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Déliberation - DEL 49 Annexe 1cumul
Document publié le Mardi 20 mai 2014 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 49 Annexe 1cumul)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Humanitaire,
ANNEXE 1
CUMULS POSSIBLES AVEC LE RIFSEEP
(article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014)
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de certaines indemnités.
Les exceptions à cette règle de non-cumul figurent de manière exhaustive dans l’article 1 de l’arrêté interministériel du 27 août 2015 à savoir les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25 août 2000.
L’IFSE est donc cumulable, par nature, avec :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit (décret n°61-467 du 10 mai 1961 et n°88-1084 du 30 novembre 1988) ;
- l’indemnité pour travail dominical régulier (décret n°2002-857 du 3 mai 2002) ;
- l’indemnité pour service de jour férié (décret n°2002-856 du 3 mai 2002) ;
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975) ;
- la prime d’encadrement éducatif de nuit (décret n°2008-1205 du 20 novembre 2008) ;
- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social (décret n°92-7 du 2 janvier 1992) ;
- l’indemnité d’astreinte (décret n°2001-623 du 12 juillet 2001) ;
- l’indemnité de permanence (décret n°2001-623 du 12 juillet 2001) ;
- l’indemnité d’intervention (décret n°2001-623 du 12 juillet 2001) ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire (décret n°2002-60 du 14 janvier 2002) ;
Ainsi que :
- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ;
- la prime d’intéressement à la performance collective des services (décrets n°2012-624 et n°2012- 625 du 3 mai 2012) ;
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (décret n°86-252 du 20 février 1986) ;
- la prime « Grand âge » (décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020) ;
- la prime exceptionnelle COVID-19 (décrets n°2020-570 du 14 mai 2020 et n°2020-711 du 12 juin 2020).