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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 129 annexe non signee Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 129 annexe non signee)Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Éducation, Association Orchestre à l’École Association Loi 1901 N°siret : 508 980 992 00046 20 rue de la Glacière, BL 75 - 75013 Paris Tel : 01 53 60 36 99

creation-suivi@orchestre-ecole.com ; www.orchestre-ecole.com

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉ·ES :

ASSOCIATION ORCHESTRE A L’ECOLE

20 rue de la Glacière, BL 75 - 75013 PARIS

Représentée par

Madame Marianne BLAYAU, Déléguée Générale

Ci-après désignée l’Association

D’une part,

ET

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LA GRAND CHAROLAIS

32 rue Desrichard – 71600 PARAY-LE-MONIAL

Représentée par

Monsieur Gérald GORDAT, Président

Ci-après désigné le Bénéficiaire

D’autre part,

IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’Association Orchestre à l’École, Centre National de Ressources des orchestres à l’école, signataire d’une convention cadre avec les Ministères de la Culture, de l’Education Nationale et de la Cohésion des Territoires a pour objet le développement de la pratique de la musique au sein des établissements scolaires, notamment à travers toute action permettant la création, le financement, le développement et la diffusion du dispositif Orchestre à l’École. Dans ce but, elle lève des fonds qui lui permettent d’acquérir des parcs instrumentaux neufs ou reconditionnés destinés aux orchestres à l’école mis en place au sein des établissements scolaires. Elle participe également à la remise en état d’instruments vieillissants. L’Association se charge de choisir les orchestres bénéficiaires de son soutien. Le conseil de l’Association examine les dossiers fournis par les orchestres et sélectionne les projets selon les critères définis dans la charte de qualité des orchestres à l’école. Cette charte de qualité constitue le document de référence de tout orchestre souhaitant bénéficier de l’accompagnement de l’Association, les signataires de cette convention s’engagent à en respecter les termes et à s’y référer pour toute décision concernant la vie de leur projet.

La mise en œuvre de cette convention est subordonnée à l’adhésion annuelle à l’association Orchestre à l’École du Bénéficiaire pour la durée de cette convention, soit 2 ans.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition à la rentrée scolaire 2025/2026 d’instruments de musique par l’Association au profit du Bénéficiaire dans le cadre de l’orchestre à l’école de l’établissement scolaire désigné ci-dessous :

Ecole élémentaire

8 rue Jules Ferry

71600 SAINT-YANAssociation Orchestre à l’École Association Loi 1901 N°siret : 508 980 992 00046 20 rue de la Glacière, BL 75 - 75013 Paris Tel : 01 53 60 36 99

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ARTICLE 2 – DESIGNATION DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE

Les instruments de musique mis à disposition du Bénéficiaire sont référencés ci-dessous :

INSTRUMENT MARQUE REFERENCE VALEUR

VIOLON ¾ GEWA Ideale – avec étui, colophane, archet carbone, épaulière

407,18 €

VIOLON ¾ GEWA Ideale – avec étui, colophane, archet carbone, épaulière

407,18 €

SOUS-TOTAL INSTRUMENTS NEUFS 814,36 €

VIOLON ½ GEWA Ideale JPL-L-006 – avec étui, colophane, archet carbone, épaulière

407,19 €

VIOLON ½ GEWA Ideale JPL-L-016 – avec étui, colophane, archet carbone, épaulière

407,19 €

SOUS-TOTAL INSTRUMENTS RECONDITIONNÉS 814,38 €

TOTAL TTC NEUF + RECONDITIONNÉ 1628,74 €

ARTICLE 3 – PROCEDURE

Les instruments sont achetés neufs ou reconditionnés par l’Association auprès du luthier spécialiste désigné ci- dessous :

JULIEN PEREY LUTHIER

12 rue Brison

42300 ROANNE

L’Association effectuera le règlement des instruments au spécialiste par virement sur présentation d’une facture conforme à la liste des instruments mentionnée à l’article 2 de cette convention et après réception de cette convention signée et des adhésions du luthier et du Bénéficiaire.

Le luthier se chargera de remettre les instruments au Bénéficiaire.

ARTICLE 4 – ENTRETIEN DU PARC INSTRUMENTAL

Le Bénéficiaire s’engage à faire effectuer à ses frais la maintenance des instruments financés par l’Association et à garder le parc en bon état. Pour cela, le Bénéficiaire s’engage à présenter les instruments chaque année et à faire effectuer avec diligence et à ses frais tous les travaux nécessaires à la réparation des instruments endommagés par un·e luthier·e réparateur·ice de proximité.

À cette occasion, le luthier devra compléter l’inventaire des instruments suivant la grille fournie par l’Association en indiquant l’état et les réparations effectuées sur chacun d’entre eux. Ce document devra impérativement être fourni par le Bénéficiaire à l’Association chaque année dans les délais imposés par l’Association pendant toute la durée de la convention.Association Orchestre à l’École Association Loi 1901 N°siret : 508 980 992 00046 20 rue de la Glacière, BL 75 - 75013 Paris Tel : 01 53 60 36 99

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ARTICLE 5 – ASSURANCE DES INSTRUMENTS

Le Bénéficiaire s’engage à faire assurer le parc instrumental dans sa globalité, et ce pour la valeur à neuf de l’instrument stipulée dans l’article 2. En cas de perte, de vol ou de casse, le Bénéficiaire fera jouer son assurance pour le remplacement de l’instrument.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION

Le partenariat entre l’Association et un mécène a permis le financement des instruments de musique désignés à l’article 2.

L’Association s’engage à transmettre au Bénéficiaire le nom ainsi que le logo du mécène associé au projet. Par suite, le Bénéficiaire s’engage à informer l’Association de tout événement, concert, manifestation de l’orchestre à l’école. Il mentionnera dans toute communication relative à la vie de l’orchestre le partenariat avec l’Association et le mécène du projet. Il fera parvenir à l’Association tous les documents concernés (photos, vidéos, articles de presse…).

ARTICLE 7 – EVALUATION ET SUIVI

Le Bénéficiaire s’engage à faire parvenir à l’Association les résultats d’évaluation du projet chaque année en fin d’année scolaire dans les délais impartis par l’Association. À cet effet une trame sera proposée par l’Association.

Centre National de Ressources des orchestres à l’école, l’Association se tient à la disposition du Bénéficiaire pour répondre à toutes questions, besoins ou difficultés rencontrés au cours du projet.

Toute évolution du projet d’origine tel que défini dans le dossier de candidature à l’appel à projet devra faire l’objet d’une information du Bénéficiaire à l’Association. L’Association pourra alors décider de modifier cette convention par un avenant qui sera signé par les deux parties.

ARTICLE 8 – USAGE DES INSTRUMENTS

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les instruments de musique désignés à l’article 2 uniquement dans le cadre du fonctionnement de l’orchestre à l’école. Le Bénéficiaire ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ces instruments.

Pendant toute la durée de la présente convention, le Bénéficiaire demeure responsable des dommages causés aux instruments mis à disposition et assume toutes responsabilités liées à leur utilisation. L’Association ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dégradations ou pertes des instruments de musique mis à disposition du Bénéficiaire.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS

Tout manquement de la part du Bénéficiaire dans les engagements définis dans les différents articles de cette convention de partenariat pourra faire l’objet d’une dénonciation de la part de l’Association.

ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à la date de signature des parties. Elle est conclue pour une durée de 2 années sauf dénonciation écrite par l’une des parties intervenant au plus tard le 31 août de chaque année.

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le Bénéficiaire s’engage à rendre sans délai à un partenaire mandaté par l’Association les instruments désignés dans l’article 2 en bon état de fonctionnement. Le Bénéficiaire devra régler un montant correspondant à un forfait d'enlèvement (frais de déplacement + frais de contrôle et de réglage des instruments) selon une grille tarifaire communiquée par l'association chaque année. En cas de non-restitution et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, le Bénéficiaire devient immédiatement redevable de la valeur de chaque instrument non restitué telle que mentionnée à l’article 2.Association Orchestre à l’École Association Loi 1901 N°siret : 508 980 992 00046 20 rue de la Glacière, BL 75 - 75013 Paris Tel : 01 53 60 36 99

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À la date anniversaire des 2 ans de la signature de la convention, le Bénéficiaire devra fournir un bilan du fonctionnement de l’orchestre, un inventaire du parc instrumental ainsi que la présentation d’un projet pédagogique pour l’année scolaire 2027-2028. Sous réserve de la validation de ces éléments par l’Association et sous condition que le Bénéficiaire soit adhérent à l’Association, la convention sera prolongée.

ARTICLE 11 – LITIGE

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents du ressort de Paris, après épuisement des voies de recours amiable.

Fait en triple exemplaire à Paris, le 08/12/2025

Pour l’Association Orchestre à l’École

Madame Marianne BLAYAU

Déléguée Générale

Pour la Communauté de communes Le Grand

Charolais

Monsieur Gérald GORDAT

Président

Visa du luthier fournisseur

Monsieur Julien PEREY – Julien Perey Luthier