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Déliberation - DEL 2024 02 Etablissement public foncier doccitanie projet de convention operationnelle sur le secteur Centre Ancien
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 02 Etablissement public foncier doccitanie projet de convention operationnelle sur le secteur Centre Ancien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Commune d'Alénya
Conseil Municipal du 04 Mars 2024
DELIBERATION N° 2024 -— 02
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 4 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : jeudi 22 février 2024
Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA Marcel,
Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain,
Monsieur TRESSON Sébastien, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur
THOLLET Jean-Pierre, Madame SERRANO Corinne, Monsieur DE CASO Alexandre, Monsieur TONNAIRE
Frédéric, Madame GIL Laura, Monsieur PEREZ Jérôme, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Madame
CAZANAVE Manon
Procurations :
Madame VALENZUELA Hélène à Madame RESSEGUIER Sarita
Madame MITIDIERI Elisabeth à Madame CAZANAVE Manon
Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur KOHLER Eddy, Madame
MARTIN Séverine, Monsieur ARIZA Noël,
Secrétaire : Madame CAZANAVE Manon
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE
PROJET DE CONVENTION OPERATIONNELLE SUR LE SECTEUR « CENTRE ANCIEN »
L’Etablissement public foncier d’Occitanie, est un établissement public de l’État à caractère industriel et
commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié, l’'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement.
Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
" De logements, dont des logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat ;
" D’activités économiques ;
" De protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition spatiale notamment d’adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d'intervention (PPT) en vigueur.
Projet des partenaires
La commune d’Alénya est membre de la communauté de communes Sud Roussillon, laquelle est dotée d’un projet de territoire « Horizon 2026 » qui met notamment l’accent sur la stratégie de reconquête des centres-bourgs et qui définit 3 grandes ambitions :
Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00
66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20240304-CM0403DEL202402-DE
Date de télétransmission : 06/03/2024
Date de réception préfecture : 06/03/2024 e Accueillir et renforcer les centralités, remobiliser les cœurs de villages, et rechercher la qualité urbaine pour
garantir une meilleure cohésion territoriale.
e Rayonner / Basculer d’un tourisme traditionnel quasi-exclusivement balnéaire à un tourisme durable et diversifié.
e _S’inscrire dans les grandes dynamiques territoriales dans le cadre de partenariats de projets.
L’ambition 1 passe par la mobilisation du bâti existant au sein des centres-villes et centres bourgs dont, entre autres la mobilisation des friches en milieu urbain. Bien que les friches bâties agricoles soient les plus représentées sur le territoire de Sud Roussillon, l’ensemble des friches, qu’elles soient industrielles, commerciales, résidentielles ou encore touristiques sont concernées par cette ambition territoriale.
En 2019, la commune d’Alénya, souhaitant poursuivre son projet de réhabilitation de son centre historique et de maintien de son attractivité, a sollicité l’EPF aux fins de la signature d’une convention d’anticipation foncière en vue de réaliser une ou plusieurs opérations d'ensemble ou de logements devant accueillir au moins 25% de logements locatifs sociaux (LLS) dans son centre ancien.
Point d'avancement des actions conduites
La convention d'anticipation foncière signée le 9 mai 2019 a permis à l’'EPF de répondre aux premières opportunités d’acquisitions foncières.
Le prix de revient lié à ces acquisitions s’élève à 530 877, 78€ (décompte au 01/02/2024).
L’EPF s’est ainsi porté acquéreur d’un immeuble en centre ancien, place de la République face à la mairie, faisant aujourd’hui l’objet d’un compromis de vente au profit du bailleur social Marcou Habitat, en vue de la réalisation d’un projet de 2 logements locatifs sociaux et d’un commerce en rez-de-chaussée.
La cession est programmée pour le 2ème trimestre 2024 et bénéficiera d’une minoration foncière d’un montant de 107 700 € accordée par délibération du Bureau de l’EPF en date du 27 juin 2023.
L’EPF a également acquis le foncier de l’ancienne bergerie d’Alénya situé en cœur de ville. Le site est lauréat du dispositif AMI « reconquête des friches urbaines » en Occitanie. Le projet de réhabilitation de l’ancienne bergerie consisterait en la création d’un pôle d’attractivité complémentaire aux caves Ecoiffier, axé sur le commerce alimentaire afin de répondre aux besoins de commerce de proximité et répondant aussi aux sollicitations des producteurs locaux et commerçants désireux de s’implanter sur la commune.
La Chambre d’Agriculture et la CCI ont rendu des rapports sur l’opportunité d'implantation d’une halle commerciale et le conseil municipal s’est positionné favorablement sur le devenir du site en ce sens.
Par ailleurs, une étude de programmation économique et commerciale, urbaine architecturale et paysagère sera prochainement lancée sur ce site. L’EPF pourra cofinancer cette étude.
Afin de continuer le portage foncier des biens acquis par l’EPF dans le cadre de la convention d’anticipation foncière, d'accompagner la commune dans la définition de son projet urbain et de poursuivre la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation d’opérations d'aménagement à vocation d’habitat dans le centre ancien, il est proposé de proroger la convention d’anticipation foncière arrivant à échéance 9 mai 2024, par une convention opérationnelle d’une durée de 8 ans, à périmètre d’intervention et engagement financier constants.
L’action foncière conduite par l’EPF, vise donc, au regard des éléments connus à ce stade, à la production
d’un potentiel de l’ordre de 25 logements.
La présente convention opérationnelle vise à :
e Définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF et de son règlement d’intervention en vigueur à la date d’approbation de la présente, dispositions que les partenaires sont réputés parfaitement connaitre et qui s’appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;
e Préciser la portée de ces engagements.
Mairie + Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00
66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20240304-CM0403DEL202402-DE
Date de télétransmission : 06/03/2024
Date de réception préfecture : 06/03/2024 Le Maire donne lecture du projet de convention opérationnelle sur le secteur « Centre ancien » présenté par l'Etablissement public foncier d’Occitanie.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer le projet de convention opérationnelle sur le secteur des « Caves Ecoiffier » présenté par l’Etablissement public foncier d’Occitanie.
VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Jean-André MAGDALOU
Acte rendu exécutoire après
- Transmission en Préfecture
- Publication sur le site de la Mairie (wwwalenva fr) : 08 mars 2024
- Notification le (s'il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication, La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www telerecours Êr
Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00
66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20240304-CM0403DEL202402-DE
Date de télétransmission : 06/03/2024
Date de réception préfecture : 06/03/2024