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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1)
Document publié le Lundi 4 mars 2024
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Glossaire du vocabulaire utilisé dans des règlements de PPRN et dans le règlement-type de l’Isère Version du 15 mai 2017
DDT38/SSR – glossaire validé par la MIRNAT de l’Isère
Objet du glossaire
Le présent glossaire est destiné à éclairer le sens du vocabulaire utilisé :
- dans les règlements des PPRN et PPRI,
- dans le règlement-type de l’Isère que les communes et EPCI peuvent être amenées à utiliser dans le cadre de l’élaboration de PLU(i) et de l’instruction de demandes d’urbanisme.
Pour ce qui est du règlement-type, il est rappelé qu’il n’a pas de valeur réglementaire. Il constitue un appui de la part des services de l’État pour aider les collectivités pour l’élaboration des PLU(i) et pour l’application du droit des sols (ADS).
Ces définitions ont été élaborées à partir des textes législatifs et réglementaires relatifs à la prévention des risques, puis de la jurisprudence relative aux risques, puis des définitions du dictionnaire. Elles ont également pris en compte l’objectif de prévention des risques naturels sous-jacent aux dispositions du règlement-type de l’Isère.
Les versions des normes et textes réglementaires cités à prendre en compte sont celles en vigueur au moment de la rédaction du présent glossaire. Il en est de même pour les interlocuteurs institutionnels.
Portée du glossaire
Le présent glossaire n’a pas de portée réglementaire.
Dans le cas où il est utilisé en appui d’un PPR, si des définitions du présent glossaire sont incompatibles avec le PPR, c’est le PPR qui est à prendre en compte.
Les définitions données peuvent différer de celles de la réglementation ou de la jurisprudence de l’urbanisme ou de celles habituelles dans le langage courant. Dans ce cas, celles du glossaire doivent primer, afin que soit respecté l’objectif des règles de prévenir les risques naturels.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 1/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Abri léger Construction légère, c’est-à-dire dont les panneaux des murs sont constitués de matériaux faiblement résistants (planches ou plaques de
bois, tôles, plaques de ciment, vitrages, etc.), sans usage d’habitation.
Abris de jardin, abris à bois et constructions
légères cités par le code de l’urbanisme
répondent à cette notion.
A noter : pour bénéficier de l’exception à
l’inconstructibilité relative aux « abris légers,
annexes des bâtiments d’habitation ... » du
règlement, un projet doit à la fois être un abri
léger et une annexe de bâtiment d’habitation.
Affectation Sous-destination*
Affouillement du sol Abaissement du niveau du sol
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 2/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Aire de stationnement Ensemble de places de stationnement de véhicules matérialisées comprenant plus de 2 places par projet et par tènement.
Les aires de stationnement peuvent être
publiques ou privées. Elles peuvent être
rattachées ou non à un bâti et être situées ou non
sur le tènement support du bâti auquel elles sont
rattachées.
Les aires de stationnement ne sont pas à
considérer comme des infrastructures au sens de
l’exception à l’inconstructibilité du règlement
concernant ces dernières.
Les règles relatives aux aires de stationnement
ne s’appliquent pas aux stationnements relevant
de la police de la voirie. Il est cependant
recommandé aux autorités disposant de ce
pouvoir de police de tenir compte de ces règles.
L’exclusion des cas où le nombre de places est
inférieur ou égal à 2 permet d’admettre le
stationnement limité correspondant à une maison
individuelle, qui existerait même en absence de
matérialisation des places.
Aléa Phénomène naturel (crue, chute de blocs, avalanche, etc.) d’intensité et d’occurrence (possibilité de survenue) données
Aléa de référence Aléa ayant servi de base à la réalisation d’un document définissant l’aléa (par exemple : carte d’aléa ou plan de prévention des risques
naturels).
Il correspond à une période de retour ou
d’occurrence (par exemple : centennale).
Il peut résulter de la combinaison de plusieurs
scénarios.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 3/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Annexe d’une construction Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, dont l’usage est destiné à apporter un
complément aux fonctionnalités d’une construction dite principale, à
laquelle elle peut être accolée ou non. L’annexe peut être distante de
la construction principale, mais doit toutefois être implantée selon un
éloignement restreint marquant un lien d’usage entre les deux
constructions. L’annexe ne doit pas disposer d’accès direct depuis la
construction principale.
Elle a mêmes destination* et sous-destination* que la construction
principale.
Elle peut créer ou ne pas créer de surface de plancher au sens du
code de l’urbanisme*.
Atterrissement Dépôt de matériaux alluvionnaires (galets, graviers, sables...) formant des bancs dans le lit d’un cours d’eau.
Batardeau Panneau étanche occultant la partie basse d’une ouverture (porte, fenêtre,…), mis en place à l’occasion ou en prévention d’une crue.
Bâtiment Construction couverte et close.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 4/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Camping-caravaning,
camping
Notion couvrant les types d’aménagements suivants :
- les terrains de camping ou de camping-caravaning ;
- les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en
hébergement léger ;
- l’installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping ;
- l’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent
des gens du voyage ;
- les aires d’accueil de gens du voyage ;
- les résidences démontables occupées à titre de résidence principale
définies par l’article R111-51 du code de l’urbanisme;
- les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de
résidences mobiles de loisirs*.
Les aires de grand passage sont exclues de la notion lorsque le
règlement édicte des règles spécifiques à leur égard ; elles sont
incluses dans le cas contraire.
Chaînage Élément de construction métallique ou en béton armé, qui solidarise les parois et les planchers d'un bâtiment. On distingue le chaînage
horizontal, qui ceinture chaque niveau au droit des planchers, et le
chaînage vertical, employé aux angles d'une construction et au droit
des refends.
Chantourne Fossé de drainage recevant fréquemment des cours d’eau secondaires issus des versants proches et conduisant leurs eaux vers les cours
d’eau principaux parcourant les plaines ou vallées drainées.
Terme local utilisé en Isère. Provient du fait que
les fossés de drainage « tournent autour des
champs ».
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 5/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Classe de vulnérabilité des
constructions
Par ordre croissant de vulnérabilité :
– classe 1 : sous-destinations* exploitation agricole, exploitation
forestière, entrepôt (hors logements rattachés à ces sous-
destinations) ;
– classe 2 : sous-destinations* commerce de gros, industrie, bureau,
locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilés (hors logements rattachés à ces sous-destinations) ;
– classe 3 (voir nota ci-dessous) : sous-destinations* logement (hors
résidences démontables au sens de l’article L151-13 du code
l’urbanisme, chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code
du tourisme et meublés de tourisme au sens de l’article 261-D du code
des impôts), artisanat et commerce de détail, restauration, activités de
services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, locaux et
bureaux accueillant du public des administrations publiques et
assimilés, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, centre de
congrès et d’exposition, autres équipements recevant du public (hors
aires d’accueil des gens du voyage), logements rattachés à des sous-
destinations des classes 1 et 2 ;
– classe 4 : sous-destinations* hébergement, hébergement hôtelier et
touristique, établissements d’enseignement, de santé et d’action
sociale, résidences démontables au sens de l’article L151-13 du code
l’urbanisme, chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code
du tourisme et meublés de tourisme au sens de l’article 261-D du code
des impôts, aires d’accueil de gens du voyage.
Nota : pour un bien dont la nature est citée en classe 3, passage en
classe 4 :
– si sa population correspond à celle conduisant pour un ERP à le
classer dans le 1er groupe de leur classification,
– ou s’il constitue un ERP* avec hébergement,
– ou s’il constitue un établissement ou un ERP sensible*.
À noter que dans le cas des projets ne modifiant
pas les surfaces de plancher, la vulnérabilité
évolue dans le même sens que les classes de
vulnérabilité.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 6/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Construction individuelle Projet ne rentrant pas dans le cadre d’un des types d’aménagement suivants, pour lesquels les règlements fixent des taux de RESI
majorés :
– permis de construire groupé au titre de l’article R 431-24 du code de
l’urbanisme ;
– lotissement (infrastructures et bâtiments) ;
– opération d’aménagement d’ensemble ou zone d’activités ou
d’aménagement (infrastructures et bâtiments) ;
– bâtiment d’activités agricoles, artisanales, industrielles ou
commerciales.
En particulier, un immeuble collectif d’habitation
est une construction individuelle si elle ne rentre
pas dans le cadre d’une des opérations
d’ensemble citées. A contrario, une maison
individuelle n’est pas forcément une construction
individuelle au sens du règlement. Elle ne l’est
par exemple pas si elle relève d’un permis
groupé au titre de l’article R 431-24 du code de
l’urbanisme
Coupe rase, coupe à blanc Abattage de la totalité des arbres d'une parcelle ou d’une partie de parcelle, avec conservation de la sous-destination* d'exploitation
forestière.
Cours d’eau Écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu
des conditions hydrologiques et géologiques locales.
A noter que les drains qui composent le réseau hydrographique ne se
limitent pas aux cours d'eau, la définition est bien plus large que celle
de cours d'eau.
Cette définition diffère de celle de l’article
L.215-7-1 du code de l’environnement dans le
sens où l’écoulement peut avoir lieu de manière
très occasionnelle : « Constitue un cours d'eau
un écoulement d'eaux courantes dans un lit
naturel à l'origine, alimenté par une source et
présentant un débit suffisant la majeure partie
de l'année. L'écoulement peut ne pas être
permanent compte tenu des conditions
hydrologiques et géologiques locales. »
Cristallisation Procédé d’étanchéité consistant à injecter dans le béton un produit provoquant la formation de cristaux bouchant les pores du béton
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 7/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Cuvelage Système d’étanchéité continu protégeant intégralement contre les eaux la partie immergée d’une construction (en tenant compte du
niveau de charge hydraulique* de référence).
Le DTU 14-1 (norme française NF P 11-221)
constitue une aide au choix du type de cuvelage
(interne, par cristallisation*, externe) et à sa
conception.
Le cuvelage est demandé en zone inondable
indépendamment de la présence d'une nappe, car
l'eau peut pénétrer rapidement entre la partie
enterrée du bâtiment et le sol environnant,
notamment du fait de la présence en général de
matériau drainant. Le dispositif normalement mis
en place de recueil et d'évacuation des eaux
récupérées par ce matériau drainant n'est
cependant pas conçu pour gérer une venue d'eau
aussi importante que celle d'une inondation.
Date d’opposabilité d’un
PPRN
Date à laquelle l’ensemble des mesures de publicité réglementaires de
l’arrêté préfectoral d’approbation d’un PPRN sont réalisées
(publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département, affichage en mairie, publicité par voie de presse)
Un PPRN est directement opposable pendant une
année à partir de son approbation, puis, au-delà
de cette année, s’il est annexé à un PLU ou un
PLUi à titre de servitude d’utilité publique. À
défaut, il est opposable en recourant à l’article
R111-2 du code de l’urbanisme.
Déblai Action d’enlever des matériaux pour abaisser le sol ou supprimer un relief de celui-ci. Elle a pour conséquence un affouillement* du sol.
Déflecteur Un déflecteur permet de modifier la trajectoire d’un écoulement d’eau, d’une chute de blocs, d’une avalanche, etc...
Défrichement Opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa sous-destination d’exploitation forestière.
Article L341-1 du code forestier.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 8/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Destination de
constructions
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Équipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Article R151-27 du code de l’urbanisme.
Les destinations se décomposent en sous-
destinations définies par l’article R151-28 (voir
définition correspondante dans le glossaire).
Les anciennes destinations définies avant le
décret de codification du 28 décembre 2015 par
l’article R123-9 du code l’urbanisme
correspondent désormais approximativement à
des sous-destinations actuelles.
Dispositions appropriées
aux risques
Ensemble de mesures prises par le maître d’ouvrage d’un projet
permettant d’assurer :
– au sein du projet : la sécurité des personnes et l’absence de
dommages aux biens ;
– pour les tiers : l’absence d’aggravation des risques* pour les
personnes et les biens.
Embâcle Un embâcle est une accumulation naturelle de matériaux apportés par l'eau. Il peut s'agir d'accumulation de matériaux naturels (sédiments,
graviers ou matériaux rocheux issus de l'érosion ou d’un glissement
de terrain, branches ou troncs d’arbres, glace) ou d’origine humaine
(par exemple : déchets de taille et nature diverses, stocks de
matériaux, mobilier urbain, véhicules).
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 9/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Emprise au sol d’une
construction
L’emprise au sol d’une construction est la projection verticale sur un
plan horizontal du volume de cette construction, tous débords et
surplombs inclus.
Toutefois, en sont exclus :
– les ornements tels que les éléments de modénature (éléments en
relief des façades);
– les débords de toiture et les balcons lorsqu’ils ne sont pas soutenus
par des poteaux ou des encorbellements ;
– les auvents dont la projection verticale est inférieure à 20 m², sous
réserve qu’ils soient soutenus uniquement par des poteaux largement
espacés et que l’espace abrité ne soit pas remblayé dans le cadre du
projet.
Définition de l’article R420-1 du code de
l’urbanisme, complétée par :
– la précision que la projection verticale est faite
sur un plan horizontal ;
– l’exclusion des balcons et de certains auvents.
Emprise au sol d’un
exhaussement* du sol
L'emprise au sol d’un exhaussement* du sol est la projection verticale
sur un plan horizontal de la surface de sol exhaussée.
Équipements d’intérêt
collectif ou d’intérêt général
Voir « Services d’intérêt collectif et d’intérêt général »
ERP Voir établissement recevant du public*.
Espaces urbains centraux,
espaces prioritaires du
confortement urbain et
espaces à vocation
économique
Ces espaces peuvent être définis par des documents d’urbanisme cités
par des règlements de PPRN. Il convient de se référer à ces
documents pour connaître ces espaces.
Établissement de secours Établissement intervenant dans la gestion de crise en cas de survenue des risques naturels (sapeurs-pompiers, gendarmerie, central
téléphonique, centres de secours, de soins, héliport, ateliers
municipaux, centre d’exploitation de la route…).
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 10/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Établissement recevant du
public (ERP)
Constituent des établissements recevant du public tous les bâtiments,
locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit
librement, soit moyennant une rétribution ou une participation
quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout
venant ou sur invitation, payantes ou non.
La classification des ERP en types, groupes et catégories fait l’objet
d’une fiche jointe au glossaire. Pour l’application des seuils de la
catégorie 5 (2ème groupe), seul est pris en compte l’effectif du public ;
pour celle des seuils des catégories 1 à 4 (1er groupe), il convient aussi
de prendre en compte le personnel, sauf celui occupant des locaux
indépendants de ceux ouverts au public et ayant leurs propres
dégagements vers l’extérieur.
Article R.123-2 du code de la construction et de
l’habitation.
Établissement ou ERP
sensible
Établissement accueillant un public particulièrement vulnérable par
sa nature (par exemple : crèches, écoles, maisons de retraite,
hôpitaux) ou d’évacuation difficile du fait de sa nature ou de la grande
capacité d’accueil (par exemple : prisons, centre des congrès).
Étude d’aléa Étude définissant la nature, l’extension et le niveau (faible, moyen, ...) des aléas*.
Le service sécurité et risques de la direction
départementale des territoires de l’Isère tient à
disposition un cahier des charges-type précisant
pour chaque type d’aléa* la méthodologie à
suivre
Étude de danger Pour chaque équipement ou établissement, plan particulier de mise en sécurité* et, pour les équipements et établissements publics liés à
la sécurité, d’organisation de la continuité de leur fonctionnement au
cours du phénomène naturel affiché.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 11/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Étude d’incidence Étude préalable à la mise en œuvre de programmes ou de plans et à la réalisation d'équipements, qui permet d'estimer leurs effets probables
sur l'environnement.
Dans le règlement, l’incidence concernée est celle sur les risques liés
aux aléas naturels présents.
L'étude d'incidence doit justifier le parti retenu et préciser les mesures
prises dans le cadre du projet permettant de ne pas aggraver les
risques naturels et de ne pas en créer de nouveaux.
Exhaussement du sol Augmentation du niveau du sol, surélévation du sol.
Exposé(e)
(quand ce terme qualifie
bien, logement, population,
zone)
Situé(e) dans le périmètre d’impact d’un aléa* naturel pris en compte
par le règlement auquel est joint le présent glossaire, la population et
les biens concernés peuvent être extérieurs ou intérieurs aux
bâtiments.
Extension d’une
construction
Agrandissement horizontal ou en surélévation d’une seule et même
enveloppe de construction.
Lorsqu’elle est accolée à un bâtiment, une
annexe peut être aussi qualifiée d’extension de
ce bâtiment.
Extension d’un bien autre
qu’une construction
Agrandissement contigu au bien et communiquant avec lui. Par exemple : extension d’un réseau de canalisations, d’une voirie.
Extension limitée de
logement* (existant)
À défaut de valeur limite indiquée dans le texte du règlement,
extension inférieure ou égale à 20 m² par logement existant, tant en
emprise au sol* qu’en surface de plancher utilisable*
Façade exposée Voir article 3 « définitions » du titre I du règlement.
Fossé Dans le règlement auquel est joint le présent glossaire, chenal artificiel ayant un rôle de cours d’eau ou rejoignant directement ou
indirectement un cours d’eau.
Habitation légère de loisir Construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Article R111-37 du code de l’urbanisme
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 12/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Hangar non clos assurant
une parfaite transparence
hydraulique,
hangar ouvert
Abri au plancher non surélevé par rapport au terrain préexistant, ne
reposant sur le sol que par des piliers de faible emprise au sol et ne
comportant pas de cloisons en dessous du niveau d’inondation de
référence et pas de portes, ni à l’intérieur de la construction, ni sur
aucune de ses faces non adossées à un bâti existant.
Hauteur par rapport au
terrain naturel, niveau du
terrain naturel
Voir article 3 « définitions » du titre I du règlement.
ICPE Établissement relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Implantation liée à la
fonctionnalité ou justifiée
par la fonctionnalité
Implantation d’un bien en zone de risque naturel résultant de la
fonction assurée par ce bien.
Par exemple :
– appontement pour mise à l’eau de bateaux ou
prise d’eau d’un aménagement hydro-électrique,
situés obligatoirement en lit mineur, donc en
aléa* fort d’inondation
– école d’escalade en falaise, obligatoirement
située en zone d’aléa* fort de chute de blocs
– station d’épuration implantée en zone
inondable non urbanisée, du fait de la seule
disponibilité de ce type de zone entre
l’agglomération concernée et le seul cours d’eau
récepteur possible.
Infrastructure Ensemble de constructions, d’ouvrages et d’aménagements permanents qui conditionnent le fonctionnement de l'activité
économique d’une région, d’un pays.
Utilisé aussi dans le règlement pour désigner les parties communes
d’un aménagement global, d’une zone d’activité par exemple.
Exemples : infrastructure de communication, de
transport, rurale (irrigation, etc.)
Local d’activité Local de sous-destination* autre que logement, hébergement, hébergement hôtelier et touristique.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 13/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Logement Dans le règlement auquel est joint le présent glossaire, local correspondant à la destination « habitation » ou à la sous-destination
« hébergement hôtelier et touristique » de la destination « commerce
et activités de service ». Sont cependant exclues les résidences
démontables au sens de l’article L151-13 du code l’urbanisme.
Loi sur l’eau Voir « procédure loi sur l’eau »
Ne pas conduire à une
augmentation de la
population exposée
Lorsque la nature du projet comporte des éléments sur la population
admissible, pour sa totalité ou pour une partie (par exemple, cas des
ERP, pour lesquels le public admis est défini), ces éléments sont
utilisés pour vérifier le respect de ce critère.
À défaut, il est considéré qu’une augmentation de superficie conduit à
une augmentation de la population exposée, sauf dans le cas des
constructions qui par nature n’accueillent pas de population et sauf
dans le cas de la création d’une zone refuge, dans la limite de la
superficie nécessaire à celle-ci.
Niveau de charge
hydraulique
Le niveau de charge hydraulique correspond au niveau maximum que
peut atteindre l’eau lorsque l’écoulement rencontre un obstacle ne
réduisant pas significativement la section d’écoulement. Ce niveau est
égal à la somme du niveau de la ligne d’eau et d’une surélévation
égale en mètres à v²/20, v étant la vitesse exprimée en mètres par
seconde.
La surélévation décrite correspond à une
transformation de l’énergie cinétique de
l’écoulement en énergie potentielle.
Pour les vitesses inférieures à 1 m/s, la
surélévation, inférieure à 5 cm, est jugée
négligeable et ne nécessite donc pas d’être prise
en compte.
Par ailleurs, la surélévation concerne les façades
exposées et, lorsqu’un obstacle (véhicule en
stationnement par exemple) est susceptible d’en
être proche, les façades latérales, mais pas les
façades abritées.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 14/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Normes d’habitabilité Normes minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et critères du logement décent fixés par le
décret n° 2002-120 du 20 janvier 2002.
Parcours à moindres
dommages
En cas d’inondation due à un débordement ou un ruissellement, de
coulée de boue, d’avalanche, etc., le parcours à moindres dommages
consiste à organiser le cheminement des écoulements correspondants
par des travaux adaptés de manière à réduire les dommages aux biens
existants et à les éviter pour les projets.
Période d’enneigement Période où la neige est présente dans les zones de départ des avalanches menaçant la zone concernée.
Plan particulier de mise en
sécurité (PPMS)
Plan réalisé pour les établissements scolaires conformément au guide
d’élaboration disponible sur le site internet du ministère de
l’éducation nationale et, pour les autres biens, sur la base du même
guide en adaptant le traitement de ses différentes rubriques à la nature
et au contexte de ces biens.
Le guide d’élaboration est accessible par le lien
suivant :
http://cache.media.education.gouv.fr/file/44/08/5
/ensel8696_annexe_504085.pdf.
Plancher aménageable Plancher correspondant à une surface de plancher aménageable*. La notion de plancher est ici indépendante d’une réalisation en bois.
Plancher habitable =
plancher utilisable
Plancher correspondant à une surface de plancher habitable*. La notion de plancher est ici indépendante d’une réalisation en bois.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 15/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Premier plancher utilisable,
premier niveau de plancher
Sol des pièces ou des locaux correspondant à une surface de plancher
utilisable* dont le niveau altimétrique est le plus bas au sein d’un
bâtiment.
La notion de plancher est ici indépendante d’une
réalisation en bois.
En l’absence de prescription distincte concernant
les sous-sols dans le règlement, il faut considérer
qu’ils sont inclus dans la prise en compte du
niveau altimétrique le plus bas.
A titre de contre-exemple, les sols des vides
sanitaires ou des espaces entre pilotis ne sont pas
concernés, car ce ne sont ni des pièces ni des
locaux. Même chose pour les hangars non clos
ou les auvents, qui ne sont pas des bâtiments.
Prescriptions d’information,
d’alerte et d’évacuation
(dans le cas d’un camping
ou d’un stationnement de
caravanes)
Ces prescriptions sont formalisées dans un cahier des prescriptions
spéciales à établir pour tout camping ou stationnement de caravanes
en application des articles R125-15 à R125-22 du code de
l’environnement.
Les prescriptions d’information, d’alerte et
d’évacuation doivent tenir compte des aléas*
naturels affichés.
Procédure de modification
d’un PPRN
Procédure permettant de faire évoluer le contenu d’un PPRN à
condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à
l'économie générale du plan. Elle peut notamment être utilisée pour
rectifier une erreur matérielle, modifier un élément mineur du
règlement ou de la note de présentation, modifier les documents
graphiques délimitant les zones pour prendre en compte un
changement dans les circonstances de fait. Son champ d’application et
ses modalités de mise en œuvre sont définis par les articles L562-4-1
II, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l’environnement.
Procédure de révision d’un
PPRN
Procédure permettant de faire évoluer le contenu d’un PPRN en
totalité ou en partie. Ses modalités d’utilisation et de réalisation sont
définies par les articles L562-4-1 I et R562-10 du code de
l’environnement.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 16/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Procédure loi sur l’eau Procédure de déclaration ou d’autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement préalable à la mise en
œuvre des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une
influence notable sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes
aquatiques.
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés sont définis
par l’article R214-1 du même code.
Les prescriptions issues de la procédure loi sur
l’eau et celles relatives à la prise en compte des
risques* naturels peuvent concerner pour partie
les mêmes problématiques, tout en ayant un
contenu différent. Ceci n’est pas incohérent, car
elles sont édictées au titre de processus
réglementaires indépendants et doivent donc être
simultanément respectées.
Reconstruction Dans le règlement auquel est joint le présent glossaire, sont qualifiés de reconstruction les travaux n’augmentant pas l’enveloppe initiale
d’une construction ou d’un ouvrage, ni les surfaces de plancher
utilisable* initiales par sous-destination* (sauf cas du nota bene ci-
dessous) et :
- ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros-
œuvre existant ou des travaux d'aménagement interne qui par leur
importance équivalent à une reconstruction ;
- ou correspondant à une restructuration complète après démolition
intérieure, suivie de la création d'aménagements neufs ;
- ou ayant un coût évalué à plus de 50 % de celui d’une reconstruction
à l’identique complète hors fondations.
NB : Des transferts de surface de plancher utilisable* par sous-
destinations* sont cependant possibles s’ils n’augmentent les classes
de vulnérabilité* ni globalement au sein d’un bâtiment (ou d’un
groupe de bâtiments d’un tènement relevant de la même zone
réglementaire au titre des risques naturels), ni au sein du ou des
niveaux les plus vulnérables* aux risques naturels (rez-de-chaussée
en général).
Par exemple, des aménagements intérieurs ou
une réhabilitation dont le coût dépasse 50 %
d’une reconstruction à l’identique doivent être
considérés comme des reconstructions.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 17/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Rejet dans un émissaire
superficiel, dans un exutoire
superficiel
Rejet dans un cours d’eau ou un plan d’eau.
Remblai, remblaiement Action de rapporter des matériaux pour élever un terrain ou combler un creux. Elle a pour conséquence un exhaussement* du sol.
Également utilisé par le règlement au sens de zone surélevée par
rapport au sol environnant.
Remblais strictement
nécessaires à la mise en
œuvre d’aménagements
autorisés (ou de projets
admis)
Remblais* supports des principales composantes du projet
(notamment bâtiments* et leurs annexes*, voies d’accès, aires de
stationnement*), d’emprise au sol* limitée à ce qui est nécessaire
pour assurer cette fonction de support.
Réparation Travaux ne modifiant ni l’enveloppe initiale d’une construction ou d’un ouvrage, ni les surfaces de plancher utilisable* initiales par
sous-destination*, et ne répondant à aucun des critères conduisant à
une qualification en reconstruction* tels que précisés ci-dessus dans
la définition de ce mot.
Réseau hydrographique Ensemble des éléments naturels (rivières) ou artificiels (réseau), drainant un bassin versant.
Résidence mobile de loisirs Véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conserve des moyens de mobilité
leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la
route interdit de faire circuler.
Article R111-41 du code de l’urbanisme
RESI (rapport d’emprise au
sol en zone inondable)
Voir article 3 « définitions » du titre I du règlement.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 18/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Risque Dommage potentiel aux enjeux (population, biens, activités) consécutif à la survenance d’un aléa*.
Le risque est fonction de l’importance :
– de l’aléa* ;
– des enjeux ;
– de la vulnérabilité* des enjeux à l’aléa.
Risque résiduel Lorsque des dispositifs de protection existent, risque* existant au cas où la capacité de protection de ces dispositifs serait dépassée.
Ce risque peut être la conséquence de phénomènes d’intensité plus
importante que celle de l’aléa de référence.
Service de l’État en charge
de la prévention des risques
Direction départementale des territoires de l’Isère
Service d’intérêt collectif Un service d’intérêt collectif assure un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif.
L’intérêt général est un intérêt propre à la collectivité qui transcende
celui de ses membres.
Services d’intérêt collectif
ou d’intérêt général
Dans le règlement auquel est joint le présent glossaire, cette
expression désigne des biens relevant de la sous-destination « locaux
techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »
de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »
définie par le code de l’urbanisme.
Articles R151-27, 151-28 et 151-29 du code de
l’urbanisme.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 19/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Sous-destination de
constructions
1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » :
exploitation agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ;
3° Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat
et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de
services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier
et touristique, cinéma ;
4° Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services
publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés, établissements
d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de
spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du
public ;
5° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou
tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et
d’exposition.
Article R151-28 du code de l’urbanisme.
Les sous-destinations constituent des
décompositions des destinations définies par
l’article R151-27.
Stationnement (….) interdit
dès lors que la crue déborde
(des digues)
Stationnement admis, sous réserve que les biens stationnés et leurs
occupants éventuels soient mis à l’abri de l’inondation avant que les
eaux débordent.
En plus de la responsabilité du propriétaire ou du
gestionnaire des emplacements concernés, celle
du maire est engagée au titre de l’article L2212-2
5° du CGCT, qui indique que la police
municipale comprend le soin de pourvoir
d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de
secours.
Si l’évacuation en temps voulu des biens visés
et des personnes n’est pas envisageable ou que
soit le demandeur de l’autorisation, soit le maire
ne veut pas assumer les responsabilités
correspondantes, la prescription doit se traduire
par une interdiction.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 20/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Structure agricole légère Construction légère destinée à l’exploitation agricole, dont les parois sont constituées de matériaux faiblement résistants (planches ou
plaques de bois, tôles, plaques de ciment, vitrages de faible épaisseur,
bâches plastiques sur arceaux, etc.).
Les serres à structure permanente ne répondent
pas à cette définition. Cette position est motivée
par le coût et la fragilité importantes de ces
serres et par la valeur en général élevée des biens
abrités.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 21/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Surface de plancher au sens
du code de l’urbanisme
Au sens du code de l’urbanisme, la surface de plancher d’une
construction est égale à la somme des surfaces encloses et couvertes
de chaque niveau, calculée à partir du nu intérieur des façades après
déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les
embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou
égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des
véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires
de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour
l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal,
industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au
fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre
qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la
construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des
déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des
logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une
partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à
l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des
alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des
parties communes intérieures.
Article R111-22 du code de l’urbanisme.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 22/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Surface de plancher
habitable = surface de
plancher utilisable
Au sens du code de l’urbanisme, la surface de plancher d’une
construction est égale à la somme des surfaces encloses et couvertes
de chaque niveau, calculée à partir du nu intérieur des façades après
déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les
embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des
véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires
de manœuvres des bâtiments collectifs ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour
l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal,
industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au
fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre
qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la
construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des
déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des
logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une
partie commune, dans des bâtiments collectifs.
La surface de plancher habitable comprend en
plus de la surface de plancher définie par l’article
R111-22 du code de l’urbanisme :
3° les surfaces de plancher d'une hauteur sous
plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° les surfaces de plancher aménagées en vue du
stationnement des véhicules motorisés ou non, y
compris les rampes d'accès et les aires de
manœuvres des bâtiments individuels ;
7° les surfaces de plancher des caves ou des
celliers des bâtiments individuels.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 23/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Surface de plancher
aménageable
La surface de plancher utilisable d’une construction est égale à la
somme des surfaces encloses, couvertes ou non, de chaque niveau,
calculée à partir du nu intérieur des façades.
Cette définition est précisée par rapport à la
prescription « partie du bâtiment située sous la
cote d’eau de référence ni aménagée (sauf
protection par cuvelage étanche jusqu’à cette
cote), ni habitée ».
On en déduit donc que les surfaces de plancher
aménageable et non habitable sont les suivantes :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des
murs entourant les embrasures des portes et
fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux
escaliers et ascenseurs ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue
du stationnement des véhicules motorisés ou
non, y compris les rampes d'accès et les aires de
manœuvres des bâtiments collectifs ;
5° Des surfaces de plancher des combles non
aménageables pour l'habitation ou pour des
activités à caractère professionnel, artisanal,
industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux
techniques nécessaires au fonctionnement d'un
groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre
qu'une maison individuelle au sens de l'article L.
231-1 du code de la construction et de
l'habitation, y compris les locaux de stockage des
déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des
celliers, annexes à des logements, dès lors que
ces locaux sont desservis uniquement par une
partie commune, dans des bâtiments collectifs.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 24/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Surface hors œuvre brute
(SHOB)
Ancienne notion du code de l’urbanisme, qui en a été retirée depuis le
1er février 2012. Utiliser en substitution la notion de surface de
plancher utilisable* définie ci-dessus.
Sylviculture par bouquets Méthode d’exploitation forestière espaçant dans le temps les coupes et replantations de secteurs de superficie unitaire réduite (les bouquets),
avec pour effet de maintenir en permanence un pourcentage de
couverture par le massif forestier important.
Talweg Ligne joignant les points les plus bas d'une vallée.
Tassements différentiels Tassements dont la hauteur prend des valeurs différentes d’un point à un autre de la zone concernée.
Tènement Ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Terrain naturel Voir article 3 « définitions » du titre I du règlement.
Travaux et aménagements
de nature à réduire les
risques*
Les risques* visés sont les risques naturels.
Les travaux et aménagements concernés sont ceux dont la réduction
des risques est un des objectifs principaux. Ils peuvent être de nature
collective (par exemple : protection des berges d’un cours d’eau par
des enrochements) ou individuelle (par exemple : création d’une zone
refuge).
Vulnérabilité Niveau de conséquences prévisibles sur un enjeu du phénomène de référence pris en compte dans le cadre de la réglementation au titre de
la prévention des risques.
Le présent glossaire définit des classes de vulnérabilité des
constructions*.
Vulnérable
(qualifiant équipement,
matériel, etc.)
Susceptible de subir des dommages en cas de survenue du phénomène
de référence pris en compte dans le cadre de la réglementation au titre
de la prévention des risques.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 25/26 Vocabulaire Définition Commentaires
Zone refuge L’objectif premier de cette mesure est la mise en sécurité des personnes. La zone refuge est une zone d’attente qui permet de se
mettre à l’abri jusqu’à l’évacuation éventuelle ou la fin du phénomène
dangereux.
Elle doit être réalisée de manière à permettre aux personnes de se
manifester auprès des équipes de secours et faciliter leur intervention
d’évacuation par hélitreuillage ou, dans le cas d’une inondation, par
bateau.
Ses caractéristiques seront définies proportionnellement au nombre
d’occupants potentiels du bâtiment et en considérant l’éventualité
d’accès de cette zone refuge à des personnes handicapées.
Cf. mesure technique n°1 et fiche 4 du guide
« Référentiel de travaux de prévention du risque
d’inondation dans l’habitat existant » du
ministère de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie.
* : renvoi à une autre définition du glossaire 15 mai 2017 26/26