Pour 2020, il est convenu avec la ville de Floirac, que dans le cadre du budget communal 2019, ce sont les factures 2017 et 2018 qui sont prises en compte.
Pour les années à venir, afin que la vil le de Floirac puisse établir le budget communal, Bordeaux Métropole transmettra chaque année, le montant de la participation de la ville, pour les projets de renouvellement urbain Joliot Curie et Dravemont, établi en fonction des factures acquittées en N-1.
I.3 Modalités de paiements
Il est convenu que la Métropole sollicitera la participation de la Ville de Floirac par appel de fonds, conformément à la clé de répartition ci-dessus et conformément au budget communal voté.
Pièces nécessaires au paiement
L’appel de fonds de Bordeaux Métropole auprès de la Ville se fera sur la base d’une demande écrite accompagnée du relevé des factures N-1 acquittées et certifiées par le Trésorier Payeur Général.
Le paiement de la subvention par la Ville de Floirac se fera sur présentation de ces pièces.
II. Durée de la Convention
La convention d'application du règlement d’intervention en faveur de la politique de la ville et du renouvellement urbain sur la Ville de Floirac est conclue pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Elle portera ses effets à compter de sa signature par les parties.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20201208-201208-43-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
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III. Révision - résiliation de la convention
Si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d’habitat, ou de l’opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits, nouveaux partenariats) le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d’avenant.
D’autre part, en fonction de l’analyse des indicateurs de résultat, chacune des parties pourra demander les mesures de redressement nécessaires propres à favoriser plus efficacement l’atteinte des objectifs poursuivis ou pourra résilier la convention. Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée par Bordeaux Métropole de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Cette résiliation ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité de la part de Bordeaux Métropole.
SIGNATURES
Bordeaux Métropole
Représentée par son Président
Alain Anziani
Ville de Floirac
Représentée par son Maire
Jean-Jacques Puyobrau
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20201208-201208-43-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020