Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 06 RAA spécial AP délégation DCL

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 06 RAA spécial AP délégation DCL Document publié le Mercredi 6 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 06 RAA spécial AP délégation DCL)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-03007

PUBLIÉ LE 6 MARS 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-03-06-00001 - AP Délégation_DCL (7 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-03-06-00001

AP Délégation_DCL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00001 - AP Délégation_DCL 3ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL,

Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité

Le préfet d'Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 (29);

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu l'arrêté du ministre chargé des naturalisations mentionné à l'article 3 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet du département d'Indre-et-Loire ;

Vu la décision en date du 26 octobre 2018 portant mutation de Mme Marjorie SAUTAREL, attachée principale d'administration de l'État, à la préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 17 décembre 2018 et sa nomination en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 1° juin 2019;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci- après :

1- Correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité :

- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre ler du livre III du code des relations entre le public et l'administration),

1

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00001 - AP Délégation_DCL 4- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués pour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions..., — les convocations aux réunions présidées par la directrice.

2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivités locales :

- les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ; - les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités locales, et tout acte administratif lié aux dotations.

3- Correspondance et documents relevant du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations :

- les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d'enregistrement des candidatures,

— les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales,

— les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire, - les laissez-passer mortuaires,

- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger, - les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,

- les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé - les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants, — les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière, - les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des fondations d'entreprise,

- les récépissés de non-opposition aux legs,

- les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service militaire national pour les personnes ayant une double nationalité, - les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,

- les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de fraude documentaire ou à l'identité,

- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d’'immatriculations des véhicules (SIV), - les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,

- les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports, - les PV de restitution des CNI et des passeports.

4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :

a — les saisines du juge des libertés et de la détention en application du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

b -les mémoires devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel en ce qui concerne les décisions liées au séjour et à l'éloignement,

c-les titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

d-les laissez-passer européens,

e- les prorogations de visas,

f-les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00001 - AP Délégation_DCL 5g - les récépissés de demandes de titres de séjour,

h - les autorisations provisoires de séjour,

i- les documents de circulation pour étrangers mineurs,

j- l'information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative, k-les demandes de laissez-passer consulaire,

| - les courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés, m- Les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application de l'article L 721-2 du ceseda.

5 - Correspondance et documents relevant de la plate-forme naturalisation de la région Centre- Val de Loire :

a — les décisions portant classement sans suite

b - le récépissé de dépôt de demande,

c- les correspondances ne portant pas décision,

d - la demande d'enquêtes,

e — la convocation à l'entretien,

f - l'attestation de dépôt,

g -le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

h - l'attestation sur l'honneur de communauté de vie,

i- l'attestation provisoire d'identité,

j- les courriers de mise en demeure,

k- les décisions favorables et défavorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), et propositions favorables (art 21-15 du code civil) pour tous les départements de la région Centre Val de Loire,

| - les mémoires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les décisions de classement sans suite pour les demandes par décret.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par les chefs de bureau suivants ou adjoints :

- Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes mentionnés aux points 1 et 2 de l'article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et de Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau des collectivités locales la délégation de signature est consentie à Mme Christelle HAMON, cheffe du pôle affaires juridiques et M. Corentin GUYARD, chef du pôle finances et commande publique.

- Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, pour les actes mentionnés aux points 1 et 3 de l'article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et de Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations la délégation de signature est consentie à Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau des collectivités locales, Mme Claire LEVY, cheffe de la plateforme régionale de naturalisation et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.

— M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionnés aux points 1 et 4 (à l'exception des a et b) de l'article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et de M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration la délégation de signature est consentie à

3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00001 - AP Délégation_DCL 6Mme Marie TABARIC et Mme Oumaima MANSOURI , adjointes au chef du bureau de l'immigration.

- Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, pour les actes mentionnés aux points 1 et 5 (à l'exception du a) de l'article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et de Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, la délégation de signature est consentie à Mme Aurélie LAMARCHE, adjointe à la cheffe de la plate- forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.

Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau des collectivités locales à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des

attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,

- les communiqués pour avis,

- les accusés de réception,

- là correspondance courante ne comportant pas décision.

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah DE L'ESPINAY, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Christelle HAMON, cheffe du pôle affaires juridiques et M. Corentin GUYARD, chef du pôle finances et commande publique.

Article 4: I. Délégation est donnée à Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la

réglementation générale, des élections et des associations, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d'enregistrement des candidatures,

— les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales,

— les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,

- les laissez-passer mortuaires,

- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,

- les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,

- les décisions d’inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé,

- les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants, — les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par

la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière,

— les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des fondations d'entreprise,

- les récépissés de non opposition aux legs,

— les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d’accomplissement du service militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,

- les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,

4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00001 - AP Délégation_DCL 7- les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de fraude documentaire ou à l'identité,

- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d’immatriculations des véhicules (SIV),

- les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,

- les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,

- les PV de restitution des CNI et des passeports.

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès CHEVRIER, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe à la cheffe de bureau ou en cas d'absence par Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau des collectivités locales, Mme Claire LEVY, cheffe de la plateforme régionale de naturalisation et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.

II. Délégation de signature est consentie à Mme Aurélie MERTENS et M. Didier AUDEFAUX à l'effet de signer :

- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV).

Article 5 : I. Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public, soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- correspondances ne comportant pas décision,

- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

- laissez-passer européens,

- prorogations de visa,

- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

- récépissés de demandes de titres de séjour,

- autorisations provisoires de séjour,

- documents de circulation pour enfants mineurs,

- information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative, - demandes de laissez-passer consulaire,

- les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application de l'article L 721-2 du ceseda ;

- courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés.

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Marie TABARIC et Mme Oumaima MANSOURI , adjointes au chef du bureau de l'immigration.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe BOUIX, de Mme Marie

TABARIC et de Mme Oumaima MANSOURI, la délégation de signature qui leur est consentie aux termes du présent article, sera exercée par :

- Mme Laurence RINEAU , chargée du contentieux séjour,

— Mme Gwenaelle JOOS , rédactrice,

— Mme Aline TROCHU-LANSELLE, rédactrice,

— Mme Patricia LECLERC, rédactrice,

— Mme Elodie BOISLEVE, rédactrice,

— Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,

5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00001 - AP Délégation_DCL 8- Mme Sophie CAPON, rédactrice,

— Mme Isabelle LEBRETON, rédactrice,

— Mme Stéphanie MONNIER, rédactrice.

II. Délégation permanente de signature est consentie à :

— Mme Gwenaelle JOOS , rédactrice,

—- Mme Véronique MENAGER, agent d'accueil,

— M. Gilles FAUCHER, agent d'accueil,

- Mme Bérangère THIEBAUD, agent d'accueil,

— M. Lahcene BOUHASSOUN, agent d'accueil,

— Mme Emma FROT, agent d'accueil,

à l'effet de signer :

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les autorisations provisoires de séjour ;

et à:

- Mme Élodie BOISLEVE, rédactrice,

— Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,

à l'effet de signer :

- les autorisations provisoires de séjour, récépissés, attestations de demandeur d'asile et convocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.

Article 6 : I. Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les décisions portant classement sans suite,

— récépissé de dépôt de demande,

- correspondance ne portant pas décision,

— courrier de mise en demeure,

- demande d'enquêtes,

— convocation,

- courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

— attestation sur l'honneur de communauté de vie,

- attestation de dépôt,

— attestation provisoire d'identité,

- compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil), — rapport de synthèse sur Une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite par déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Aurélie LAMARCHE, adjointe à la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.

II, Délégation de signature est consentie à :

—- Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,

—- Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur

- Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,

- Mme Solène NIERDING, agent instructeur,

- Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,

- Mme Katleen MAGLOIRE, agent instructeur

—- Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,

—- Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,

6

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00001 - AP Délégation_DCL 9— Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,

- Mme Mélanie MENOU, agent instructeur,

— Mme Florence BRAUD), agent instructeur,

- Mme Marion GAUTHIER, chargée de mission,

- Mme Valérie LOISEAU, agent instructeur,

- Mme Dakshina MULARD, agent instructeur

à l'effet de signer les documents suivants :

- le récépissé de dépôt de demande,

- toutes correspondances ne portant pas décision,

- les courriers de mise en demeure,

- la demande d'enquêtes,

— [a convocation,

- le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 2115 du Code civil),

- l'attestation de dépôt.

Article 7 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par les précédents articles, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, et aux conseillers départementaux et aux élus,

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,

- les circulaires et instructions générales.

Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'’Indre-et-Loire, la Directrice de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du pôle affaires juridiques, le chef du pôle finances et commande publique, la cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, le chef du bureau de l'immigration et la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre- Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 06/03/2024

[SIGNÉ]

Patrice LATRON

7

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00001 - AP Délégation_DCL 10