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Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20240013+convention+CDG+referent+signalement+visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Regçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 12/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA ID :040-214002685-20240404-D20240013-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL = TD
Saint Laurent ur , Délibération numéro 20240013
L’an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de d'avril, le Conseil Municipal de la
commune de Saint Laurent de Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
salle de réunion, sous la présidence de Mme Isabelle CAZALIS, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 mars 2024
Présents : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Florence BACHACOU, Isabelle
BOUCHARD, Elodie BOUREMMANE, Elodie CLAVERIE (arrivée à 21h07), Mrs Arnaud
LEPROUX, Gérard COMETS, Francis BERRAUTTE, Yann BOIVENT, Joseph VERGEZ, Thierry
JANOTS
Absents excusés : Philippe SEQUE, Hervé PINAQUY
Nombre de membres en exercice : 12 Pour : 12
Ont pris part au vote : 12 Contre : O
Secrétaire de séance : Joseph VERGEZ
Objet : convention avec le CDG40 pour la gestion du dispositif de signalement
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément au décret n° 2020-256
du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité
territoriale, depuis le 1% mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de
sa collectivité ou de son établissement public.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) propose aux
collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le CDG 40 permettra ainsi pour les collectivités signataires de
disposer :
*
% d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un
cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande
d’anonymat ;
+,
* d’une d'expertise ;
,
% d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;
dans le respect de la réglementation RGPD.
Madame le Maire, donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG40 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Regçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 12/04/2024
ID : 040-214002685-20240404-D20240013-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
- DE CONVENTIONNER avec le Centre de Gestion des Landes
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette convention
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Le Maire Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête
sur le site www.telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal