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Déliberation - cms Dessaix Chantier Droits de voirie
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms Dessaix Chantier Droits de voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 57-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 57
DGAUST-UB .
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2022
CM20221219-57
URBANISME | Quartier Dessaix — Occupation du domaine publie communal pendant les travaux.
Droits de voirie |
Monsieur le Maire expose :
VU le contrat de concession pour l’aménagement du quartier Dessaix signé le 19 juin 2019, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2019,
VU les quatre avenants à ce contrat, intervenus respectivement les 11 octobre 2019,
29 janvier 2020, 30 juin 2020 et 5 novembre 2020, :
VU l’acte de cession du ténement foncier intervenu le 4 février 2022 entre la Commune et la
SAS « Dessaix Aménagement » et la cession à intervenir prochainement entre la
« Dessaix Aménagement » et la « SCCV Quartier Dessaix »,
VU le projet de Plan d’Installation de Chantier (PIC) ci-joint,
: Par délibération du 27 février 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à
signer le projet de traité de concession d'aménagement du quartier Dessaix avec un
groupement d’opérateurs dont TERRITOIRES 38 était le mandataire. Le contrat de concession a été signé le 19 juin 2019. Il a donné lieu consécutivement à 4 avenantfs,
_ préalablement validés par le Conseil Municipal.
L'acte de vente du ténement foncier au profit de la SAS « Dessaix Aménagement » a été
signé le 04 février 2022. Dans les conditions validées par le Conseil Municipal du
21 novembre dernier, la SAS « Dessaix Aménagement » prévoit de vendre prochainement le
ténement à la SCCV « Quartier Dessaix » société dédiée à l’opération.
La première tranche des travaux de réalisation du projet objet de la concession doit démarrer courant janvier 2023 pour durer jusqu’en septembre 2026, Elle porte sur la totalité du projet hormis l’immeuble située à l’angle Dessaix - Hôtel Dieu. | :
Le concessionnaire a établi pour ce faire un plan d'installation de chantier (PIC) qui doit
mobiliser certaines emprises du domaine public et notamment :
- dès février 2023, le stationnement (24 places dont 9 pourraient être décalées) et le
trottoir à l’Est du la rue des Italiens ainsi que la demi-chaussée (mise en place d’un sens
unique descendant) ; |
- à partir de novembre 2023, le trottoir Boulevard du Pré Cergues (au droit du projet).
Ces occupations du domaine public sont soumises à des droits de Voirie dont les tarifs ont
été fixés par le Conseil Municipal. En l’occurrence et compte tenu de la durée des travaux, le calcul en résultant porterait le montant de ces droits à la somme de 323 274,00 €.
Compte tenu de l’utilité publique du projet réalisé sous forme de concession d'aménagement dont la Commune est à l'initiative et de la durée importante des travaux, il paraît opportun de
réduire ces droits, pour les occupations sollicitées de février 2023 à novembre 2026, à la somme forfaitaire de 200 000,00 €, à percevoir au prorata et au terme de chaque année de chantier.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_57-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_57 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 57-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 57
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
CPP LLC LL EL LL.
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
convoqué régulièrement les neuf et treize décembre deux mille vingt-deux, s'est.réuni à l'Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJ ON, Maire de la Ville,
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
._ M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, M: Gérard BASTIAN, Mme Nicole
JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, Mme Cassandra WAINHOUSE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mime Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Jean- Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST..
Absents : M. Franck DALIBARD, M. Quentin DUVOCELLE
Absents excusés : |
Mme Karine BIRRAUX, M.Jean DORCIER, M. Jean-Marc BRECHOTTE, M. Mustafa
GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. René GARCIN, Mme Deborah VERDIER, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M.Marc-Antoine GRANDO, M. Mickaël BEAUJARD, Mme E Emmanuelle VUATTOUX.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Jean-Baptiste BAUD
M. Thomas BARNET
M. Serge DELSANTE
M. Gérard BASTIAN
Mme Sophie PARRA D’ANDERT
M. Marc-Antoine GRANDO
M. Mickaël BEAUTARD
Mme Emmanuelle VUATTOUX
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
Mme Karine BIRRAUX à Mme Emily GROPPI
M. Jean DORCIER à M. Christophe ARMINJON
M. Jean-Marc BRECHOTTE à Mme Katia BACON
M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Sylvie COVAC
M. Michel ELLENA à M. Jean-Claude TERRIER .
M. René GARCIN à M. Jean-Pierre FAVRAT
Mme Deborah VERDIER à M. Philippe LAHOTTE
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Carine DE LA IGLESIA
à
à
à
à
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Patrick TISSU,
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la | porte de la Mairie le vingt-six décembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_57-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_57 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 57-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 57
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
FIXER les droits de voirie résultant des occupations à venir du domaine public de la
«SCCV Quartier Dessaix » et figurant sur le PIC ci-joint, à la somme forfaitaire de
200 000,00 €, à percevoir au terme de chaque année, selon l’échéancier suivant :
2023 (11 mois) : 50 000,00 €
2024 (12 mois) : 54 545,00 €
2025 (12 mois) : 54 545,00 €
2026 (9 mois) : 40 910,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve avec 32 voix pour et 5 voix contre (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA
D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de
Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE) les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ARMINJON. Patrick TISSUT
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_57-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_57