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unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - 2026 76 retrait de la deliberation du 29 avril 2026 pour adoption d une nouvelle deliberation modificative concernant l attribution d une aide a l immobilier d entreprise 2026 a la sas
Document publié le Mercredi 29 avril 2026
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrondissement de Saint Girons
Canton Arize Lèze
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE DU 9 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 juillet à dix-huit heures, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur PANIFOUS Laurent.
Date de convocation : 25/06/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 39
Nombre de procurations : 6
Votes pour : 45
Votes contre : 0
Abstentions : 0
ETAIENT PRESENTS : AZEMA Lionel, FABRE Damien (Artigat), MONNEREAU Estelle (La Bastide de Besplas), POUILLET Marie- Ange (Les Bordes sur Arize), GUION DE MÉRITENS Alix (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, LAVABRE Christine (Le Carla Bayle), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole, MILHORAT Christian (Daumazan sur Arize), BUFFA Stéphane (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), ARNAUD François, BRIET Sandrine, PANIFOUS Laurent, COMMENGE Audrey (Le Fossat), FOURNIÉ Arièle (Gabre), DE KÉRIMEL Mathieu (Lanoux), GILAMA Marie, CASTAGNÉ Dominique, ARABEYRE Josiane, REDINI Serge, MAGNET Béatrice, BLANDINIÈRES Lydia, PEZÉ Alain (Lézat sur Lèze), BERDOU Raymond, ARAGON-DUPONT Marylène, COMMENGE Patrice, EYCHENNE Valérie (Le Mas-d’Azil), RAFFIT Régine (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), LAURENT Christophe (Montfa), GIRAULT Julie (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), BOSCH Èlise (Sainte-Suzanne), GIORDANO Gaël (Sieuras), TATAREAU André (Thouars sur Arize), LAURENS Didier (Villeneuve du Latou).
ETAIENT ABSENTS : PÉREIRA-SANTERRE Jérôme (Les Bordes sur Arize), MOREAUD Rosine (Castéras), CARAMEL Luc (Montfa), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).
ETAIENT EXCUSES : ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), MOROZZO Daniel (Lézat sur Lèze), MAINGUY Agathe (Loubaut), SANCERRY Patrick (Méras), BOY Francis, BUOSI Johnny (Saint-Ybars),
PROCURATIONS : ALLEN Vincent à SANS Jean-François, ABIVEN Jacques à MAURETTE Carole, MOROZZO Daniel à CASTAGNÉ Dominique, MAINGUY Agathe à GIRAULT Julie, BOY Francis à COMMENGE Jean-Claude, BUOSI Johnny à BUFFA Stéphane
SECRÉTAIRE DE SEANCE : MAURETTE Carole
Délibération n° 2026-76 Mise en ligne à la date du retour du visa
Objet : Retrait de la délibération du 29 avril 2026 pour adoption d’une nouvelle délibération modificative concernant l’attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise 2026 à la SAS MAJ
Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée la délibération du 29 avril 2026 relative à l’octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprise au bénéfice de la société MAJ, exploitant une boulangerie-pâtisserie sur la commune du Fossat.
Il informe les délégués des divers échanges de courriers entre la communauté de communes et le contrôle de la légalité concernant une potentielle illégalité sur cette délibération relativement aux dépenses subventionnées et à l’objet de l’acti- vité financée.
Il explique qu’il s’agit par conséquent de procéder au retrait de l’acte initial pour en adopter un nouveau afin de mettre sa rédaction en conformité avec les éléments de modifications proposés par le contrôle de légalité :
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé le rôle des communautés de communes en matière de développement économique, en leur réservant la décision de l’attribution des aides relatives à l’investissement immobilier des entreprises, les régions et les départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention avec le bloc communal.
Il explique que ce régime des aides à l’immobilier d’entreprises doit s’inscrire dans le cadre du Schéma Régional du Développement Economique (SRDEII) pour déléguer notamment au Département la compétence d’octroi d’une partie de ces aides.
Il indique que la communauté de communes assume donc les fonctions de guichet d’entrée, préalable à la délégation d’octroi de l’aide au Département.
Il rappelle que le conseil communautaire du 3 mai 2018 a validé le régime d’aides à l’immobilier d’entreprise en vigueur sur le territoire permettant une intervention sur les projets immobiliers. Il présente à l’assemblée le projet de développement et de modernisation de la boulangerie-patisserie SAS MAJ au Fossat.
Concernant le lien fonctionnel de l’aménagement intérieur avec l’immeuble et son incorporation au bâti. Ce projet comprend la reconstruction de l’infrastructure de vente avec l’aménagement d’un nouvel agencement de pré - sentation incorporé au bâti. Un réaménagement intégral du local commercial qualifié d’immeuble par destination au titre des biens attachés à perpétuelle demeure.
Il indique que ces investissements concernent « un immeuble par destination » suivant les articles 517 et 524 du Code civil.
Concernant l’objectif d’extension d’activités économiques poursuivi par l’aide : Ce projet est caractérisé par de forts enjeux de développement, de diversification et d’extension de l’activité commerciale de la société MAJ.
Il s’agit notamment d’offrir une nouvelle gamme de pâtisserie fine et de créer une nouvelle offre de snacking (sandwichs, salades, wraps, quiches, etc.) constituant un axe de croissance prioritaire pour répondre à la demande de restauration rapide de qualité.
L’objectif est de capter une clientèle plus large générant une augmentation du chiffre d’affaires. Cette opération permettra également le recrutement d’un nouvel apprenti.
Il indique que l’aide octroyée se réfère aux articles L. 2251-3 et L. 5111-4 du CGCT. ‘’Aides au maintien des services néces- saires à la population’’.
Monsieur Le Président présente à l’assemblée le détail des investissements :
Il présente le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont majoration AFR 10 % (commune du Fossat)
Dont 50 % de délégation d’octroi d’aide au Département
22 500 € 30 %
Sous-total financement public 22 500€ 30 %
Autofinancement Privé dont emprunt bancaire 52 500 € 70 %
Sous-total financement privé 52 500 € 70 %
Total investissement 75 000 €
Il indique que la SAS MAJ a sollicité une subvention de 22 500 € auprès de la Communauté de Communes pour financer l’immobilier d’entreprise, il précise que cette aide permet un cofinancement à parité avec le Département par un octroi d’aide de 11 250 €.
L’assemblée procède au vote :
- pour allouer une aide financière à l’entreprise SAS MAJ de 22 500 € ; - pour déléguer au Conseil Départemental de l’Ariège, par voie de convention, l’octroi de la moitié de l’aide sus citée, soit 11 250 € ;
- pour autoriser le Président à signer tout document afférent à opération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président, Carole MAURETTE Laurent PANIFOUS
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Un agencement Bi température 7400 Top 4 900 €
Un Liebherr positif ventilé 4 100 €
Total investissement 75 000 €