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Arrêté - 16 DEC 10.02. Xv5Oy7WWDQgjqGjDAWRH0chJeg0jcAhPq8ChlsXcCaCm99skdwWO6SHGUEz1zWNgoa4FxsBrpJa7Ht9pq6WEYF6BkrVAZQ2pfDzXDXshe58EvA6JA4ZyX4RqJCLqnyKOB2WRwacqdA2GSLuqTYiHsNVzE~tMtROV2ElUeaJMBoYSRho9fGPr TxqDGZSzFP6YEgWL28fw ecIbe oDimvBtCuRM7122WepqtGgm8ZU0UdxwPTuC~LoJgWY9bvOi8wKpq3FIbsBkaYH3Jol9Dl4dsozVtPoQ &Key Pair
Document publié le Jeudi 1 janvier 2082 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 16 DEC 10.02. Xv5Oy7WWDQgjqGjDAWRH0chJeg0jcAhPq8ChlsXcCaCm99skdwWO6SHGUEz1zWNgoa4FxsBrpJa7Ht9pq6WEYF6BkrVAZQ2pfDzXDXshe58EvA6JA4ZyX4RqJCLqnyKOB2WRwacqdA2GSLuqTYiHsNVzE~tMtROV2ElUeaJMBoYSRho9fGPr TxqDGZSzFP6YEgWL28fw ecIbe oDimvBtCuRM7122WepqtGgm8ZU0UdxwPTuC~LoJgWY9bvOi8wKpq3FIbsBkaYH3Jol9Dl4dsozVtPoQ &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
AÛIRES Cest
ma
ile!
DEC-10.02.22/16
DÉCISION CHROCBEICE
RD
RENONCIATION
À DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
UN
TERRAIN
NON
BÂTI
CADASTRÉ
SECTION
AS
n°104
SITUÉ
Rue
du
Moulin
CHEDCE
RICE
ED
Nous,
Maire
de
la Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L.2122-22
(15è),
Vu
les
articles
L
211-1
et suivants,
et R
211-1
et suivants
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et modifié
le 29 janvier
2013,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
«aménagement
de
l’espace
communautaire
»
et
«politique
de
la
ville»,
compétence
facultative
«patrimoine
d’intérêt
intercommunal
»)
avec
effet
au
1%
décembre
2015,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et
déléguant
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les
zones
d’habitat
et les
zones
mixtes,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
Municipal
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
le
1
février
2022
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79233)
36
Rue
de
Niort,
au
sujet
du
bien
non
bâti
situé
Rue
du
Moulin,
cadastré
section
AS
n°104,
d’une
superficie
de
655
m°,
appartenant
à
Monsieur
Jean
GENDET
pour
1/5*%
en
pleine
propriété,
à Madame
Claudette
BOUCHET
née
GENDET
pour
1/5°"
en
pleine
propriété,
à
Monsieur
Michel
GENDET
pour
1/5°"%
en
pleine
propriété,
à
Madame
Monique
THEBAULT
née
GENDET
pour
1/5°%
en
pleine
propriété
et
à
Monsieur
Christian
GENDET
pour
1/5"
en
pleine
propriété,
domiciliés
respectivement
à
Aiffres
(79230),
211
Rue
du
Haut
de
la
Roussellerie
;
à
AIFFRES
(79230),
48
Impasse
Saint-Lambin
; à
AIFFRES
(79230),
185
Rue
du
Haut
de
la
Roussellerie
;
AIFFRES
(79230),
249
Rue
du
Haut
de
la
Roussellerie
et à AIFFRES
(79230),
145
Rue
du
Haut
de
la
Roussellerie ,
Vu
le prix
de
vente
envisagé
à
100
€
+
les frais
notariés
liés
à l'acquisition,
Considérant
que
le terrain
cadastré
section
AS
n°104
est
classé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UB,
Ville
d’Aiffres
41
rue
de
la
Mairie
79230
AIFFRES
e
&
05
49
32
02
47
e &
05
49
32
11
69
e DA
mairie@ville-aiffres.fr
+ www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220210-DEC100222-16-AU Date de réception préfecture : 17/02/2022 DÉCIDONS
Article
1
:
La
Commune
renonce
à
l’exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le terrain
non
bâti
cadastré
section
AS
n°104,
situé
Rue
du
Moulin
d’une
superficie
de
655
m°.
Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
aux
propriétaires
du
bien
par
l’entremise
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79230)
36
Rue
de
Niort.
Article
3
:
La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
AIFFRES,
le
15/02/2022
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220210-DEC100222-16-AU Date de réception préfecture : 17/02/2022 niortagglo Agglomération du Niortais
1:1 308,34