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Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD ROQUECOURBE modif1809
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD ROQUECOURBE modif1809)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
DECISION TARIFAIRE N° 1809 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE CLOS DE SILOË - ROQUECOURBE - 810003822
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
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ARTICLE 1F*
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 201$ les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de
TARN en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/11/1998 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE CLOS DE
SILOË (810003822) sis 0, AV DE VABRE, 81210, ROQUECOURBE et géré par l'entité dénommée
CCAS DE ROQUECOURBE (810009274) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2007
la décision tarifaire initiale n° 227 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LE CLOS DE SILOË - 810003822.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est majorée de 27 090 € et est portée
à 435 184.50 € dont 27 090 € de crédits non reconductibles sur l'exercice budgétaire 2016.
Elle se répartit comme suit :
1/3DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 435 184.50
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 36 265.38 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34,97
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.82
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.66
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS DE ROQUECOURBE »
(810009274) et à la structure dénommée EHPAD LE CLOS DE SILOE (810003822).
Fait à Albi, le 28 septembre 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Le Directeur délégué territorial
AN Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
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