Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250415 108

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250415 108 Document publié le Mardi 15 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250415 108)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-108

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2025-04-15-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2025 062 de délégation

de signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement

de Bonneville (6 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-04-15-00001

Arrêté SGCD SLI PAC 2025 062 de délégation de

signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de

l'arrondissement de Bonneville

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-15-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2025 062 de délégation de signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville 3E 3 | | | Secrétariat général commun PRÉFÈTE |

DE LA HAUTE-SAVOIE | départemental Liberté Égaitté

Lretécsité

La préfète de la Haute-Savoie | Annecy, le : 15 AVR. 225

Chevalier de la légion d'honneur .

_ Chevalier de l’ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-062

de délégation de signature à M. Rémy DARROUX,

sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ; |

VU les dispositions de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux Ares et libertés des

communes, des départements ét des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; |

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,

préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous- prête hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

VU l'arrêté ministériel du 14 août 2012 portant mutation à la sous-préfecture de

Bonneville de Mme Isabelle BAUER, épouse ANTHONIOZ, en qualité de secrétaire

générale, à compter du 1er octobre 2012;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex | | Préfecture labellisée Qual-e-Pref TEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Ci » | Modules 1 et 7 : Relation générale avec ne MÉL : sgc-courrier@haute-savoie. gouv.fr | les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/6 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-15-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2025 062 de délégation de signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville 4VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant

organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute- Savoie :

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRÊTE

. Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d'indemnisation ; examen et signature des demandes de remise ou abandon de créance ;

2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours ; |

3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;

4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, les mises en demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;

5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de _ boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

‘6- Décisions administratives relatives aux débits de boissons :

7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ; |

8 - Décisions administratives prises en application de l'article L.3321 du code de la sécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de

boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la” sécurité ou la tranquillité publics ;

9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

10 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement de Bonneville ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-15-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2025 062 de délégation de signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville 511 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

12- Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

13 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,

l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ; : S

14 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 22151 du code général des collectivités territoriales ;

15 - En l'absencé de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L 22111 du code rural;

16 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ; .

17 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse :

18 - Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.

19 - Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES | | |

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires ;

2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont . prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques. |

3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en ‘cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le

département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422 du code de l'urbanisme ; : :

4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement ainsi que des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ; |

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-15-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2025 062 de délégation de signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville 65 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont

le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;

6 - Création des commissions syndicales ;

7- Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI à

fiscalité propre ;

8 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des _bienindivis entre communes en application des articles L 24111 à L 2412-1 et L 5222 à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales ;

9 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à

l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à l’article L 2112-3 du CGCT.

10 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et

61 du décret du 18 décembre 1927 ;

11 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale et syndicats mixtes de

l'arrondissement ;

12 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de

fonctionnement des écoles publiques ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée 3 Mmelsabelle ANTHONIOZ, attachée principale d'administration de l'Etat,

secrétaire générale de la sous-préfecture de Bonneville, en ce qui concerne :

POLICE GÉNÉRALE

+ convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville

pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité,

mises en demeure ; Ce

+ autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des

collectivités territoriales ; |

+ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

+ délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

* attestations de délivrance initiale du permis de chasse ; :

*__ formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières; |

+ __ procédures contradictoires et courriers en matière de débits de boissons ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-15-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2025 062 de délégation de signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville 7Article 3 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de Mme Isabelle

ANTHONIOZ, la délégation de signature conférée par les articles 2 du présent arrêté

3 Mme Isabelle ANTHONIOZ sera exercée par M. Benjamin LAURAIN, attaché

d'administration de l'État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.

Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ et de M. Benjamin LAURAIN, délégation de signature est donnée à Mme Karine VAN-

BAAL, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui concerne :

+ les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ; :

«+ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

« les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ;

* les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain

dans le cadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général des

collectivités territoriales ;

+ _les autorisations de transports d'’urnes funéraires à l'extérieur des frontières.

Article 5 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle

ANTHONIOZ, de M. Benjamin LAURAIN et de Mme Karine VAN-BAAL, délégation de

signature est donnée à M. Serge CALVO-GIMENEZ, secrétaire administratif du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui concerne : :

+ les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

« les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

+ les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ; |

+ les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain

dans le cadre des dispositions de l’article R2213.22 du code général des

collectivités territoriales ;

«__ les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À

compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au. présent arrêté sont

abrogées. | |. <

Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire: par voie dématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante : wwwrtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

ll peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-15-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2025 062 de délégation de signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville 8Article 9 : M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Bonneville, Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bonneville, Mmes et MM. les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

-

Emmanuelle DUBÉE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-15-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2025 062 de délégation de signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville 9