unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0431 2026 slow arrete du maire portant reglementation de loccupation du domaine public par des terrasses evenementielles pour les restaurants et bars le central

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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0431 2026 slow arrete du maire portant reglementation de loccupation du domaine public par des terrasses evenementielles pour les restaurants et bars le central Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0431 2026 slow arrete du maire portant reglementation de loccupation du domaine public par des terrasses evenementielles pour les restaurants et bars le central)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, 6.1

ARR_0431_2026

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ DU MAIRE

PORTANT RÈGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES TERRASSES ÉVÈNEMENTIELLES POUR LES RESTAURANTS ET BARS - "LE CENTRAL"

Le Maire de la Ville de Pont-Audemer,

VU l’article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n° 33 en date du 20 mars 2026 portant délégation au Maire, VU la décision n° 264-2026 portant application des tarifs pour la ville de Pont-Audemer à compter du 26 juin 2026,

VU le Code de la Route,

VU l’article 610-5 du Code Pénal,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L2122-1 à L2122-4, L2125-1 à L2125-6, R2122-1 à R2122-8,

VU le Code la Sécurité Intérieure notamment son article L 512-1,

VU le Code de la Voirie Routière notamment son article L 113-2,

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de réglementer et d’autoriser les étalages sur la voie publique afin de préserver l’intérêt de la commodité et de sécurité de la circulation, CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer les extensions de terrasse et leurs installations par les commerçants sur la voie publique dans le cadre d’un évènement,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur FLORIAN LESUEUR représentant l’établissement «LE CENTRAL» est autorisée à installer une extension de terrasse de 30m2 sur les emplacements de stationnement à proximité immédiate de son établissement à Pont-Audemer dans le cadre exceptionnel d’un évènement.

Article 2 : Cette autorisation est accordée pour l’évènement suivant :

• 04 juillet 2026 à partir de 19h00 au 05juillet 2026 à 01h00 du matin – ouverture des Mascarets

Article 3 : Les terrasses sur trottoirs doivent être installées uniquement au droit du commerce, sans empiéter sur les commerces et établissements voisins.

Article 4 : Les emplacements occupés doivent être tenus par les permissionnaires en constant état de propretéet ne pas empêcher le passage des services d’urgence.

Article 5 : Tout étalage ou installation doit être mobile et disposé de façon à n’occasionner aucune dégradation à la voie publique et à permettre la circulation des PMR sur une largeur de 1m20 en tenant compte du recul des chaises.

Article 6 : L’ensemble des restaurateurs et bars sont tenus de respecter les mesures éventuelles pouvant être mises en place par la municipalité ou le gouvernement en cas de reprise épidémique.

Article 7 : Les autorisations accordées sont révocables à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées dans l’article 5.

Acte publié le 03.07.26Article 8 : Pendant la durée d’application du présent arrêté provisoire, toutes dispositions réglementaires municipales en contradiction avec les stipulations dudit présent arrêté sont suspendues. Cette autorisation pourra être suspendue par l’autorité municipale si les conditions d’exécution ne sont pas conformes.

Article 9 : En aucun cas la responsabilité de la ville de Pont-Audemer ne pourra être recherchée pour tout accident pouvant survenir du fait de cette occupation sur le domaine public.

Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront relevées selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Monsieur le Maire de Pont-Audemer, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Pont- Audemer, Monsieur le Directeur de l’aménagement et des services techniques de la Ville de Pont- Audemer, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Pont-Audemer et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de proximité de Pont-Audemer, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, les pompiers, le SMUR, Monsieur FLORIAN LESUEUR représentant l’établissement «LE CENTRAL» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 12 : Le présent arrêté sera rendu exécutoire dès sa notification aux intéressés

Fait à Pont-Audemer, le 3 juillet 2026

Pour le Maire et par délégation, le 7ème Adjoint, en

charge de la prévention et des sécurités

#signature#

Dominique BURET