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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022153 Attribution dun fonds de concours à la commune dAinay le Château
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022153 Attribution dun fonds de concours à la commune dAinay le Château)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances,
Séance du 13 décembre 2022
Délibération n° 2022-153
L'an deux mil vingt-deux, le 13 du mois de décembre à 19 heures 30, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 05 décembre 2022.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Fabien
THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis BONNEAU,
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur
Kamel AMARA, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO,
Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie-MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice;
Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Madame Véronique
PAULMIER à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Olivier FILLIAT à Monsieur Didier REGRAIN,
Monsieur Pierre-Marie DELANOY à Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Jérôme JOMIER à
Monsieur Kamel AMARA
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur David LOUBRY, Monsieur Raymond
AUCLAIR, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON,
Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Alain BECQUART
Assistait également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 1 16
Nombre de suffrages exprimés 1 21
Votes Pour 1 21
Votes Contre O
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.8 Thème : Fonds de concours
Objet : Attribution d'un fonds de concours à la commune d'Ainay-le-Château
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU& la délibération n°2012-51 du conseil communautaire en date du 28 juin 2012 relative à la
création d'un fonds de concours aux bâtiments communaux;
VU la délibération 02013-104 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative à la
modification du règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération n°2020-132 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative à la
modification du règlement du fonds de concours aux bâtiments communaux; VU la délibération n°2022-24 du conseil communautaire en date du 24 février 2022 relative à la
modification du règlement du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU le dossier complet de demande d'aide déposé par la commune d'Ainay-le-Château ;
Considérant le projet d'éclairer un court de tennis ;
Considérant que le budget s'élève à 14 920,00 € HT et que le plan de financement de la commune
en recettes est le suivant :
Fonds de concours de la communauté de communes du Pays de Tronçais 7 460,00
Autofinancement I 7 460,00
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'attribuer un fonds de concours de 7 460,00 € à la commune d'Ainay-le-Château pour
l'éclairage d'un court de tennis. Le montant total HT du projet s'élève à 14 920,00 €.
L'autofinancement de la commune sera de 7 460,00 € soit 50 %.
Article 2 : de préciser que les crédits sont inscrits en section d'investissement à l'opération
12004.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 13 décembre 2022,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
j Prés'dentconforme, rte, ~' ,¿.
11fº~~ ~ íí ' aniel RONDET
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr