Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 128 publié le 20 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 128 publié le 20 mai 2021 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 128 publié le 20 mai 2021)Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-128

PUBLIÉ LE 20 MAI 2021Sommaire

SECRETARIAT GENERAL / Bureau de la coordination interministérielle

971-2021-05-19-00010 - Arrêté SG/BCI du 19 mai 2021 portant délégation de

signature à Mme Anne-Marie CLARENC, DCL (4 pages) Page 3

2SECRETARIAT GENERAL

971-2021-05-19-00010

Arrêté SG/BCI du 19 mai 2021 portant délégation

de signature à Mme Anne-Marie CLARENC, DCL

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-05-19-00010 - Arrêté SG/BCI du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie CLARENC, DCL 3PRÉFET.. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE - Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/BCI du 1 9 MAÏ 2021

portant délégation de signature à MADAME Anne-Marie CLARENC,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres Il et 111 (6*"° partie) ;

Vu le code de justice administrative :

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;

Vu l'arrêté n° 17/1964/A du 14 novembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur nommant Mme Anne-Marie CLARENC en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu la décision d'affectation de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections à compter du 6 novembre 2017 :

VU la décision d'affectation de Madame Marie-France CHAPITEAU, en qualité d’adjointe au chef du

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-05-19-00010 - Arrêté SG/BCI du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie CLARENC, DCL 4bureau des finances locales à compter du 1er octobre 2018 ;

Vu la décision d'affectation de Mme Anaïs LEQUEUX en qualité de cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire à compter du 1% août 2018 ;

vu la décision d'affectation de Mme Rosiné FELLICE en-qualité de cheffe de bureau des finances locales à compter du 1“ octobre 2018 ;

vu la décision d'affectation du 4 décembre 2019 de Mme Jasmina ANDREMONT, en qualité de cheffe de la section de la reglementation générale et des élections, adjointe au chef de bureau à compter du 1°’ décembre 2019;

Vu la décision d'affectation de Mme Catharina PETIT, en qualité d'adjointe au cheffe du pôle d'expertise et documentaire à compter du 1er mai 2020;

vu la décision d'affectation de Mme Céline MONOD en qualité de cheffe de bureau du contrôle de légalité à compter du 9 février 2021 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur N° U14636600226974 du 16 février 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel CAIOM de Mme Dominique GUISERIX en qualité d'adjointe à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie CILARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 déembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

Titre l°’- Délégation administration générale

Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Anne-Marie CLARENC, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction :

-le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,

- les dotations de l’État aux collectivités territoriales,

- la tutelle des chambres consulaires,

- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'État est intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs, - les élections politiques et professionnelles,

- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoir les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, les débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises, les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centres de test psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, les associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitations et agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de conduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationales d'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes. Page 2:4

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-05-19-00010 - Arrêté SG/BCI du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie CLARENC, DCL 5En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à Madame Dominique GUISERIX, CAIOM, cheffe du service de la légalité et d'appui aux collectivités, adjointe à la directrice, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction.

Article 2 - Service de la légalité et d'appui aux collectivités

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à Madame Dominique GUISERIX, CAIOM, cheffe du service de la légalité et d'appui aux collectivités, adjointe à la directrice, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du service :

- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,

- les dotations de l’État aux collectivités territoriales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique GUISERIX, la délégation qui lui est consentie est exercée par:

- Madame Céline MONOD, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de ce bureau, - Madame Rosine FELLICE, attachée, cheffe de bureau des finances locales à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de ce bureau et en son absence ou empêchement à Madame Marie-France CHAPITEAU, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 3 - Pôle d'expertise juridique et documentaire

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à Madame Dominique GUISERIX, adjointe à la directrice et à Madame Anaïs LEQUEUX, attachée, cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du pêle :

- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'État est intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anaïs LEQUEUX, la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Catharina PETIT, attachée, adjointe au chef du pôle d'expertise juridique et documentaire, à l'exception des mémoires en défense.

Article 4 - Bureau de la réglementation générale et des élections

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à Madame Dominique GUISERIX, adjointe à la directrice et à Madame Pierrette RUTIL-

PIERREPONT, attachée, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau : - les élections politiques et professionnelles,

- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoir les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, les débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises, les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centres de test psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, les associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitations et agréments SIV, les oppositions àà sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôle médical d'aptitude physiqueà la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de conduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationales d'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Jasmina ANDREMONT, attachée, adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-05-19-00010 - Arrêté SG/BCI du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie CLARENC, DCL 6Titre Il - Mandats

Article 5 - Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité, Madame Dominique GUISERIX, adjointe à la directrice, Madame Anaïs LEQUEUX, cheffe du pôle d'expertise et documentaire et Madame Catharina PETIT, adjointe au chef du pôle d'expertise juridique et documentaire sont mandatés pour représenter. l'État lors des audiences des juridictions administratives et judiciaires pour les instances dans lesquelles l'Etat est intéressé ou partie.

Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le j 9 MAI 2021

Le préfet

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-05-19-00010 - Arrêté SG/BCI du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie CLARENC, DCL 7