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Déliberation - passage a la nomenclature m57 internet
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - passage a la nomenclature m57 internet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le ID : 022-212202154-20221114-DB202214N0V497-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Ploufragan DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 NOVEMBRE 2022
Convocation du 7 novembre 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le quatorze novembre, à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie
LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN,
Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Emmanuel LE NOA, Pierre- Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Yann LE GUEDARD, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTES : Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Julie LÉMAIRE (donne pouvoir à Mari COURTAS)
Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
Christine ORAIN-GROVALET
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène PASCO
Membres en exercice : 33
Présents : 29
Votants : 32
FINANCES
2022-497 PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 AU 01/01/2023
Mme BOULIN déclare que le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l'actuelle M14.
Ce référentiel impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier par la commune. Il offre aux collectivités qui ladoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.
De plus, les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget et lors de la modification des crédits de paiements; (annexes au budget primitif et au compte administratif) ;
mis sur internet le 22 novembre 2022
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221114-DB202214N0V497-DE
-en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
-en matière d'amortissement : l'amortissement ne sera plus linéaire mais au prorata temporis sauf pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 500€ TTC (une délibération est présentée en ce sens).
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la ville de Ploufragan et d'adopter la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
- DECIDE d'autoriser M. le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et à signer tout document s'y rapportant ;
- DECIDE d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
A Ploufragan, le 16 novembre 2022
LE MAIRE
Rémy MOULIN