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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 21 juin 2018
Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 21 juin 2018)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DU 21 JUIN 2018
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU 21 JUIN 2018
SOMMAIRE
SERVICE DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/2118 20/06/2018 Déléguant le droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile-de- France en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’une parcelle sur la commune du Perreux-sur-Marne
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT
ET DU LOGEMENTA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
DRIHL VAL-DE-MARNE
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
ARRETE 2018/2118
Déléguant le droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'une parcelle sur la commune du Perreux-sur-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU l'arrêté préfectoral 2017/4453 du 15 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2014-2016 sur la commune du Perreux sur Marne ;
VU la délibération du conseil municipal 03 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune du Perreux sur Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2016 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.frVU la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la commune du Perreux sur Marne signée le 28 novembre 2013;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 216 reçue en mairie du Perreux sur Marne, le 28 mars 2018 relative à la cession d’une maison située au 2 Villa du Pré Lamartine (cadastré section A n°163) ;
VU la visite du bien en date 25 mai 2018 en présence des services de l’Etat et de la commune du Perreux sur Marne ;
CONSIDERANT que l'acquisition par l’établissement public foncier d’Ile-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 216 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune du Perreux sur Marne ;
CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, prorogé jusqu’au 25 juin 2018, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme.
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture,
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E
Article 1er:
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’établissement public foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera destiné à la production de logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune du Perreux sur Marne
Une maison située 2 Villa Pré Lamartine cadastrée section A n°163.
Article 3 :
Madame le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 20 juin 2018
Le Préfet du Val-de-Marne,
par délégation
Laurent PREVOST
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD