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Déliberation - 2024 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Département
des
Landes
2024-20
Canton
de
Parentis
en
Born
CCAS
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
26
septembre
2024
Nombre
de
Membres
:
13
Date
de
la
convocation :
Présents
:
07
le 20
septembre
2024
Votants :
08
Date
d'affichage
:
le 20
septembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
du
mois
de
septembre
à
dix-sept
heures
trente,
le
Conseil
d'administration
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
salle
du
Conseil
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Jacqueline
Fanari,
vice-présidente
du
CCAS.
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil :
Josette
Bellet,
Bernadette
Dulait,
Jacqueline
Fanari,
Gérard
Herran,
Nadine
Lepeytre,
Philippine
Mauriac,
Claire
Sennes Absents
:
Madame
Corinne
Auger
Monsieur
Benjamin
Bardes
Madame
Sabine
Brunet
Madame
Johanna
Ducrocq
Monsieur
Fabien
Lainé
Absente
représentée :
Madame
Chantal
Lalanne
donne
pouvoir
à
Madame
Jacqueline
Fanari
Secrétaire
de
séance
: Madame
Philippine
Mauriac
Délibération
rendue
exécutoire
après
transmission
: n°040-264003757-20240926-2024-20-
Le
: 27
septembre
2024.
Et publication
ou
notification le
: 30
Mplambre
JO CCAS
N°2024-20
Objet
: créances
en
non
valeur
et
créances
minimes
sur
le
budget
principal
du
Centre
communal
d’action
sociale
Madame
Jacqueline
Fanari,
vice-présidente,
présente
le
rapport
suivant.
Certaines
créances
demeurent
irrécouvrables,
même
après
plusieurs
procédures
de
recouvrement
de
la
part
du
Service
de
gestion
comptable
de
Parentis
en
Born.
Parmi
ces
créances
irrécouvrables,
on
distingue
deux
types :
-
les
admissions
en
non-valeur,
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n'a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à
un
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d'actes).
Il est
à
préciser
que
l'admission
en
non-valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le
recouvrement.
- les
créances
éteintes
correspondant
aux
titres
de
recettes
émis
par
une
collectivité
mais
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
mené
à
son
terme
par
le
comptable
public
car
ces
créances
ont
été
annulées
par
décision
judiciaire
(jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
dans
le
cadre
d’une
procédure
collective
et
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
suite
à procédure
de
surendettement).
Pour
le
budget
principal
du
Centre
communal
d'action
sociale,
le
montant
des
créances
en
non
valeur
représente
un
montant
de
2
038,50€,
celui
des
créances
minimes
représente
0,09€. En
conséquence
il
est
demandé
au
Conseil
d'administration
d'admettre
en
non
valeur
le
montant
de
2
038,59€
pour
l’année
2024.
Vu
l'article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
en
non
valeur,
Vu
l'état
des
créances
en
non
valeur
et
l'état
des
créances
minimes
présentés
par
le
Service
de
gestion
comptable
de
Parentis
en
Born.
Vu
la
délibération
n°2024-12
du
9
avril
2024
du
Conseil
d'administration
portant
adoption
du
budget
primitif
2024,
Considérant
qu'il
appartient
au
Centre
communal
d'action
sociale
de
statuer
sur
les
recettes
dont
le
recouvrement
n’a
pas
pu
être
obtenu
malgré
les
diligences
effectuées
par
le
service
de
gestion
comptable
de
Parentis
en
Born,
Considérant
qu'une
telle
créance
devient
une
charge
pour
la
collectivité,
et
doit,
par
conséquent,
être
votée
par
le
Conseil
d'administration,
Considérant
que
le
montant
total
de
cette
admission
en
non
valeur
s'élève
à
2 038,59€
et est
inscrite
à
l’article
6541
du
budget
principal
du
Centre
communal
d'action
sociale,
Le
conseil
d'administration,
par
vote
à main
levée
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: de
décider
l'admission
de
créances
pour
le
compte
du
budget
principal
du
Centre
communal
d'action
sociale
sur
l'année
2024
pour
un
montant
de
2
038,59€
répartis
comme
suit :
-
créances
admises
en
non
valeur
: 2
038,50€
-
créances
minimes
: 0,09€
Article
2
: de
décharger
le comptable
public
de
ces
créances,
Article
3
: d'émettre
les
mandats
correspondants
sur
le
budget
«
Centre
communal
d'action
sociale
»
à
l’article
6541
- chapitre
65.
Fait
et délibéré
le 26
septembre
2024.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
27
septembre
2024.
par
courrier déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par
saisine
sur la plateforme
www.
telerecours. fr