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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 294 RAA nominatifs du 22.05.2026
Document publié le Vendredi 22 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 294 RAA nominatifs du 22.05.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-294
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-05-20-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture des
enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire en vue du projet de résorption de l'habitat
indigne et de création de logements sociaux au 127 rue Saint-Maur à
Paris 11e arrondissement (4 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-05-21-00029 - Arrêté n°2026-287 du 21 mai 2026 portant
habilitation sanitaire (2 pages) Page 8
2 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-05-20-00008
Arrêté préfectoral portant ouverture des
enquêtes conjointes préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire en vue du projet
de résorption de l'habitat indigne et de création
de logements sociaux au 127 rue Saint-Maur à
Paris 11e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-05-20-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et 3 1/4
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 75-2026-xx- xxx
portant ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique
et parcellaire en vue du projet de résorption de l’habitat indigne
et de création de logements sociaux au 127 rue Saint-Maur à Paris 11e arrondissement
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1er du livre V de la
deuxième partie ;
Vu le traité de concession d’aménagement conclu le 13 décembre 2016 entre la Ville de Paris et la Société
de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) portant sur le traitement de divers lots afin de lutter
contre l’habitat indigne et de créer des logements sociaux ;
Vu l’avenant n° 18 du 5 décembre 2024 du traité de concession d’aménagement susmentionné portant
sur l’extension du périmètre d’intervention relatif au parc de logements présentant des caractères
d’habitat dégradé, notamment à l’adresse suivante : 127 rue Saint-Maur à Paris 11e arrondissement ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la SOREQA du 24 novembre 2025 l’autorisant à engager
une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique portant sur des lots de copropriété et des
parties communes en vue d’en obtenir la maîtrise foncière pour le projet d’aménagement sis 127 rue
Saint-Maur à Paris 11e arrondissement ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique établi par la SOREQA présentant le projet de résorption de
l’habitat indigne de l’ensemble immobilier susvisé ;
Vu la lettre de la SOREQA du 9 avril 2026 demandant l’ouverture des enquêtes conjointes, l’une préalable
à la déclaration d’utilité publique et l’autre parcellaire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-05-20-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et 4 2/4
Vu la décision n° E26000003/75 du 4 mai 2026 de la vice-présidente du tribunal administratif de Paris
portant désignation de Madame Charlotte CAILLAU en qualité de commissaire enquêtrice chargée de
diligenter les enquêtes et de Monsieur Claude BURLAUD en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris
et après concertation avec la commissaire enquêtrice ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Objet et durée : Deux enquêtes conjointes : une enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique et une enquête parcellaire portant sur le projet de résorption de l’habitat indigne et de création
d’au moins 13 logements sociaux sur 4 niveaux répartis dans les bâtiments A, B et C (parcelle cadastrée
AL 21) au 127 rue Saint-Maur à Paris 11e arrondissement au profit de la Société de Requalification des
Quartiers Anciens (SOREQA), sont ouvertes à la mairie du 11e arrondissement, du lundi ……..29 juin 2026
au ………….vendredi 24 juillet 2026 inclus, soit pendant 26 jours consécutifs, conformément aux pièces
annexées au présent arrêté, notamment le plan de situation, le plan périmétral et l’état parcellaire1.
ARTICLE 2 – Commissaire enquêteur : Madame Charlotte CAILLAU, consultante, est chargée des
fonctions de commissaire enquêtrice.
En cas d’empêchement de Madame Charlotte CAILLAU, Monsieur Claude BURLAUD, directeur de
l’urbanisme dans la fonction publique territoriale, retraité, assurera les fonctions de commissaire
enquêteur en tant que commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 – Publicité : Un avis au public faisant connaître les conditions d’organisation de l’enquête
publique est publié huit jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci
par voie d’affichage à la mairie du 11e arrondissement de Paris. L’exécution de cette formalité est justifiée
par un certificat d’affichage de la mairie du 11e arrondissement. Dans les mêmes conditions de délai et de
durée, il est procédé à l’affichage du même avis visible de la voie publique sur place et au voisinage de
l’opération. Un avis au public est également publié huit jours au moins avant le début de l’enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux.
ARTICLE 4 – Notification aux propriétaires : Conformément à l’article R.131-6 du Code de
l’expropriation, la Soreqa notifie individuellement, par lettre recommandée avec avis de réception,
chaque propriétaire concerné par la procédure d’expropriation, du dépôt du dossier de l’enquête par-
cellaire conjointe à la mairie du 11e arrondissement de Paris.
Cette formalité sera réalisée dans les quinze jours précédant la date d’ouverture de l’enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie à la mairie du 11e arrondissement qui
en fait afficher un exemplaire.
1 Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale de Paris – Service utilité publique
et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d’utilité publique – 5 rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-05-20-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et 5 3/4
ARTICLE 5 – Consultation des dossiers et observations : Pendant la durée de l’enquête, un exemplaire
papier du dossier d’enquête annexé au présent arrêté ainsi que les registres d’enquête correspondant
sont déposés à la mairie du 11e arrondissement de Paris – 12 place Léon Blum, siège des enquêtes et mis à
la disposition du public qui peut consigner ses observations, aux jours et horaires d’ouverture habituels.
Pendant la période des enquêtes conjointes, les observations peuvent également être adressées, par
écrit, à l’attention de Madame Charlotte CAILLAU, commissaire enquêtrice, à la mairie du
11e arrondissement, 12 Place Léon Blum 75011 Paris. Ces observations sont annexées au registre d’enquête
correspondant.
De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, le dossier relatif à l’enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique est consultable pendant toute la durée des enquêtes
conjointes via le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/dup127ruesaintmaur-
enquetepublique
De même, les observations et propositions du public concernant l’utilité publique du projet peuvent
aussi être déposées, de manière électronique, sur le registre créé à cet effet via le site internet précité.
Ces observations et propositions électroniques sont consultables par le public sur le registre
dématérialisé précité pendant toute la durée des enquêtes.
Le registre dématérialisé s’ouvre dule lundi 29 juin 2026 à 9H00 et sera clos le vendredi 24 juillet 2026 à
17h00.
ARTICLE 6 – Permanences : La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public pour recevoir ses
observations du public à la mairie du 11e arrondissement de Paris aux jours et créneaux horaires précisés
ci-dessous :
Dates Horaires
samedi 4 juillet 2026 9h à 12h
jeudi 9 juillet 2026 16h à 19h
vendredi 24 juillet 2026 14h à 17h
ARTICLE 7 – Clôtures des enquêtes publiques conjointes : En application des articles R.112-18 et R.131-9 du
Code de l’expropriation, à l’issue de l’enquête, le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique est clos par le maire du 11e arrondissement.
Les dossiers d’enquêtes et les registres sont adressés par le maire à la commissaire enquêtrice dans les
plus brefs délais, conformément aux articles précités.
Conformément aux articles R.112-19 et R.131-10 du Code de l’expropriation, la commissaire enquêtrice
transmet, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes, le dossier et
les registres accompagnés du rapport d’enquête énonçant ses conclusions motivées pour l’enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique d’une part, et du procès-verbal de l’opération pour l’enquête
parcellaire d’autre part, à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris (UDEAT 75 -
Service utilité publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d’utilité publique), 5 rue Leblanc 75911
Paris cedex 15.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-05-20-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et 6 4/4
ARTICLE 8 – Diffusion et publication du rapport et du procès-verbal : Le préfet de la région d’Ile-de-
France, préfet de Paris, adresse au tribunal administratif et à la SOREQA copie du rapport et des
conclusions motivées relatifs à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, ainsi que du
procès-verbal de l’enquête parcellaire conjointe.
Une copie de ces documents est également adressée à la mairie du 11e arrondissement pour y être mise à
la disposition du public pendant un an.
Toute personne peut obtenir communication de ces pièces à la mairie du 11e arrondissement ou à la
préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris. Dans ce cas les demandes doivent être
adressées à la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris (UDEAT 75 – Service utilité
publique et équilibres territoriaux), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15.
Le rapport et l’avis de la commissaire enquêtrice dans le cadre de l’enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique sont consultables pendant un an sur le site dédié :
https://www.registre-numerique.fr/dup127ruesaintmaur-enquetepublique
ARTICLE 9 – Frais d’enquête : La SOREQA, maître d’ouvrage, prend en charge les frais de l’enquête,
notamment les frais d’affichage, de publication ainsi que l’indemnité allouée à la commissaire
enquêtrice.
ARTICLE 10 – Exécution de l’arrêté : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d’Ile-
de-France, préfecture de Paris, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement,
de l’aménagement et de transports de la région d’Ile-de-France, directeur de l’unité départementale de
Paris, le directeur de la SOREQA et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet suivant :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications (Thème : recueil des actes administratif)
Fait à Paris, le 20 mai 2026
Par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports de la région d’Ile-de-France,
directeur de l’unité départementale de Paris
SIGNÉ
Jean-Pascal BIARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-05-20-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et 7 Préfecture de Police
75-2026-05-21-00029
Arrêté n°2026-287 du 21 mai 2026 portant
habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2026-05-21-00029 - Arrêté n°2026-287 du 21 mai 2026 portant habilitation sanitaire 8
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »
ARRÊTÉ N° DDPP – 2026 – 287
DU 21 MAI 2026
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le préfet de Police,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de Mme Agathe POUVREAU, née le 5 juin 1999 à ANGERS, inscrite à l’ordre des vétérinaires sous le numéro 40941 et dont le domicile professionnel administratif est situé 198 Boulevard Pereire à Paris 17e,
Vu l’attestation de réussite à la formation nécessaire à l’attribution de l’habilitation sanitaire, délivrée par l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) - Site La Chanterie - Atlanpôle – 101 route de Gachet - 44300 Nantes à Mme Agathe POUVREAU le 5 mars 2026,
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Paris,
A R R Ê T E
Article 1er
L’habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire Agathe POUVREAU pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite habilitation. Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS CEDEX 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-05-21-00029 - Arrêté n°2026-287 du 21 mai 2026 portant habilitation sanitaire 9 Article 2
Le Docteur Vétérinaire Agathe POUVREAU s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de cette habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
pour le préfet de Police
et par délégation,
la directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Signé
Marie-Hélène TREBILLON
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS CEDEX 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-05-21-00029 - Arrêté n°2026-287 du 21 mai 2026 portant habilitation sanitaire 10