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Arrêté - 25 156 Circulation alternee Decorations LABAT Christian
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 25 156 Circulation alternee Decorations LABAT Christian)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
A —— Ap£ = : La Castelnau Arrêté Municipal Temporaire
Td'Estrétefonds w N°2025/156/PM
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Circulation Alternée
dans diverses rues de la commune
Afin de poser et déposer les décorations pour les différentes manifestations
communales
Date d'intervention : du 03/09/2025 au 31/12/2025
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-
1 et suivants ;
Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ;
le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-
8, R.411-25 à R.411-28 ;
le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes (article R 225 du code de la route) ;
le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
L'état des lieux ;
Considérant les interventions ponctuelles de l’entreprise CL ENERTIVE COM, représentée par
monsieur LABAT Christian, sur le territoire de la commune pour la mise en place de décorations à
l'occasion des diverses manifestations organisées par la collectivité, et qu'il convient par
conséquent de règlementer la circulation pendant la durée de ses interventions.
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celles des personnels chargés
d'exécuter des travaux où d'intervenir sur les voies, communal, départemental en agglomération
et cyclable du territoire de la Commune de Castelnau d’Estrétefonds, et qu’il convient de réduire,
autant que possible, la gêne occasionnée à la circulation.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d’assurer la sécurité publique, et que par
conséquent il convient de mettre en place un alternat de circulation pendant toute la durée de
l'intervention de l’entreprise SARL ENERTIVE COM représentée par Monsieur Christian LABAT.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à la SARL ENERTIVE COM représentée par Monsieur Christian LABAT, de d'effectuer
les travaux de pose et dépose des décorations à l’occasion des diverses manifestations communales,
dans diverses rues, parkings et places de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la circulation
sera alternée au fur et à mesure de l'avancement et selon les nécessités du chantier comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Cet alternat sera effectué manuellement à l’aide piquet de type K10. Il sera précédé d’une signalisation
d'approche. La vitesse sera limitée à 30km/h au droit de la section réglementée par alternat.
Ces dispositions seront en vigueur du 03/09/2025 au 31/12/2025 de jour comme de nuit. ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera
mise en place par la SARL ENERTIVE COM représentée par Monsieur Christian LABAT.
Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les
motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront
disparu.
Il'en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l’entreprise chargée d'exécuter les
travaux sous le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur l’ensembles des supports numériques de la ville de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 8
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la
possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois
à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP
7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
wwvw.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
ci-dessus désignée.
ARTICLE 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton, - Services techniques de Castelnau d’Estrétefonds
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
- SARL ENERTIVE COM représentée par Monsieur Christian LABAT.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise
à l’entreprise où l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 03/09/2025
La Maire,
Sandrine SIGAL