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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 178 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 81 JUIN 2017
Document publié le Mercredi 14 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 81 JUIN 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
ur À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 81 N° 81
Mois de Mois de : : JUIN 2017 JUIN 2017
DATE DE PARUTION : 14 JUIN 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 14 JUIN 2017
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2017- 640 – SGA Portant attribution d’une subvention
MILDECA de 6000 € au CCAS de Dzaoudzi-Labatoir 08/06/2017 3
Arrêté n° 2017- 649 -SG Portant publication de la liste nominative des
membres du conseil d’administration de l’établissement public foncier
et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) désignés par l’assemblée
spéciale
14/06/2017 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2017- 660-SG-DRCL Portant mandatement d’office d’une
dépense obligatoire sur le budget 2017 du SMIAM 13/06/2017 2
Arrêté n° 2017- 661 - SG-DRCL Portant mandatement d’office d’une
dépense obligatoire sur le budget 2017 du SMIAM 13/06/2017 2
Arrêté n° 2017- 662 - SG-DRCL Portant mandatement d’office d’une
dépense obligatoire sur le budget 2017 du SMIAM 13/06/2017 2
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n° 2017-01/DAC Portant attribution d’une subvention de 2 700 €
à l’association Solidarité internationale par l’art et la culture dans le
cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de
Communication (Crédits contractualisé programme 131-02-06)
02/06/2017 3
Arrêté n° 2017-02/DAC Portant attribution d’une subvention de 2 400€ à
l’association M’ comme écrire, dire, lire dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture et de Communication (crédits
contractualisé programme 224- 02-21)
02/06//2017 3
Arrêté n° 2017-03/DAC Portant attribution d’une subvention de 5 000€
à l’ association Hippocampus dans le cadre des crédits délégués par
le Ministère de Culture et de la Communication ( crédits
contractualisé programme 224- 02-23)
02/06/2017
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
Arrêté n° 2017-09/DJSCS Portant subdélégation de signature à
madame Nadine GOMA 24/05/2017 2
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
ARRETE CONJOINT
Arrêté n° 2017- 213/DEAL/SIST/ESR Réglementant la circulation sur la
RN1 et sur la route communale (rue du Dispensaire ) pour permettre la
Reconnaissance et inspection de réseau existant sur accotements ou
voiries dans la commune de KOUNGOU
06/06/2017 3 111
ARRETE CONJOINT
Arrêté n° 2017- 218/DEAL/SIST/ESR Portant limitation de vitesse
temporaire sur la RN1 aux entrées de MAJICAVO KOROPA dans la
commune de KOUNGOU
06/06/2017 3
DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’ EMPLOI
Arrêté n° 2017- 5 DIECCTE Portant cessation de l’activité de
restauration commerciale exercée à partir de la cuisine du restaurant
à l’enseigne « le 5-5 » situé jetée de la barge à Mamoudzou
14/06/2017 2 Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
£
é
é
#4
6
€
ARRÊTÉ N° 649 / SG /2017 du 14 juin 2017
portant publication de la liste nominative des membres du conseil d’administration
de l'établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) désignés par
l'assemblée spéciale
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.321-22, L.321-36-1, L.321-36-4 et R.*321-4 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’établissement public foncier et d’aménagement de
Mayotte ;
le décret du Président de la République du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric
VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du Président de la République du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de
WISPELAERE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Parrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 24 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric
de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le procès-verbal du 26 avril 2017 de l’assemblée spéciale des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des
maires des communes non membres de tels établissements ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont désignés représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
conseil d’administration de l’établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
(EPFAM), par l’assemblée spéciale :
. Membres titulaires :
-Monsieur Mohamed MAJANI ;
-Monsieur Abdou HASSAN :
-Monsieur Ismaila MDEREMANE SAHEVA ;
l + Membres suppléants :
-Monsieur Saïd Ali ABDOU (nouveaux vocables Saïd Ali TOILIBOU) ;
-Monsieur Saïd ALI SOILIHI :
-Madame Rifcati OMAR FOUNDI.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Eric de WISPELAERE BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général adjoint
Mission interministérielle de lutte
contre les drogues et conduites addictives
ARRÊTE n°2017-640
Portant attribution d’une subvention MILDECA
de 6000 € au CCAS de Dzaoudzi-Labattoir
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l’outre-mer ;
Vu la loi n°2016-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,
Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 du Président de la République nommant Monsieur Dominique
FOSSAT, Sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre ;
Vu l'arrêté n°64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique FOSSAT, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu larrêté n°118/SGA/2017 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Brian
TOURRE, attaché d’administration de l’État et chargé de mission, pour l’ordonnancement et
l’exécution des dépenses imputées sur le BOP129 et sur l'UO129-CAVC-DP976 ;
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayotte.pref. gouv.fr Vu la circulaire DIM/JFP/VR2016-n°427 du 2 décembre 2016 relative aux orientations 2017 pour
l’emploi des crédits MILDECA ;
Vu la délégation de crédits d’un montant de 45.000€ au chef de projet chargé de la lutte contre les
drogues et les conduites addictives au titre du programme 129 pour Mayotte ;
Vu les remarques et conclusions du comité de sélection du 4 avril 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint, chef de projet chargé de la lutte contre les drogues et
les conduites addictives à Mayotte,
ARRÊTE:
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2017, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : | CCAS de Dzaoudzi-Labattoir
Représenté par : M. Saïd OMAR OILI, Maire
N° SIRET : 200 047 801 00010 ba
Adresse : CCAS de Dzaoudzi-Labattoir - Mairie — Rue de l’hôtel de ville —
BP93 - 97615 DZAOUDZI
Intitulé de l’action : Lutte contre les drogues et les conduites addictives
Montant de la subvention : |6000€
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans ,sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant : : *
Code flux Code Banque Code Guichet Numéro de Clé RIB
Compte
42 30001 00064 4D030000000 09
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0129-CAVC-D976.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L’action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2017. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayotte.pref. gouv.fr Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 31 décembre 2017, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Article 4 — Réalisation de l’action et coordination avec les services de l’État
Pour la mise en œuvre de l’action, le bénéficiaire s’engage à prendre attache avec les services de
l'État compétents suivant le public visé dans le projet notamment le Vice-rectorat s’il s’agit d’un public scolaire, ou les services du SPIP et de la PJJ s’il s’agit d’un public sous main de justice.
Article 5 — Contrôle de l’emploi de la subvention
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 6 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
° un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 7 — Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratif des la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Mamoudzou, le 8 juin 2017
e préfet,
déric U
Copies :
+ Direction régionale des finances publiques de Mayotte
* Secrétariat général adjoint — mission cohésion sociale
+ Le bénéficiaire de la subvention
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : wwwmayotte.pref.gouv.fr E = Liberté + Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l’environnement
ARRETE N°2017- OO -27C
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2017 du SMIAM
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet,
VU
VU
VU
VU
en qualité de secrétaire général ;
l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à monsieur
Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le courrier de la société COLAS, en date du 27 septembre 2016 sollicitant un mandatement
d'office d’une somme de 67 063,89€ dû au titre du marché n°047/SMIAM/2010 relatif aux
travaux du plateau polyvalent de Choungui.
la mise en demeure en date du 07 avril 2017 adressée par le Préfet à Madame la Présidente du
SMIAM ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1% -
Article 2.
Article 3.
Article 4.
ARRETE
Ilest mandaté sur le budget 2017 du SMIAM au profit de la société COLAS, la somme
de 64 859,67 € (Soixante-quatre mille huit cent cinquante-neuf euros et soixante-sept
centimes) relative aux travaux du plateau polyvalent de Choungui.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23 du budget primitif 2017 du
SMIAM.
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Le Secrétaire général, Madame la Présidente du SMIAM et le Trésorier Municipal sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le |f 3 JUIN
2017
Copies :
SMIAM
Eric de WISPELAERE
2
Trésorerie Municipal 2
Recueil des actes administratifs 1
COLAS 2
25 |
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRETE N° 2017- SG - 66 À
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2017 du SMIAM
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et lès départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet,
en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à monsieur
Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le courrier de la SOGEA, en date du 12 octobre 2016 sollicitant un mandatement d'office d’une
somme de 1 680,54 € dû au titre du marché n°068/SMIAM/2009 relatif à la réalisation de
l'éclairage du plateau polyvalent d' Ongojou.
VU la mise en demeure en date du 4 avril 2017 adressée par le Préfet à Madame la Présidente du
SMIAM ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
er
Article 1%- Il est mandaté sur le budget 2017 du SMIAM au profit de la SOGEA, la somme de
1 680,54 € (Mille six cent quatre-vingts euros et cinquante-quatre centimes) relative à
la réalisation de l’éclairage du plateau polyvalent d’ Ongojou.
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23 du budget primitif 2017 du
SMIAM.
Atticle 3. — Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4. — Le Secrétaire général, Madame la Présidente du SMIAM et le Trésorier Municipal sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4 3 JUIN 2017
Eric de WISPELAERE
Copies :
SMIAM 2
Trésorerie Municipal 2
Recueil des actes administratifs 1
SOGEA Ù Liberté « Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l’environnement
ARRETE N° 2017 © & - GG 2
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2017 du SMIAM
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet,
VU
VU
VU
VU
en qualité de secrétaire général ;
l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à monsieur
Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le courrier de la société NEMATE MALIDE, en date du 3 octobre 2016 sollicitant un mandatement
d'office d’une somme de 11 540 € dû au titre du marché n°134/SMIAM/2013 relatif à la
réalisation des travaux de sécurisation du terrain de football de vahibé (lot n°7, assainissement et
mur de soutènement).
la mise en demeure en date du 22 février 2017 adressée par le Préfet à Madame la Présidente
du SMIAM ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1% - Il est mandaté sur le budget 2017 du SMIAM au profit de la société NEMATE MALIDE, la
somme de 11 540 € (Onze mille cinq cent quarante euros) relatif a réalisation des
travaux de sécurisation du terrain de football de vahibé (lot n°7, assainissement et mur
de soutènement).
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23 du budget primitif 2017 du
SMIAM.
Article 3. — Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4. — Le Secrétaire général, Madame la Présidente du SMIAM et le Trésorier Municipal sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le [f
3 Jyy 2017
Copies :
SMIAM 2
Trésorerie Municipal 2
Recueil des actes administratifs 1
NEMATE MALIDE 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culturd
ommunication
ARRÊTÉ N° 2017/DAC — 01
Direction des affaires culturelles
Portant attribution d’une subvention de 2 700 € à l'association Solidarité internationale par l'art et la
culture dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 131-02-06)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l'État effectuées au plan local ;
VU le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de
Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous -préfet , en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la
communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère
de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice
des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1% avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
VU l'arrêté préfectoral n°62/SG/2017 chargeant Monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme
Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU le programme n° 131, Création ;
Sur proposition de la directrice des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1er : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au
titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en appiication des articles 107 et 108 du
traité.
Article 2 : Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 2 700 € (deux mille sept cent euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association « Solidarité
internationale par l'art et la culture », domiciliée 99 rue du grand caniveau, 97600 Mamoudzou,
sur le programme 131, action 2 soutien à la création, à la production et à la diffusion en matières
d'arts plastiques, sous-action 06, pour l'accueil en résidence d'artistes plasticiens à la maison des
arts de Bouéni et au collège de Dembeni pour le volet éducation artistique et culturelle.
Article 3_:Cette subvention provenant du Ministère de la Culture et de la Communication sera
versée sur le compte BFCOI — agence de Mamoudzou - Kawéni — code banque : 18719 — code
guichet : 00097 — N° de compte : 00919661300 — Clé RIB : 82.
Atticle 4 :La subvention sera versée à l'association Solidarité internationale par l'art et la culture en
une seule fraction dès la signature du présent arrêté.
Article 5 L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses
auprès de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à
l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée. Article 6.- La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudou, le 2 pd
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaire
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
Intéressé Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cultura
ommunication
Direction des affaires culturelles
ARRÊTÉ N° 2017 / DAC — 02
Portant attribution d'une subvention de 2 400 € à l'association W' comme écrire, dire, lire dans le
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cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 224-02-21)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
VU
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dépenses de l'État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de
Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillét 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la
communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère
de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice
des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1% avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
VU l'arrêté préfectoral n°62/SG/2017 chargeant Monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme
Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 20177 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral èn cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ,
Sur proposition de la directrice des affaires culturelles de Mayoîte ;
ARRÊTE
Atticle 1er : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au
titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité.
Atticle 2 ‘Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 2 400 € (deux mille quatre cent euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association " M comme écrire,
dire, lire ”, 34 rue Bobby Sands 97 419 LA POSSESSION, au titre des dispositifs partenariaux,
programme 224, action 02 soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle, sous
action 21 projet fédérateur, pour un complément de subvention des frais d'approche dans le cadre
de la résidence d'artiste au lycée Younoussa Bamana d'une durée de 4 semaines sur l'année
scolaire 2016-2017.
Article 3 : Cette subvention du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur le
compte Caisse d'épargne — agence de Saint Paul - code banque : 11315- code guichet : 00001 —
N°de compte : 080020112774 — Clé RIB : 86.
Article 4 : La subvention sera versée à l'association “ M comme écrire, dire, lire “ en une seule
fraction dès la signature du présent arrêté. Article 5 - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, où d'utilisation non conforme à
l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 6 : La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le d | ol
Pour le Pré let Skpars égation,
La directri Ca a eulturelles
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Florerèe GENDIIE
Copies : terHis Recueil des actes administratifs DAC Intéressé Liberté e Egalité s Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
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les
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ARRÊTÉ N° 2017 / DAC - 03
Portant attribution d'une subvention de 5 000 € à l'association Hippocampus
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 224-02-23)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
le décret n° 2001-4956 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de
Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté n°'MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de ia
communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère
de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice
des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1% avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°63/8G/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
VU l'arrêté préfectoral n°62/$G/2017 chargeant Monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme
Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPÉLAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire générai ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture,
Sur proposition de la directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1er : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au
titre du règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité.
Article 2 ‘Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 5 000 € (cinq mille euros) en autorisations
d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association " Hipoocampus “domiciliée au
Centre Universitaire de Formation et de Recherches, BP 53, 97660 DEMBENI, au titre des
dispositifs partenariaux, programme 224, action 02 soutien à la démocratisation et à l'éducation
artistique et culturelle, sous action 23 politiques territoriales et cohésion sociale, pour la mise en
place d'une programmation culturelle et artistique tout public au sein du centre universitaire de
Mayotte et d'ateliers de pratiques artistiques.
Article 3 : Cette subvention du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur le
compte BRED BANQUE POPULAIRE — agence de Mamoudzou — code banque : 10107 — code
guichet : 00160 — N° de compte : 00531026744 — Clé RIB : 27.
Article 4 : La subvention sera versée à l'association “ Hippocampus “en une seule fraction dès la
signature du présent arrêté. Atticle 5 - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses
auprès de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à
l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Atticle 6 : La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le d ot Lo\Y
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de ep culturelles
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
Intéressé Ée L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
DIRECTION
ARRETE N°2017/9/DJSCS du 24 mai 2017
Portant subdélégation de signature à madame Nadine GOMA
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LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de
monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous- préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet,
en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté du 7 septembre 2015 portant nomination de monsieur Bernard RUBI en qualité de
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 13234/DJSCS du 4 août 2016 portant délégation de signature à
monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle F
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de Signature à
monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à
monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Mayotte ; ARRÊTE
Article 1”. - Subdélégation de signature est donnée à madame Nadine GOMA, secrétaire
administrative de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales, en sa qualité
d’assistante de direction à la DJSCS de Mayotte :
-en matière d’ordonnancement secondaire sur l’ensemble des dossiers rattachés au BOP 147,
intégrés dans le périmètre de l'arrêté préfectoral n° 13234/DJSCS du 4 août 2016 susvisé, aux fins
de:
- validation dans Chorus Formulaire des demandes d'engagements juridiques, de services
faits et de paiements et toute transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales.
- validation dans Gispro des demandes d'engagements juridiques, de services faits et de
paiements et toute transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales.
-en matière d’ordonnancement secondaire sur l’ensemble des dossiers relatifs aux frais de
déplacements rattachés au BOP 124, intégrés dans le périmètre de l'arrêté préfectoral n°
13234/DJSCS du 4 août 2016 susvisé, aux fins de validation dans Chorus DT des ordres de mission et
des états de frais. Lui sont à ce titre attribués les rôles de :
- administrateur des collaborateurs
- assistant (agents DJSCS ou extérieurs)
- responsable des moyens local (consultation/dotation)
- service gestionnaire contrôleur
- service gestionnaire valideur
- service gestionnaire.
-en qualité de représentant du Tuteur des pupilles de l’Etat, aux fins de signer tout document
administratif Utile à la gestion « courante » de la situation de l’enfant, notamment dans les
domaines de l’état civil, de la santé et de la scolarité.
Article 2. — L'arrêté 2016/26 du 21 novembre 2016 est abrogé.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 3. - Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le directeur régional des
finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Mamoudzou, le 29 mai 2017
ERURES HAE Le directeur, + >
“fe Bernard RUBI REPUBLIQUE FRANCAISE
fe L Liberté-Égalité-Fraternité
Liber « Égalré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE VILLE DE KOUNGOU
ARRETE CONJOINT
ARRETE N°2017/9)% /DEAL/SIST/ESR
Réglementant la cireulation sur la RN 1 et sur la route communale (rue du Dispensaire) pour permettre la
Reconnaissance et inspection de réseau existant sur accotements ou voiries dans la commune de KOUNGOU
LE PREFET DE MAYOTTE et Le Maire
de la Commune de KOUNGOU
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative Vu la loi statutaire n°2001 — 616 du 11 juillet 2001
au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire
n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département
de Mayotte ;
relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre
2002 relative à la modernisation du régime
Vu le code de la route ; communal, à la coopération intercommunale :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux
signalisation des routes et autoroutes, et les textes de police et notamment ceux mentionnés par l’article
subséquents ; L131.1 et suivant du code des communes applicable
à Mayotte :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Vi éniei licable à M
(Livre | - huitième partie: signalisation temporaire), u 1e code des communes applicable à Mayotte ;
approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ; Vu le Code de la Route applicable à Mayotte :
Vu le décret du 06 mai 2016 portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU :
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Eric de
WISPELAERE ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les
département et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission
des directions de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2014 portant nomination du directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte, Monsieur Daniel COURTIN ;
Vu l'arrêté n°98/DEAL du 28 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de
l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement de MAYOTTE ;
Vu l’arrêté n°13231/DEAL/RBOP du 04 août 2016 portant délégation de signature en qualité de responsable de
budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d’ordonnateur secondaire délégué :
Vu l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination du Directeur adjoint de l'Environnement, de l'aménagement et du
logement de Mayotte, Monsieur Eric BATAILLER ; Vu l'arrêté n°2017-42/SG/DEAL du 05 avril 2017 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles) ;
Vu l'arrêté n°2017-43/SG/DEAL du 05 avril 2017 portant subdélégation de signatures du responsable de budget
opérationnel de programme délégué et de l'unité opérationnelle de la DEAL ;
Vu la demande d'arrêté de circulation transmis par mail à UESR le 08 février 2017 par la société COLAS :
Vu la permission de voirie sur une route nationale 1, N° : 2017 — 035 /DEAL du 17 /02/2017 5
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux de reconnaissance et inspection de réseau existant sur accotement ou voiries, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur les voies considérées dans la commune de KOUNGOU ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETENT
Article 1 :
Dans le cadre du marché de conception, de réalisation d'exploitation et de maintenance de la fibre optique pour le
compte de conseil départemental de Mayotte, le groupement COLAS/FMP procédera à l'ouverture des chambres
mise en place sur le réseau routier pour pouvoir effectuer la reconnaissance et l'inspection du réseau existant sur
accotements ou voiries.
Ce réseau routier est constitué par une section de la RN 1 et sur la route communale (rue du Dispensaire) ;
Pour permettre ces interventions devant avoir lieu entre le 27 février 2017 ct 10 juin 2017 tout en assurant la
sécurité des agents, des usagers des sections de routes concernées ainsi que celle des riverains, la circulation des
véhicules sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par feux tricolores ou panneaux K10 à 30 m de
la zone d'intervention pré signalé par un panneau KC1 à 230 m de celle-ci;
Article 2 :
La zone de chantier sera délimitée :
En agglomération par des panneaux K2, K8 et K16
En rase campagne par des panneaux K2, K8 et des cônes ;
Article 3 :
la vitesse maximale sera limitée :
- En agglomération à 30 km/h
- En rase campagne à 50 m/h de la zone d'intervention
Article 4 :
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Cette interdiction sera matérialisée par un panneau B3 implanté par rapport à la zone d'intervention:
- En rase campagne, à une distance de 230 m;
- En ville, à une distance de 30 m;
Article 5 :
Les usagers seront informés du chantier par un panneau AK5 implanté :
- En agglomération à 50 m du chantier
- En rase campagne 330 m du chantier.
Article 6 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée des 2 côtés de la route sur la zone des travaux et
de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 100 m sauf pour les véhicules d'intervention ;
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
Article 7 :
Un panneau B31 implanté à 50 m après le chantier mettra fin à toute les interdictions susvisées ; 3 Article 8 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier —
voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au bulletin des actes administratifs et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours à
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Général des Services du Département de Mayotte :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le maire de Koungou.
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.EAL et au groupement COLAS
/ FMP (tél. 0269 61 10 60) chargée des travaux pour, chacun en ce qui le concerne, en assurer l’exécution et être présenté
à toute réquisition.
Mamoudzou, le V£ dé a à 1F Fait à KOUNGOU, le o6 [ob Pot
Pour le Préfet et par délépatie Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
C L Liberté-Égalité-Fraternité Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE VILLE DE KOUNGOU
ARRETE CONJOINT
ARRETE N°2017/ ? | % /DEAL/SIST/ESR
Portant limitation de vitesse temporaire sur la RN1 aux entrées de MAJICAVO KOROPA dans la
commune de KOUNGOU
LE PREFET DE MAYOTTE et Le Maire
de la Commune de KOUNGOU
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 Vu la loi statutaire n°2001 — 616 du 11 juillet 2001
relative au département de Mayotte, ensemble la loi °
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au
département de-Mayofie ; Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre Vu le code de la route ; 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
relative à Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif
à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux
subséquents ; de police et notamment ceux mentionnés par
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation l’article L131.1 et suivant du code des communes routière (Livre Î[ - huitième partie: signalisation applicable à Mayotte ; temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 , juillet 197 1 : ji P Vu le code des communes applicable à Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu le décret du 06 mai 2016 portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur
Eric de WISPELAERE ; 5
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les département et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAERE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2014 portant nomination du directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de
Mayotte, Monsieur Daniel COURTIN ;
Vu l’arrêté n°98/DEAL du 28 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, directeur
de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement de MAYOTTE ;
Vu l'arrêté n°13231/DEAL/RBOP du 04 août 2016 portant délégation de signature en qualité de responsable de
budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d’ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2014 portant nomination du Directeur adjoint de l'Environnement, de l’aménagement et du
logement de Mayotte, Monsieur Eric BATAILLER ; Vu larrêté n°2017-42/SG/DEAL du 05 avril 2017 portant subdélégation de signature (compétences
fonctionnelles) ;
Vu Parrêté n°2017-43/SG/DEAL du 05 avril 2017 portant subdélégation de signatures du responsable de budget
opérationnel de programme délégué et de l'unité opérationnelle de la DEAL ;
Considérant la nécessité d’instaurer une limitation de vitesse à 30 km/h et à 50 km/h sur certaines sections de la
RNI pendant le mois de ramadan compte tenu du trafic important à l'approche de Majicavo Doubay dans la
commune de KOUNGOU ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de
l'Environnement, de Aménagement et du Logement ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : A compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2017, la vitesse de
circulation des véhicules en circulation aux entrées et à l'intérieur du village de MAJICAVO KOROPA et
particulièrement sur les sections suivantes de la route nationale n°1 (RN1) sera limitée à :
. 30 km/h du PRS + 600 au PR6 + 650
e 50 km/h du PRS au PR 5 + 600
ARTICLE 2 : Cette limitation de vitesse sera matérialisée par toutes les signalisations exigées par le Code de la
Route et spécialement les panneaux B14 (limitation de vitesse à 30 km/h et à 50 km/h)
ARTICLE 3 : Il sera interdit aux véhicules à moteur circulant sur la RN1 de faire demi tour sur la chaussée en
dehors des carrefours de Mamoudzou à Koungou. Cette interdiction sera matérialisée par des panneaux B2c.
ARTICLE d : La signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle précitée sera mise en
place par la Subdivision Territoriale de la DEAL, gestionnaire de la route
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de
Mamoudzou peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la date de sa publication
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché et publié au bulletin des actes administratifs. et ampliation sera
adressée à :
Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours :
Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte :
Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte :
Monsieur le DGS de la commune de Koungou
Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L,
Fait à Koungou, le O9. ] ob ]904 + Le Maire 3
EX h | Liberié » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
ARRÊTÉ n° 2017-5 DIECCTE
Portant cessation de l’activité de restauration commerciale
exercée à partir de la cuisine du restaurant à l’enseigne « le 5-5 »
situé jetée de la barge à Mamoudzou,
établissement exploité par la SARL « FIVE / FIVE ».
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte
Vu l’article L.521-5 du code de la consommation ;
Vu les dispositions de l’annexe 2 du règlement (CE) No 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et notamment les chapitres [1], V, VI et IX ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation de l’action des Services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte — M. Frédéric VEAU ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
Mayotte - M. Eric de WISPELAERE ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;
Vu l’arrêté 16/SG/DIECCTE/BRBOP du 12 janvier 2016 portant délégation de signataire de Monsieur le Préfet à Alain GUEYDAN directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;
Considérant le contrôle effectué le 26 mai 2017 à partir de 10 heures 15 par les enquêteurs du
service de la CCRF Dieccte de Mayotte, auprès du restaurant à l’enseigne « le 5-5 »situé jetée
de la barge à Mamoudzou, établissement exploité par la SARL « FIVE / FIVE » représentée
par son gérant M. ALI ABDOU ABDOUL HALIM ;
Considérant que lors de ce contrôle, il a été constaté que les cuisines de ce restaurant se
trouvaient dans une situation dégradée et que les conditions d'exercice de l’activité de restauration commerciale n'étaient pas conformes aux exigences de l’hygiène alimentaire ;
Considérant en ce sens, que le rapport de contrôle établi le 30 mai 2017 et de son annexe photographique, font le constat d’une situation dégradée des locaux à savoir une absence d’un système d'extraction au-dessus de la rampe de cuisson, une absence de maîtrise de la température en cuisine, une installation électrique défaillante pouvant visiblement comporter des risques, une absence de rangement de l’accès à la cuisine et du local dédié au stockage, une absence de vestiaire pour le personnel et plus généralement une absence d’entretien et de nettoyage ; Considérant de plus, que le rapport de contrôle établi le 30 mai 2017 et de son annexe
photographique, font le constat de la présence d’équipements de cuisine vétustes, sales et non entretenus, d’ustensiles de cuisine sales, détenus sans aucune protection et de deux réfrigérateurs dont la température a été relevée est supérieure à 15°C ;
Considérant enfin, que le rapport de contrôle établi le 30 mai 2017 et de son annexe
photographique, font le constat de pratiques professionnelles défaillantes à savoir un nettoyage et un entretien insuffisant, une absence de plan de nettoyage et un stockage non maîtrisé des produits alimentaires ;
Considérant que ces faits contreviennent aux dispositions de l’annexe 2 du règlement (CE) N° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, ce qui concerne notamment les chapitres L, Il, V ; VletIX ;
Considérant la nécessité de faire cesser cette activité exercée dans les conditions décrites ci- avant qui comporte un risque réel et sérieux pour la santé des consommateurs ;
Considérant que M. ALI ABDOU ABDOUL HALIM gérant de la société qui exploite le restaurant, a été entendu dans les locaux de la Dieccte la 30 mai 2017 et ses déclarations ont été recueillies par procès-verbal ;
Considérant que M. ALI ABDOU ABDOUL HALIM a déclaré qu’il acceptait la mesure de cessation d’activité de restauration et la mise en œuvre de mesures correctives à savoir en ce qui concerne locaux et équipements, un nettoyage approfondi un rangement et une élimination des objets non nécessaires à l’activité, une remise en état d’une extraction efficiente au-dessus du plan de cuisson, la mise en œuvre d’un dispositif ou d’une solution technique permettant une maîtrise de la température en cuisine, la réparation et/ou le remplacement des deux réfrigérateurs de la cuisine, la création d’un vestiaire pour le personnel ; la remise en état des carrelages endommagés et la vérification complète de l'installation électrique de la cuisine ;
Considérant qu’il a en outre accepté sur le plan des pratiques professionnelles, d’engager immédiatement une action de formation à l’hygiène alimentaire, la mise en place d’un plan de nettoyage, d’un suivi des températures de stockage des denrées et d’une traçabilité des denrées employées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de MAYOTTE ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: L'activité de restauration commerciale exercée à partir de la cuisine du restaurant à l’enseigne « le 5 5 », situé jetée de la barge à Mamoudzou établissement exploité par la SARL «FIVE / FIVE», est suspendue à compter de la notification à l'intéressé du présent arrêté jusqu’au 31 août 2017.
ARTICLE 2: La levée de cette mesure de cessation d'activité pourra intervenir à la demande de Pexploitant et après qu’une contre visite des cuisines, aura permis d’établir que les conditions d'exercice de l’activité de restauration peuvent être réalisées en conformité avec les prescriptions réglementaires. ARTICLE 3: Cet arrêté devra être affiché dans son intégralité et sous cette forme, de manière lisible et visible par le public, à l’entrée de la salle du restaurant pendant toute la durée d'application de cet arrêté.
ARTICLE 4: M. ALI ABDOU ABDOUL HALIM en sa qualité de gérant de la société, est
informé qu'il dispose d'un délai de recours de deux mois devant le tribunal administratif de
Mamoudzou à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de MAYOTTE et Monsieur le Directeur
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de
MAYOTTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à MAMOUDZOU), le
le Préfet deMayotte 1 # JUIN 2017