Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 21 juin 2018

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 21 juin 2018 Document publié le Jeudi 21 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 21 juin 2018)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DU 21 JUIN 2018

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU 21 JUIN 2018

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2018/2118 20/06/2018 Déléguant le droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile-de- France en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’une parcelle sur la commune du Perreux-sur-Marne

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DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT

ET DU LOGEMENTA

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

DRIHL VAL-DE-MARNE

Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

Bureau des études locales et du suivi des bailleurs

ARRETE 2018/2118

Déléguant le droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'une parcelle sur la commune du Perreux-sur-Marne

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral 2017/4453 du 15 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2014-2016 sur la commune du Perreux sur Marne ;

VU la délibération du conseil municipal 03 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune du Perreux sur Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2016 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frVU la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la commune du Perreux sur Marne signée le 28 novembre 2013;

VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 216 reçue en mairie du Perreux sur Marne, le 28 mars 2018 relative à la cession d’une maison située au 2 Villa du Pré Lamartine (cadastré section A n°163) ;

VU la visite du bien en date 25 mai 2018 en présence des services de l’Etat et de la commune du Perreux sur Marne ;

CONSIDERANT que l'acquisition par l’établissement public foncier d’Ile-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 216 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune du Perreux sur Marne ;

CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, prorogé jusqu’au 25 juin 2018, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme.

SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture,

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E

Article 1er:

L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’établissement public foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien objet de la vente sera destiné à la production de logements locatifs sociaux.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune du Perreux sur Marne

 Une maison située 2 Villa Pré Lamartine cadastrée section A n°163.

Article 3 :

Madame le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 20 juin 2018

Le Préfet du Val-de-Marne,

par délégation

Laurent PREVOST

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD