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unknown - Décision+CU04017526+0+0002 Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (unknown - Décision+CU04017526+0+0002)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° CU0401752600002

date de dépôt : 19/01/2026

Commune de MAURRIN demandeur : SCP DESTRUHAUT ET GIROUD-DESTRUHAUT représentée par GIROUD-DESTRUHAUT Valérie

adresse terrain : "Bastarrot"

CERTIFICAT d'URBANISME

délivré au nom de la Commune

Le Maire de MAURRIN,

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du Code de l'Urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé à "Bastarrot" (D 124), présentée le 19/01/2026 par la SCP DESTRUHAUT ET GIROUD-DESTRUHAUT représentée par GIROUD-DESTRUHAUT Valérie demeurant 32 rue René Vielle à GRENADE-SUR-L'ADOUR (40270), et enregistrée par la mairie de MAURRIN sous le numéro CU0401752600002 ;

Vu Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUIi-H) approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Grenadois en date du 02 mars 2020 et mis en compatibilité le 24 juin 2024 ;

CERTIFIE

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L.410-1 du Code de l'Urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

Les articles suivants du Code de l'Urbanisme sont notamment applicables : - art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Zone Apv : secteur destiné à l'agrivoltaisme dans lequel sont autorisées les constructions et installations

photovoltaïques en co-activité avec l’agriculture et qui contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au

développement d’une production agricole.

Haie bocagère simple continue à créer au titre de l’article R.151-19 du Code de l'Urbanisme.

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :

Le terrain se situe à proximité immédiate d'un ouvrage de transport de gaz naturel (TERÉGA) et, à ce titre, est concerné par les servitudes d'utilité publique :

- 13 - Servitudes relatives aux transport de gaz naturel ;

- SUP1 - Effets létaux du phénomène dangereux majorant.Le terrain est concerné par l'aléa risque sismique (faible).

Le terrain est concerné par l'aléa risque mouvement de terrain (retrait et gonflement des sols argileux).

Article 3

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :

TA Communale [Taux = 5,00 %

[TA Départementale [Taux = 2,50 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0.40 %

Article 4

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis où dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L.332-6-1-2° c) et L.332-8 du Code de l'Urbanisme).

Fait à MAURRIN, le 2.4/0

Le Maire,

Jean-Luc LAFENÈTRE

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet

effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de

permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne

pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.