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Arrêté - ARR2026 002P tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 002P tamponne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/01/2026
publié le S' LOST
E XT fa | { a U re 8 | ST f e ID : 044-214401291-20260105-ARR2026 002P-AU
hd Reçu en préfecture le 16/01/2026 lil
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VILLE DE
PONT-CHÂTEAU des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'OUVERTURE 2026-002P
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
Vu l'Arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1%" à la 4°" catégorie, complété par
l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°" catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral 432-DDPP-20 du 4 décembre 2020 portant composition et fonctionnement de la
Commission Consultative Départementale de sécurité et d'Accessibilité,
Vu là demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC04412924F0038 accordée le 14 août 2024,
Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT04412924F0004 accordée le 14 août 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission de Sécurité en daäte du 24 juillet 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Accessibilité en date du 24 juillet 2024
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" L'exploitant de l'établissement dénommé - VESTIAIRES SPORTIFS DU LANDAS, situé 41 Route de
Saint-Roch à PONT-CHATEAU, classé en type X, L, N de 5°" catégorie est autorisé à ouvrir au
public.
ARTICLE 2 La capacité d'accueil à l'intérieur des locaux est limitée à 122 personnes.
ARTICLE 3 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code
de la construction et de l’habilitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraîne une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera notifié, à l'exploitant, et une copie sera transmise à :
- _M.le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique
- M.le Commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie
- _M.le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers
ARTICLE 5 Mme le Maire, M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de
PONT-CHATEAU, M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pont-Château, le 05/01/2026
Le Maire de Pont-Château, : Ÿ T.
Danielle CORNE ne
Ke Es | LAN
Prénom - Nom de l'auteur : Madame Danielle CORNET T7 AE qu S\ Qualité de l'auteur: Maire de Pont-Château = | 1 SE |e Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : = | nil <=! | - De la transmission au contrôle de légalité le : "°°" e = y Eu - De la publication ou notification le: °°" NAS 2 O PAC
RERO EaTLAD SIATLAT
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
16/01/2026
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