Arrêté - 20260623 AP derogation horaires bruit voisinage

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Arrêté - 20260623 AP derogation horaires bruit voisinage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Arrêté - 20260623 AP derogation horaires bruit voisinage)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé, Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à la réglementation sur les bruits de voisinage

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de

la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 10 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage ;

Considérant les dispositions applicables aux bruits de voisinage provenant de travaux réalisés dans le

cadre d’activités professionnelles à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans

des propriétés privées, mettant en œuvre des outils ou des appareils produisant un bruit d’une

intensité gênante pour le voisinage, et devant être interrompus entre 20 heures et 7 heures, et toute la

journée les dimanches et jours fériés, selon l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 ;

Considérant la faculté donnée au préfet de déroger à ces dispositions horaires en cas de nécessité, en

application du 2e alinéa du même article de l’arrêté du 10 juillet 2000 ;

Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d’Ille-et-Vilaine à

compter du lundi 22 juin 2026, 12h00 ;

Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C en

température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;

Considérant la nécessité d’adapter l’amplitude des horaires autorisés en période de canicule sévère

afin de permettre la poursuite de l’activité professionnelle dans des conditions de température plus

clémentes pour la sécurité des travailleurs concernés ;

Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d’application et

apparaît proportionnée aux risques encourus ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d’llle-et-Vilaine ;

Préfecture d’Ille-et-Vilaine

81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9

https://www.ille-et-vilaine.gouv.frA R R Ê T E :

Article 1er : A compter du 24 juin 2026 et jusqu’à la fin de l’épisode de vigilance canicule rouge en cours,

dans l’ensemble du département d’Ille-et-Vilaine, les entreprises sont autorisées à effectuer des travaux

bruyants de 6h00 à 20h00, du lundi au vendredi, par dérogation à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du

10 juillet 2000.

Article 2 : Conformément à l’article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :

• soit d’un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, soit d’un recours hiérarchique

auprès du ministre de l’Intérieur,

• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.

L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il

en est de même en cas de décision explicite de rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens,

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, les sous-préfets

d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, le

commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur de l’agence régionale de

santé de Bretagne et les maires d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rennes, le 23 juin 2026

Le préfet,

Signé

Franck ROBINE

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