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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 72
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 2 Annexe ERRIAL Parcelle 000 CP 703 64102 12062025
Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 2 Annexe ERRIAL Parcelle 000 CP 703 64102 12062025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
Établi le 12 juin 2025 ÉTAT DES RISQUES POUR
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L’état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
64100 BAYONNE
Code parcelle :
000-CP-703
Parcelle(s) : 000-CP-703, 64100 BAYONNE
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Ce QR Code peut servir à vérifier l’authenticité des données contenues dans ce document. Parcelle(s) : 000-CP-703, 64100 BAYONNE
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A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L’IAL SONT :
OBLIGATION LÉGALE DE
DÉBROUSSAILLEMENT
SISMICITÉ : 3/5
Votre terrain se situe dans une zone concernée par les
obligations légales de débroussaillement (OLD). Il s’agit de
débroussailler, à l’intérieur de ce zonage :
- l’ensemble de votre terrain ;
- les abords des constructions sur une profondeur
minimale de 50 mètres ;
- les voies privées sur une profondeur maximale
de 10 mètres de part et d’autre de la voie ;
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche
informative, la page dédiée sur Géorisques, le site
jedebroussaille.gouv.fr et le site de l'ONF
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
Zonage informatif des obligations
légales de débroussaillement
1 - très faible
2 - faible
3 - modéré
4 - moyen
5 - fort Parcelle(s) : 000-CP-703, 64100 BAYONNE
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BRUIT : C
La parcelle est concernée par un plan d’exposition au bruit car
elle est exposée aux nuisances sonores d’un aéroport.
Le niveau d’exposition au bruit de la parcelle est modéré (zone
C en jaune). Certaines constructions sont autorisées sous
conditions et sous réserve de mesures d’isolation acoustique.
A - très fort
B - fort
C - modéré
D - faible Sismicité
Pour le bâti neuf et pour certains travaux lourds sur le bâti existant, en fonction de la zone de sismicité et du type de construction, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme , vous pouvez consulter le site : https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-CP-703, 64100 BAYONNE
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RAPPEL Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Parcelle(s) : 000-CP-703, 64100 BAYONNE
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INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Oui Non
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire Parcelle(s) : 000-CP-703, 64100 BAYONNE
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ANNEXE 1 : A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT MAIS NE FONT PAS L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L’IAL
ARGILE : 2/3
POLLUTION DES SOLS (500 m)
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d’apport massif
d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d’exposition.
Exposition moyenne : La probabilité de survenue d’un sinistre
est moyenne, l’intensité attendue étant modérée. Les
constructions, notamment les maisons individuelles, doivent
être réalisées en suivant des prescriptions constructives ad
hoc. Pour plus de détails :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-
secheresse-et-construction#e3
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire
lors des changements d’usage des sols (travaux,
aménagements changement d’affectation des terrains) si elles
ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont
identifiés :
- 2 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans
l’inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité
qui a pu générer une pollution des sols (CASIAS).
Les données disponibles mentionnent enfin la présence
d’anciennes activités qui ont localisées dans le centre de la
commune par défaut. La présente analyse n’en tient donc pas
compte. Le détail de ces données est consultable en ANNEXE
3.
1 : Exposition faible
2 : Exposition moyenne
3 : Exposition fort Parcelle(s) : 000-CP-703, 64100 BAYONNE
7 / 10 pages
CANALISATIONS TRANSPORT
DE MATIÈRES DANGEREUSES
Une canalisation de matières dangereuses (gaz naturel,
produits pétroliers ou chimiques) est située dans un rayon de
500 m autour de votre parcelle. La carte représente les
implantations présentes autour de votre localisation. Il convient
de rechercher une information plus précise en se rendant en
mairie. Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l’état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 24
Inondations et/ou Coulées de Boue : 14
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
ECOA8800058A 17/06/1988 17/06/1988 24/08/1988 14/09/1988
INTE1422767A 29/01/2014 31/01/2014 02/10/2014 04/10/2014
INTE1826529A 16/07/2018 16/07/2018 04/10/2018 03/11/2018
INTE2005870A 13/12/2019 15/12/2019 02/03/2020 13/03/2020
INTE2137424A 09/12/2021 12/12/2021 16/12/2021 17/12/2021
INTE9200405A 02/09/1991 03/09/1991 21/08/1992 23/08/1992
INTE9300315A 08/08/1992 09/08/1992 23/06/1993 08/07/1993
INTE9500587A 11/05/1995 11/05/1995 24/10/1995 31/10/1995
IOCE0756782A 04/05/2007 04/05/2007 12/06/2007 14/06/2007
IOCE0902322A 24/01/2009 27/01/2009 28/01/2009 29/01/2009
IOCE0911363A 11/02/2009 12/02/2009 18/05/2009 21/05/2009
IOCE0924293A 18/09/2009 18/09/2009 16/10/2009 21/10/2009
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/11/1982 02/12/1982
NOR19830831 26/08/1983 27/08/1983 31/08/1983 01/09/1983
Sécheresse : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE0600185A 01/07/2003 30/09/2003 30/03/2006 02/04/2006
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 3
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1503998A 03/03/2014 04/03/2014 03/03/2015 04/03/2015
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
IOCE0902322A 24/01/2009 27/01/2009 28/01/2009 29/01/2009
Parcelle(s) : 000-CP-703, 64100 BAYONNE
8 / 10 pages
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Source : CCR Mouvement de Terrain : 4
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1907677A 16/07/2018 16/07/2018 19/03/2019 07/04/2019
INTE2010310A 17/11/2019 18/11/2019 28/04/2020 12/06/2020
IOCE0772583A 04/05/2007 04/05/2007 05/12/2007 08/12/2007
IOCE1029329A 18/09/2009 19/09/2009 30/11/2010 03/12/2010
Glissement de Terrain : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE9900304A 06/03/1999 06/03/1999 22/06/1999 14/07/1999
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/11/1982 02/12/1982
Parcelle(s) : 000-CP-703, 64100 BAYONNE
9 / 10 pages Inventaire CASIAS des anciens sites industriels et activités de services
Nom du site Fiche détaillée
Garage automobiles https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3785651
Garage automobiles https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3785653
Parcelle(s) : 000-CP-703, 64100 BAYONNE
10 / 10 pages
ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN Information acquéreur – locataire (IAL – article L.125-5 du CE)
Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
de probabilité permettent d’aboutir à l’élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d’établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s’appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d’exposition au risque
sismique.
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
travaux :
- en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
- en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et
les immeubles de grande taille ;
- en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI –EC8
zone 3/4 peuvent s’appliquer pour les maisons individuelles;
- en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone
5 peuvent s’appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
La réglementation distingue quatre catégories d’importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
I – bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
sitant un séjour de longue durée
II – bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
III – établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux
IV – bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures …)
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para- sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
Qu’est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme 1
Fiche d’information
sur les obligations de débroussaillement
Le bien que vous souhaitez acquérir ou louer est
concerné par l’obligation légale de débroussaillement
(OLD). Cette fiche précise les modalités qui s’y
rapportent.
Le débroussaillement autour des habitations, routes et
autres installations ou équipements est la meilleure des
protections : 90 % des maisons détruites lors des feux
de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés.
Débroussailler les abords de son habitation, c’est créer
une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt, dans le
but de se protéger, de protéger ses proches et ses biens,
faciliter l’intervention des secours et de protéger la
biodiversité et son cadre de vie.
Le débroussaillement consiste sur une profondeur d’au
moins 50 mètres¹ autour de son habitation, à réduire la
quantité de végétaux et à créer des discontinuités dans
la végétation restante.
Ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement. Il s’agit
de couper la végétation herbacée, les buissons et les
arbustes, et selon votre département, de mettre à
distance les arbres pour qu’ils ne se touchent pas.
Cette mesure est rendue obligatoire par le code
forestier dans les territoires particulièrement exposés au
risque d’incendie. Sont concernées toutes les
constructions situées à l’intérieur et à moins de 200
mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou
garrigues classés à risque d’incendie.
Cette obligation relève de la responsabilité du
propriétaire de la construction.
Selon la configuration de votre parcelle, et pour
respecter la profondeur du débroussaillement, vous
pourriez être tenu d’intervenir sur des parcelles voisines,
au-delà des limites de votre propriété.
En cas de non-respect de ces obligations, vous vous
exposez à des sanctions, qu’elles soient pénales ou
administratives
¹ Le préfet ou le maire peut porter cette obligation à 100 mètres.
Terrain respectant les obligations de débroussaillement, source : ONF. Terrain construit ou en chantier Terrain nu
MON TERRAIN EST SITUÉ DANS LE ZONAGE INFORMATIF DES OLD ?
Que dois-je faire ?
Vous n’avez pas à débroussailler votre
terrain, sauf si vous êtes en zone urbaine.
Vous devez débroussailler² exclusivement dans le
zonage informatif des OLD :
les abords des constructions sur une
profondeur minimale de 50 mètres ;
les voies privées sur une profondeur maximale
de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Attention : dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme, le débroussaillement
concerne, en plus des modalités décrites ci-contre, l’intégralité de votre parcelle.
Attention : les obligations légales de débroussaillement liées à vos constructions sont à réaliser sur une
profondeur minimale de 50 mètres à compter de celles-ci. Elles ne se limitent pas nécessairement aux limites
de votre parcelle. Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une
parcelle voisine.
Dans ce cas :
informez vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de
formaliser votre demande d’accès par un courrier avec accusé de réception, précisant la nature des
travaux à réaliser (modèle de courrier) ;
vos voisins peuvent choisir d’effectuer eux-mêmes le débroussaillement qui vous incombe. Cependant,
s’ils ne souhaitent pas le réaliser eux-mêmes mais qu'ils vous refusent l’accès, ou qu’ils ne répondent pas à
votre demande d’accès au bout d’un mois à compter de la notification, la responsabilité du
débroussaillement leur incombera. Vous devrez en informer le maire.
Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025
QUELLES RÈGLES S’APPLIQUENT SUR VOTRE TERRAIN ?
Vous pouvez consulter le zonage informatif à l’adresse suivante :
https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-debroussaillement
Des règles particulières peuvent s’appliquer : Qui est concerné par les travaux de débroussaillement ?
aux terrains situés à proximité d’infrastructures
linéaires (réseaux électriques, voies ferrées, etc.) :
profondeur de débroussaillement, consignes de
mise en œuvre, etc. ;
et aussi aux terrains servant d’assiette à une zone
d’aménagement concertée, une association
foncière urbaine, un lotissement, un site SEVESO, un
camping, etc.
Le propriétaire de la construction est responsable du
débroussaillement autour de celle-ci. Un locataire peut
effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans
son contrat de location, cela n’exonère cependant pas
le propriétaire de sa responsabilité pénale.
2
² Dans la limite du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement.
³ Cette profondeur est fixée par arrêté préfectoral. 3
Le propriétaire débroussaille les abords de sa maison sur une profondeur de 50 mètres à l’intérieur seulement du zonage
informatif des OLD.
En cas de superposition, l’obligation de mise en œuvre
incombe en priorité au propriétaire de la zone de
superposition.
Si la superposition concerne une parcelle tierce qui ne
génère pas d’OLD elle-même, chaque propriétaire
dont les OLD débordent sur cette parcelle est
responsable du débroussaillement des zones les plus
proches des limites de sa propre parcelle.
Attention, le débroussaillement doit être réalisé de manière continue sans tenir compte des limites de la propriété et peut ainsi
déborder sur une parcelle voisine.
Source : IGN - ortho express 2020
Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025
EXEMPLE :
COMMENT ET QUAND DÉBROUSSAILLER ?
Les modalités précises de mise en œuvre du
débroussaillement sont adaptées au mieux aux conditions
locales de votre département. Premier réflexe : allez
consulter le site de votre préfecture !
Le débroussaillement comprend plusieurs types de travaux :
des travaux de réduction importante de la végétation,
qui peuvent nécessiter la coupe d’arbres ou d’arbustes,
travaux recommandés durant les saisons d’automne et
d’hiver ;
l’entretien des zones déjà débroussaillées, qui consiste à
maintenir une faible densité de végétation au sol en
coupant les herbes et les broussailles ;
le nettoyage après une opération d’entretien, comprenant l’élimination des résidus végétaux et l’éloignement de
tout combustible potentiel aux abords de l’habitation.
Que faire des déchets verts ?
Vous pouvez les broyer ou les composter, car ils sont biodégradables. Vous avez également la possibilité de les
déposer à la déchetterie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modalités de
traitement des déchets verts dans votre commune, communauté de communes ou agglomération.
Zonage informatif des OLD
Parcelle propriétaire A
OLD qui incombent au propriétaire A
Parcelle propriétaire B
OLD qui incombent au propriétaire B
Profondeur de 50 mètres autour des constructions 4
Ne pas débroussailler son terrain, c’est risquer l’incendie de son habitation, mettre l’environnement et soi-même en
danger et compliquer l’intervention des services d’incendie et de secours. Vous vous exposez également à des
sanctions, telles que :
des sanctions pénales : de la contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 €, au délit puni de 50 €/m²
non débroussaillé ;
des sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler avec astreinte , amende administrative allant
jusqu’à 50 €/m² pour les zones non débroussaillées , exécution d'office : la commune peut réaliser les travaux et
facturer le propriétaire ;
une franchise sur le remboursement des assurances.
Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025
QUE RISQUEZ-VOUS SI VOUS NE DÉBROUSSAILLEZ PAS VOTRE TERRAIN ?
Direction générale de la prévention des risques - Janvier 2025
Pour aller plus loin sur les obligations légales de débroussaillement :
Site internet de votre préfecture
Jedebroussaille.gouv.fr
Dossier expert sur les feux de forêt | Géorisques
Obligations légales de débroussaillement | Géorisques
Articles L.134-5 à L.134-18 du code forestier
Maison non débroussaillée, partiellement détruite par le passage d’un feu, Rognac (13), source : ONF.