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Arrêté - 23 12 503 Arrete Permanent TORCY 77 2024 Intervention urgentes eclairage public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - 23 12 503 Arrete Permanent TORCY 77 2024 Intervention urgentes eclairage public)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
TORCY
PARIS
VALLÉE
DE
LA
MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DIRECTION
DES
RESSOURCES
TECHNIQUES
N°23-12-
S5O3
OBJET
: Arrêté
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
pendant
les
interventions
urgentes
sur
l'éclairage
public
de
la
Ville
de
Torcy
pour
le
compte
de
la
Communauté
d'Agglomération
Paris-Vallée
de
la
Marne
(CAPVM) Le
Maire
de
la
Commune
de
TORCY,
VU
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2213-1
à
L2213-6,
VU
le
Code
de
la Voirie
routière
et
notamment
les
articles
L113-3
et
R116-2,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-6,
R
417-1,
R
417-9,
R
417-13,
R
325-2,
R
325-12,
L
130-1,
L
130-3,
L 325-11,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à
la signalisation
des
routes
et autoroutes,
VU
l'instruction
Interministérielle
sur
la
Signalisation
Routière,
dans
sa
huitième
partie
relative
à
la
signalisation
temporaire
(article
119
à
135)
par
arrêté
du
6
novembre
1992
modifié,
VU
l'arrêté
du
règlement
de
voirie
n°
13.03.041
en
date
du
11
mars
2013,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
19ARS41SE
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
de
Seine
et
Marne,
CONSIDERANT,
que
pour
des
raisons
de
mise
en
sécurité
du
domaine
public,
il y
a
lieu
de
définir
une
procédure
pour
les
interventions
urgentes
sur
l'éclairage
public
effectuées
par
les
sous-traitants
déclarés,
mandatée
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Paris-Vallée
de
la
Marne
5
cours
de
l'Arche
Guédon
- 77200
TORCY,
il y
a
lieu
de
règlementer
les
opérations
de
maintenance.
ARRETE
ARTICLE
I : AUTORISATION
A
compter
du
1°
janvier
2024
et
jusqu'au
31
décembre
2024,
les
sous-traitants
déclarés,
ci-dessous,
sont
autorisés
à
intervenir
sur
le
domaine
public
pour
effectuer
des
travaux
urgents
sur
l'éclairage
public
de
la
Ville
de
Torcy
:
-
EIFFAGE
ENERGIE,
8 bis
avenue
Joseph
PAXTON
- 77
164
FERRIERES
EN
BRIE
EQUANS
-
INEO
INFRASTRUCTURES
IDF,
19
avenue
de
l'Ile Saint-Martin
- 92000
NANTERRE
-
SPIE,
11-17
rue
du
Chrome
- 77176
SAVIGNY
LE
TEMPLE
ARTICLE
II : PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
La
réalisation
des
travaux
est
soumise
aux
prescriptions
techniques
suivantes :
-_
L'Entreprise
devra
s'assurer
de
la
sécurité
de
ses
agents
travaillant
sur
le
chantier,
-
Le
chantier
et
ses
emprises
devront
être
nettoyés
journellement
de
façon
soignée
soit
manuellement
soit
mécaniquement,
aucun
résidu
de
chantier
ne
devra
subsister
sur
la
voie
publique.
-
L'emplacement
des
travaux
devra
être
protégé
par
un
système
de
protection
physique
-
L'emplacement
des
travaux
devra
être
correctement
balisé
et
signalé
de
jour
comme
de
nuit
-
Les
travaux
de
finition
suite
à
l'intervention
urgente
devront
être
réalisés
sous
7
jours
ouvrés
suivant
l'intervention.
ARTICLE
II
: MODALITES
-
Les
entreprises
EIFFAGE
ENERGIE,
EQUANS-INEO
INFRASTRUCTURE,
SPIE
s'engagent
à
informer
immédiatement
les
services
techniques
soit
directement,
soit
via
la
Communauté
d'Agglomération
de
Paris-Vallée
de
la
Marne
par
téléphone
de
son
intervention
avec
confirmation
écrite
par
mail.
-
Toute
autre
intervention
non
indiquée
dans
l’article
|, devra
faire
l'objet
d'un
arrêté
spécifique.
-
La
circulation
des
véhicules
sera
régulée
en
fonction
de
l'emprise
d'intervention
soit
alternée
ou
à
sens
unique
(uniquement
sur
les
voies
déjà
en
sens
unique).
-
La
circulation
des
piétons
sera
déviée
par
panneau
de
signalisation
et
régulée
par
le
personnel
de
chantier
si
besoin.
-
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
chantiers.
-
Une
signalisation
sera
mise
en
place
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
sera
sous
la
responsabilité
des
entreprises
intervenantes.
1/2 ARTICLE
IV
: RESPONSABILITE
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée
à
des
tiers
non
déclarés.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
ville
de
TORCY
représentée
par
le
Maire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contribution
directe.
Il se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
V
: REGIME
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
délivrée à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
où
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
s'avéreront
nécessaires.
ARTICLE
VI
: INFRACTION
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Par
voie
de
conséquence,
tout
véhicule
en
infraction
sera
enlevé
et
mis
en
fourrière
aux
frais
du
propriétaire. ARTICLE
VII
: PUBLICATION
ET AFFICHAGE
L'affichage
de
ce
présent
arrêté
sera
sous
la
responsabilité
de
la
Communauté
d'Agglomération
et/ou
de
ses
sous-traitants
déclarés
et
devra
se
faire
au
minimum
48
heures
à
l'avance
dans
les
diverses
rues
concernées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
ville
de
Torcy,
pour
que
les
usagers
puissent
en
prendre
connaissance.
La
CAPVM
et/ou
ses
sous-traitants
s'engagent à
retirer
l’affichage
sous
48
h
après
l'intervention. ARTICLE
VIII
: EXECUTION
-
Madame
la Cheffe
de
la
Police
Municipale
de
TORCY
-
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
de
TORCY
-
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Paris-Vallée
de
la Marne
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MELUN
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77000
MELUN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Fait
à Torcy, le
1 5
DEC
2023
Guillaume
LE LAY-FELZINE
ÈS Maire
Mairie
de
Torcy,
place
de
l'Appel
du
18 juin
1940,
Torcy,
77207
—
Marne-la-Vallée
cedex
1
Tél.
: 01
60
37
37
37
- Fax
/ 01
60
37
37
38
e-mail
: info@ville-torcy.fr
/ site
: www.ville-torcy.fr
2/2