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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
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Compte-Rendu - comte rendu cc du 07 12 2016 definitif?x18184
Document publié le Mercredi 7 décembre 2016 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Compte-Rendu - comte rendu cc du 07 12 2016 definitif?x18184)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Lézignan-Corbières, le 07 décembre 2016 REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
COMPTE RENDU
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 07 DECEMBRE 2016
L’an deux mille seize et le sept décembre à 18 H 15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes à MONTSERET, sous la présidence de Monsieur Michel MAÏQUE, Président.
Madame Marilyse RIVIERE a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (56)
ALBAS Jean-Claude MONTLAUR
ALBIERES Jacques VILLEFRANQUE
BOUTENAC Alain MAILHAC - Sylvie RAYNAUD CANET D’AUDE André HERNANDEZ - Frédéric HERNANDEZ CASTELNAU D’AUDE Michel ARNAL
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
COUSTOUGE Gabriel SEGUY
CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI - Angel FABRIS DAVEJEAN Guy JOUIN
ESCALES Henri SCHENATO
FABREZAN Isabelle GEA – Fabien BOUAMRIOU FELINES TERMENES Jean-Marie SAURY
FERRALS LES CORBIERES Gérard BARTHEZ
FONTCOUVERTE Robert FORTE
JONQUIERES Richard AMIGUES
LAGRASSE René ORTEGA
LANET Jean-Marie GALINIĖ
LAROQUE DE FA Claudine ASTRUC
LEZIGNAN CORBIÈRES Michel MAÏQUE – Jules ESCARE - Marie-Régine VAISSIERE René FREMY - Brigitte BRIOLE - Thierry DENARD
Valérie DUMONTET - Marie-Claude MARTINEZ
Jean-Pierre PIGASSOU - Nicole BOUSQUET
Jean TARBOURIECH – Marie-José TOURNIER
Didier GRANAT – Marie-Hélène BONNEVIE
LUC SUR ORBIEU Gilles MESSEGUER
MASSAC André BARTHES
MONTSERET Jean-Luc JALABERT
MOUTHOUMET Jean-Marie SAUNIERE
MOUX Dominique FARAIL
ORNAISONS Gilles CASTY - Nicole AUTHIER
PARAZA Emile DELPY – Georges VERGNES
RIBAUTE Michel BISCANS
SAINT ANDRE DE Rgue Jean-Michel FOLCH - Myriam MIQUEL 2
SAINT LAURENT DE LA Crisse Xavier DE VOLONTAT – Patrick FARRAS SAINT PIERRE DES CHAMPS Roland QUINCEY
TALAIRAN Jacqueline DUCHEZ
THEZAN DES CORBIERES Patrick DAPOT
TOURNISSAN Marilyse RIVIERE
TOUROUZELLE Brice RUFAS
VILLEROUGE TERMENES Philippe BRULĖ
Etaient absents les représentants des Communes de : (34)
ARGENS MINERVOIS (Délégation Spéciale) – AURIAC (Jean SIMON) – BOUISSE (Francis BARON) - CAMPLONG D’AUDE (Serge LEPINE) – CANET D’AUDE (Régine CABROL) - CASCASTEL DES CORBIERES (Didier CASATO) – CONILHAC CORBIERES (René GRAUGY) – DERNACUEILLETTE (Claude CROS) – FERRALS LES CORBIERES (Isabelle BERTRAND) HOMPS (Anne ALRANG – Béatrice BORT) – LAIRIERE (Francis VERNEDE) – LEZIGNAN CORBIERES (Sébastien DELEIGNE – Christiane TIBIE – Rémi PENAVAIRE Christel DA CONCEICAO – Marc TERPIN - Gérard LATORRE – Bernard SERGENT – Béatrice ARNAUD – Maximilien FAIVRE – Tiffanie RINAUDO – Isaac DE CARVALHO) – LUC SUR ORBIEU (Catherine LAFFONT) – MONTBRUN DES CORBIERES (Claude BOUTET) – MONTJOI (Jessica BOSCH) MOUX (René MAZET) – PALAIRAC (Michel RZEPECKI) - QUINTILLAN (André CONTRERAS) – ROUBIA (Gérard BOUSSIEUX) – SAINT MARTIN DES PUITS (Marie-Antoinette RIVIERE) – SALZA (Redha MENNAD) - TERMES (Hervé BARO) - VIGNEVIEILLE (Roger RACAGEL)
Procurations : (7)
Serge LEPINE, CAMPLONG D’AUDE, à Michel BISCANS
Anne ALRANG, HOMPS, à Valérie DUMONTET
Béatrice BORT, HOMPS, à Jules ESCARE
Christiane TIBIE, LEZIGNAN CORBIERES, à Michel MAÏQUE
Gérard LATORRE, LEZIGNAN CORBIERES, à Jean-Luc JALABERT
Catherine LAFFONT, LUC SUR ORBIEU, à Gilles MESSEGUER
René MAZET, MOUX, à Dominique FARAIL
Jean-Luc JALABERT, maire de la commune de MONTSERET, accueille les conseillers communautaires.
Michel MAÏQUE remercie Jean-Luc JALABERT pour cet accueil ; il présente Mesdames les maires des Communes de ROQUECOURBE MINERVOIS et SAINT COUAT D’AUDE qui rejoindront la CCRLCM au 1er janvier 2017 et leur souhaite la bienvenue.
Le quorum étant atteint, les points inscrits à l’ordre du jour sont présentés.
1 - INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES SUITE A DEMISSION (Président)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code électoral ;
VU l’arrêté préfectoral du 16/06/2015 portant détermination de la composition du conseil communautaire de la CCRLCM abrogeant de l’arrêté préfectoral N° 2013294-0017 du 29/10/2013 et modifiant l’arrêté préfectoral 2014031-0016 du 04/02/2014 ;
VU l’ordre de liste intéressant le Conseil Municipal de la Commune de FABREZAN ;
VU l’ordre de liste intéressant le Conseil Municipal de la Commune de LEZIGNAN CORBIERES ;
VU le tableau du Conseil Municipal produit par la Commune de SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE ; 3
Considérant la lettre de démission, de son poste de conseiller communautaire, de Mr Fabrice VAREILLES, réceptionnée le 29/11/2016 ;
Considérant la lettre de démission, de son poste de conseiller municipal à FABREZAN, émise le 15/09/2016 par Mr Henri-Paul MARTIN, enregistrée le 29/11/2016 ;
Considérant la lettre de démission, de son poste de conseiller municipal à FABREZAN, émise le 08/09/2016 par Mr Alain BARTHES, enregistrée le 29/11/2016 ;
Considérant la lettre de démission de Mme Isabelle SOLER du Conseil Municipal de la Commune de LEZIGNAN CORBIERES, réceptionnée le 26/09/2016 ;
Considérant la lettre de démission de Mme Paulette AGUILLANA, réceptionnée le 22/11/2016, de sa fonction de conseillère communautaire représentant la Commune de SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE ;
Le Président installe dans ses fonctions les conseillers communautaires suivants :
- Pour la Commune de FABREZAN : Monsieur Fabien BOUAMRIOU, Conseiller Communautaire titulaire ;
- Pour la Commune de LEZIGNAN CORBIERES : Madame Tiffanie RINAUDO, Conseillère Communautaire titulaire ;
- Pour la Commune de ST LAURENT DE LA CABRERISSE : Monsieur Patrick FARRAS, Conseiller Communautaire titulaire.
2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30/09/2016 (Président)
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 30 septembre 2016 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.
3 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU PRESIDENT (Président)
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 52/14 du 17/04/2014, portant délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 116/15 du 30/09/2015, portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM et autorisation de demander à l’Etat, ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions dans les domaines cités ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 138/15 du 14/12/2015, portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM et autorisation de contracter et signer les conventions de prestations de service telles que définies à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014031-0016 du 4 février 2014 ;
Considérant que le Président est chargé d’informer l’Assemblée Délibérante des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu aux articles L 5211-6 à L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Communautaire à l’unanimité
PREND ACTE de ce qui suit : 4
3-1 – SIGNATURE DES CONVENTIONS SOUS MANDAT avec les communes suivantes :
COMMUNES TRAVAUX MONTANT
FERRALS LES CORBIERES D1 Avenue des Vignerons 48 000,00
LEZIGNAN CORBIERES
D1 Chemin des Romains Réseau
Eau potable 55 188,00
D1 Chemin des Romains Réseau
Eaux usées 63 390,00
D1 Taxi way aérodrome 43 058,40
D1 Aire de jeux - Cité Beausoleil 19 218,16
3-2 – SIGNATURE DES MARCHES SUIVANTS :
- Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la création d’un équipement aquatique sur le territoire intercommunal :
Un marché, selon la procédure adaptée, a été attribué à LANGUEDOC ROUSSILLON AMENAGEMENT pour un montant de 127 650.00 € HT.
- Exécution d’un service de Transport A la Demande (TAD) :
Une consultation, selon la procédure adaptée, a été lancée pour 5 lots.
Les marchés suivants ont été attribués :
LOT 1 : à la SARL CAPDEVILLE pour un coût de 2.73 € le kilomètre LOT 5 : à la SARL CAPDEVILLE pour un coût de 2.73 € le kilomètre
- Réhabilitation des réseaux humides Chemin des Romains à LEZIGNAN CORBIERES :
Lot unique attribué à SRI TPAL pour un montant de 94 813.00 € HT.
3-3 – DEMANDES DE SUBVENTIONS :
Les demandes de subventions suivantes ont été déposées pour :
- Le programme de voirie d’intérêt communautaire N° 40/2017 pour un montant de travaux de 1 342 766.56 € net de taxes, auprès du Conseil Départemental de l’Aude.
- L’entretien des petites vadrouilles pour 2017, auprès du Conseil Départemental de l’Aude, pour un montant de travaux de 10 700 € HT, au taux de 60 %.
- Les travaux Chemin des Romains à LEZIGNAN CORBIERES, au titre de la DETR 2017 en priorité 1, selon le plan de financement suivant :
PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX CHEMIN DES ROMAINS
PRIORITE N° 1
NATURE DEPENSES MONTANT HT
Travaux 937 688,00 €
Honoraires Maîtrise d'Œuvre 50 260,08 €
TOTAL 987 948,08 €
FINANCEMENT
Subvention DETR 30% 296 384,42 €
Autofinancement 70% 691 563,66 €
TOTAL 987 948,08 € 5
- La réalisation d’une fourrière refuge pour animaux, au titre de la DETR 2017 en priorité 2, selon le plan de financement suivant :
PLAN DE FINANCEMENT CONSTRUCTION FOURRIERE
ANIMALE PRIORITE N° 2
NATURE DEPENSES MONTANT HT
Travaux 432 539,86 €
TOTAL 432 539,86 €
FINANCEMENT
Subvention DETR 30% 129 761,96 €
Autofinancement 70% 302 777,90 €
TOTAL 432 539,86 €
NOTE, qu’en application des délégations précitées, le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a signé toutes les pièces utiles inhérentes aux comptes- rendus de délégation précités.
Michel MAÏQUE fait un point détaillé sur l’organisation du TAD en lien avec le Département et précise que l’ensemble des communes de la CCRLCM pourront être desservies en début d’année après le lancement des dernières consultations.
4 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCRLCM A LA MLI LOCALE OUEST AUDOIS (Président)
La CCRLCM est représentée au sein du Conseil d’Administration de la MLI DR11 par un élu communautaire.
La Mission Locale de CARCASSONNE fusionne avec la Mission Locale DR11 pour constituer la Mission Locale Ouest Audois.
Dans le cadre de cette réorganisation, il est proposé que la CCRLCM soit représentée par deux élus communautaires afin de renforcer sa place au sein du Conseil d’Administration de cette structure.
Considérant que par délibération N° 105/14 du 25/06/2014, le Conseil Communautaire a désigné Monsieur Gilles CASTY en tant que représentant de la CCRLCM pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la MLI DR 11 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
MAINTIENT Monsieur Gilles CASTY en tant que représentant de la CCRLCM pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la Mission Locale Ouest Audois.
DESIGNE Monsieur René ORTEGA en qualité de deuxième représentant de la CCRLCM au sein du Conseil d’Administration de la Mission Locale Ouest Audois.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
5 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES 2016 DE LA CCRLCM : DECISIONS MODIFICATIVES (André HERNANDEZ)
Considérant qu’il y a lieu de procéder aux ajustements de crédits de fin d’exercice sur les budgets de la CCRLCM ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE les décisions modificatives telles que présentées ci-après et HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet. 6
5-1 – Sur Budget Principal : Décision Modificative N° 3
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL 2016 - DM 3
chapitre fonction nature opération service antenne dépenses recettes
042 822 722 ADMS CCRL 460 719,40
011 822 60633 VOI CCRL 360 719,40
042 01 6811 AG CCRL 100 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 460 719,40 460 719,40
SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL 2016- DM 3
chapitre fonction nature opération service antenne dépenses recettes
45 822 458116001 VOI BOU 3 362,70
45 822 458216001 ADMS BOU 3 362,70
040 821 458121001 ADMS CON 4 644,60
45 822 458221001 ADMS CON 4 644,60
45 822 458129001 VOI FER 48 000,00
45 822 458229001 ADMS FER 48 000,00
45 822 458131004 VOI HOM 54 169,88
45 822 458231004 ADMS HOM 54 169,88
040 821 458133005 ADMS LAG -925,20
45 822 458133005 VOI LAG 925,20
45 822 458137015 VOI LEZ -17 264,52
45 822 458237015 ADMS LEZ -17 264,52
45 822 458137021 VOI LEZ 43 052,40
45 822 458237021 ADMS LEZ 43 052,40
45 822 458137022 VOI LEZ 16 648,80
45 822 458237022 ADMS LEZ 16 648,80
040 821 2315 942 CCRL 103 000,00
23 822 2315 942 ADMS CCRL -103 000,00
040 821 2315 953 CAM 55 000,00
23 822 2315 953 ADMS CCRL -55 000,00
040 821 2315 956 CON 150 000,00
23 822 2315 956 ADMS CCRL -150 000,00
040 821 2315 957 CAM 100 000,00
23 822 2315 957 ADMS CCRL -100 000,00
040 821 2315 959 BOU 49 000,00
23 822 2315 959 ADMS CCRL -49 000,00
040 822 28182 ADMS CCRL 100 000,00
16 020 1641 AG CCRL 1 000,00
024 020 024 AG CCRL 10 000,00
13 020 1341 940 CCRL 129 000,00
13 822 1323 962 CCRL 203 000,00
16 020 1641 AG CCRL 10 000,00
204 822 2041512 ADMS CCRL 10 000,00
27 94 27638 933 ZAC ORN -227 128,13
27 94 27638 ZAC ORN 195 664,13
10 020 10222 AG CCRL -454 464,00
TOTAL INVESTISSEMENT 141 149,86 141 149,86
TOTAL GENERAL 601 869,26 601 869,26
HABILITE le Président à signer toutes les pièces à cet effet.
5-2 – Sur le Budget Annexe « Bassin d’école Mouthoumet » : Décision Modificative N° 2 7
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET ECOLE MOUTHOUMET 2016 - DM 2
chapitre fonction nature opération service antenne dépenses recettes
67 213 673 ENS MOU 500,00
011 213 66111 ENS MOU -500,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET ECOLE MOUTHOUMET 2016 - DM 2
chapitre fonction nature opération service antenne dépenses recettes
10 213 102222 ENS MOU 6 200,00
21 213 2188 100 ENS MOU 6 200,00
TOTAL INVESTISSEMENT 6 200,00 6 200,00
TOTAL GENERAL 6 200,00 6 200,00
6 - INDEMNITÉ AU RECEVEUR DE LA CCRLCM EN 2016 (André HERNANDEZ)
Considérant la législation en vigueur ;
Considérant qu’en échange des services rendus par le Receveur et pour les conseils qu’il est amené à formuler à l’égard des Collectivité, le Receveur peut prétendre à une indemnité de gestion ;
Considérant que les modalités d’établissement de cette indemnité sont fixées par arrêté ministériel ;
Sur proposition du rapporteur ;
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer les indemnités à :
- Monsieur Robert SUBIAS du 01/01/2016 au 31/12/2016 2 833,86 € Brut
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
7 - CONVENTION D’HEBERGEMENT SUR LE SERVEUR INFORMATIQUE DE LA CCRLCM (Michel ARNAL)
Cette convention est conclue entre la CCRLCM et l’ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DES HAUTES CORBIERES (ADHCo).
La CCRLCM a procédé au changement de son serveur informatique à l’antenne de Mouthoumet. Dans un souci de mutualisation des coûts, l’ADHCo a sollicité la CCRLCM pour être hébergée sur son serveur.
La présente convention a pour objet la location de cet outil informatique, pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2016 et prendra fin le 31 août 2021, et pour un montant fixé à 92 € par mois payable annuellement d’avance, intégrant le coût d’investissement HT ainsi que celui de la maintenance.
En cas de coûts de réparation importants, la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant modifiant le montant du loyer.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
ADOPTE la convention telle que présentée.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Michel MAÏQUE fait état des actions menées par l’ADHCO notamment les soins à la personnes dont une partie sur le territoire de la CCRLCM et l’autre sur la CDC des Corbières. Cette dernière devant fusionner 8
avec la CDC Salanque Méditerranée au 01/01/2017, des questions vont se poser sur la nouvelle organisation à mettre en place.
8 - RESEAU MILCOM : CONVENTION « ASCENDANTE » DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT D’ENTRETIEN DE LA COMMUNE DE BOUTENAC POUR LE NETTOYAGE DE LA MEDIATHEQUE (Valérie DUMONTET)
Cette convention permet de fixer les modalités de mise à disposition, par la Commune de BOUTENAC à la CCRLCM, d’un personnel nécessaire au nettoyage de la médiathèque intercommunale située sur ladite commune.
Elle est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 01/10/2016 au 30/09/2017 avec possibilité de renouvellement par reconduction expresse, et selon un coût unitaire horaire s’établissant à 15.65 €.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention telle que présentée.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
9 - RESEAU MILCOM : CONVENTION « DESCENDANTE » DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DE SERVICE DE LA MILCOM A LA COMMUNE DE BOUTENAC POUR L’ORGANISATION DES TAP (Valérie DUMONTET)
Cette convention permet de fixer les modalités de mise à disposition, par la CCRLCM à la Commune de BOUTENAC, d’un personnel du réseau MILCOM pour l’animation des TAP, tous les vendredis hors jours de vacances scolaires et jours fériés, de 14 H à 17 H soit 3 H par semaine, pour des actions d’animation autour de la lecture publique.
Elle est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 01/10/2016 au 30/09/2017 avec possibilité de renouvellement par reconduction expresse, et selon un coût unitaire horaire s’établissant à 20.19 €.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention telle que présentée.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
10 - RESEAU MILCOM : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A LA COMMUNE DE BOUTENAC (Valérie DUMONTET)
Cette convention permet de fixer les modalités de mise à disposition gratuite, par la CCRLCM à la Commune de BOUTENAC, de la salle d’exposition et conférence au premier étage de la médiathèque intercommunale sise à BOUTENAC, permettant ainsi une continuité du service rendu aux administrés.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention telle que présentée.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet. 9
11 - RESEAU MILCOM : CONVENTION « ASCENDANTE » DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT D’ENTRETIEN DE LA COMMUNE DE FABREZAN POUR LE NETTOYAGE DE LA MEDIATHEQUE (Valérie DUMONTET)
Cette convention permet de fixer les modalités de mise à disposition, par la Commune de FABREZAN à la CCRLCM, d’un personnel nécessaire au nettoyage de la médiathèque intercommunale située sur ladite commune.
Elle est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 01/10/2016 au 30/09/2017 avec possibilité de renouvellement par reconduction expresse, et selon un coût unitaire horaire s’établissant à 18.18 €.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention telle que présentée.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
12 - RESEAU MILCOM : CONVENTION « ASCENDANTE » DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT D’ENTRETIEN DE LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE POUR LE NETTOYAGE DE LA MEDIATHEQUE (Valérie DUMONTET)
Cette convention permet de fixer les modalités de mise à disposition, par la Commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE à la CCRLCM, d’un personnel nécessaire au nettoyage de la médiathèque intercommunale située sur ladite commune.
Elle est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 01/10/2016 au 30/09/2017 avec possibilité de renouvellement par reconduction expresse, et selon un coût unitaire horaire s’établissant à 16.37 €.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention telle que présentée.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
13 - RESEAU MILCOM : CONVENTION « DESCENDANTE » DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DE SERVICE DE LA MILCOM A LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE POUR L’ORGANISATION DES TAP (Valérie DUMONTET)
Cette convention permet de fixer les modalités de mise à disposition, par la CCRLCM à la Commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, d’un personnel du réseau MILCOM pour l’animation des TAP, tous les lundis hors jours de vacances scolaires et jours fériés, de 15 H 30 à 17 H soit 1,5 H par semaine, pour des actions d’animation autour de la lecture publique.
Elle est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 01/10/2016 au 30/09/2017 avec possibilité de renouvellement par reconduction expresse, et selon un coût unitaire horaire s’établissant à 25.96 €.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention telle que présentée.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet. 10
14 - RESEAU MILCOM : CONVENTION « DESCENDANTE » DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DE SERVICE DE LA MILCOM A LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE POUR L’ORGANISATION DE COURS INFORMATIQUE A LA MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE (Valérie DUMONTET)
Cette convention permet de fixer les modalités de mise à disposition, par la CCRLCM à la Commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, d’un personnel du réseau MILCOM pour la mise en place de cours informatique à destination des administrés de la commune à la médiathèque intercommunale, tous les mardis hors jours fériés, de 14 H à 16 H soit 2 H par semaine.
Elle est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 01/10/2016 au 30/09/2017 avec possibilité de renouvellement par reconduction expresse, et selon un coût unitaire horaire s’établissant à 17.49 €.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention telle que présentée.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
15 - RESEAU MILCOM : CONVENTION « DESCENDANTE » DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DU SERVICE COMMUNICATION A LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE (Valérie DUMONTET)
Cette convention permet de fixer les modalités de mise à disposition, par la CCRLCM à la Commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, d’une partie du service communication de l’Intercommunalité pour la mise en œuvre de la communication institutionnelle de la commune.
Elle est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 01/10/2016 au 30/09/2017 avec possibilité de renouvellement par reconduction expresse, et selon un coût unitaire horaire s’établissant à 16.45 €.
Sur proposition du rapporteur
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention telle que présentée.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
16 - INSTITUTION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) ET DEFINITION DES ZONES (Jean-Pierre PIGASSOU)
VU les arrêtés préfectoraux N° 2012348-0013 et N° 2013098-0009, respectivement en date du 20/12/2012 et du 08/04/2013, relatifs à la création de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois (C.C.R.L.C.M.) ;
VU l’arrêté préfectoral N° MCDT-INTERCO-2016-327 en date du 22/11/2016 portant extension du périmètre de la CCRLCM par l’annexion des Communes de ROQUECOURBE MINERVOIS et SAINT COUAT D’AUDE ;
VU la législation en vigueur et notamment le III de l’article 1639ABis du Code Général des impôts ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 100/16 du 10/06/2016 portant suppression de l’exonération de TEOM pour les locaux non desservis par le service d’enlèvement des ordures ménagères ;
Considérant que la Communauté de Communes est titulaire de l’ensemble de la compétence d’élimination des déchets des ménages, prévue par l’article L 2224-13 du CGCT et assure au moins la collecte ;
Considérant les avantages de financer directement le service de collecte et d’élimination par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; 11
Considérant la plus grande clarté qui résulte pour le contribuable d’une taxe prélevée directement par la C.C.R.L.C.M. ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire N° 103/13 du 15/04/2013 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant 24 zones définies ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
DĖCIDE d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, à compter du 1er Janvier 2017, sur une 25ème zone concernant les deux communes suivantes : ROQUECOURBE MINERVOIS et SAINT COUAT D’AUDE.
DĖCIDE d’exonérer de la TEOM en application de l’article 1521 du Code Général des impôts :
- les locaux à usage industriel ou commercial disposant d’un caisson par convention signée avec la Communauté de Communes selon liste produite chaque année.
DECIDE de maintenir la suppression de l’exonération de TEOM pour les locaux non desservis par le service d’enlèvement des ordures ménagères.
CHARGE le Président de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux par l’intermédiaire des Services Préfectoraux.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
17 - VOTE DU TAUX DE TEOM POUR LA ZONE ROQUECOURBE / SAINT COUAT D’AUDE 2017 (Jean-Pierre PIGASSOU)
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la législation en vigueur et notamment le III de l’article 1639ABis du Code Général des impôts ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 100/16 du 10/06/2016 portant suppression de l’exonération de TEOM pour les locaux non desservis par le service d’enlèvement des ordures ménagères ;
Considérant que depuis la loi de finances 2005 les collectivités ne doivent plus voter un produit attendu mais décider d’un taux par zone ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 Avril 2013 portant institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) suivant les 24 zones définies, à compter du 1er Janvier 2013 ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 07/12/2016 portant institution d’une 25ème zone concernant les communes de ROQUECOURBE MINERVOIS et SAINT COUAT D’AUDE ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
FIXE le taux d’imposition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2017, à 20,57 %, pour la 25ème zone regroupant les communes de ROQUECOURBE MINERVOIS et SAINT COUAT D’AUDE.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles afférentes à ce dossier.
18 - CONTRAT DE BAIL APPARTEMENT A MOUTHOUMET (Michel ARNAL)
Lors de la fusion avec l’ex Communauté de Communes du Massif de Mouthoumet, la CCRLCM est devenue propriétaire d’un appartement sis 17 Rue de la Gare à Mouthoumet.
Après une période de location, cet appartement a dû être remis aux normes par la réalisation de travaux conséquents aujourd’hui terminés. 12
Considérant la demande de location formulée par Mme Maëlle SIROU et Mr Julien HERAUDEAU ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion d’un nouveau contrat de bail à compter du 1er janvier 2017, tel que présenté.
FIXE la durée du contrat de bail précité à 9 ans pour un montant mensuel de 570 € avec paiement direct des fluides par le nouveau locataire.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
19 - CONVENTION ENTRE LA CCRLCM ET LE PNR CORBIERES FENOUILLEDES POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE LA CCRLCM (Michel ARNAL)
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 146/16 en date du 30/09/2016 portant approbation du transfert, au Syndicat Mixte de préfiguration du PNR Corbières Fenouillèdes, à compter du 1er janvier 2017 :
- de la gestion de l’animation des 5 sites NATURA 2000,
- du personnel dédié à cette animation ;
Considérant le courrier adressé par le Président dudit Syndicat sollicitant la mise à disposition, sous forme de convention, d’une partie des locaux de l’antenne administrative de la CCRLCM à Mouthoumet, pour l’exercice des missions du Syndicat Mixte ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention, telle que présentée, de mise à disposition du Syndicat Mixte de préfiguration du PNR Corbières Fenouillèdes d’une partie des locaux de l’antenne administrative de la CCRLCM à Mouthoumet, pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2017 et moyennant un coût annuel de 3 000 €.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces à cet effet.
20 – ADOPTION DU RAPPORT 2016 DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (André HERNANDEZ)
André HERNANDEZ indique qu’il est intéressant pour les communes d’avoir la lisibilité sur toutes les charges qui leur sont impactées au regard des compétences.
Ainsi, il commente dans le détail les charges transférées et les attributions de compensation qui en découlent en rappelant également le pacte financier communautaire.
Les communes ayant transféré des compétences à la CCRLCM, il appartient à la Commission d’évaluation des charges de définir les charges relatives à ces compétences qui vont être impactées aux communes membres, certaines charges étant impactées au prorata habitant.
Pour chaque commune il est rappelé le produit fiscal initial, figé à 2002 pour les historiques dont Lézignan, et le panier fiscal 2012 pour les communes qui ont rejoint la CCRLCM en 2013. Il convient également de faire apparaître le principe de neutralité lors de la fusion de 2013 qui vient minimiser ou valoriser le produit fiscal de départ.
A partir de ce total de recettes qui est figé pour la commune de LEZIGNAN CORBIERES (à titre d’exemple) à 2 720 321 € , il convient de déduire les charges transférées tant en fonctionnement qu’en investissement :
Colonne 1 développement éco : mission locale au prorata / habitant = 22 446 €. 13
Colonne 2 aménagement espace: pour information : on récupère la somme de 40 914 € à travers la convention de mutualisation sur la gestion de l’urbanisme par la commune de LEZIGNAN CORBIERES.
Colonne 3 voirie : en fonctionnement 2 015 € de forfait ingénierie + en investissement le lissage des travaux depuis 2003 soit 144 900 €. Au total 146 915 €
Pour information, la Ville fait travailler la CCRLCM en parallèle par le biais des opérations sous mandat (en 2016 : 174 000€ de dépenses travaux réalisés).
Colonne 6 culture : le transfert du conservatoire est impacté pour 136 900 € et le transfert de la bibliothèque au prorata temporis pour 41 955 € (en année pleine à partir de 2017 : 178 855€) soit au total 178 855€.
Colonne 10 politique habitat : reprise de la participation aux opérations façades OPAH pour 2 707 €
Colonne 12 tourisme : cotisation au pays touristique + politique de communication pour 37 939 €
Colonne 14 enfance jeunesse : on recupère une participation de 6 000 € pour la mise à disposition des locaux sachant que la commune a conservé la gestion à titre transitoire tant en dépenses que recettes.
Soit un total de charges transférées de 382 862€ à déduire de notre attribution de départ.
L’attribution définitive 2016 pour LEZIGNAN CORBIERES est donc égale à : 2 720 321 € – 382 862 € = 2 337 459 €
En conclusion outre la dépense d’investissement correspondant aux annuités on peut en déduire que les charges impactées sont relativement faibles démontrant par là la pertinence de la mutualisation au sein de notre intercommunalité qui a permis jusqu’à présent de faire du développement sans trop appeler les contributions des communes membres.
Une réflexion sera cependant nécessaire à propos du THD pour envisager un impact éventuel sur les charges transférées des communes.
VU la loi N° 99-5869 du 12/07/99 ;
VU le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCRLCM N° 11/12 en date du 27/12/2012, portant approbation à l’unanimité du pacte financier et fiscal de la CCRLCM ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCRLCM N° 54/14 en date du 17/04/2014 portant composition de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CECT) ;
VU les délibérations des communes membres portant désignation de leurs représentants au sein de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées ;
VU le rapport définitif établi par la Commission d’Évaluation des Charges Transférées en date du 28 novembre 2016, portant sur l’exercice comptable 2016 ;
Considérant que les Communes adhérentes à la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise devront soumettre ce rapport à leurs Assemblées respectives ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
ADOPTE le rapport portant sur les charges transférées 2016 tel que présenté.
ADOPTE la libre fixation de l’attribution de compensation sur l’exercice 2016.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet. 14
21 - CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE ENTRE LA CCRLCM ET LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON POUR LA NEGOCIATION DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES (Président)
Il est convenu une convention de concours technique en application de l’article L 141-5 du Code Rural, alinéa 2, concernant le mandat de négociation de transactions immobilières.
La Communauté de Communes est compétente en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques qui sont d’intérêt communautaire.
Dans le cadre de son projet de développement économique, elle souhaite permettre l’extension d’une zone d’activité artisanale et industrielle, à côté de la centrale à béton existante et sollicite le concours de la SAFER pour s’assurer la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de son projet.
Les immeubles désignés sont situés sur les communes de LEZIGNAN CORBIERES et FERRALS LES CORBIERES et concernent 17 parcelles, en nature de terre, représentant 11 ha 14 appartenant à 6 propriétaires différents.
Le coût de cette convention s’établit à : 1 500 € HT par acte soit au total 9 000.00 € HT
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE ladite convention telle que présentée.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Les éléments suivants sont précisés par Michel MAÏQUE :
Au total sont concernées 17 parcelles, représentant 11 ha 14, en nature de terre, appartenant à 6 propriétaires différents.
Les parcelles à négocier sont situées sur les communes de FERRALS LES CORBIERES et LEZIGNAN CORBIERES.
Sur LEZIGNAN CORBIERES : 9 ha 00 au total dont :
3 ha 40 devraient être classées en zone à urbaniser dans le nouveau PLU
5 ha 60 resteraient à destination agricole
Sur FERRALS LES CORBIERES : 2 ha 14 au total déjà classées en zone à urbaniser
Les négociations se feront selon les dispositions financières préconisées par le Service des Domaines.
Ces acquisitions sont envisagées pour permettre de diversifier le développement économique sur une partie de « La Plaine » à proximité de FERRALS LES CORBIERES ; ce développement pourra aussi, conformément au PLU de la Ville de LEZIGNAN CORBIERES, se projeter en bordure de la RD 6113.
22 – ZA ORNAISONS : CESSION DE TERRAINS A LA SAS BOUTEVILAIN JACKY & FILS (Président)
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération du Conseil Communautaire N° 57/15 du 15/04/2015 arrêtant le prix de revient d’aménagement des terrains sur la zone artisanale implantée à ORNAISONS par la CCRLCM et fixant le coût de cession des terrains aménagés à 41 € HT le m2 ;
Considérant que les lots définis sur cette zone d’activité peuvent être portés à la vente ;
Considérant la demande formulée par la SAS BOUTEVILAIN JACKY & FILS relative à l’achat de 2 parcelles sur ladite zone : 15
- LOT 2 d’une superficie de 583 m2
- LOT 3 d’une superficie de 529 m2
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à la SAS BOUTEVILAIN JACKY & FILS, domiciliée 1 Chemin du Peyral – 11200 ORNAISONS, des parcelles suivantes :
- LOT 2 de 583 m2
- LOT 3 de 529 m2
------------
TOTAL 1 112 m2 au prix de 41.00 € HT le m2 soit 45 592.00 € HT plus TVA
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces liées à ce dossier et notamment l’acte authentique en double minute auprès de Maître BISMES-FAU, 26 Boulevard Gabriel Péri – 11200 LEZIGNAN CORBIERES et Maître Isabelle MORETTOT, 40 Avenue Maréchal Joffre – 11200 LEZIGNAN CORBIERES
23 – ZA ORNAISONS : CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI COLOMBE (Président)
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 57/15 du 15/04/2015 arrêtant le prix de revient d’aménagement des terrains sur la zone artisanale implantée à ORNAISONS par la CCRLCM et fixant le coût de cession des terrains aménagés à 41 € HT le m2 ;
Considérant que les lots définis sur cette zone d’activité peuvent être portés à la vente ;
Considérant la demande formulée par Monsieur DIAS relative à l’achat d’une parcelle sur ladite zone :
- LOT 6 d’une superficie de 1 305 m2
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à la SCI COLOMBE, Avenue des Corbières – 11200 ORNAISONS, de la parcelle suivante :
- LOT 6 de 1 305 m2 au prix de 41.00 € HT le m2 soit 53 505.00 € HT plus TVA
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces liées à ce dossier et notamment l’acte authentique en double minute auprès de Maître BISMES-FAU, 26 Boulevard Gabriel Péri – 11200 LEZIGNAN CORBIERES et Maître MATHIEU, office notarial LOUIS-MARTY, Route d’Oupia – 34210 OLONZAC.
24 – ZONE INDUSTRIELLE « PLAINE DE CAUMONT » : CESSION D’UNE PARCELLE A LA SCI A.S.A. (Président)
Considérant que les lots définis sur la zone industrielle « Plaine de Caumont » peuvent être portés à la vente ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 102/06 du 06 Décembre 2006 portant prix de cession des terrains sur la Zone Industrielle « Plaine de Caumont » ;
Considérant la demande formulée par Madame Marion SATGĖ ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré, 16
DECIDE de vendre à la SCI A.S.A., domiciliée 23 Avenue de la Mer – 11200 FERRALS LES CORBIERES, la parcelle de terrain sise en zone industrielle communautaire « Plaine de Caumont », et cadastrée :
- Section E N° 2041 Lot 22 d’une superficie de 4 019 m2
au prix de 20.00 € HT le m2, soit un prix total de 80 380.00 € HT plus TVA
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces liées à ce dossier et notamment l’acte authentique auprès de Maître Didier BROUSSE, Place de la République – 11200 FABREZAN.
25 – ZONE INDUSTRIELLE « PLAINE DE CAUMONT : CESSION D’UNE PARCELLE A Mr DANIEL FIALIN (Président)
Considérant que les lots définis sur la zone industrielle « Plaine de Caumont » peuvent être portés à la vente ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 102/06 du 06 Décembre 2006 portant prix de cession des terrains sur la Zone Industrielle « Plaine de Caumont » ;
Considérant la demande formulée par Monsieur Daniel FIALIN ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
DECIDE de vendre à Monsieur Daniel FIALIN, domicilié Rue Diderot à LEZIGNAN CORBIERES, ou à toute autre Société constituée, la parcelle de terrain sise en zone industrielle communautaire « Plaine de Caumont », et cadastrée :
- Section E N° 2042 d’une superficie de 2 400 m2
au prix de 20.00 € HT le m2, soit un prix total de 48 000.00 € HT plus TVA
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces liées à ce dossier et notamment l’acte authentique auprès de Maître Isabelle MORETTOT, 40 Avenue Maréchal Joffre – 11200 LEZIGNAN CORBIERES.
26 – ZONE INDUSTRIELLE « PLAINE DE CAUMONT » : CESSION D’UNE PARCELLE A LA SCI SL 11 (Président)
Considérant que les lots définis sur la zone industrielle « Plaine de Caumont » peuvent être portés à la vente ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 102/06 du 06 Décembre 2006 portant prix de cession des terrains sur la Zone Industrielle « Plaine de Caumont » ;
Considérant la demande formulée par Monsieur Ludovic SOUM ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
DECIDE de vendre à la SCI SL 11, domiciliée 5 Rue de Vanel – Les Hauts de Sainte Catherine – 11400 CASTELNAUDARY, la parcelle de terrain sise en zone industrielle communautaire « Plaine de Caumont », et cadastrée :
- Section E N° 2039 d’une superficie de 2 700 m2
au prix de 20.00 € HT le m2, soit un prix total de 54 000.00 € HT plus TVA
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces liées à ce dossier et notamment l’acte authentique auprès de Maître BISMES-FAU, 26 Boulevard Gabriel Péri – 11200 LEZIGNAN CORBIERES. 17
27 - REMBOURSEMENT DE LA REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES A MME HELENE BILLET (Jean-Pierre PIGASSOU)
VU l’arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 63/15 du 15 avril 2015 portant approbation des coûts à l’usager de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2015 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 71/14 du 30 avril 2014 portant approbation des coûts à l’usager de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2014 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 105/13 du 15 avril 2013 portant approbation des coûts à l’usager de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2013 ;
Considérant les critères retenus dans ces délibérations, établissant ainsi la liste des personnes redevables de la REOM ;
Considérant la demande en date du 2 juin 2016 de Mme BILLET Hélène souhaitant le remboursement de la REOM pour cause de logement vacant sis 2 Rue de l’Orm - 11330 MASSAC ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
DECIDE de rembourser Madame BILLET Hélène, domiciliée 2 Rue de la Fontaine – 34210 LA CAUNETTE, pour les redevances facturées par la CCRLCM, et payées à tort pour les années 2013 à 2015, la somme de 435 €.
DECIDE la prévision des crédits budgétaires nécessaires pour ce remboursement au compte 673.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Il est précisé que la Commune de MASSAC ayant été rattachée à la CCRLCM dans le cadre de la fusion en 2013, le remboursement par la CCRLCM ne porte que sur les exercices 2013, 2014 et 2015, la REOM au titre de l’année 2016 ayant fait l’objet d’une annulation.
28 - CONVENTION DE MUTUALISATION TRIPARTITE CIAS / CCRLCM / COMMUNE LEZIGNAN CORBIERES POUR LA MISE EN PLACE D’UN GUICHET DE PROXIMITE POUR GERER LE SERVICE TRANSPORT ALLO TAD (Marie-Claude MARTINEZ)
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 134/15 du 30/09/2015 portant sur l’adoption d’une convention de mutualisation tripartite pour la mise en place d’un guichet de proximité pour gérer le service transport Allo TAD sur la commune de LEZIGNAN CORBIERES ;
Considérant que ladite convention a été conclue pour une durée d’un an à compter de sa date de signature ;
Considérant que ce nouveau service répond à une demande de la population lézignanaise concernée et qu’il doit donc être maintenu ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
ADOPTE le renouvellement de cette convention pour une durée de 1 an telle que présentée.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Marie-Claude MARTINEZ indique quelques statistiques de novembre 2015 à octobre 2016 :
- 303 tickets transport ont été vendus
- 147 tickets transport ont été utilisés
- 36 utilisateurs du TAD sur LEZIGNAN sont recensés 18
29 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE 2016/2017 (Gérard BARTHEZ)
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la politique souhaitée par la CCRLCM en faveur des actions culturelles et sportives ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE que la Communauté de Communes prenne en charge les frais de transport inhérents aux déplacements des enfants, scolarisés sur les Communes adhérentes, regroupement pédagogique intercommunal compris, afin de leur faire bénéficier des représentations jeune public proposées dans le cadre de la semaine « Scènes d’Enfance » de la programmation culturelle 2016/2017 de l’ECC :
- pour les maternelles en mars et juin 2017 à l’ECC ;
- pour les primaires en décembre 2016 et février 2017 à l’ECC ;
- pour les enfants relevant des crèches du territoire et du RAM, en mars 2017 à l’ECC (sous réserve d’un transport règlementaire)
DONNE pouvoir au Président afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
30 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS DANS LE CADRE DES CONCERTS PEDAGOGIQUES AVEC JAZZ CONILHAC EN TERRE D’AUDE EN 2016 (Gérard BARTHEZ)
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la politique souhaitée par le Communauté de Communes en faveur des actions culturelles et sportives ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE que la Communauté de Communes prenne en charge les frais de transport, dans le cadre de la 30ème édition du Festival Jazz Conilhac en Terre d’Aude 2016, pour le rassemblement des enfants scolarisés.
DONNE pouvoir au Président afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
31 - CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA CCRLCM ET L’ASSOCIATION LEZIGNAN CORBIERES RUGBY LEAGUE (Alain MAILHAC)
VU l’article 10 de la loi N° 2000-321 du 12/04/2000 ;
VU le décret N° 2001-495 du 06/06/2001 ;
Considérant que les administrations doivent, dans les relations qu’elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative ; 19
Considérant qu’à cette fin, la CCRLCM accordera notamment une attention toute particulière à la mise en œuvre des objectifs essentiels qui sont l’égal accès de tous aux responsabilités et l’apprentissage par les jeunes de l’exercice desdites responsabilités ;
Considérant, à cet égard, que le tissu associatif est l’un des vecteurs principal du développement sportif et social de la jeunesse du territoire ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire N° 92/14 DU 25/06/2014 portant approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la CCRLCM et l’Association LEZIGNAN CORBIERES RUGBY LEAGUE, conclue pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2014 ;
Par la présente convention :
- l’Association LEZIGNAN CORBIERES RUGBY LEAGUE s’engage à réaliser les programmes d’actions découlant de son objet social et à mettre en œuvre à cette fin les moyens nécessaires à leur bonne exécution ;
- la CCRLCM s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs, y compris les moyens de fonctionnement qu’ils requièrent.
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2017.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE ladite convention telle que présentée.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
32 - CONVENTIONS ENTRE LA CCRLCM ET LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES POUR L’ORGANISATION DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES 2016/2017 (Gérard BARTHEZ)
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I ;
VU la Loi du 16 Décembre 2010 ;
VU l’article L.5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les textes régissant la mise en œuvre et l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) ;
Considérant la demande formulée par la Commune de LEZIGNAN CORBIERES intéressant :
- la participation d’un enseignant du conservatoire de musique communautaire dans l’organisation des TAPS le vendredi après-midi et selon l’établissement d’un calendrier d’intervention ; - la participation à des séances spectacle musical à l’Espace Culturel des Corbières à Ferrals les Corbières et au Palais des Fêtes à Lézignan Corbières ;
Considérant la compatibilité entre les missions des enseignants du conservatoire de musique, de la programmation culturelle de la CCRLC, et la sollicitation de la Commune ;
Les présentes conventions ont pour objet, dans un souci de bonne organisation des services, conformément à la loi N° 2004-809 du 13/08/2004, de fixer les modalités :
- de mise à disposition par la CCRLCM à la Commune d’un assistant d’enseignement artistique, et ce en fonction des disponibilités de services et des besoins exprimés par la Commune ; - pour la participation à des séances spectacle musical.
La Commune de LEZIGNAN CORBIERES s’engage à rembourser à la CCRLCM les charges de fonctionnement engendrées par ces actions : 20
Pour l’enseignement par le conservatoire de musique communautaire :
- remboursement du salaire de l’agent intervenant, charges et primes incluses, au prorata du temps passé ;
- remboursement le cas échéant des frais de déplacement sur le ou les sites gérés par la Commune ;
- remboursement des frais de téléphonie et tous autres frais s’il y a lieu.
Pour la participation à des séances spectacle musical :
- versement par la Commune à la CCRLCM de 4.00 € par enfant par séance.
Le remboursement effectué par la partie bénéficiaire l’objet d’une facture et d’un titre de recette émis par la CCRLCM.
Les présentes conventions sont conclues pour l’année scolaire 2016/2017.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE les conventions proposées selon les modalités de mise en œuvre fixées.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
33 - SUBVENTIONS 2016 : ASSOCIATIONS ET CLUBS SPORTIFS (Alain MAILHAC)
Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;
Considérant l’intérêt que représentent les activités sportives entreprises sur le territoire communautaire ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2016 ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
DĖCIDE de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2016, aux associations et clubs sportifs :
COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS
MONTANT
PROPOSE
2016
FABREZAN Association Sportive Fabrezan Hand Ball Fonctionnement 2 000 €
FERRALS Union Sportive FERRALS XIII
Subvention exceptionnelle Champion de
France 1 000 €
LUC Tennis Club LUC Fonctionnement 400 €
ORNAISONS USO XIII à ORNAISONS Fonctionnement 2 000 €
ST ANDRE Etoile Sportive St André Bizanet (ESSAB) Fonctionnement 3 000 €
TERMES Club de randonnées des Hautes Corbières Fonctionnement 100 €
TOTAL 8 500 €
PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2016.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
34 - SUBVENTIONS 2016 : TOURISME ET ANIMATION (Brice RUFAS)
Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes,
Considérant l’intérêt que représentent les actions d’animation et de promotion touristiques entreprises sur le territoire communautaire,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2016,
Sur proposition du rapporteur, 21
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
DĖCIDE de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2016 :
COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS MONTANT
PROPOSE
2016
FERRALS CIVL Université de la Vigne et du Vin 13 000 €
LAGRASSE OTI du Canton Lagrasse Subvention exceptionnelle déficit 2016 10 000 €
ORNAISONS Mairie d’Ornaisons Festival en Eau de l'affiche 2016 500 €
ORNAISONS Mairie d’Ornaisons Soirée des Saveurs Ornaisonnaise 8ème édition 200 €
TOTAL 23 700 €
PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2016.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
En ce qui concerne l’OT de Lagrasse, Michel MAÏQUE précise qu’il s’agit d’une 2ème subvention de 10 000 € visant à couvrir les frais de dissolution de l’association porteuse.
La loi NOTRE a donné la compétence « promotion du tourisme » aux Intercommunalités ; ainsi, pour toutes les communes, les OT communaux seront transférés au 01/01/2017.
Au 01/01/2017, c’est la CCRLCM qui aura en charge le point d’information à Lagrasse et la salariée affectée sera reprise par la CCRLCM.
La compétence tourisme gérée par la CCRLCM sera ainsi organisée :
- le bureau central de l’OTI sera positionné dans le hall de la médiathèque pour la répartition des informations touristiques à travers le territoire ;
- le point d’information touristique est maintenu à Lagrasse pour la communication sur l’ensemble des Corbières ;
- un point d’information touristique sera ouvert à Homps pour la communication sur l’ensemble du Minervois.
35 - ADHESION DE LA CCRLCM AU RESEAU PYRAMID (Gérard BARTHEZ)
Le réseau PYRAMID est une Association interprofessionnelle de structures publiques et associatives en Région Languedoc-Midi-Pyrénées d’aide à la création, à la diffusion et au développement du spectacle vivant qui organise, jusqu’à présent, tous les ans, un festival sur 3 jours en région, les départements changeant tous les ans, réunissant 150 programmateurs.
Considérant que l’adhésion à cette Association permet notamment de pouvoir participer à une manifestation nationale « le chaînon manquant » qui a lieu tous les ans en septembre à LAVAL ;
Considérant aussi que par cette adhésion, la CCRLCM pourrait bénéficier de prix préférentiels sur les contrats de cession des compagnies artistiques diffusées lors de l’évènement précité ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE cette adhésion pour un coût annuel de 80 €.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
36 – CONSERVATOIRE DE MUSIQUE : ANNULATION PAIEMENT GERVASONI PATRICK (Gérard BARTHEZ)
VU la régie de recettes instituée, par délibération N° 17/12 du 27/12/2012, pour l’encaissement des participations financières des élèves du conservatoire de musique de la CCRLCM ;
Considérant le dernier versement, enregistré par le Régisseur de recettes de ladite régie, effectué par Monsieur GERVASONI Patrick pour le compte de l’élève GERVASONI Jonathan ; 22
Considérant qu’il y a lieu d’annuler sur ladite régie le versement précité ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
DECIDE d’annuler sur la régie de recettes du conservatoire de musique intercommunal la somme de 50 € correspondant au dernier versement effectué par Monsieur GERVASONI Patrick pour la participation de l’élève GERVASONI Jonathan.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
37 – CONVENTIONS D’OBJECTIFS 2017 ENTRE LA CCRLCM ET LES ASSOCIATIONS POUR LES ALSH (Jean-Michel FOLCH)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 3211-1, L 4221-1, L 1111-2, L 1115-1 et L 2311-7 ;
VU la circulaire premier Ministre NOR : PRMX1001610C du 18/01/2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le budget de la CCRLCM ;
VU la demande de subvention émanant de l’Association ;
Cette convention est passée entre la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois et l’Association concernée.
Il est convenu ce qui suit :
Considérant le projet initié et conçu par l’Association, en matière d’accueil de loisirs extra-scolaires pour les enfants mineurs leur permettant de les aider à grandir, s’épanouir, organiser et aménager leurs loisirs, dans le respect des règles de vie en société et du respect d’autrui, sur la commune concernée conforme à son objet statutaire ;
Considérant l’intérêt public local que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;
Considérant les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;
Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la Jeunesse et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :
- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale des enfants et l’accompagnement des parents ;
- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;
- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;
- Participer à l’attractivité du territoire ;
- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;
- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la jeunesse ;
- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;
Considérant que l’action présentée par l’Association participe de cette politique ;
En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’Association par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la CAF de l’AUDE et la MSA de l’Aude.
Par la présente convention, conformément aux dispositions prévues par la règlementation, l'Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la 23
CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations mentionnées à l’annexe 1 laquelle fait partie intégrante de la convention, à assurer le fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, porté par l’Association sur la commune concernée, agréé par le Conseil Général de l’Aude et contrôlé par la CAF de l’Aude et la MSA de l’Aude.
Dans ce cadre, la CCRLCM contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Considérant le Contrat Enfance Jeunesse de la CCRLCM qui arrive à échéance au 31/12/2017 ;
La présente convention, d’une durée de 1 an, fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution communautaire.
Pour l’année 2017, la CCRLCM contribue financièrement pour le montant annuel indiqué.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention d’objectifs correspondant tel que présenté.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
Sont concernées par ce conventionnement les structures suivantes :
- Le Foyer Rural Jeune et Education Populaire (FRJEP) à FABREZAN pour un montant de : 31 200.00 €
- L’ALSH Loisirs en Corbières et en Minervois à ORNAISONS pour un montant de : 33 159.00 €
- Le Foyer d’Education Populaire (FEP) à LAGRASSE pour un montant de : 56 269.00 €
38 – CONVENTIONS 2017 ENTRE LA CCRLCM ET LES COMMUNES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ALSH (Président)
VU le CGCT et notamment son article L 5214-16-1 ;
VU les arrêtés préfectoraux N° 2013098-0009 du 08/04/2013 et N° 2014031-0016 du 04/02/2014 ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU le Budget de la CCRLCM ;
Cette convention est conclue entre : la CCRLCM et la Commune concernée.
Au 1er janvier 2013, par arrêté préfectoral n° 2013098-0009, la CCRLCM s’est vue transférer la compétence enfance jeunesse.
A partir de cette date, les aides de la CAF de l’Aude concernant l’ALSH sur la commune concernée sont directement versées à la CCRLCM.
A ce jour, la Commune supporte l’intégralité des charges et recettes liées à la gestion de la structure.
La présente convention conclue à titre non onéreux permet d’organiser la gestion de la structure par la Commune et le reversement à cette dernière des sommes versées par la CAF de l’Aude.
Aux termes de l’article L5214-16-1 du CGCT qui prévoit que « sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. », la CCRLCM charge la Commune d’organiser la gestion administrative et financière de la structure. 24
En vertu de l’arrêté préfectoral n°2013098-0009, la CCRLCM est compétente pour percevoir les aides de la CAF de l’Aude et s’engage à les reverser intégralement à la Commune.
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2017.
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention tel que présenté.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
Sont concernées par ce conventionnement les communes suivantes :
- La Commune de CANET D’AUDE
- La Commune de MOUX
- La Commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE
39 – CONVENTION D’OBJECTIFS 2017 ENTRE LA CCRLCM ET LA FEDERATION DES MJC POUR 2017 POUR L’ALSH ET L’AJSH A SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE (Jean- Michel FOLCH)
Considérant le projet initié et conçu par l’association en matière d’accompagnement à la gestion des structures d’accueil de mineurs (Accueils de Loisirs Sans Hébergements nommé « ALSH » et Accueils de Jeunes Sans Hébergements nommé « AJSH ») ;
Considérant l’intérêt public intercommunal que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;
Considérant les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;
Considérant les objectifs fixés par la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la Jeunesse et de soutien à la parentalité ;
Considérant que l’action présentée par la Fédération des MJC participe de cette politique ;
En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’association par le versement d’une subvention, d’un montant de 85 500.00 € pendant 1 an (2017) complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles et la CAF de l’AUDE.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
ACCEPTE ladite convention telle que présentée.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
40 – CONVENTIONS D’OBJECTIFS 2017 ENTRE LA CCRLCM ET LES ASSOCIATIONS POUR LES MULTI ACCUEILS (Jean-Michel FOLCH)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 3211-1, L 4221-1, L 1111-2, L 1115-1 et L 2311-7 ;
VU la circulaire premier Ministre NOR : PRMX1001610C du 18/01/2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le budget de la CCRLCM ;
VU la demande de subvention émanant de l’Association ; 25
Cette convention est passée entre la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois et l’Association concernée.
Il est convenu ce qui suit :
Considérant le projet initié et conçu par l’Association, en matière d’accueil collectif régulier et occasionnel des enfants de 0 à 6 ans ;
Considérant que l’Association organise la gestion d’un lieu d’accueil, d’éveil et de vie pour les jeunes enfants, sur la commune concernée, conforme à son objet statutaire ;
Considérant l’intérêt public local que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;
Considérant les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;
Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la Petite Enfance et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :
- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale précoce des enfants et l’accompagnement des parents ;
- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;
- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;
- Soutenir la natalité et participer à l’attractivité du territoire ;
- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;
- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la petite enfance ;
- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;
Considérant que l’action présentée par l’Association participe de cette politique ;
En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’Association par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la CAF de l’AUDE et la MSA de l’Aude.
Par la présente convention, conformément aux dispositions prévues par la règlementation, l'Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations mentionnées à l’annexe 1 laquelle fait partie intégrante de la convention, à assurer le fonctionnement de la crèche, portée par l’Association, agréée par le Conseil Général de l’Aude et contrôlé par la CAF de l’Aude et la MSA de l’Aude
Dans ce cadre, la CCRLCM contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Considérant le Contrat Enfance Jeunesse de la CCRLCM qui arrive à échéance au 31/12/2017 ;
La présente convention, d’une durée de 1 an, fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution communautaire.
Pour l’année 2017, la CCRLCM contribue financièrement pour le montant annuel indiqué.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention d’objectifs correspondant tel que présenté.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention. 26
Sont concernées par ce conventionnement les structures suivantes :
- L’Association L’AUCELON à FERRALS LES CORBIERES pour un montant de : 36 100.00 €
- L’Association LES PETASSOUS à BOUTENAC pour un montant de : 27 828.00 €
- L’Association ADAJE à ORNAISONS pour un montant de : 43 000.00 €
41 – CONVENTION TRIPARTITE 2016/2017 ENTRE LA CCRLCM, LA VILLE DE LEZIGNAN CORBIERES ET LE CCAS DE LEZIGNAN CORBIERES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU RAM, DE L’ALSH LA LAUSETA ET LA CRECHE JACQUELINE ARIBAUD (Jean-Michel FOLCH)
VU le CGCT et notamment son article L 5214-16-1 ;
VU les arrêtés préfectoraux N° 2013098-0009 du 08/04/2013 et N° 2014031-0016 du 04/02/2014 ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU le Budget de la CCRLCM ;
Cette convention tripartite est conclue entre : la CCRLCM, la Ville de LEZIGNAN CORBIERES et le CCAS de la Ville de LEZIGNAN CORBIERES.
Jusqu’au 31/12/2012, la Commune compétente en matière d’enfance jeunesse gérait en direct le RAM, l’ALSH La Lauseta et avait délégué à son CCAS la gestion administrative et financière de la crèche Jacqueline ARIBAUD.
Au 1er janvier 2013, par arrêté préfectoral n° 2013098-0009, la CCRLCM s’est vue transférer la compétence enfance jeunesse.
A partir de cette date, les aides de la CAF de l’Aude et de la MSA de l’Aude sont directement versées à la CCRLCM : il s’agit notamment de la Prestation de Service unique (PSU) et la Prestation Service Contrat Enfance Jeunesse (PSCEJ).
A ce jour, la Commune et le CCAS supportent l’intégralité des charges et recettes liées à la gestion de la crèche « Jacqueline ARIBAUD », du RAM et de l’ALSH « la Lauseta ».
Ainsi, la présente convention conclue à titre non onéreux permet d’organiser la gestion par le CCAS de la crèche « Jacqueline ARIBAUD », par la Commune du RAM et de l’ALSH « la Lauseta » et le reversement des sommes versées par la CAF de l’Aude et tous autres organismes au titre de cette mutualisation.
Aux termes de l’article L5214-16-1 du CGCT qui prévoit que « sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. », la CCRLCM charge la Commune d’organiser la gestion administrative et financière :
- de la crèche Jacqueline ARIBAUD,
- du RAM,
- de l’ALSH La Lauseta.
Concomitamment, la Commune décide de déléguer la gestion de la crèche à son CCAS qui agit dans le cadre de ses compétences facultatives.
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2016.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention tel que présenté. 27
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
42 – CONVENTION D’OBJECTIF 2017 ENTRE LA CCRLCM ET L’ASSOCIATION « PETIT A PETIT » (Jean-Michel FOLCH)
L’Association « Petit à Petit » est un LAEP (Lieu d’Accueil Enfant Parent) itinérant.
Considérant le projet initié et conçu par l’Association « Petit à Petit » de proposer un atelier d’accueil enfants-parents tel qu’il est défini par la CAF, conforme au cahier des charges des LAEP ;
Considérant l’intérêt public que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;
Considérant les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;
Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :
- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale des enfants et l’accompagnement des parents ;
- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;
- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;
- Participer à l’attractivité du territoire ;
- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;
- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la jeunesse ;
- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;
Considérant que l’action présentée par l’Association participe de cette politique dans le cadre d’une action contractualisée dans le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) ;
En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir une action de 160 H auprès du public (40 séances de 4 H) par le versement d’une subvention en complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la CAF de l’Aude, le Conseil Départemental de l’Aude et la MSA de l’Aude.
Par la présente convention, conformément aux dispositions prévues par la règlementation, l'Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations mentionnées à l’annexe 1 laquelle fait partie intégrante de la convention, à proposer un atelier d’accueil enfants-parents tel qu’il est défini par la CAF, sur une durée de 160 H auprès du public.
Dans ce cadre, la CCRLCM contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Considérant le Contrat Enfance Jeunesse de la CCRLCM qui arrive à échéance au 31/12/2017 ;
La présente convention d’une durée de 1 an fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution communautaire.
Pour l’année 2017, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant de 8 800.00 €.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention d’objectifs d’une durée de 1 an (2017) pour un montant global de 8 800.00 €, tel que présenté. 28
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
43 – CONVENTION D’OBJECTIF 2017 ENTRE LA CCRLCM ET L’ASSOCIATION « LUDULE » (Jean-Michel FOLCH)
Considérant le projet « Ludothèque itinérante » initié et conçu par l’Association « Ludule » conforme à son objet statutaire :
- promouvoir le plaisir de jouer ainsi que le jeu libre et gratuit dans sa dimension culturelle, sociale et éducative ;
- rendre l’activité ludique accessible à toutes et tous sans distinction aucune ; - favoriser la rencontre et les échanges entre les personnes par l’intermédiaire du jeu ; - valoriser le patrimoine ludique local ainsi que la diversité des jeux dans le monde ; - rendre accessible une forme de culture et d’éducation permanente en milieu rural.
Considérant l’intérêt public local que représente cette offre de service social et de proximité pour la population de la CCRLCM ;
Considérant les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;
Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :
- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale des enfants et l’accompagnement des parents ;
- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;
- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;
- Participer à l’attractivité du territoire ;
- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;
- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la jeunesse ;
- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;
Considérant que l’action présentée par l’Association participe de cette politique dans le cadre d’une action contractualisée dans le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) ;
En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir une action de 410 H auprès du public par le versement d’une subvention en complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la CAF de l’Aude, le Conseil Départemental de l’Aude et la MSA de l’Aude. Par la présente convention, conformément aux dispositions prévues par la règlementation, l'Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations mentionnées à l’annexe 1 laquelle fait partie intégrante de la convention, à proposer une action sur une durée de 410 H auprès du public.
Dans ce cadre, la CCRLCM contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Considérant le Contrat Enfance Jeunesse de la CCRLCM qui arrive à échéance au 31/12/2017 ;
La présente convention d’une durée de 1 an fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution communautaire.
Pour l’année 2017, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant de 15 000.00 €.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré, 29
APPROUVE le projet de convention d’objectifs d’une durée de 1 an (2017) pour un montant global de 15 000.00 €, tel que présenté.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
44 - TRANSFERT DE LA COORDINATION DU PAEC AU PNR CORBIERES FENOUILLEDES (Jean-Claude MONTLAUR)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 146/16 du 30/09/2016 portant transfert de la gestion des 5 sites NATURA 2000 au PNR Corbières Fenouillèdes ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 155/15 du 14/12/2015 portant validation du principe de portage d’un Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) par la CCRLCM et autorisation au Président pour déposer le périmètre du PAEC « Corbières » pour 2016 et 2017 ;
Considérant les objectifs poursuivis par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Corbières Fenouillèdes en terme de gestion des espaces naturels et de préservation du patrimoine naturel sur son territoire ;
Considérant la convergence d’intérêts entre le Parc Naturel Régional, les 5 sites NATURA 2000 et le PAEC, ainsi que les bénéfices en termes de mutualisation des compétences et des connaissances dans le cadre d’un opérateur unique pour ces dispositifs de protection de l’environnement ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
APPROUVE le transfert de la gestion de l’animation du Programme Agro-Environnemental et Climatique au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Corbières Fenouillèdes à compter du 1er janvier 2017.
APPROUVE le transfert du personnel dédié à cette gestion à compter du 1er janvier 2017.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
45 - PROJET PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE AVEC LA SOCIETE SUNERGIS ET CGNEE (Président)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant les objectifs nationaux en termes de développement des énergies renouvelables, renouvelés dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015 ;
Considérant les ambitions annoncées lors de la COP 21 et affichées dans l’accord de Paris en termes de développement des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant que la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois accueille déjà plusieurs parcs de production d’énergie éolienne et s’inscrit dans une vaste réflexion autour de nouveaux projets de production d'énergies renouvelables ;
Considérant que l'objectif de cette démarche est de développer les énergies renouvelables sur le territoire la Communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois pour lutter contre les changements climatiques, économiser les énergies et préserver l'environnement, tout en générant des ressources pour le territoire ; 30
Considérant la volonté forte des élus concernés de soutenir tout projet d’aménagement du territoire, telle l’opération projetée sur la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, leur permettant de s’inscrire dans une démarche de développement durable ;
Considérant les retombées économiques positives directes et indirectes générées sur le territoire par ce type de projet permettant entre autres le financement de projets pour les collectivités s’inscrivant dans une dynamique globale d’aménagement du territoire ;
Considérant la volonté des élus de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois de participer activement à l’aboutissement de ce projet ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable au projet photovoltaïque développé par la Société SUNERGIS et CGNEE sur le territoire de la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE.
S’ENGAGE, au côté de la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, à accompagner ce projet et à suivre les études et propositions faites par l’opérateur.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Michel MAÏQUE ajoute que la CCRLCM continue dans sa démarche de développement pour un territoire à énergie positive malgré les délais longs pour que ce type de projet aboutisse. Le lieu d’implantation de ce parc photovoltaïque se situe lieu-dit « Torra », sur une superficie entre 200 et 300 hectares.
46 - ADOPTION DU PROTOCOLE SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL CCRLCM (Jean-Luc JALABERT)
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée – art. 7-1 ;
VU le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le projet de « protocole temps de travail » joint en annexe à la présente ;
VU les avis du Comité technique des 26 septembre 2016 et 24 novembre 2016 sur ce projet de protocole temps de travail ;
Considérant les transferts de personnels qui ont accompagné la création de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au 1er janvier 2013 ;
Considérant le besoin, pour assurer le bon fonctionnement des services et permettre d’offrir aux usagers des prestations de qualité optimale, d’optimiser les règles de fonctionnement et les cycles de travail ;
Considérant le souci de clarification et de simplification des règles applicables en matière de temps de travail ainsi que la volonté de mettre fin aux disparités constatées ;
Considérant qu’il convient donc de fixer, dans le respect des dispositions règlementaires, au travers d’un protocole, les nouvelles modalités d’organisation du temps de travail ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
ADOPTE le protocole sur la gestion du temps de travail, joint à la présente délibération, à compter du 1er janvier 2017.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet. 31
47 - ADOPTION DU PROTOCOLE DE REGIME INDEMNITAIRE DE LA CCRLCM (Jean-Luc JALABERT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n°73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l’attribution d’une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l’Etat ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté 28 avril 2015 pris pour application aux corps d’adjoints techniques du ministère de l’intérieur et du ministère de l’Outre-mer, des établissements d’enseignement, d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le projet de « protocole régime indemnitaire » joint en annexe à la présente ;
VU les avis du Comité technique des 26 septembre 2016 et 24 novembre 2016 sur ce projet de protocole ;
Considérant les transferts de personnels qui ont accompagné la création de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au 1er janvier 2013 ;
Considérant les évolutions règlementaires et notamment l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), applicable à la fonction publique territoriale ; 32
Considérant le souci de clarification et de simplification des règles applicables en matière de régime indemnitaire ainsi que la nécessité de procéder à une régularisation et une sécurisation du régime indemnitaire et des primes associées ;
Considérant la recherche d’une harmonisation du régime indemnitaire selon les postes occupés et les missions exercées ainsi que la reconnaissance du niveau de responsabilité, de la technicité et de l’engagement des agents ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
DĖCIDE d’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel calculée et versée selon les modalités définies par le protocole.
ADOPTE le protocole de régime indemnitaire de la CCRLCM applicable à compter du 01/01/2017.
DĖCIDE d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus.
DĖCIDE de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement du régime indemnitaire.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Jean-Luc JALABERT indique que ce protocole prend en considération la notion de service fait. C’est le conseil communautaire qui crée les enveloppes et c’est le Président qui attribue individuellement le RI par arrêté.
Concernant les principes et l’effort financier, Jean-Luc JALABERT énonce les données suivantes :
- pour la CCRLCM : augmentation de l’enveloppe à hauteur de 70 000 € ; - pour le CIAS : l’effort est consenti à hauteur de 50 000 €.
Sur le principe :
- « personne n’y perd » ;
- effort ciblé sur les agents de catégorie C et ceux ne bénéficiant pas d’un RI ; - dans cette harmonisation, prise en compte de la réglementation en matière de RI ; - une prime de compensation versée aux agents dont le RI antérieurement perçu serait supérieur.
Pour la CCRLCM, c’est un véritable outil de gestion basé sur le principe du travail fait, sachant que l’absentéisme sera pris en compte sur 6 mois et non plus sur 1 an.
Ce RI est favorable aux agents compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité ; il est équitable puisqu’il permet de gommer les disparités existantes.
Michel MAÏQUE remercie Jean-Luc JALABERT, ainsi que le personnel mobilisé sur ces dossiers, pour le travail accompli et l’aboutissement des deux protocoles présentés applicables au 01/01/2017.
Il ajoute que les accords tacites entre agents et collectivité ne peuvent perdurer au regard du cadre règlementaire à respecter. Ces dispositifs ne changent rien pour les agents mais permettent d’officialiser les procédures pour une meilleure lisibilité.
48 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS (Jean-Luc JALABERT)
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment la compétence « réseau médiathèques et lecture publique » ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 148/16 du 30/09/2016 portant dernière modification du tableau des emplois de la CCRLCM ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau des emplois pour : 33
- ouvrir deux postes d’auxiliaire de puériculture ;
- ouvrir un poste de secrétaire de mairie à 11 H hebdomadaires ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
DĖCIDE de modifier le tableau des emplois, conformément au document présenté, pour tenir compte de ce qui précède.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
49 - DISPOSITIF DE RÉSORPTION DE L’EMPLOI PRÉCAIRE : PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE ET MODALITES D’ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE (Jean-Luc JALABERT)
VU la loi N° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relative à la fonction publique ;
VU la loi N° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret N° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre 1er de la loi N° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret N° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents ;
Le Président informe l’assemblée que La loi dite Sauvadet du 12 mars 2012 a mis en œuvre un plan de résorption de l’emploi précaire des contractuels sous deux formes :
- par la « CDIsation », sous certaines conditions, des agents ayant une ancienneté supérieure à 6 ans auprès du même employeur territorial ;
- par la titularisation, sous certaines conditions, des agents recensés au sein d’un rapport et du programme pluriannuel, ayant une ancienneté supérieure à 4 ans (équivalent temps complet) auprès du même employeur territorial.
La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires proroge ce plan de titularisation d’une durée de deux ans pour que de nouveaux agents contractuels puissent bénéficier de ce plan.
Le recensement des contractuels, éligibles au dispositif « d’accès à l’emploi titulaire », a été effectué. Ces informations ont été répertoriées dans un rapport présenté au Comité technique le 24 novembre 2016, lequel fait apparaître :
- le nombre d’agents remplissant les conditions,
- la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées,
- ainsi que l’ancienneté acquise en tant que contractuel au sein de la CCRLCM.
Au vu de ce rapport, et compte tenu de la gestion prévisionnelle des effectifs, un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire doit être élaboré. Il détermine :
- les emplois qui seront ouverts à la sélection,
- les grades associés,
- le nombre de postes,
- et la répartition des recrutements de 2016 à 2018. 34
Les agents éligibles aux dispositifs doivent être informés du contenu du programme pluriannuel et des conditions de nomination. Ils peuvent alors candidater, s’ils le souhaitent, au regard des conditions spécifiques de classement.
Hormis pour les grades à accès direct sans concours, ce dispositif est confié à une commission de sélection professionnelle qui peut être organisée :
- en interne sous la présidence d’une personnalité qualifiée désignée par le Président du C.D.G.11 et un fonctionnaire d’au moins la même catégorie hiérarchique que le grade d’accès et l’autorité territoriale ou une personne qu’il désigne ;
- ou bien en totalité par le C.D.G.11, par convention, avec toutefois un fonctionnaire de la collectivité d’au moins la même catégorie hiérarchique que le grade d’accès.
La commission d’évaluation professionnelle, chargée d’auditionner les candidats à la sélection professionnelle, se prononce sur leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois du grade ouvert à la sélection, en tenant compte du type et du nombre de postes inscrit dans notre programme pluriannuel.
Le Président propose à l’Assemblée, après avis du Comité technique en date du 24 novembre 2016, d’adopter le programme pluriannuel ci-dessous et de déléguer l’organisation des sélections professionnelles au Centre de gestion de l’Aude :
Grades ouverts aux
recrutements par
sélection professionnelle
Nombre
d’emplois
ouverts dans la
collectivité
A compter du
13 mars 2016 2017
2018 ->
13/03/2018
Filière culturelle
Assistant d’enseignement
artistique 3 0 3 0
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
DĖCIDE d’adopter la proposition présentée.
DĖCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
50 - INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES (Président)
ARRETE PREFECTORAL D’EXTENSION DU PERIMETRE DE LA CCRLCM
La CCRLCM et ses communes ont été destinataires de l’arrêté préfectoral, N° MCDT-INTERCO-2016- 327 en date du 22 novembre 2016, portant extension du périmètre de la CCRLCM.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les communes de ROQUECOURBE et SAINT COUAT D’AUDE, appartenant à la Communauté de Communes de Piémont d’Alaric, intègreront le périmètre de la CCRLCM ce qui portera le nombre de communes de 52 à 54.
Les Communes devront avoir émis leur avis et transmis leur délibération sur l’accord local de gouvernance au contrôle de légalité avant le 15 décembre 2016, en visant sur cet acte l’arrêté préfectoral N° MCDT-INTERCO-2016-327 du 22/11/2016 relatif à l’extension de périmètre.