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Arrêté - 2024 198 arrete signe pc56140
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 198 arrete signe pc56140)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
ARRETE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE DE
MOREAC
Arrêté 2024-198
DOSSIER N° PC 56140 24 G0014
Déposé le : 09/04/2024
Affiché le : 17/04/2024
Demandeur EARL LE PADRUN représentée par
Monsieur LE PADRUN Ronald
Demeurant 4 Le Cosquer
56500 Moreac
Pour Démolition et reconstruction d'un
hangar
Sur un Le Cosquer
terrain sis 56500 MOREAC
cadastré XC84, XC83, XC34, XC33
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
SURFACE DE PLANCHER
Exploitation agricole ou forestière :
Existante : 2 473,00 m2
Créée : 358,00 m°?
Démolie : 358,00 m2
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/09/2016, modifié les 15/09/2017, 28/09/2018, 12/02/2021 et le 15/12/2022 ;
Vu le règlement de la zone Aa du plan local d'urbanisme ;
ARRETE
Article 1 : Le Permis de construire est accordé pour les travaux décrits dans la demande présentée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées en article 2 et suivants.
Article 2 : En application de l'article R. 452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant l'expiration d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
-Soit de la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté -Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet
Article 3 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes : - Les eaux pluviales doivent être gérées sur la parcelle et les techniques d'infiltration privilégiées
Certifié transmis ce jour au Préfet,
Le 30/Où }2l
Fait à MOREAC
Le 25 ouf 264 DOSSIER N° PC 56140 24 G0014 PAGE 2/3 INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres
de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison
où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. I| doit également indiquer
l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire
de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792
et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles
L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
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