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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 55. Approbation convention charges Etréchy
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 55. Approbation convention charges Etréchy)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20250305-55-2025-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/03/2025
ÿ
Publication
: 17/03/2025
ù
Rassemblons
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
par
EE
DÉLIBERATION
N°
55/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5 MARS
2025
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 10
Suffrages
exprimés
: 40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le mercredi
5 mars
à 20
heures
35
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
27
février
2025,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
F.
Fauché,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
KR.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
Z.
Hassan,
Mezaguer,
S. Galibert,
G.
Bach,
D.
Bougraud,
MC.
Ruas,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher
POUVOIRS
:
F.
Lefebvre
à
C.
Borde,
D.
Juarros
à
AM.
Villatte,
C.
Emery
à
S.
Galibert,
L. Vaudelin
à MC.
Ruas,
T. Gonsard
à F. Pigeon,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud,
M.
Huteau
à S.
Sechet,
C.
Voisin
à J. Garcia,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
C.
Casade-Saada,
H.
Treton,
G.
Bouvet
EXCUSE
: M.
Dorizon
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: C.
Martin
koh
vie
6 2e EEK
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
REPARTITION
DES
CHARGES
ENTRE
LA
COMMUNE
D’ETRECHY
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1321-1,
L.
1321-2
et
L.
5211-5, Vu
l’arrêté préfectoral
n°2015-PREF.DRCL/978
du
21
décembre
2015
sur le transfert
de
la compétence
« Construction,
entretien
et fonctionnement
d’équipements
culturels
et sportifs
»
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2022-PREF.DRCL/101
du
15
février
2022
portant
sur
les
statuts
modifiés
de
la Communauté
de
communes,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
Vu
l’avis
de
la
commission
Finances
du
13
février
2025,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
construction,
gestion
et
coordination
du
service
de
restauration
scolaire
existants
et
à
créer
sur
le
territoire
des
communes
d’Auvers
St-Georges,
Boissy-le-Cutté,
Boissy-sous-Saint-Yon,
Bouray-sur-Juine,
Chamarande,
Chauffour-lès-Etréchy,
Etréchy,
Janville-sur-Juine,
Lardy,
Mauchamps,
Souzy-la-Briche,
St-Sulpice
de
Favières,
Saint-Yon,
Torfou,
Villeconin,
Villeneuve-sur-Auvers
et
de
construction,
gestion
et
coordination
des
accueils
périscolaires
existants
et
à créer
sur
le territoire
des
communes
d’Auvers
St-
Georges,
Boissy-le-Cutté,
Boissy-sous-Saint-Yon,
Bouray-sur-Juine,
Chamarande,
Chauffour-lès-
Etréchy,
Etréchy,
Janville-sur-Juine,
Lardy,
Mauchamps,
Souzy-la-Briche,
St-Sulpice
de
Favières,
Saint-Yon,
Torfou,
Villeconin,
Villeneuve-sur-Auvers
ainsi
que
pour
la création,
l’entretien
et la gestion
des
conservatoires,
Considérant
qu’un
des
bâtiments
est
affecté
à
la
fois
à
des
compétences
communales
et
intercommunales,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90
CS
OZ Considérant
que
pour
les
bâtiments
susmentionnés,
la
commune
d’Etréchy
est
destinataire
des
factures
relatives
à la
maintenance
et
à l’alimentation
de
certains
équipements,
aux
frais
d’entretien
des
locaux
ainsi
qu’aux
frais
généraux
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
structure,
Considérant
qu’il
convient
d’établir
des
conventions
encadrant
les
modalités
de
refacturation
entre
la
commune
d’Etréchy
et
la
Communauté
de
communes,
APRES
DELIBERATION,
le
Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
les
termes
des
conventions
de
répartition
des
charges
jointes
en
annexe,
AUTORISE
le
Président
à signer
les
conventions,
DIT
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
le
budget
principal
2025
de
la
Communauté
de
Communes,
compte
62875
« Remboursement
de
frais
à des
communes
membres
du
GFP
».
Jean-Marc
FOUCHER,
Le
Président
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
ou,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE - 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90