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Déliberation - ndeg 78 a adoption dune convention avec reflex pour lappartement rue felix faure
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune d'Octeville-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - ndeg 78 a adoption dune convention avec reflex pour lappartement rue felix faure)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL
A L’ASSOCIATION REFLEX
La présente convention est conclue
ENTRE
la commune d’Octeville-sur-mer, représentée par son Maire, Olivier ROCHE, en vertu d’une délibération adoptée par le conseil municipal du 25 novembre 2025 ;
Ci-après dénommée « la commune » ;
D’une part,
ET
L’association « Reflex » représentée par son représentant Marc ALIZIER,
Ci-après dénommé « le bénéficiaire » ;
D’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - objet de la convention
Article 1-1 - mise à disposition d’un local sis 40-42 rue Félix Faure à Octeville-sur- mer
La commune mettra à disposition de l’association REFLEX, un appartement de 102 m² situé au 1er étage du bâtiment dont les plans sont annexés à la présente convention. Cet appartement n’ayant pas vocation à être loué à des particuliers pour le moment, l’association pourra y organiser des réunions et son club photo.
Cet appartement est constitué en son rdc :
- D’une salle à manger de 29.4 m²
- D’une chambre de 7.6 m²
- D’une cuisine de 12.5 m²
- D’une salle de bain de 3.2 m²
- D’une entrée de 6.1 m²
- D’un wc de 2.2 m²
A l’étage :
- D’une chambre de 20.2 m² comprenant un placard - D’une chambre de 20.3 m²
- D’un couloir de 1.2 m²
Cette mise à disposition est temporaire et n’a pas vocation à durer dans le temps.
La cour arrière du bâtiment, partagée avec les deux autres locataires occupants des RDC au 40 et au 42 rue Félix Faure et le hangar situé dans la cour arrière sont également mis à disposition de l’association pour des activités ne devant générer pour le voisinage aucune nuisance de quelque nature que ce soit.
Les locaux seront exclusivement utilisés par l'association Reflex.
Article 1-2 - mise à disposition régulière de la salle Ventoux de la mairie d’Octeville-sur-mer
L’association est autorisée à utiliser une salle municipale, sise avenue Michel Adam, pour l’organisation de cours à destination des membres de l’association :
- le lundi de 20 heures à 22 h 30 ;
- le mercredi ou le jeudi de 18 heures à 20 heures sur réservation préalable auprès du service Evénementiel et associations.
L’accès se fera sous la responsabilité exclusive d’un intervenant nommément désigné auprès de la responsable du service Evénementiel et associations par le bénéficiaire. Un jeu de clef permettant l’accès à la salle sera mis à disposition de l’association. Aucune mise en place de la salle ne sera réalisée par les services communaux préalablement aux réunions de l’association dans la salle Ventoux.
L’association devra faire son affaire de la remise en état de propreté usuel de la salle après toute utilisation.
Il est à noter que la mairie se réserve le droit d’annuler toute réunion dans la salle municipale prêtée pour des motifs d’intérêt général.
Les locaux seront exclusivement utilisés par l'association Reflex.
Article 2 - durée
La présente convention est conclue pour la période du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2026 et renouvelable annuellement par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2028.
Il appartient au bénéficiaire de solliciter son renouvellement au moins 3 mois avant son expiration.
Article 3 – droits et obligations du bénéficiaire Le bénéficiaire dispose, pendant toute la durée de validité de l’occupation, de la jouissance et de la garde du bâtiment mis à disposition dans les conditions prévues et sous les responsabilités prévues à l’article 7 de la présente autorisation d’occupation temporaire.
Article 4 – caractère de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu d’occuper lui-même et d’utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens qui font l’objet de la présente convention.
L'ouverture et la fermeture des locaux relèvent de la responsabilité du bénéficiaire.
Le bénéficiaire doit maintenir les lieux en parfait état de propreté et d’hygiène.
Le bénéficiaire devra rendre les lieux libres de tout mobilier, déchets ou gravats. Le terrain devra être rendu dans l’état initial de sa mise à disposition.
Le bénéficiaire devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants éventuels et du voisinage et à la bonne tenue des lieux.
Concernant l’utilisation du bâtiment sis 40-42 rue Félix Faure, le bénéficiaire souscrit les abonnements liés aux fluides (eau, gaz, électricité) et prend en charge l’intégralité des frais liés.
Article 5 – travaux d’amélioration
Le bénéficiaire ne peut faire aucun travail modifiant la consistance des lieux sans obtenir par écrit l’autorisation exprès préalable de la commune d’Octeville-sur-mer.
Les installations complémentaires autorisées demeureront la propriété du bénéficiaire qui sera tenu, à la fin de l’occupation, de les faire disparaître à ses frais dans un délai d’une semaine.
Article 6 – responsabilité en cas de dommage
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, aussi bien à l’égard de la commune d’Octeville-sur-mer que des tiers.
Article 7 – assurances
Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire et par le bénéficiaire en qualité de locataire.
Les polices souscrites devront garantir la commune d’Octeville-sur-mer contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit tiré de l’utilisation du domaine. Le bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que la commune d’Octeville-sur-mer ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats après expiration de la présente convention.
Le bénéficiaire communiquera à la commune d’Octeville-sur-mer une copie des attestations d’assurance à son entrée dans les lieux et devra justifier de la souscription annuelle d’assurance sur demande du propriétaire.
Article 8 – redevance et droit fixe
L‘autorisation d’occupation est consentie à titre gratuit.
Article 9 – retrait – résiliation
9-1 – retrait pour inexécution des clauses et conditions
En cas de non-respect par l'une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
9-2 – dispositions communes au retrait anticipé du titre
Chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à 30 jours
La résiliation totale ou partielle de l’autorisation d’occupation du domaine public, avant le terme fixé, pour un motif d’intérêt général pourra être décidée par la commune d’Octeville-sur-mer.
Le bâtiment devra être rendu dans l’état initial de la mise à disposition.
Article 10 – règlement des litiges
Les litiges relatifs à l’application de la présente autorisation seront soumis au tribunal administratif de Rouen.
Au préalable, les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends. Il sera ainsi institué une instance de conciliation, dont un membre sera désigné par la commune d’Octeville-sur-mer, un autre par le bénéficiaire et le troisième par les deux premiers ou, à défaut d’entente, par le président du tribunal administratif de Rouen.
Article 11 – élection de domicile Pour l’entière exécution des présentes et de tout ce qui s’y rattache, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
La présente autorisation est établie en deux exemplaires, dont un est destiné à chacune des parties.
Fait à Octeville-sur-mer en deux exemplaires originaux, le
Olivier ROCHE
Maire d’Octeville-sur-mer
Conseiller départemental
de la Seine-Maritime
Marc ALIZIER
Président de Reflex