Arrêté - autorisation permanente de voirie 15012025142341

Documents similaires

Arrêté - Arrete portant autorisation de voirie permanent

Arrêté - 2025 VO 01 ARRETE PERMISSION VOIRIE SAUR ARRETE PE

Arrêté - 018 2023dst arrete permanent portant autorisation

Arrêté - arrete voirie 08122025101034

Arrêté - 105 2025 Arrete permanent autorisation de voirie S

Arrêté - AC 3 2023 autorisation voirie permanent

Arrêté - permission voirie et reglementation rue long des b

Arrêté - Arrêté permanent travaux de voirie

Arrêté - 1212024 ARRETE PERMANENT VOIRIE

Arrêté - permission voirie rue fourmis 02112024090444

Arrêté - autorisation permanente de voirie 15012025142341 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Rémy-l'Honoré. Lien du pdf (Arrêté - autorisation permanente de voirie 15012025142341)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Humanitaire, République Française

Département Yvelines

Commune de St Remy l'Honoré

ARRETE N° 2025_010

Autorisation permanente de voirie

Le Maire de la Commune de Saint Rémy l'Honoré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,

Vu la demande de l'entreprise SAUR en date du 02/12/2024,

Considérant le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal dans le domaine de l'entretien des réseaux eau potable de la commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics

ARRETE

Article 1 : L'entreprise SAUR, ses sous-traitants et ses filiales, est autorisée occuper le domaine public routier communal, ainsi que les sections en agglomérations des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents

des réseaux eau potable.

Article 2 : La présente autorisation est accordée du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Article 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.

Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures maximum sur un même point.

Article 4 : Modifications de la circulation publique - pouvoirs de police L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner : - un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée soit manuellement, soit par un panneau B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores,

- une déviation de la circulation.

Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.

La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette signalisation devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Le responsable de l'agence technique départementale de Méré, - Le commandant de la brigade de gendarmerie de Montfort-l'Amaury, - Le commandant du SDIS,

- L'entreprise SAUR.