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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL95 2020 videoprotection AQUAE 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/10/2020
Reçu en préfecture le 12/10/2020
Affiché le 12/10/2020
N°DEL96-2020 ID : 040-244000675-20200930-DEL96_2020-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT et le TRENTE du mois de SEPTEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 24 SEPTEMBRE 2020, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - M. DUBOIS Julien —- Mme
DEDIEU Martine — M. RENDE Grégory - M. DAGES Pascal - Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance — M.
BENALIA BROUCH Amine — M. LAUSSU Guillaume - Mme ERIDIA Martine - Mme LABARCHEDE Martine — M.
RELAUX Julien —- Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle - M. LOUME Yves - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M.
STETIN Pierre —- M. CASTEL Philippe - Mme DUCOM Hélène - M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria —
Mme IRIGOYEN Sophie —- M. SOUBLIN Jean —- M. LE BAIL Gérard —- Mme SABOURAULT Bérangère - M.
AUZEMERY Albert — M. LAFFITTE Philippe - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - Mme JAY Caroline
— M. CARRERE Christian —- M. BAZUS Julien - Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean - M. GODOT Alain —
Mme BEYRIS Christine —- M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine - Mme LAGRASSE Catherine —- M.
LAFOURCADE Laurent — M. PETRAU Jean - M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle — M. VILATON Pascal —
M. BERGERAS Alain —- Mme LAPORTE Corinne - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR — Mme DARTIGUENAVE
Chantal - M. CHAHINE Hikmat - M. DUBOURDIEU Alain — M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah Mme ERIDIA Martine
Mme HENAULT Marylène M. DUBOIS Julien
M. ARRAS Alexis M. BENALIA-BROUCH Amine
Mme PEYSALLE Florence Mme LABARCHEDE Martine
M. MORA Vincent M. PETRAU Jean
Mme GAY Martine M. HUMEAU André
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah - Mme HENAULT Marylène- M. ARRAS Alexis —- Mme PEYSALLE Florence
— M. MORA Vincent - M. CAGNIMEL Philippe - Mme GAY Martine - M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE
Bernard.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie PEDUCASSE
OBJET : ACCESSIBILITE : CREATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE DES
PERSONNES HANDICAPEES (CIAPH).
Monsieur le Vice-président expose, ID : 040-2440008 26093
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articleé-teress-rérérmeret SE T
Dans les intercommunalités de 5 000 habitants et plus, une commission intercommunale pour l'accessibilité est créée et est composée, notamment, de représentants des communes membres de la collectivité,
d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap,
notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les
personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la
voie publique.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, dans la limite des compétences de la collectivité. Elle détaille
l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des
principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt
prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en
conseil communautaire et fait toutes propositions Utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L111-7-5 du code de
la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public, situés sur le territoire
intercommunal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda
d'accessibilité programmée mentionnée au même article, quand l'agenda d'accessibilité programmée
concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire intercommunal.
Pour les services de transport, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L.1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou
plusieurs établissements recevant du public, situés sur le territoire, ainsi que des bilans des travaux
correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au | de
l'article L.1112-2-4 du même code.
La commission intercommunale pour l'accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements
recevant du public, situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité
programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre locative accessible aux personnes
handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission intercommunale pour l'accessibilité est présenté au conseil communautaire et est
transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations
et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Président, ou son représentant, préside la commission et arrête la liste de ses membres.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,
Article 1 : CONSTITUE la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, pour la durée du mandat, et dont les membres seront désignés
par arrêté du président.
Article 2 : FIXE sa composition comme suit:
- Présidence de la commission par le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
ou son représentant,
- 20 membres titulaires élus du Conseil communautaire ;
- 2 représentants des experts et usagers de la voie publique Envoyé en préfecture le 12/10/2020
Reçu en préfecture le 12/10/2020
Affiché le 12/10/2020
ID : 040-244000675-20200930-DEL96_2020-DE
- 5 membres représentants d'associations où organismes représentant les personnes handicapées pour tous
les types de handicap,
- 1 membre représentant des acteurs économiques
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 30 septembre 2020
LE PRESIDENT,
— Julien DUBOIS. Envoyé er préfecture le 12/10/2020
re le 12/10/2020
ché te 12/10/2020
10 : 040-244000678-20200930