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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 Convention achat eau au SAEP Region de Navarrenx Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 Convention achat eau au SAEP Region de Navarrenx)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 25 FEVRIER 2020

OJ N° 041 - Gestion intégrée du cycle de l'eau. Eau potable et Assainissement. Convention d'achat d'eau auprès du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Région de Navarrenx.

Date de la convocation : 19 février 2020

Nombre de conseillers en exercice : 69

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel, ARRABIT Bernard, BAUDRY Paul, BÉHOTÉGUY Maïder, BERARD Marc (jusqu’à l’OJ N°84), BIDEGARAY Barthélémy, BISAUTA Martine, BORDES Alexandre, BOSCQ Dominique, BURRE- CASSOU Marie-Pierre (excepté OJ N°1), CLAVERIE Peio, CURUTCHARRY Antton, DAGORRET François, DESTIZON Patrick, DUBLANC Gilbert, DURRUTY Sylvie (excepté OJ N°1), ECENARRO Kotte, ELISSALDE Philippe, ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY Jean-René (jusqu’à l’OJ N°54), EYHERABIDE Pierre, FOURNIER Jean-Louis, GASTAMBIDE Arño, GONZALEZ Francis, GUILLEMOTONIA Pierre (jusqu’à l’OJ N°60), HAYE Ghislaine, HIRIGOYEN Roland, IBARRA Michel, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Claude (jusqu’à l’OJ N°21), IRIART Jean-Pierre, KEHRIG-COTTENÇON Chantal, LABORDE- LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain (OJ N°8, OJ N°9 et OJ N°18 à OJ N°90), LAMERENS Jean-Michel, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques, MILLET-BARBÉ Christian, NARBAÏS-JAUREGUY Éric, OLÇOMENDY Daniel, POULOU Guy (excepté OJ N°1, OJ N°10 et OJ N°11), SAINT ESTEVEN Marc, THEBAUD Marie-Ange, UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°36).

ABSENTS OU EXCUSES :

BERTHET André, BLEUZE Anthony, CACHENAUT Bernard, CARPENTIER Vincent, CARRERE Bruno, CHASSERIAUD Patrick, DE CORAL Odile, DE LARA Manuel, DEQUEKER Valérie, DEVEZE Christian, HIRIART Michel, INCHAUSPÉ Beñat, JOCOU Pascal, IRIGOYEN Jean-François, LAFLAQUIERE Jean- Pierre, LASSERRE-DAVID Florence, MIALOCQ Marie-José, MOTSCH Nathalie, NOUSBAUM Pierre-Marie, OLIVE Claude, SOROSTE Michel, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel.

PROCURATIONS :

CARRERE Bruno à CLAVERIE Peio, ETCHEGARAY Jean-René à ECENARRO Kotte (à compter de l’OJ N°55), SOROSTE Michel à UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°36), VEUNAC Michel à HAYE Ghislaine.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 03/03/20202

OJ N° 041 - Gestion intégrée du cycle de l'eau. Eau potable et Assainissement. Convention d'achat d'eau auprès du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Région de Navarrenx.

Rapporteur : Monsieur Eric NARBAÏS-JAUREGUY

Mes chers collègues,

Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) de la Région de Navarrenx est un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique compétent, à l’intérieur de son périmètre, en matière d’Eau potable (traitement, adduction, distribution).

Avant le 1er janvier 2018, ce syndicat, à cheval sur deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, exerçait la compétence Eau potable sur le territoire de ses 23 communes membres, parmi lesquelles la commune de L’Hôpital Saint-Blaise située sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque.

Par délibération du 4 novembre 2017, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé d’exercer de façon optionnelle les compétences Eau et Assainissement sur l’ensemble de son territoire et ce, à compter du 1er janvier 2018.

Conformément aux dispositions du II et du IV de l’article L5216-7 du code général des collectivités territoriales, la prise de la compétence, au 1er janvier 2018, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque a entrainé le retrait automatique de la commune de L’Hôpital-Saint-Blaise du SIAEP de la Région de Navarrenx.

De façon consécutive, la Communauté d’Agglomération s’est substituée à la commune. Le syndicat est, quant à lui, maintenu pour l’exercice de la compétence Eau potable pour ses autres communes membres.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, pour assurer la fourniture de l’eau potable aux usagers de la commune de L’Hôpital-Saint-Blaise, doit continuer à s’approvisionner auprès des sites de production du syndicat.

Il convient, dès lors, de prévoir une convention de vente en gros d’eau potable entre le SIAEP de la Région de Navarrenx et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2017, modifiée par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017, portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière de « Contrats ou conventions de partenariat conclus avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, avenants aux contrats existants et résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la vente en gros d’eau potable, par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Région de Navarrenx, au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et des usagers de la commune de L’Hôpital-Saint-Blaise ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires à cet achat sont inscrits au budget annexe Eau potable Gestion directe 2020 – Chapitre 011 – Nature 605.3

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 1 (LAUQUE Christine)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Général des Services,

Damien DUHAMEL.