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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D052 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
DGA Pilotage des Ressources et de la Performance Département des Affaires Juridiques DECISION DU MAIRE Le Maire de la Ville d'Avignon Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa, Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour « agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ », Vu l'arrêté du 22 novembre 2023 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Caroline CAUGANT, Directrice des Affaires Juridiques, signataire de la présente décision, Vu les avis à victime délivrés par l’Officier de Police Judiciaire, Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu des articles L134-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Madame Sandrine VANPEENE et Messieurs Alexis BERTRAND et David SABIN, Considérant que la Ville d’Avignon subit un préjudice moral et financier du fait de l’agression dont ses agents sont victimes dans l’exercice de leurs missions, Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé, DECIDE ARTICLE 1 er : De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d’Avignon, 1 Ter rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de ses agents de la Commune dans l’affaire BERTRAND-SABIN-VANPEENE c/ ZAHIR. Dossier n°2024RM/51 -1 Audience du 27 mai 2024 à 8h30 devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon. ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision. Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa plus proche réunion. Pour le Maire, Par Délégation,