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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 115 octroi dun fonds de concours 2022 2025 a la commune de mons en pevele
Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 115 octroi dun fonds de concours 2022 2025 a la commune de mons en pevele)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_115
L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mai 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de
concours 2022-2025 à la
commune de MONS-EN-
PEVELE pour la
construction d'un
plateau multisports
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 9
Nombre de votants : 46
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Vinciane FABER, Marie-Christine LE LAY, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Arnaud HOTTIN, procuration à Michel DUPONT
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Thierry DEPOORTERE, procuration à Bernadette SION
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Michel PIQUET, procuration à Carine GAU
Gilda GRIVON, procuration à Frédéric SZYMCZAK
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, José DUHAMEL, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 mai 2025
Délibération CC_2025_115
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de concours 2022-2025 à la commune de MONS-EN-PEVELE pour la construction d'un plateau multisports
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours d'un EPCI à des communes membres et réciproquement,
Vu l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2022_110 du Conseil communautaire du 16 mai 2022, fixant le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2023_047 du Conseil communautaire du 27 mars 2023, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2024_169 du Conseil communautaire du 8 juillet 2024, modifiant le règlement des fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2024_255 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération en date du 29 avril 2025, par laquelle le Conseil Municipal de MONS-EN-PEVELE autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours pour la construction d’un plateau multi- sports, auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 19 mai 2025.
Au titre de l’enveloppe 2022-2025, la commune de MONS-EN-PEVELE dispose d’une enveloppe de fonds
de concours à hauteur de 135 307 €.
La commune de MONS-EN-PEVELE a déposé un dossier pour la construction d’un plateau multi-sports,
dont le coût est estimé à 108 998 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs Montant du financement en HT %
ADVB aménagements et équipements 43 599,00 € 40 %
Pévèle Carembault – Fonds de concours
enveloppe 2022-2025 32 698,00 € 30 %
Commune de MONS-EN-PEVELE -
Autofinancement 32 701,00 € 30 %
TOTAL 108 998,00 € 100,00 % A l’issue de cette opération, l’enveloppe dédiée aux fonds de concours pour la période 2022-2025 pour
la commune de MONS-EN-PEVELE s’élèvera à 2 911,12 €.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
• D'octroyer un fonds de concours à la commune de MONS-EN-PEVELE pour la construction d’un plateau multi-sports, selon le plan de financement ci-dessus.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de fonds de concours avec Monsieur le Maire de MONS-EN-PEVELE, identifiant l’aménagement, fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement de ce fonds de concours par la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier ainsi que tout document et avenant n’en modifiant pas le fond afférant à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 28/05/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 28/05/2025
Qualité : PRESIDENT CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE MONS-EN-PEVELE
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Pour la construction d’un plateau multi-sports
P R E A M B U L E :
La Commune de MONS-EN-PEVELE a décidé de procéder à la construction d’un plateau multi-sports
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant estimatif de 108 998 € HT.
Par la délibération n°CC_2022_110 du 16 mai 2022, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et a fixé le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025.
Par la délibération n°CC_2023_047 du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a abondé l’enveloppe financière de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2024_169 du Conseil communautaire du 8 juillet 2024, modifiant le règlement des fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2024_255 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par délibération en date du 29 avril 2025 par laquelle le Conseil Municipal de MONS-EN-PEVELE autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours pour la construction d’un plateau multi-sports, auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
La commune dispose d’un fonds de concours d’un montant de 135 307 € au titre de l’enveloppe 2022-2025.
Il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes au profit de la commune de MONS-EN-PEVELE pour un total estimatif de 32 698 €.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ, 47 avenue du Général de Gaulle (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2025_... du Conseil communautaire en date du 26 mai 2025,
E T :
La commune de MONS-EN-PEVELE,
Sise, 230 rue du Moulin à MONS-EN-PEVELE (59246),
Représentée par son maire Monsieur Sylvain PEREZ dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 29 avril 2025. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de MONS-EN-PEVELE.
La Commune de MONS-EN-PEVELE a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer la construction d’un plateau multi-sports.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de MONS-EN-PEVELE.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
En aucun cas le fonds de concours attribué par la communauté de communes ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, maître d’ouvrage de l’opération.
Conformément à la réglementation, la participation minimale du bénéficiaire du fonds de concours est fixée à 20 % du coût total du projet.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
- Construction d’un plateau multi-sports
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (exemple de tableau de financement)
Financeurs Montant du financement en HT %
ADVB – Aménagements et équipements 43 599,00 € 40,00 %
Pévèle Carembault Fonds de concours enveloppe
2022-2025 32 698,00 € 30,00 %
Commune de MONS-PEVELE - Autofinancement 32 701,00 € 30,00 %
TOTAL 108 998,00 € 100 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de MONS-EN-PEVELE un fonds de concours de 32 698 € (trente- deux mille six cent quatre-vingt-dix-huit euros) au titre de l’enveloppe 2022-2025, conformément au plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus.
Si le montant des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu, le montant du fonds de concours sera révisé en respectant les règles d’octroi fixées à l’article 2.
Si le montant des travaux s’avère supérieur, le montant du fonds de concours restera égal au montant prévu dans la délibération d’octroi. 5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Le montant délibéré et conventionné étant prévisionnel, il sera, si nécessaire, ré adapté en fonction de l’état fourni par la Commune de MONS-EN-PEVELE afin que le fond de concours octroyé ne soit pas supérieur à l’autofinancement par le Maître d’ouvrage.
Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil demarches.pevelecarembault.fr de la Pévèle Carembault.
5.3 : Versement d’avance
La commune peut demander le versement d’une avance, à hauteur de 50 % maximum du montant prévisionnel du Fonds de concours attribué sur demande expresse de la commune attestant du démarrage effectif de l’opération (copie du bon de commande, de l’ordre du service, première facture acquittée,…), à déposer sur l’outil communautaire.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de MONS-EN-PEVELE et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT -A-MARCQ, le Fait à MONS-EN-PEVELE, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de MONS-EN-PEVELE PEVELE CAREMBAULT
Son Président Le Maire,
Luc FOUTRY Sylvain PEREZ Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_115
Objet : Octroi d_un fonds de concours 2022-2025 à la commune
de MONS-EN-PEVELE pour la construction d_un plateau
multisports
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-02 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20250602-CC_2025_115-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250602-CC_2025_115-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 184.8 Ko
Nom original : CC_2025_115.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250602-CC_2025_115-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 122.8 Ko
Nom original : Convention FDC MONS EN PEVELE.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250602-CC_2025_115-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 2 juin 2025 à 09h23min42s Dépôt dans un état d'attente
Posté 2 juin 2025 à 09h31min07s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 2 juin 2025 à 09h33min15s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 2 juin 2025 à 09h33min19s Transmis au MI
Acquittement reçu 2 juin 2025 à 09h37min43s Reçu par le MI le 2025-06-02
Page 2