Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 28 06

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Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 28 06 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Saint-Cergues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 28 06)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Travail et emploi, SAINT-CERGUES

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018

Présents : Mmes M. G. DOUBLET, D. COTTET, R. BOSSON, M. BRIFFAUD, P. BURNIER, C. SCHNEIDER, J. CREDOZ, M-C. BALSAT, E. FEVRIER, J-M. COMBETTE, G. LYONNET, F. MOUCHET, G. LEONE DE MAGISTRIS, B. DONSIMONI, A. BARATAY, M. WIRTH, S. BONNARD, F. SOUFFLET, A. ZAMENGO Absents excuses :

Procuration: J-M. PEUTET à R. BOSSON, B. SOFI à D. COTTET, C. MOUCHET à F. SOUFFLET, K,. AILLAUD à G. DOUBLET

Monsieur le Maire a ouvert la séance du Conseil municipal à 20h00 en précisant : - que la délibération sur les tarifs de concessions pour le cimetière est reportée à la rentrée. - que le point sur la réflexion à mener sur une modification d’un zonage du PLU sera traité dans le point 3 d’informations par Mme COTTET.

- Qu'un point est à rajouter à la séance concernant la Convention avec l’'EBAG pour les locaux utilisés dans l’école élémentaire.

Le conseil valide la suppression et le report de la délibération sur les tarifs de concessions du cimetière, note que la réflexion sur la modification de zonage du PLU sera iraité dans le point 3 par Mme COTTET et l’inscription du point sur l'EBAG à la suite de l’ordre du jour.

1°) Approbation du compte rendu du 03 mai 2018.

RAS

29) Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance désigné au sein du Conseil, et ce conformément aux dispositions de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. Robert BOSSON

3°) Information, actualités sur commissions communales, intercommunales, structures intercommunales.

-Mme D. COTTET :

+ Château de Neydens : l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), M. MATHEVON, a été contacté par la mairie suite à la demande de l’architecte de M et Mme BROUHRANT de pouvoir démolir le château pour le reconstruire à l’identique suite à des complications techniques, M. MATHEVON n’est pas du tout favorable ainsi que le conseil municipal et souhaite que les solutions techniques proposées pour le consolider et le préserver soient réalisées afin de garder l’authenticité et la valeur patrimoniale du bâtiment. Un rendez- vous sur place est programmé en juillet.

+ PLU: lundi 25 juin à 9h30, une réunion a eu lieu avec le cabinet Espaces et Mutations en présence de M. le Maire, D. COTTET, R. BOSSON, S. BONNET-BESSON, la DGS, W.GARCIA, le DST, M, LEMAIRE et Mme KALLMANN.

Une demande de devis a été demandée pour travailler sur plusieurs procédures : -une modification pour supprimer la zone 1AUxm et modifier la rédaction concernant les logements locatifs sociaux en intégrant les Baux Réels Solidaires (BRS) à la place de l’accession sociale. -une modification simplifiée afin de corriger les erreurs matérielles et toiletter le règlement. -une révision allégée pour d’autres requêtes de la mairie..."-M. R. BOSSON :

Stationnement rue des écoles : plusieurs choix s’offrent aux élus pour aménager le parking situé à côté de la rue de la Chapelle (stationnements en bataille, en épi etc…).

Après avoir étudié ceux-ci, le conseil municipal opte pour la proposition V1 avec du stationnement en bataille côté immeuble et stationnement en créneau le long du mur avec la mise en place de trottoirs de chaque côté. Interventions de l’entreprise COLAS : durant Ja semaine du 9 au 13 juillet, celle-ci va procéder à plusieurs réfections de voirie et au goudronnage du grand parking rue des écoles avec une reprise au niveau du virage dont les accotements sont très endommagés.

Appartement sud de la mairie : un devis de 12 295,80 € TTC a été reçu pour une réfection de l’ensemble des murs qui date de la construction de la mairie. Le conseil municipal demande d’autres devis. Le budget prévoit également une modification du mode de chauffage en passant à l’électrique pour régler les difficultés rencontrées sur le système existant.

Projet de voirie des Baraques (2 secteurs): la société Néoprocess a transmis un devis de 8 025,60 € TTC pour reprendre les plans, préparer le dossier de consultation et lancer le marché public et procéder ensuite à l’étude des candidatures.

Parking MJC - Foot : M. STAUB de la DREAL nous a assuré qu'une subvention de 25 000 € HT pouvait nous être octroyée pour réaliser un nouveau parking sur le terrain en contre bas du talus côté terrain

entraînement. Il faudrait dans un 1° temps aplanir le terrain et mettre du tout-venant.

Tennis : les travaux de changement du revêtement des terrains sont terminés. L'opération a pris plus de temps à cause des aléas climatiques, la pluie empéchait le sable de pénétrer correctement dans les tapis.

Nouveau portail de l’école élémentaire : la société VILLEGAS va recevoir un courrier de mise en demeure en recommandé afin de procéder aux modifications demandées car le portail ne fonctionne pas correctement suite à des erreurs de conception.

Borne de recharge rapide pour véhicules électriques : elle a été installée depuis 15 jours environ par le SYANE sur le parking de la pizzeria route des Vouards. L’inauguration est prévue pour juillet.

Planning travaux : un point a été fait avec le DST, W. GARCIA, afin que l’ensemble des travaux liés aux

écoles et au BMF soit réalisé pendant les vacances.

Problème avec l'éclairage public rue des Allobroges et derrière la mairie: La SPIE a été relancé pour intervenir et régler le problème au plus vite.

. C. SCHNEIDER :

Sentiers des Voirons : les compagnons de la Servette ont procédé au nettoyage annuel des sentiers le samedi 9 juin dernier. Il y avait 20 personnes.

BMF :différents problèmes récurrents ont été relevés avec les portes extérieures (les barres Maréchal quine tiennent pas, l’affaissement des portes etc.…). La société Alp ’Verre va être convoquée prochainement par le DST afin de la mettre en demeure de régler ceux-ci définitivement et dans les meilleurs délais.

Alarme incendic : elle se déclenche sans raison. La société MUGNIER électricité est prévenue et doit intervenir d’ici fin de semaine.

-M. G. LYONNET :

-M.

+ Il signale au conseil municipal qu’en montant à la Chapelle au bord du ruisseau des déchets verts ont été déposés. Il s'avère que la haie située en face a été taillée dernièrement et que les branchages

correspondent. En cas de pluies abondantes, l’ensemble des déchets risquent d’être emportés par le ruisseau torrentiel et boucher celui et provoquer ainsi des débordements.

Un courrier va être envoyé au propriétaire.

Je Maire :

e Message de l'Association des Maires concernant la loi sur les gens du voyage. Après le Sénat, elle vient de passer devant l’Assemblée Nationale ou elle a été vidée de son sens donc elle doit repasser devant le Sénat avant de revenir devant l’Assemblée Nationale. A priori cela s’explique par le projet d’une loi plus générale à venir.

* Après avoir reçu le 1% prix départemental l’année dérnière, lPAssociation Nationale des Anciens Combattants s’est déplacée dans la classe de CM1 / CM2 de Mme Hélène PIEDIGROSSI afin de féliciter les élèves sur leur travail « Un Carnet de Poilu »retraçant le parcours d’Eugène PINGET, né en 1895 à Saint-Cergues.

Pour le centenaire de la fin de la 1° Guerre Mondiale, Mme PIEDIGROSSI souhaite réaliser un autre travail avec ses nouveaux élèves.

e La commune areçu une subvention départementale de 93 299 € provenant de la répartition du fonds de péréquation des droits d’enregistrement.

24°) Délégation de signature à M. le Mair

e Boite aux lettres de la Poste : celle-ci a été vandalisée et détruite le 18 mai dernier. Malgré que nous ayons prévenu immédiatement la Poste, celle-ci n’est toujours pas remplacée. 2 courriers de mise en demeure ont été envoyés aux 2 centres de tri de Cranves-Sales et Douvaine car ils se renvoient la « balle » mutuellement.

+ Fête des écoles : samedi 30 juin au matin.

+ Maison de l'Habitat : elle a ouvert ses portes le mardi 19 juin dernier et a été inaugurée ce mardi 26 juin. Elle sera le point d’accueil unique des demandeurs de logements sociaux pour 11 des 12 communes de l’Agglomération (Vetraz-Monthoux n’a pas intégré le dispositif). L'ensemble des demandes seront traitées par du personnel spécifique et des rendez-vous pourront être pris par les demandeurs auprès de la Maison de l'Habitat qui se situe 15 rue Emile Zola à Annemasse.

+ Election du nouveau Président du Grand Genève à Lausanne cet après-midi. Monsieur Pierre MAUDET a été élu.

+ Scouts de Douvaine: une demande de participation financière a été faite auprès de la mairie pour participer à un voyage au TOGO la 2% quinzaine d’Août pour la réalisation d’un film documentaire sur la politique de l’accès à l’eau dans ces pays. Le conseil municipal ne souhaite pas donner une réponse favorable à cette demande car ce n’est pas une association communale.

e Construction d’un nouveau gymnase à Vetraz-Monthoux à proximité du nouveau collège : l’agglo fait un recensement des besoins en salle d’activités annexes en dehors des créneaux scolaires. Le courrier va être envoyé aux associations sportives de la commune,

: 2 délégations de signature

Décision n°01-05/2018: Modification de la décision n°04-05/2014 sur la création de la régie pour les manifestations communales : augmentation du montant du fonds de caisse mis à disposition du régisseur (art

6)

Le montant est passé à 3 000 € au lieu de 300 €.

Décision n°01-06/2018 : Portant approbation pour la clôture de la régie de recettes du transport scolaire

5°) Recrutement de contractuels pour un besoin temporaire pour différents services (technique, scolaire et jeunesse :

Recrutement de 2 agents contractuels au service technique dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités : Délibération N°2018-06-27

Considérant qu’il est nécessaire de recruter à plein temps 2 agents contractuels aux services techniques pour une durée de 3 mois pour les mois de juin, juillet et août 2018 (1 emploi sur les 3 mois et 1 emploi en juillet) pour le bon fonctionnement du service.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré à lP’unanimité :

DECIDE de créer 2 emplois au grade d’adjoint technique afin de recruter à plein temps 2 agents contractuels aux services techniques pour une durée de 3 mois pour les mois de juin, juillet et août 2018 (1 emploi sur les 3 mois et 1 emplois en juillet) pour le bon fonctionnement des services techniques.

PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35h/semaine.

DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 347, indice majoré 325.

HABILITE l'autorité à recruter 2 agents contractuels pour pourvoir ces emplois.

Recrutement de 2 agents contractuels au service scolaire dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités : Délibération N°2018-06-28

Considérant qu’il est nécessaire de recruter à plein temps 2 agents contractuels au service scolaire pour une durée de deux mois du 09 Juillet au 31 Août 2018 pour le bon fonctionnement.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité ;DECIDE de créer 2 emplois au grade d’adjoint technique afin de recruter à plein temps 2 agents contractuels pour le service technique pour une durée de 2 mois pour les mois de juillet et août 2018 pour le bon fonctionnement du service.

PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35h/semaine.

DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 347, indice majoré 325.

HABILITE l'autorité à recruter 2 agents contractuels pour pourvoir ces emplois.

+ Recrutement de 9 agents contractuels au service jeunesse dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités : Délibération N°2018-06-29

Considérant qu’il est nécessaire de recruter à plein temps 9 agents contractuels au service jeunesse pour une durée de deux mois du 09 Juillet au 24 Août 2018 pour le bon fonctionnement du service

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de créer 9 emplois au grade d’adjoint d’animation afin de recruter à plein temps 9 agents contractuels au service jeunesse pour une durée de 2 mois du 09 Juillet au 24 Août 2018 pour le bon fonctionnement du service,

PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35h/semaine.

DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 347, indice majoré 325.

HABILITE l'autorité à recruter 9 agents contractuels pour pourvoir ces emplois.

6°) Versement de la subvention sur le budget annexe du C.C.A.S. - Année 2018: délibération n° 2018-06-30

Monsieur le Maire informe l'assemblée que comme convenu lors du vote du budget primitif de la Commune, il y a lieu de procéder au versement de la subvention pour le budget annexe du CCAS, soit - La somme de 23 000 € pour le budget du C.C.A.S.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que ladite somme est prélevée du budget principal, chapitre 65, soit :

- La somme de 23 000 € de l’article 657362 pour le versement de la subvention pour le CCAS.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la subvention, sur le budget annexe du CCAS, soit la somme de 23 000 €.

7°) Subvention exceptionnelle attribuée à l'Association « Quadeurs Verts 74» lors de la journée de l'Environnement du 28 Avril 2018: délibération n° 2018-06-31

La commune propose d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’Association « Quadeurs Verts 74 » -domiciliée 163 rue du Chatelard- 74140 Bons En Chablais intervenant dans le cadre de la journée de l’environnement qui s’est déroulée le 28 Avril 2018. Cette association a demandé la possibilité de lui en octroyer une dans le cadre des demandes de subvention. Il est nécessaire de compléter sa demande.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 € à l'Association « Quadeurs Verts 74 » - domiciliée 163 rue du Chatelard- 74140 Bons En Chablais8°) Fixation des Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2019 : délibération n°2018-

06-32

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du O4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil Municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.

Il appartient aux collectivités de fixer, par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et dans la limite des tarifs plafonds, avant le O1 juillet d’une année pour application l’année suivante.

L'article L. 2333-12 du CGCT dispose : « A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333- 16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »

Ainsi à compter du 01 janvier 2019, il est prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l'inflation.

Comme le rappelle le Ministre de l’intérieur dans une circulaire de juillet 2013, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.

Dès lors, selon les dispositions précitées, pour l’année 2019, la fixation des tarifs de TLPE doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal avant le O1 juillet 2018.

Pour rappel, les tarifs des années précédentes avaient fait l’objet d’arrêtés ministériels, les derniers en date ayant été pris le 10 juin 2013 et le 18 avril 2014.

Désormais, et à compter de 2015, par mesure de simplification, l’actualisation des tarifs maximaux de la TLPE ne fera plus l’objet d’un arrêté ministériel.

Le tarif de référence pour l’année 2019 est de 15,70 E/m2,

Pour les communes de moins de 50.000 habitants, les tarifs maximaux applicables pour 2019 doivent donc être les suivants :

S'agissant des enseignes :

> Exonération des enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m2?

> 15,70 € lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 7 m2 et 12 m2?

> 31,40 € lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 12 m? et 50 m2

> 62,80 € lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m2

S'agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :

> 15,70 € pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m2 > 31,40 € pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m2 > 47.10 € pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m2 > 94.20 € pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m2

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

MAINTIENT l'institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure aux tarifs maximaux applicables,

MAINTIENT le mode de recouvrement au fil de l’eau.

9°) Mise en place d’une participation financière pour la protection sociale complémentaire santé et/ou prévoyance des agents de la commune de Saint-Cergues: délibération n°2018-06-33

Vu Particle 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesVu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du CDG 74 en date du 21 juin 2018.

L'action sociale est une politique à vocation sociale mise en œuvre par l’employeur territorial dans le but d'améliorer les conditions de vie de ses agents et de leur famille et de les aider à faire face à des situations difficiles.

Si chaque collectivité doit définir une politique d’action sociale, elle dispose, en vertu du principe de libre administration, de latitude quant au choix des prestations, de leur montant et de leurs modalités de mise en œuvre.

Pour mémoire, les prestations peuvent intervenir dans des domaines très diversifiés et, notamment :

+ Les aides à la famille (chèque emploi service universel, chèque vacances, aide à l'éducation des enfants, .…) ;

» Les aides à la restauration (titres restaurant, ..) ;

# Les aides au logement (aides à l'installation des personnels, ...) ;

+ Les loisirs et la culture (chèques culture, ….) ;

° La participation au financement de la protection sociale complémentaire pour :

o Le risque santé garantissant toute atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité

Et/ou

o Le risque prévoyance garantissant les risques incapacité, invalidité et décès.

A noter que la prévoyance comprend, en outre, la garantie maintien de salaire (pour mémoire, tout agent ayant eu, au cours d’une année glissante, 90 jours d’arrêt maladie passe à demi-traitement). La commune adhère au CNAS depuis déjà une dizaine d’années et offre ainsi aux agents un panel de prestations sociales mais les agents ont demandé si la commune pourrait également mettre en place une participation financière à la protection sociale complémentaire.

Suite à aux demandes, la commission du personnel de la commune, lors de sa séance du 14 mars dernier, a souhaité mettre en place à compier du 1“ juillet 2018, une participation financière pour la protection sociale complémentaire

au profit des agents.

Au vu de ces échanges, les principes suivants ont été actés :

» La participation à la protection sociale complémentaire pour les risques « santé » et/ou « prévoyance » ;

» La mise en place d’une aide aux agents adhérant à un organisme de prévoyance labellisé plutôt que la conclusion de groupe ;

e Une mise en œuvre du dispositif à compter du 1% juillet 2018.

Au vu de ces éléments, il convient de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Bénéficiaires du dispositif :

e Les agents en activité :

o Titulaires et stagiaires ;

o Contractuels de droit public sur des emplois permanents (remplacement temporaire de fonctionnaires ou

d’agents contractuels, vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un titulaire) ;

o Contractuels de droit public sur des emplois non permanents dont la durée initiale, ou cumulée, du contrat de travail est au moins égale à 3 mois (saisonniers, accroissement temporaire d’activité) ;

o Contractuels de droit privé (contrats sociaux, contrats de formation en alternance, contrats

d'apprentissage) ;» Les agents mis à disposition.

La participation est accordée quelle que soit la quotité du temps de travail de l'agent.

Cas particuliers :

» Des conjoints, employés tous deux dans la collectivité, peuvent bénéficier de la participation, chacun à titre

individuel, sous réserve des dispositions, énoncées ci-après, relatives au montant de la participation ;

* Les agents, bénéficiant d’une prise en charge partielle sur une garantie santé et/ou prévoyance de la part de

l'employeur de son conjoint, peuvent percevoir une participation de la collectivité, sous réserve des dispositions, énoncées ci-après, relatives au montant de la participation ;

# Les agents mis à disposition peuvent bénéficier de la participation de leur collectivité d’origine ou de leur collectivité d’accueil.

» Les agents vacataires ne peuvent pas bénéficier de la parlicipation (la qualité de vacataire répond à 3 conditions cumulatives « recrutement pour effectuer un acte déterminé » « recrutement discontinu dans le temps » « rémunération à l’acte »).

Montant de la participation forfaitaire et revalorisations progressives :

Le montant de la participation est fixé comme suit :

“A compter du 1° juillet 2018 : 10 €/mois

+ A compter du 1* janvier 2019 : 20 €/mois ;

+ A compter du 1° janvier 2020 : 30 €/mois ;

Chacun de ces montants correspond au maximum attribuable mensuellement à l'agent, au titre de l’un des deux risques « santé » où « prévoyance », ou au titre des deux risques.

Le montant de la participation n'est pas rapporté au temps de travail de l'agent. Le montant de la participation versée ne peut pas être supérieur au montant de la cotisation due par agent. Dans ce cas, le montant de la participation est limité au montant de la cotisation de l’agent au titre de l’un des risques « santé » ou « prévoyance ». Cette règle s'applique également dans l’hypothèse où le cumul des cotisations de l’agent au titre des risques « santé » el « prévoyance » est inférieur au montant de la participation,

Obtention de la participation :

L’adhésion à la protection sociale est facultative et individuelle pour les agents. Seuls les contrats labellisés, inscrits sur la liste officielle émise par la Direction Générale des Collectivités Locales, pourront donner lieu à participation.

La participation pouvant porter au choix de l’agent, sur l’un des deux risques « santé » ou « prévoyance », ou sur les deux risques, l'agent devra fournir chaque année le ou les justificatifs d’adhésion à des contrats labellisés précisant :

e le nom de l’agent;

e le ou les risques couverts par le ou les contrats labellisés ;

ele montant de la cotisation pour le risque choisi, ou pour chacun des deux risques.

Ces justificatifs devront être remis au service ressources humaines avant le 31 décembre de chaque année. A défaut de réception à cette date, le versement sera suspendu dès le 1° janvier de l’année suivante. L'agent pourra à nouveau bénéficier de la participation à compter du mois suivant la réception du ou des justificatifs, L'agent s’engage à informer, immédiatement, le service Ressources Humaines de tout changement inhérent à ses contrats.

En cas d’adhésion d’un agent à un contrat labellisé en cours d’année, la participation prendra effet à compter du mois suivant la réception du ou des justificatifs.Dérogation au titre de l’année 2018 :

Pour bénéficier de la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire au 1° juillet 2018, le ou les justificatifs devront être transmis à la Directrice Générale des Services avant le 20 juin 2018 (demande en cours auprès des agents).

Cas particuliers :

Pour bénéficier de la participation de la collectivité, les agents intercommunaux, les agents en détachement et les agents mis à disposition, devront fournir les attestations de chacun de leurs employeurs précisant le montant de l’aide attribuée à l’agent au titre de la protection sociale complémentaire.

Versement de la participation :

Le montant de la participation sera versé mensuellement à l’agent avec sa rémunération.

Cette participation sera :

+ Assujettie à la CSG et à la CRDS pour les agents affiliés à la CNRACL;

+ Assujettie à la totalité des cotisations salariales pour les agents affiliés à l'IRCANTEC ;

e Soumise à l'impôt sur le revenu.

Tout au long de l’année, le versement de la participation à l’agent restera conditionné à :

e la position d’activité de l'agent;

+ un changement de contrat par l’agent ;

e la labellisation (renouvellement) de tout contrat choisi par l’agent.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE ce dispositif de participation financière pour la participation financière pour la protection sociale complémentaire santé et/ou prévoyance des agents de la commune.

AUTORISE Mfr le Maire à signer ce dispositif.

10°) Projet SNCF de pylône GSM-R dans le cadre de la ligne CEVA sur la commune: délibération n°2018-06- 34

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la SNCF dans le cadre de la future ligne CEVA souhaite implanter un pylône GSM-R sur la parcelle 327 section A appartenant à la commune.

La surface à acquérir est d’environ 130 m°.

Le service des Domaines a été consulté, une proposition de 195 euros soit 1,50 euro le m? pour la surface totale est faîte.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE la vente de la parcelle 327 section A

DIT que la proposition est acceptée pour un montant de 195 euros soit 1.50 m2 pour les 130 nr.

DIT que les frais sont à la charge de la SNCF Réseau.

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour exécution de la présente délibération.

11°) Vente de parcelles agricoles au lieudit « Champ Revet »: délibération n°2018-06-35

Vu l’ordre du jour du Conseil Municipal en date du 20 Juin 2018,Vu la demande du notaire en date du 06 Avril 2018 proposant des parcelles agricoles à acquérir pour la commune au lieudit « Champ Revet »

Les parcelles à acquérir :

-C1558

- C 1559

-C1561

- C 1562

- C 1568

Pour une surface totale de 00 ha 73 a 16 ca

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré à Punanimité :

PROPOSE 3000 € (trois mille euros) pour l’ensemble des parcelles citées ci-dessus.

DIT que les frais sont à la charge de la commune.

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

12°) Convention avec la Maison de l’Habitat: délibération n°2018-06-36

L'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'un programme local de l'habitat (PLH) se positionne en tant que chef d’orchestre de la gestion des demandes de logement social et des attributions de logements. Dans ce cadre, Annemasse Agglo a mis en œuvre deux démarches :

Ÿ Un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLS) dédié à la réorganisation du système de gestion des demandes et d’information des demandeurs pour davantage de transparence, d’efficacité et d’équité dans les politiques publiques du logement.

Ÿ La conférence Intercommunale du logement (CIL) visant à l'élaboration d’une politique intercommunale du logement

Annemasse agglo a travaillé sur le PPGDLS avec les partenaires concernés : L'Etat (DDCS), Conseil Départemental, Communes, Action Logement, Union Sociale de l'Habitat et PLS Adil 74.

Les orientations retenues en matière de gestion de la demande de logement social sont les suivantes :

Ÿ Mise en œuvre d’un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, afin de permettre un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logements sur le territoire intercommunal

Ÿ_ Mise en place d’un service aux demandeurs de logement social pour son information et son accueil

Ÿ Réorganisation locale pour mettre en place des lieux d’accueil labélisés pour répondre aux obligations d’information renforcées prescrites par la loi

Ÿ Possibilité d’expérimenter un système de cotation de la demande

Un projet de création d’un lieu d’accueil mutualisé des demandeurs de logement social a émergé des ateliers de travail du PPGDLS, et s’inscrit au-delà de la réforme nationale de la loi ALUR. Ce projet d'envergure résulte d’une réelle volonté politique de mutualiser les compétences des communes.

En effet, parallèlement, le Conseil Communautaire d’Annemasse Agglo, après avis des conseils municipaux, a adopté en Décembre 2015 un schéma de mutualisation 2015-2020 sur son territoire. Ce schéma représente ainsi un outil supplémentaire pour répondre aux besoins des communes de mutualiser les compétences des fonctions supports et de partage de moyens d’expertises, afin d’accompagner ledéveloppement de la coopération entre communes et intercommunalité dans la production de politiques publiques.

Le service d'accueil des demandeurs de logement social, constitue ainsi le 1° socle d'un projet plus vaste de création de Maison de l'Habitat. La création d’un tel lieu a été souhaitée afin de proposer un guichet unique d’informations et de démarches pour tous les habitants concernant une problématique

majeure du territoire : l’accès au logement.

Réflexions préalables :

11 communes se sont associées à la réflexion pour la création d’un service mutualisé, qui puisse répondre aux nouvelles demandes réglementaires et à la difficulté rencontrée par les communes liées à la grande affluence en mairie sur la question du logement.

Les communes parties prenantes ont été réunies tout au long de la réflexion en comité technique et comité de pilotage.

La 12eme commune a souhaité se positionner comme deuxième lieu d’accueil labélisé du territoire. A ce titre, le lien entre cette commune et l'accueil mutualisé est renforcé.

Annemasse Agglo a sollicité officiellement par courrier les communes afin de savoir si elles souhaitaient bénéficier du service mutualisé proposé par l’Agglo, sur la base des premières réflexions, et sur le niveau de prestation.

Au vu des avis favorables des communes d’Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard,

Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues et Ville-La-Grand, des approfondissements ont été menés sur les modalités de mise en œuvre de ce service.

Il est proposé aujourd’hui aux communes précitées des projets de convention traduisant formellement les principes validés en Comité de pilotage.

Les conventions :

Le transfert du personnel de la ville d’ Annemasse est prévu pour le 15/06/2018. L'ouverture effective du service est planifiée pour le mardi 19 juin 2018.

Pour rappel, le « service commun » constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions.

La mise à disposition des moyens mutualisés s'effectue à titre payant, via une participation des communes représentatives des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l’exercice des conventions.

Les conventions ci-jointes ont donc pour objet de définir les modalités de mise en place de ce service commun pour l’accueil des demandeurs en logement sociaux auprès des communes membres d’Annemasse Agglo qui en font la demande. Elle définit en particulier le champ d’application (notamment l’accueil des demandeurs, lenregistrement des demandes, leur suivi pour le compte de la commune), les responsabilités respectives des parties, la situation des agents du service commun, les dispositions financières (notamment les modalités de calcul de la participation financière qui sera demandée aux communes), le suivi et l’évaluation de l’activité du service.

Il est entendu que les communes restent seules compétentes en matière de proposition de candidats lors de la libération d’un logement du contingent communal, en vue d’un passage en Commission d’Attribution de Logement.

Vu les articles L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de service

commun,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons Agglomération, dite « Annemasse- Agglo »,

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-3569 du 5 décembre 2007 portant fusion de la Communauté de Communes des Voirons et de la Communauté d’Agglomération de la région Annemassienne, Vu la délibération n° C20150276 en date du 16/12/2015, approuvant le schéma de mutualisation des services 2015-2020,

10Vu l’avis des comités techniques compétents en date du 14 mai 2018 pour Annemasse-Agglo et en date du ler juin 2018 pour la Commune d’Annemasse,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la convention pour la mise en place du service commun d’accueil des demandeurs en logement social avec les communes d’Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues et Ville-La-Grand telle que jointe en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

13°) Création d’un poste d’adjoint territorial du Patrimoine Principal de 2°" classe, temps complet : Délibération n°2018-06-37

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur la création d’un poste d’adjoint territorial du Patrimoine Principal de 2°" classe, temps complet, pour le service culturel, à compter du 1 septembre 2018.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE la création d’un poste d’un poste d’adjoint territorial du Patrimoine Principal de 2?" classe, temps complet, pour le service culturel, à compter du 1° septembre 2018,

Point rajouté en début de séance après validation du conseil municipal.

14°) Renouvellement de la Convention entre la Communauté d'Agglomération Annemasse les Voirons et la commune de Saint-Cergues pour l’utilisation d’une salle de l'Ecole des Beaux-Arts du Genevois (EBAG) dédiée à des activités d’arts plastiques: Délibération n°2018-06-38

M. le Maire fait savoir qu’en raison de la prolongation de la mise à disposition d’une salle de l’Ecole des Beaux-Arts du Genevois (EBAG) depuis la rentrée scolaire sur la commune arrive à échéance, il est nécessaire de passer une convention entre la Communauté d'Agglomération Annemasse les Voirons et la Commune, celte école étant régie par la Communauté d’ Agglomération, pour une durée de 2 ans à compter de la rentrée scolaire 2018-2019.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

RECONDUIT la convention entre la Communauté d'Agglomération Annemasse les Voirons et la commune de Saint-Cergues pour l’utilisation d’une salle de l'Ecole des Beaux-Arts du Genevois (EBAG) dédiée à des activités d’arts plastiques pour une durée de 2 ans à compter de la rentrée scolaire 2018-2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à la convention.

15°) Porter à connaissance au conseil municipal :

M. Robert BOSSON souhaite rediscuter d’un point évoqué en réunion de municipalité la semaine précédente. En effet, suite à une discussion avec le DST, M. GARCIA, il demande au conseil municipal si celui-ci serait favorable pour prendre une personne en apprentissage pendant 2 ans à compter de septembre aux services techniques. Le conseil municipal donne un avis favorable, il reste à regarder l’ensemble des formalités.

La séance est levée à 22 heures.

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