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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 127 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 127 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-127
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2021-08-13-00004 - Arrêté FCTVA 2021 communes (4 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-08-19-00004 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - arrêté du 19 août 2021 portant sur les mesures de
freinage de l'épidémie de covid-19 concernant les accueils collectifs
mineurs avec hébergement en Corse-du-Sud (3 pages) Page 8
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-08-13-00004
13/08/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté FCTVA 2021 communes
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-13-00004 - Arrêté FCTVA 2021 communes 3 E = Direction des politiques publiques
DE LÉ CORSE et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-XX-0000X du XX août 2021
fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2021.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D.1615-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA);
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er — Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l’année 2021 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 410 991,40 euros.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA — COMMUNES » code CDR COL80010000, ouvert en 2021 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-13-00004 - Arrêté FCTVA 2021 communes 4 Article 3-Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont
imputées au budget des communes concernées en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des communes concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
ecrétaire général,
1] ‘Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-13-00004 - Arrêté FCTVA 2021 communes 5 Arrondissement Trésorerie Collectivité Année des dépenses Taux FCTVA Montant des
dépenses
d'entretien
FCTVA
entretien
Montant des
dépenses
d'investissement
FCTVA
investissement
Total FCTVA à
verser
AJACCIO GRAND AJACCIO BOCOGNANO 2020 16,404% 7 658,20 € 1 256,25 € 1 095 326,37 € 179 677,34 € 180 933,59 €
AJACCIO GRAND AJACCIO ECCICA- SUARELLA 2020 16,404% 62 777,65 € 10 298,05 € 483 124,53 € 79 251,75 € 89 549,80 €
AJACCIO GRAND AJACCIO TAVERA 2020 16,404% 7 336,39 € 1 203,46 € 272 062,80 € 44 629,18 € 45 832,64 €
316 316,03 €
Arrondissement Trésorerie Collectivité Année des dépenses Taux FCTVA Montant des
dépenses
d'entretien
FCTVA
entretien
Montant des
dépenses
d'investissement
FCTVA
investissement
Total FCTVA à
verser
AJACCIO
SANTA
MARIA
SICHE
SAMPOLO 2020 16,404% 10 269,00 € 1 684,53 € 165 052,37 € 27 075,19 € 28 759,72 €
28 759,72 €
Fonds de compensation pour la TVA 2021
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
Total trésorerie GRAND AJACCIO
Total trésorerie SANTA MARIA SICHE
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-13-00004 - Arrêté FCTVA 2021 communes 6 Fonds de compensation pour la TVA 2021
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
Arrondissement Trésorerie Collectivité Année des dépenses Taux FCTVA Montant des
dépenses
d'entretien
FCTVA
entretien
Montant des
dépenses
d'investissement
FCTVA
investissement
Total FCTVA à
verser
AJACCIO VICO EVISA ARBORI 2019 16,404% 0,00 € 0,00 € 24 648,26 € 4 043,30 € 4 043,30 €
AJACCIO VICO EVISA CANNELLE 2019 16,404% 0,00 € 0,00 € 6 377,80 € 1 046,21 € 1 046,21 €
AJACCIO VICO EVISA GUAGNO 2020 16,404% 19 347,44 € 3 173,75 € 57 477,00 € 9 428,53 € 12 602,28 €
AJACCIO VICO EVISA PARTINELLO 2020 16,404% 38 937,96 € 6 387,38 € 255 038,26 € 41 836,48 € 48 223,86 €
65 915,65 €
410 991,40 €
Total trésorerie VICO EVISA
TOTAL
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-13-00004 - Arrêté FCTVA 2021 communes 7 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-08-19-00004
19/08/2021 : M.Pascal LELARGE
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - arrêté du 19 août 2021
portant sur les mesures de freinage de l'épidémie
de covid-19 concernant les accueils collectifs
mineurs avec hébergement en Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-19-00004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté du 19 août 2021 portant sur les mesures de freinage de l'épidémie de covid-19 concernant les accueils collectifs mineurs avec 8 : Cabinet
COTE Service interministériel régional DU-SUD e défense et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 19 août 2021
portant sur les mesures de freinage de l'épidémie de covid-19 concernant les accueils
collectifs mineurs avec hébergement en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, R-227-1,
R-227-2 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;
Vu l'urgence.
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique, que le taux d'incidence entre la semaine 30 et la semaine 31 est passé de 659 à 630; que pour les plus de 65 ans le nombre de cas a doublé en passant de 73 cas à 160 entre la semaine 29 et la semaine 30;
Considérant que ce risque est accru lors de la saison touristique qui amène près de 2,5 millions de visiteurs à se rendre en Corse chaque année; que cette population se rend sur l'île dans un contexte de vacances et donc propice à l'esprit festif;
Considérant que la Corse-du-Sud a franchi le seuil d'alerte entre la semaine 30 et la semaine 31, avec un taux d'incidence qui a atteint 626 cas pour 100 000 habitants ; que le rebond épidémique est principalement dû à de nombreuses contaminations parmi la population de moins de 40 ans puisque le taux d'incidence observé chez les 15-19 ans est passé de 1060 à 1390 pour 100 000 habitants sur la semaine du 08 au 14 août 2021 et, pour les 20-39 ans, il a progressé de 796 à 1114 pour 100 000 habitants sur la même période;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-19-00004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté du 19 août 2021 portant sur les mesures de freinage de l'épidémie de covid-19 concernant les accueils collectifs mineurs avec 9 Considérant que de nombreux cas positifs ont été détectés lors des séjours d'accueil collectif de mineurs sur le département;
Considérant qu'au plus fort de la saison touristique, le taux de remplissage des établissements hôteliers et des campings atteint 100 % des capacités; que dès lors, sur le plan logistique, il devient très compliqué de maintenir les mineurs en Corse, en isolement;
Considérant par ailleurs la complexité à mettre en œuvre les mesures de rapatriement sanitaire des cas positifs à la Covid-19, à partir de la Corse vers le continent;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que ces mesures sont d'autant plus urgentes qu'un afflux de patients contaminés par le covid-19 exerce une pression importante sur le système hospitalier de l’île déjà sous tension avec l'augmentation de la population estivale et la mobilisation des personnels soignants pour accroître la campagne de vaccination;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 —- Les responsables des accueils collectifs de mineurs avec hébergement ont
l'obligation de faire réaliser un test de dépistage de la Covid-19, RT-PCR (naso-pharyngé ou
salivaire) ou un test antigénique, à l'ensemble des mineurs et des personnels d'encadrement,
entre le 5" et le 7°" jour de leur séjour en Corse-du-Sud.
Article 2 - Les responsables des accueils collectifs de mineurs avec hébergement ont
l'obligation de transmettre un bilan quantitatif du résultat des dépistages, à l'adresse
fonctionnelle suivante: ars2a-alerte@ars.sante.fr: l’ARS se mettra en relation avec les
responsables si des cas positifs à la Covid-19 sont décelés pour assurer le suivi sanitaire et
donner les recommandations nécessaires à mettre en place.
Article 3 - Le présent arrêté entre en application immédiatement à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et est en
vigueur jusqu'au 02 septembre 2021 inclus.
Article 4 - Les présentes mesures seront réévaluées chaque semaine en lien avec l'Agence Régionale de Santé en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 5 - Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4°"° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-19-00004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté du 19 août 2021 portant sur les mesures de freinage de l'épidémie de covid-19 concernant les accueils collectifs mineurs avec 10 Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, la cheffe du service départemental jeunesse, engagement et sports, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pascal LELARGE
As,
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-19-00004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté du 19 août 2021 portant sur les mesures de freinage de l'épidémie de covid-19 concernant les accueils collectifs mineurs avec 11