Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 187 recueil des actes administratifs du 20 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 187 recueil des actes administratifs du 20 juin 2025 Document publié le Vendredi 20 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 187 recueil des actes administratifs du 20 juin 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2025-187

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025Sommaire

DDETS 13 /

13-2025-06-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame MALINOWSKI Hilda

en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 rue Arthur Favarro -

13140 MIRAMAS (2 pages) Page 4

13-2025-06-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CABIBEL Jérôme

en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 bd Chamoine Bonifay -

13780 CUGES-LES-PINS (2 pages) Page 7

13-2025-06-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame PONS Sylvie en

qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 4 lotissement Le

Hameau des Romarins 13440 CABANNES (2 pages) Page 10

13-2025-06-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame GARZINO Fanny en

qualité de dirigeante, pour l'Association « CLE D'ENFANT » dont

l'établissement principal est situé 0 Lotissement Les toits de la Pounche

13190 ALLAUCH (2 pages) Page 13

13-2025-06-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame MAOUCHI Zahra en

qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 30 Boulevard Pierre

bagarry 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 16

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2025-03-12-00012 - Décision portant prescription de la production

d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur les habitats et les

espèces d'intérêt communautaire susceptibles d'être

impactées par la plantation de vignes au lieudit les Baumettes à

Mouriès (2 pages) Page 19

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l'Environnement

13-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement

de l'habilitation de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE

COMMERCE pour établir le certificat de conformité mentionnée au

1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 22

13-2025-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement

de l'habilitation de la société EC&U pour réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de

commerce (2 pages) Page 25

213-2025-06-19-00002 - Décision 10 juin 2025 Magasin TEDI ISTRES version

RAA (3 pages) Page 28

Secrétariat Général Commun 13 /

13-2025-06-17-00015 - Décision portant acceptation de la démission du

conseiller de prévention de la préfecture du département des

Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 32

Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /

13-2025-06-20-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de

la commune de Martigues. (2 pages) Page 35

3DDETS 13

13-2025-06-20-00006

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame

MALINOWSKI Hilda en qualité d'entrepreneur

individuel, situé 6 rue Arthur Favarro - 13140

MIRAMAS

DDETS 13 - 13-2025-06-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MALINOWSKI Hilda en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 rue Arthur Favarro - 13140 MIRAMAS 4Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° …………..

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP898242896

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, le 22 avril 2025 par Madame MALINOWSKI Hilda en qualité d’entrepreneur individuel, situé 6 rue Arthur Favarro - 13140 MIRAMAS et enregistré sous le N° SAP898242896 pour les activités suivantes :

En mode prestataire :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

En mode mandataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2025-06-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MALINOWSKI Hilda en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 rue Arthur Favarro - 13140 MIRAMAS 5En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

insertion Professionnelle,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-06-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MALINOWSKI Hilda en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 rue Arthur Favarro - 13140 MIRAMAS 6DDETS 13

13-2025-06-20-00007

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur CABIBEL

Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel,

situé 3 bd Chamoine Bonifay - 13780

CUGES-LES-PINS

DDETS 13 - 13-2025-06-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CABIBEL Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 bd Chamoine Bonifay - 13780 CUGES-LES-PINS 7Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP928600170

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 mai 2025 par Monsieur CABIBEL Jérôme en qualité d’entrepreneur individuel, situé 3 bd Chamoine Bonifay - 13780 CUGES-LES-PINS et enregistré sous le N° SAP928600170 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

DDETS 13 - 13-2025-06-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CABIBEL Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 bd Chamoine Bonifay - 13780 CUGES-LES-PINS 8renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 juin 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

insertion Professionnelle,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-06-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CABIBEL Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 bd Chamoine Bonifay - 13780 CUGES-LES-PINS 9DDETS 13

13-2025-06-20-00008

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame PONS

Sylvie en qualité d'entrepreneure individuelle

domiciliée au 4 lotissement Le Hameau des

Romarins 13440 CABANNES

DDETS 13 - 13-2025-06-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PONS Sylvie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 4 lotissement Le Hameau des Romarins 13440 CABANNES 10Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP943804419

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 juin 2025 par Madame PONS Sylvie en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 4 lotissement Le Hameau des Romarins 13440 CABANNES et enregistré sous le N° SAP943804419 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Préparation de repas à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes

• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DDETS 13 - 13-2025-06-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PONS Sylvie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 4 lotissement Le Hameau des Romarins 13440 CABANNES 11Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

insertion Professionnelle,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-06-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PONS Sylvie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 4 lotissement Le Hameau des Romarins 13440 CABANNES 12DDETS 13

13-2025-06-20-00005

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame GARZINO

Fanny en qualité de dirigeante, pour

l'Association « CLE D'ENFANT » dont

l'établissement principal est situé 0 Lotissement

Les toits de la Pounche 13190 ALLAUCH

DDETS 13 - 13-2025-06-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARZINO Fanny en qualité de dirigeante, pour l'Association « CLE D'ENFANT » dont l'établissement principal est situé 0 Lotissement Les toits 13Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP943758664

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, ités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône, le 11 juin 2025 par Madame GARZINO Fanny en qualité de dirigeante, pour l'Association « CLE D'ENFANT » dont l'établissement principal est situé 0 Lotissement Les toits de la Pounche 13190 ALLAUCH et enregistré sous le N° SAP943758664 pour les activités suivantes en mode prestataire, mise à disposition, mandataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Télé-assistance et visio-assistance

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DDETS 13 - 13-2025-06-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARZINO Fanny en qualité de dirigeante, pour l'Association « CLE D'ENFANT » dont l'établissement principal est situé 0 Lotissement Les toits 14Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

insertion Professionnelle,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-06-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARZINO Fanny en qualité de dirigeante, pour l'Association « CLE D'ENFANT » dont l'établissement principal est situé 0 Lotissement Les toits 15DDETS 13

13-2025-06-20-00004

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame MAOUCHI

Zahra en qualité de micro-entrepreneure

domiciliée au 30 Boulevard Pierre bagarry 13013

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2025-06-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAOUCHI Zahra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 30 Boulevard Pierre bagarry 13013 MARSEILLE 16Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP830245932

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 juin 2025 par Madame MAOUCHI Zahra en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 30 Boulevard Pierre bagarry 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP830245932 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2025-06-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAOUCHI Zahra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 30 Boulevard Pierre bagarry 13013 MARSEILLE 17En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

insertion Professionnelle,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-06-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAOUCHI Zahra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 30 Boulevard Pierre bagarry 13013 MARSEILLE 18Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2025-03-12-00012

Décision

portant prescription de la production d'une

évaluation des incidences Natura 2000 sur les

habitats et

les espèces d'intérêt communautaire

susceptibles d'être impactées par la plantation

de vignes au lieudit les Baumettes à Mouriès

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-12-00012 - Décision portant prescription de la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur les habitats et 19Direction départementale

des territoires et de la mer

des Bouches-du-Rhône

Décision

portant prescription de la production d’une évaluation des incidences Natura 2000 sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire susceptibles d’être impactées par la plantation de vignes au lieu- dit les Baumettes à Mouriès

VU la directive européenne n°92/43/CE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « habitats » ;

VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « oiseaux » ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R 414-29 ;

VU l’arrêté ministériel du 25 octobre 2005 portant désignation du site Natura 2000 FR9312013 Alpilles (zone de protection spéciale) ;

VU l’arrêté ministériel du 16 février 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR9301594 Alpilles (zone spéciale de conservation) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que la société civile d’exploitation agricole (SCEA) la source de Fontchâteau a pour projet de planter des vignes sur les parcelles, BM 31, 49, 52, 53 54, 55, 56, 57, 58, 59, 64 ; BX 50 et 80; BL 16; BK 57, 69, 71, 100 , situées au sein des deux sites Natura 2000 des Alpilles ; CONSIDERANT que les parcelles BK 69 et 71, BL 16, BX 50 ainsi que BM 49, 52, 53, 54, 56, 57, et 58 en partie ont été identifiées comme des « prairies maigres de fauche de basse altitude » (soit 11,1 ha) ; les parcelles BM 58 en partie, 59 et 64 comme des « forêts-galeries à Salix alba et Populus alba » (environ 1310 m²) ainsi que la parcelle BM 31 en partie comme des « forêts à Quercus ilex et Quercus rotundifolia » (environ 2400 m²), dans la cartographie des habitats de la zone spéciale de conservation des Alpilles, mise à jour en 2020, constituant des habitats d’intérêt communautaire du formulaire standard de données du site Natura 2000 ;

CONSIDERANT l’importance de cet habitat pour le cycle biologique de la faune inféodée au moins partiellement aux milieux herbeux ouverts (lépidoptères, orthoptères, reptiles, oiseaux), ainsi que comme territoire de chasse pour les rapaces et chiroptères, soulignée dans l’étude scientifique réalisée pour le compte du parc naturel régional des Alpilles, structure animatrice du site Natura 2000 ; CONSIDERANT que la richesse en insectes de ces prairies en fait un lieu de chasse important pour la conservation d’espèces de chauves-souris (Grand Rhinolophe, Minioptère de Schreibers, Petit Murin, Grand Murin, Murin à oreilles échancrées) ayant justifié la désignation de la ZSC et des espèces d’oiseaux ayant justifié la désignation de la ZPS (Alouette lulu, Fauvette pitchou, Aigle de Bonelli, Hibou grand-duc , Circaète-Jean-le-Blanc, Rollier d’Europe, Hibou petit-duc );

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-12-00012 - Décision portant prescription de la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur les habitats et 20CONSIDERANT que le document d’objectifs de la zone de protection spéciale des Alpilles a pour objectif de maintenir ou restaurer les populations d’oiseaux d’intérêt communautaire des milieux ouverts et semi-ouverts et leurs habitats ;

CONSIDERANT que les parcelles figurent dans la zone prioritaire de conservation pour les espèces d’oiseaux de la zone de protection spéciale fréquentant les milieux ouverts, définie dans le document d’objectifs ;

CONSIDERANT en conséquence que le retournement des prairies et l’abattage des arbres pour la plantation de vignes sont susceptibles d’affecter de manière significative les objectifs de conservation des documents d’objectifs des sites Natura 2000 Alpilles ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L 414-4 du code de l’environnement, tout projet, manifestation ou activité qui est susceptible d’avoir des impacts significatifs sur les objectifs de conservation d’un site Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation des incidences préalable, soit de manière systématique (listes mentionnées aux III et IV) soit sur décision motivée de l’autorité administrative compétente (pour délivrer l’autorisation administrative ou, à défaut, le préfet de département);

CONSIDERANT que ce type de projet n’est pas inscrit sur les listes mentionnées aux III et IV de l’article L 414-4 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer

DECIDE

Article premier :

En application du IV bis de l’article L 414-4 du code de l’environnement, il est demandé à la SCEA la source de Fontchâteau de fournir une évaluation des incidences Natura 2000 de son projet de plantation de vignes sur les parcelles BM 31, 49, 57, 58, 59 52, 53 54, 55, 56, 64 ; BX 50 et 80; BL 16; BK 57, 69, 71, 100, au lieu-dit les Baumettes à Mouriès.

Article 2 :

En application du 1er alinéa du II de l’article R 414-29 du code de l’environnement, le retournement de prairie et l’abattage d’arbres préalables à la plantation des vignes sont suspendus dans l’attente de la production par la SCEA la source de Fontchâteau de l’évaluation des incidences Natura 2000 demandée. A réception de cette étude, une décision sera prise par le préfet dans un délai de deux mois selon la procédure décrite au II de l'article R. 414-24 du code de l’environnement.

Article 3

La présente décision sera notifiée à la SCEA la source de Fontchâteau et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale, ou par voie dématérialisée à l’adresse : www.telerecours.fr

Marseille, le 12 mars 2025

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

signé

Monsieur Georges-François LECLERC

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-12-00012 - Décision portant prescription de la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur les habitats et 21Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-06-20-00003

Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement

de l'habilitation de la société BÉRÉNICE POUR LA

VILLE ET LE COMMERCE pour établir le certificat

de conformité mentionnée au 1er alinéa de

l'article L.752-23 du code de commerce

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article 22Direction de la Citoyenneté

de la Légalité et de l’Environnement

Mission d'Appui Transversal

Arrêté du 20 juin 2025

portant renouvellement de l'habilitation

de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE

pour établir le certificat de conformité

mentionnée au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants, et A.752-2 ;

Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

Vu la demande du 21 mai 2025 formulée par la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sis au 5, rue Chalgrin - 75116 Paris, représentée par monsieur Rémy ANGELO en sa qualité de président ;

Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sis au 5, rue Chalgrin - 75116 Paris, représentée par monsieur Rémy ANGELO, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce.

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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article 23Article 2 : les personnes affectées à l’activité, faisant l’objet de la demande d'habilitation, sont les suivantes :

- madame Stéphanie DELALANDE ;

- monsieur Rémy ANGELO ;

- monsieur Cyril BERNABE-LUX ;

- monsieur Pierre-Jean LEMONNIER ;

- monsieur Victorien VINCENT.

Article 3 : le numéro d’habilitation est le 25/13/CC04.

Article 4 : l’habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône.

Article 5 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois (3) mois avant sa date d’expiration.

Article 6 : l’habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées par les dispositions de l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 7 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) – bureau de l’aménagement commercial – direction générale des entreprises (DGE) – ministère de l’économie et des finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de

Marseille, 22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06, ainsi que par saisine via l’application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié à monsieur Rémy ANGELO .

Fait à Marseille, le 20 juin 2025

Pour le préfet

et par délégation

le secrétaire général

signé

Frédéric POISOT

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article 24Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-06-20-00002

Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement

de l'habilitation de la société EC&U pour réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article

L.752-6 du code de commerce

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la société EC&U pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 25Direction de la Citoyenneté

de la Légalité et de l’Environnement

Mission d'Appui Transversal

Arrêté du 20 juin 2025

portant renouvellement de l'habilitation de la société EC&U

pour réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;

Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

Vu la demande du 13 juin 2025 formulée par la société EC&U, sise au 7, rue de la Galissonnière - 44000 Nantes, représentée par madame Élodie CHOPLIN en sa qualité de gérante ;

Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : la société EC&U, sise au 7, rue de la Galissonnière - 44000 Nantes, représentée par madame Élodie CHOPLIN, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.

Article 2 : les personnes affectées à l’activité, faisant l’objet de la demande d'habilitation, sont les suivantes :

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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la société EC&U pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 26- madame Élodie CHOPLIN ;

- monsieur Thomas BLANDIN ;

- monsieur Martin MADIOT ;

- madame Angèle DUPIN.

Article 3 : le numéro d’habilitation est le 25/13/AI05.

Article 4 : l’habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône.

Article 5 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois (3) mois avant sa date d’expiration.

Article 6 : l’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;

- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 7 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) – bureau de l’aménagement commercial – direction générale des entreprises (DGE) – ministère de l’économie et des finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de

Marseille, 22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06, ainsi que par saisine via l’application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié à madame Élodie CHOPLIN.

Fait à Marseille, le 20 juin 2025

Pour le préfet

et par délégation

le secrétaire général

signé

Frédéric POISOT

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la société EC&U pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 27Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-06-19-00002

Décision 10 juin 2025 Magasin TEDI ISTRES

version RAA

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-19-00002 - Décision 10 juin 2025 Magasin TEDI ISTRES version RAA 28Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-19-00002 - Décision 10 juin 2025 Magasin TEDI ISTRES version RAA 29Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-19-00002 - Décision 10 juin 2025 Magasin TEDI ISTRES version RAA 30Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-19-00002 - Décision 10 juin 2025 Magasin TEDI ISTRES version RAA 31Secrétariat Général Commun 13

13-2025-06-17-00015

Décision portant acceptation de la démission du

conseiller de prévention de la préfecture du

département des Bouches-du-Rhône

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-17-00015 - Décision portant acceptation de la démission du conseiller de prévention de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône 32SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES

DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE

DÉCISION PORTANT ACCEPTATION DE LA DÉMISSION DU CONSEILLER DE PRÉVENTION DE LA PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

préfet des Bouches-du-Rhône

VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son article 4 ;

VU la circulaire RDFF1500763C du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU la circulaire du ministre de l’Intérieur n°12-000506-I du 18 juin 2012 portant sur la mise en œuvre des dispositions relatives au réseau des assistants et conseillers de prévention ;

VU la décision du 18 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc SICCO comme conseiller de prévention pour l’ensemble des sites de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, dont les trois sous-préfectures ;

VU la demande de démission en date du 20 janvier 2025 de monsieur Marc SICCO des fonctions de conseiller de prévention pour l’ensemble des sites de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ;

DÉCIDE

Article 1er

La démission des fonctions de conseiller de prévention pour l’ensemble des sites de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône de monsieur Marc SICCO, attaché principal d’administration, chef du bureau de la politique immobilière au service du patrimoine immobilier et logistique du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, est acceptée à compter du 17 juin 2025.

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-17-00015 - Décision portant acceptation de la démission du conseiller de prévention de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône 33Article 2

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 juin 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé :

Frédéric POISOT

« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-17-00015 - Décision portant acceptation de la démission du conseiller de prévention de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône 34Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres

13-2025-06-20-00001

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de Martigues.

Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-06-20-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Martigues. 35Sous-Préfecture d’Istres

Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de MARTIGUES

Le Sous-Préfet d’Istres

VU le code électoral ;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et n° 2016-1048 ;

VU le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux listes électorales consulaires et au vote des français établis hors de France pour l’élection du président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU la proposition du maire de Martigues en date du 18 juin 2025 désignant monsieur André BOYE en remplacement de madame Christiane VILLECOURT, démissionnaire ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder au remplacement de madame Christiane VILLECOURT, démissionnaire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de VITROLLES est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire DEPREZ Christian

Titulaire BADJI Jean-Pascal

Titulaire LINARES Charles

Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX

Téléphone : 04 42 86 57 00

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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-06-20-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Martigues. 36Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire WOJTOWICZ Sylvie

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire BOYE André

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de MARTIGUES est abrogé.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres et le maire de Martigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Istres, le 20 juin 2025

Le sous-préfet d’Istres

signé

Christophe BORGUS

Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX

Téléphone : 04 42 86 57 00

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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-06-20-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Martigues. 37