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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU25 677ADI 5 decembre 2025 au 23 janvier 20)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
N°
DPSU25-677ADI
T\g là /
Arrêté
Municipal
temporaire
— Voirie
NIUE
DE
Portant
permis
de
stationnement
pour
travaux
ouviers
Rue
du
11 Novembre
1918
en Tormandie
SERVICE
SECURITE
URBAINE
Le
Maire
de
Louviers,
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2212-1
à
L2212-2-1
et
L2213-1
à L2213-4
;
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L2121-1,
L2122-
2 et suivants,
L2125-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
la voirie
routière,
et notamment
ses
articles
L113-2
et L115-1
;
VU
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
R110-1
et
suivants,
R411-5,
R411-8,
R411-18
et
R411-25
à R411-28 ;
VU
le Code
pénal,
et notamment
son
article
R610-S
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(le
livre
I - 4°"
partie
: signalisation
de
prescription),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(8°"
partie
: signalisation
temporaire),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié
et complété
;
VU
Parrêté
municipal
n°
DGSA20033
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Pierre
DUVERE
;
VU
la
demande
initiale
en
date
du
09/09/2025,
par
laquelle
l’entreprise
SARL
WILLIAM
RICHARD
ET
FILS,
sollicite,
pour
la
réfection
d’un
balcon
suite
à
un
accident
de
circulation,
l’autorisation
d’occuper
temporairement
le domaine
public
au
droit
de
la propriété
57
rue
du
11
Novembre
1918 :
- _
Pose
d'échafaudage
au
sol
sur
3m°
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
551ADI
délivré
le
10/10/2025
réglementant
le
stationnement
au
57
rue
du
11
Novembre
1918
pour
la période
du
13/10/2025
au
30/10/2025 ;
VU
la
demande
de
prolongation
en
date
du
27/10/2025,
formulée
par
l’entreprise
SARL
WILLIAM
RICHARD
ET
FILS,
relative
à un
report
de
la date
de
fin
des
travaux ;
VU
l’arrêté
municipal
n°
DPSU25-595ADI
délivré
le 28/10/2025
réglementant
le
stationnement
au
57
rue
du
11
novembre
1918
pour
la période
du
13/10/2025
au 21/11/2025 ;
VU
la
demande
de
prolongation
en
date
du
03/12/2025,
formulée
par
l’entreprise
SARL
WILLIAM
RICHARD
ET
FILS,
relative
à un
report
de
la date
de
fin
des
travaux ;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
d’autoriser
la mise
en
place
de
échafaudage
au
sol,
au
57
rue
du
11
Novembre
1918,
travaux
exécutés
par
l’entreprise
SARL
WILLIAM
RICHARD
ET
FILS
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
ainsi
que
la
sécurité
routière
et
d’éviter
tout
accident
lors
de
l’exécution
des
travaux
susvisés,
et
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
prendre
les
mesures
de
police
réglementant
le stationnement
sur
cette
voie
pendant
le
déroulement
des
travaux
susvisés
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
donc
de
prolonger
l'arrêté
municipal
n°
551ADI
afin
de
garantir
l’achèvement
des
travaux
dans
de
bonnes
conditions ;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
donc
de
prolonger
l'arrêté
municipal
n°
DPSU25-595ADI
afin
de
garantir
l’achèvement
des
travaux
dans
de
bonnes
conditions
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 — Prorogation
du
précédent
arrêté
L’arrêté
municipal
n°
DPSU25-595ADI
délivré
le 28/10/2025
est
prorogé
jusqu’au
23/01/2026 . ARTICLE
2
—
Autorisation
L'entreprise
SARL
WILLIAM
RICHARD
ET
FILS
est
autorisée,
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
à occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
:
-
Au
droit
du
n°
57
rue
du
11
Novembre
1918
;
-
Pose
d'échafaudage
au
sol
sur
3m°
ARTICLE
3
—
Prescriptions
techniques
particulières
L'installation
visée
à l'article
1 sera
réalisée
de
façon
à préserver
le
passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée
et
à réduire
au
maximum
la
gêne
occasionnée
aux
riverains.
La
circulation
des
piétons
sera
maintenue
en
permanence
sur
les
trottoirs,
sous
réserve
qu’il
soit
conservé
un
cheminement
continu
et
sécurisé.
Dans
le
cas
où
la
largeur
du
cheminement
ne
peut
être
conservée
ou
assurée,
la
circulation
des
piétions
devra
être
déviée
en
amont
et
en
aval
du
lieu
d’intervention
suivant
la
signalisation
mise
en
place.
Aucun
stationnement,
sauf
véhicules
et
engins
de
l’entreprise,
ne
sera
autorisé
sur
l’emprise
du
chantier.
Les
véhicules
de
secours
(pompiers,
SAMU,
police,
gendarmerie,
etc.)
devront
pouvoir
accéder
librement
à la
zone
et
ne
sont
pas
soumis
aux
restrictions
imposées
par
le
présent
arrêté.
Les
accès
aux
bouches
d’incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité
(robinets
de
coupure
gaz,
eaux,
etc.),
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et,
de
façon
générale,
le
fonctionnement
des
réseaux
des
services
publics,
devront
être
préservés.
Le
chantier
devra
être
maintenu
en
parfait
état
de
propreté
;aucun
matériau
ne
devra
être
stocké
sur
le
domaine
public
et
les
déchets
générés
seront
évacués
conformément
à
l’article
L541-2
du
Code
de
l’environnement. ARTICLE
4 — Sécurité
et signalisation
La
signalisation
réglementaire
du
chantier
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et complétée.
Pour
porter
ces
prescriptions
et
interdictions
à
la
connaissance
des
usagers,
l’implantation
de
la
signalisation
se fera
par
le bénéficiaire,
48
heures
avant
la date
de
l’intervention.
La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à la
fin
des
travaux.
À
tout
moment
et
sur
simple
requête
de
la
Police
Municipale,
la
Ville
de
Louviers
pourra
faire
lever
tout
dispositif
non
justifié
par
la
consistance
des
travaux
ou,
à
l’inverse,
faire
modifier
ou
renforcer
tout
dispositif
qui
ne
présenterait
pas
les
garanties
suffisantes,
pour
les
usagers,
propre
à assurer
la
sécurité.
ARTICLE
5 -
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
La
présente
autorisation
fera
l’objet
du
paiement
d’une
redevance,
calculée
conformément
aux
dispositions
décidées
par
délibération
du
conseil
municipal
du
26/09/2022.
ARTICLE
6 — Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés. ARTICLE
7 —
Autres
formalités
administratives
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d’obtenir,
si
nécessaire,
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
le
Code
de
la
route
ou
toute
autre
réglementation
s'appliquant
en
l'espèce.
ARTICLE
8
—
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
;elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Toute
demande
de
prolongation
du
présent
arrêté
devra
être
formulée
par
écrit
auprès
du
service
sécurité
urbaine
au
moins
cinq
jours
ouvrés
avant
la
date
d’expiration
de
la
présente
autorisation.
Passé
ce
délai,
aucune
prolongation
ne
pourra
être
garantie.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y
être
causé
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
9
-— Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
constat
et
pourra
entraîner
des
sanctions
conformément
à
la
législation
et
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
10
—
Publication,
affichage
et
diffusion
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
règlementation
en
vigueur,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Louviers.
L’affichage
sera
assuré
par
le
bénéficiaire
de
façon
visible
sur
la
signalisation
temporaire.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
bénéficiaire,
à Madame
la
Commissaire
de
Police,
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Seine
Eure.
Un
exemplaire
sera
conservé
à la
Mairie
de
Louviers.
ARTICLE
11
— Application
Le
présent
arrêté
sera
exécuté
par
la
Police
d’État
sous
la
responsabilité
de
Madame
la
Commissaire
de
Police
et
par
la
Police
Municipale
sous
l’autorité
de
Monsieur
le
Maire.
ARTICLE
12
-
Recours
Conformément
à
l’article
R421-1
et
suivants
du
Code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rouen
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Certifié
exécutoire
Fait
à Louviers,
le
0
5
DEC.
100
Par
affichage,
le
D
5
DEC.
1025
Pour
le Maire
et par
délégation,
L’Adjoint
délégué
en
charge
de
la sécurité,
r
Jean-Pierre
D