unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - cr conseil communautaire 12 12 2019

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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - cr conseil communautaire 12 12 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - cr conseil communautaire 12 12 2019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Conseil communautaire – Compte-rendu du 12 décembre 2019 - 1|

Conseil Communautaire

COMPTE-RENDU

JEUDI 12 DECEMBRE 2019.

Monsieur Ficheux ouvre la séance de Conseil.

Monsieur Ficheux introduit le conseil communautaire du 12 décembre 2019 par un temps de recueillement en mémoire d’Isabelle Bataille (épouse du Président de la Communauté de communes de Flandre intérieure) et du Docteur Afchain.

Monsieur Ficheux :

« Avant de débuter l’ordre du jour de notre conseil communautaire je voudrais qu'on puisse consacrer un moment de recueillement ou un moment de silence. On a tous été informé de l'évènement tragique qui s'est déroulé sur la commune de Nieppe il y a 2 jours. On remercie souvent nos conjoints lorsqu'on est élu de nous laisser la liberté de pouvoir exercer nos missions. L'épouse du président de la Communauté de communes de Flandre intérieure, Isabelle Bataille, est décédée accidentellement.

Je voudrais associer aussi dans cette minute de silence le Docteur Géry Afchain. Il nous avait vraiment énormément aidés, il a été un collaborateur exceptionnel pour faire naître la maison santé de Merville. On pourrait je pense se recueillir une minute en pensant à ces deux personnes, merci ».

« Je profite aussi de ce début de conseil pour, au nom de l'ensemble des collègues, transmettre à Bernard Cottigny nos meilleurs vœux de rétablissement. J’ai eu l'occasion d'avoir quelques contacts avec son épouse par téléphone. On sait qu’il se remet tout doucement. Voilà transmettez-lui en tout cas nos bons vœux et nos plus prompt vœux de rétablissement, merci ».

Monsieur Hodent procède à l’appel.

Pour la commune d’Estaires : M. Bruno Ficheux, présent ; Mme Pascale Algoët, présente ; M. Michel Dehaene, présent ; Mme Doriane Jorisse, présente ; M. Claude Bève, absent excusé procuration à Mme Doriane Jorisse ; M. Denis Crinquette, présent.

Pour la commune de Fleurbaix : M. Joseph Catteau, présent ; Mme Rolande Payelleville, présente ; M. Bernard Cottigny, absent excusé.

Pour la commune d’Haverskerque : M. Jean-Michel Laroye, présent ; Mme Catherine Goedgebuer, présente.

Pour la commune de La Gorgue : M. Philippe Mahieu, présent ; Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, présente ; M. Michel Bodart, présent ; Mme Caroline Mouflin, présente ; M. Michel Dupas, absent excusé procuration à M. Michel Bodart ; Mme Monique Evrard, présente.

Pour la commune de Laventie : M. Jean-Philippe Boonaert, présent ; Mme Geneviève Fermentel, présente ; M. Denis Mouquet présent ; Mme Nathalie Debaisieux, absente excusée procuration à M. Jean-Philippe Boonaert ; M. Patrick Stevenoot, présent.

Pour la commune de Lestrem : M. Jacques Hurlus, présent ; Mme Anne Hiel, présente ; M. Philippe Brouteele, présent, Mme Bénédicte Brouard, présente.Conseil communautaire – Compte-rendu du 12 décembre 2019 - 2|

Pour la commune de Merville : M. Joël Duyck, présent ; Mme Marie-France Carrez, présente ; M. Philippe Kujawa, procuration à M. Franckie Verwaerde jusqu’au point numéro 7 ; Mme Martine Beuraert, présente ; M. Bernard Didelot, présent ; Mme Delphine Boulenger, présente ; M. Franckie Verwaerde, présent ; Mme Sophie Caron, absente ; M. Jacques Parent, absent excusé ; Mme Anna Di Penta, absente excusée.

Pour la commune de Sailly sur la Lys : M. Jean-Claude Thorez, absent excusé procuration à M. Pierre-Luc Ravet ; Mme Agnès Grammont, présente ; M. Pierre-Luc Ravet, présent ; Mme Anne Decoster, présente.

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Mme Geneviève Fermentel.Conseil communautaire – Compte-rendu du 12 décembre 2019 - 3|

1. Adoption du compte-rendu du conseil du 24 septembre 2019.

Monsieur Ficheux :

« Nous allons pouvoir passer à l'adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 24 septembre 2019. Est-ce que ce procès-verbal appelle à commentaire ou à demande de modification ? A défaut nous pouvons l’approuver. Pas de vote contre ? Pas d'abstention ? ».

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte-rendu du 12 décembre 2019 - 4|

2. Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par délibération du 24 avril 2014.

Monsieur Ficheux :

« Point numéro deux : vous avez la liste des décisions que j'ai été amené à prendre dans le cadre de la délégation que vous avez bien voulu m'accorder en début de mandat. C'est essentiellement des décisions liées à des travaux. On parle de travaux de voirie, on parle de travaux pour le Castel de l’Alloeu et aussi au niveau de la résidence étudiante à Merville. Pas de souci par rapport à ces décisions ? ».

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 5

3. Développement touristique - Projet de réaménagement de la base intercommunale EOLYS.

Le Vice- Président expose au Conseil :

La Communauté de Communes Flandre Lys est gestionnaire de la base de loisirs Eolys située à Lestrem et Merville. Le

site, accessible gratuitement à tous les publics offre des espaces thématiques, des aires de jeux et différents services

tels que de la restauration et des activités aéronautiques à proximité. Il permet, occasionnellement, l’organisation

d’événementiels.

Consciente que le site de la base de loisirs Eolys, pourrait être davantage fréquenté par la population locale et

régionale à la condition d’offrir des activités plus attractives, notamment pour les familles, les publics scolaires et

centres aérés, la CCFL a développé en 2019, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin de définir le contenu

du projet de réaménagement à mener.

Suite à cette mission un programme d’aménagement basé sur la découverte d’univers ludiques en lien avec l’aviation

a été défini. Celui-ci comprend notamment, le développement d’équipements d’accueil pour les groupes, de nouveaux

espaces de jeux et la valorisation du patrimoine naturel et paysager de cet espace. Le coût total des travaux prévu

pour le réaménagement de la base de loisirs Eolys est estimé à 2 millions d’euros HT.

Après avis favorables des membres de la commission développement touristique et du Bureau, il est proposé aux élus

du Conseil Communautaire d’:

APPROUVER le contenu du programme de réaménagement de la base de loisirs Eolys pour un coût de travaux estimé à environ 2 millions d’euros HT,

AUTORISER le Président à lancer toutes les études complémentaires nécessaires à la réalisation du projet, ainsi que les marchés de travaux qui en résultent conformément à la délibération du 24 avril 2014,

SOLLICITER toutes les subventions pouvant accompagner la réussite du projet d’aménagement,

PROCEDER à toutes les démarches administratives pour la mise en œuvre du projet,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Il y a eu des commissions, des réunions spécifiques sur ce sujet. Il y a eu des modifications qui ont été demandées par certains délégués. L’ensemble des modifications demandées a été pris en compte. Nous serons peut-être un peu plus maintenant vers une enveloppe de 2,2 de 2,3 millions d’euros hors-taxe au lieu de 2 millions d’euros hors taxe. Monsieur le Vice-Président a présenté la délibération. Y aurait-il des remarques ou des questions ? Pouvons-nous passer au vote. Vote contre ? Abstention ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 6

4. Développement touristique - Sollicitation du Fonds de concours à vocation touristique par la commune de Sailly-sur-la-Lys dans le cadre de l’aménagement du site Dolto.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu la délibération du 8 décembre 2016 de la Communauté de Communes Flandre Lys instituant un fond de concours

destiné à soutenir les projets d’investissements touristiques portés par ses communes,

Vu la demande de la commune de Sailly-sur-la-Lys auprès de la Communauté de Communes Flandre Lys de bénéficier

du fonds de concours aux projets d’investissements touristiques pour la réalisation d’un projet d’aménagement

paysager sur le site dit de la salle Dolto et sur ses abords (parcelles AO115, AO116, AO114 et AO 113) entre la rue de la

Lys, le chemin de halage de la Lys et la RD10.

Considérant que le projet porté par la commune comprend des aménagements tels que la mise en valeur d’une mare,

l’implantation d’une aire de jeux, l’installation d’un belvédère, la pose de mobiliers vélo, une ouverture paysagère et

un accès pour les piétons et cycles sur la Lys depuis la rue de la Lys,

Considérant que ce projet revêt un caractère touristique en renforçant l’attractivité de la future Véloroute de la Lys

sur le secteur de Sailly-sur-la-Lys,

Considérant que le plan de financement présenté par la commune de Sailly-sur-la-Lys reprend un montant de

dépenses en investissements à caractère touristique et que ces mêmes dépenses sont cofinancées par d’autres

subventions,

Après avis favorables des élus de la Commission développement touristique et du Bureau, il est proposé aux élus du

Conseil Communautaire d’ :

OCTROYER une subvention maximale de 90 284,46 € à la commune de Sailly-sur-la-Lys au titre du fonds de concours aux projets d’investissements touristiques portés par les communes,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Cela a pris un petit peu de temps parce que nous n’étions pas en phase sur les montants présentés en premier lieu par la commune de Sailly-sur-la-Lys. Il y a eu des discussions et Monsieur HODENT s’est rapproché de son collègue DGS de la commune de Sailly-sur-la-Lys. Nous sommes arrivés à un compromis qui convient tout à fait à la commune de Sailly et qui nous convient. Nous sommes donc sur un fonds de concours spécifique je le rappelle. Chaque commune à partir du moment où elle a un projet de développement touristique mais qui peut intéresser l'intercommunalité, c'est- à-dire que si elle se fait juste son petit parc municipal avec ses trois poules et son âne dans un coin ça fonctionne pas, quand on est sur un rayonnement communautaire par contre ce qui sera le cas ici puisque on sera positionné à côté de notre Véloroute de la Lys on peut tout à fait entrer dans ce dispositif. Y aurait-il des questions supplémentaires ? Ceux à quoi les délégués de Sailly pourraient répondre au cas-ou ou sinon on peut passer au vote. Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).

Monsieur RAVET :Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 7

Merci au nom de la commune de Sailly-sur-la-Lys à tous les élus communautaires. Vous verrez c'est un site aussi qui va mettre en valeur le futur site Safilin puisqu’il est vraiment contigu à la friche industrielle. Safilin c'est un ensemble de complexe qu'on va mettre en valeur et en tout cas merci pour la commune de Sailly-sur-la-Lys ».Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 8

5. Développement touristique - Projet d’aménagement de la halte fluviale de La Gorgue : sous maîtrise d’ouvrage de la commune de La Gorgue.

Le Vice- Président expose au Conseil :

La commune de La Gorgue étudie depuis 2017, la mise en œuvre d’un projet de création d’une halte fluviale sur le site

de l’écluse ronde Vauban, sur la rivière de la Lawe, à La Gorgue. Ce projet, sous maîtrise d’ouvrage de la commune de

La Gorgue, inclut la remise en navigabilité de la Lawe, l’installation d’une passerelle à l’embouchure de la rivière et

l’aménagement d’un chemin piétonnier. Le montant des investissements prévus par la commune pour ce projet

s’élève à 1 039 340 € HT (montant arrêté au 08 août 2019) et bénéficie de fonds européens.

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Flandre Lys est devenue propriétaire de la Lawe et en a

confié la gestion à l’USAN.

En lien avec la Lys et les autres cours d’eau du territoire, la Lawe a une fonction hydraulique importante en matière de

régulation des crues.

A La Gorgue, sur le site de l’écluse ronde Vauban, la Lawe est dotée d’un barrage dont l’ouverture est réalisée par

l’USAN pour l’évacuation des sédiments et la régulation des débits d’eau ainsi que pour des opérations périodiques

d’entretien et de maintenance.

Pour réaliser son projet d’aménagement, la commune de La Gorgue a déposé auprès des services de l’Etat un dossier

de demande d’autorisation environnementale qui requiert notamment, l’autorisation de la Communauté de

Communes Flandre Lys, propriétaire du cours d’eau, de mener cette opération.

Les enjeux hydrauliques de la Lawe étant notables, la Communauté de Communes Flandre Lys a sollicité auprès de la

commune une étude complémentaire identifiant le fonctionnement de la halte nautique et sa sécurisation en cas de

variation des niveaux d’eau et a rédigé un projet de convention définissant les responsabilités et compétences de la

CCFL, de l’USAN et de la commune concernant la réalisation des aménagements, l’entretien du cours d’eau et des

équipements créés, l’exploitation du site.

Suite à l’avis favorable de la commune de La Gorgue et de l’USAN pour ce projet de convention,

Après avis favorables des élus de la commission développement touristique et du bureau, il est proposé aux élus du

Conseil Communautaire d’ :

APPROUVER le contenu de la convention d’occupation du domaine public de l’écluse ronde Vauban et de la Lawe sur la commune de La Gorgue, par la commune de La Gorgue pour le projet de halte nautique sous maîtrise d’ouvrage de la commune,

AUTORISER la commune de La Gorgue à solliciter toutes les autorisations administratives et demandes de subvention pour le projet d’aménagement de la halte fluviale,

AUTORISER la commune de La Gorgue à réaliser le projet d’aménagement de la halte fluviale dès lors qu’elle aura obtenu l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement et à l’exploitation de cet équipement,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 9

Monsieur Ficheux :

« Je voudrais remercier, je pense que Monsieur le Maire s’associera à moi, Lucy Cardon, agent de la Communauté de communes en charge du tourisme, qui a beaucoup travaillé sur cette convention. Cela reste des choses extrêmement complexes et le chemin de croix quelque part n'est pas terminé. Nous avons reçu sur un autre sujet Monsieur le Maire des agents de la DDTM il y a 2 jours ils regardent ce sujet-là avec une attention très forte. Ça reste compliqué de faire des choses le long des cours d'eau. »

Monsieur Mahieu:

« Petite précision on tombe dans le cadre de la loi sur l'eau, de la police de l'eau. Un ancien président connait le sujet. On a été convoqué ensemble d’ailleurs à la gendarmerie pour cette affaire donc on va pouvoir, si vous acceptez cette délibération, on va pouvoir poursuivre notre étude environnementale faune et flore avec les personnes de la DDTM boulevard de Belfort. Mais ce n’est pas non plus une masse à faire je suis déjà allé chez eux au bout de 2 heures d'explications de la loi sur l'eau et les interférences sur cette rivière j'avais mal à la tête et je suis totalement incapable de vous ré expliquer ce qu’ils m’ont expliqué. »

Monsieur Ficheux :

« Monsieur le Maire peut-on passer au vote ? »

Monsieur Mahieu:

« Oui, merci. »

Monsieur Ficheux :

« Y aurait-il des votes négatifs ? Des abstentions ? »

Monsieur Mahieu:

« Tous mes remerciements de la part de mes collègues et on va reprendre ce sujet compliqué. On ne va pas attendre janvier, on va démarrer tout de suite la semaine prochaine merci. »

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 10

6. Logement et affaires sociales - Demandes d’aides à l’accession à la propriété.

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l’Habitat) interne à la CCFL,

Considérant l’action n°5 présentée sur la délibération du 16 décembre 2015 consistant à soutenir l’accession des jeunes ménages,

Considérant que cette délibération du 16 décembre 2015 précisait qu’une délibération serait prise au cas par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,

Considérant que 2 dossiers complets, éligibles à l’aide à l’accession à la propriété de 4 000 €, ont été déposés. Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :

• Ophélie OUTTERYCK et Alexandre VERMUSE –Avenue Henri Pruvost-Résidence de la Lys à MERVILLE • Gaëlle et Vincent BOURREAU – rue de l’Aquilon (Lotissement les Joubarbes III) à ESTAIRES

Soit un montant total de 8 000 €.

Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :

- pièces d’identité

- arrêté du permis de construire

- justificatif d’acceptation du PTZ

- attestation notariale – propriété du terrain

- justificatif de domicile ou contrat de travail si logement ou emploi sur le territoire de la CCFL depuis 2 ans (2/3 des aides sont prévues pour les personnes qui résident ou travaillent sur le territoire CCFL depuis 2 ans, 1/3 pour les personnes extérieures au territoire).

Que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée « appel de fond du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert ».

Qu’il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d’occupation du logement de cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe d’habitation tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les bénéficiaire(s), celui-ci/ceux-ci s’engage(nt) à rembourser la somme de 4 000 €.

Que la CCFL demande également à tout bénéficiaire de l’aide à l’accession à la propriété la production de la « Déclaration d’achèvement des travaux » dans un délai maximum de 3 ans.

Après avis favorable de la Commission et du Bureau, donnant lieu à une convention qui contractualise l’accord de principe de la CCFL, il est proposé au Conseil de :

VALIDER les 2 dossiers déposés dans le cadre de l’action 5 du Plan Local de l’Habitat Interne de la CCFL, repris ci-dessus;

AUTORISER le versement de l’aide à l’accession à la propriété de 4 000 euros dans le cadre de chacun de ces 2 dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des conditions détaillées à respecter,Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 11

AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de son représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de la remise officielle des aides allouées,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Pas de souci. On connaît ce type de délibération nous sommes habitués. On peut passer au vote je pense. Pas de vote contre ? Pas d'abstention ? ».

Madame Decoster :

« Dans le paragraphe il est noté qu’ils devront rembourser les 4000 euros s’ils ne peuvent pas fournir une copie de la taxe d’habitation pendant 5 ans mais si elle est supprimée en 2021 ? »

Madame Fermentel :

« Oui cela va évoluer au 1er janvier merci ».

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 12

7. Logement-affaires sociales : Modification des critères d’attribution de l’aide à l’accession à la propriété - action 5 du PLH interne.

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l’Habitat) interne à la CCFL,

Considérant l’action n°5 présentée dans la délibération du 16 décembre 2015 consistant à soutenir l’accession des jeunes ménages par le biais d’une aide financière de 4000€,

Considérant que cette délibération du 16 décembre 2015 précisait que les ménages devaient justifier de l’acceptation d’un Prêt à Taux Zéro,

Considérant que la disparition du Prêt à Taux Zéro dans le neuf, à partir du 1er janvier 2020, dans les zones B et C fait apparaître la nécessité de faire évoluer les critères d’attribution de l’aide,

Considérant que la disparition de ce dispositif va freiner l’achat dans le neuf sur le territoire et pénaliser les jeunes ménages,

Qu’il apparaît opportun d’ouvrir le dispositif aux primo-accessions dans l’ancien, sous conditions de travaux après conseil pris auprès de l’Espace Info Energie si le logement ne répond pas à des critères de performances énergétiques élevées,

Que cette évolution des conditions de l’aide s’inscrit dans le prolongement des actions menées pour la rénovation énergétique des logements notamment dans le cadre du Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux »,

Ainsi, les critères d’attribution de l’aide n°1, 4 et 6 énoncés dans la délibération du 16 décembre 2015 seraient modifiés comme suit :

Critère n°1 : Demande formulée au moment de l’achat » :

Les termes « et, dans le cas d’un achat d’un logement ancien, dans une période d’un an maximum après la date de signature de la vente » sont ajoutés.

Critère n°4. Conditions de revenus : acceptation d’un PTZ :

Les termes « conditions de revenus : acceptation d’un PTZ » seront remplacés par « conditions de revenus correspondant au barème de ressources du PTZ dans l’ancien » (Les revenus pris en compte sont la somme des Revenus Fiscaux de Référence des personnes composant le ménage de l’année N-2), à la date de la suppression du dispositif du PTZ.

Ainsi, les pièces justificatives demandées lors du montage du dossier suivantes seront ajoutées : - Avis d’imposition de l’année N-2,

- Justificatif prouvant par tout moyen que le demandeur n’a pas été proporiétaire de sa résidence principale dans les deux années précédant l’offre de prêt : contrat de bail, quittances de loyer ou attestation sur l’honneur de l’hébergeant avec pièces d’identité, extrait cadastral et avis de taxe foncière

Critère n° 6. Logement neuf [ou ancien] ;

Les termes suivants sont ajoutés : « ou logement ancien sous conditions d’acquérir un logement disposant d’une étiquette énergétique* A ou B ou de réaliser des travaux visant à améliorer la performance énergétique si le logement dispose d’une étiquette énergétique C, D, E, F ou G, après passage obligatoire par l’Espace Info Energie avant la signature de l’offre de prêt afin d’établir le diagnostic du logement et les travaux nécessaires;

Les travaux à réaliser seront validés au cas par cas par la Commission Logement sur proposition du service Habitat et de l’Espace Info Energie et devront respecter les objectifs de performance énergétique suivants :Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 13

- Etiquette C : les travaux devront permettre un gain de performance énergétique de 25%. (exceptionnellement,

cette condition pourra être remplacée par l’obligation de réaliser des travaux visant à favoriser les économies d’énergies ou l’utilisation d’énergies renouvelables tels que la pose de panneaux photovoltaïques, chauffes eaux solaires, récupérateurs d’eaux de pluie…)

- Etiquette D : les travaux devront permettre un gain de performance énergétique de 40% (ou atteindre l’étiquette C si le logement dispose d’un chauffage exclusivement électrique) - Etiquette E, F ou G : les travaux devront permettre un gain de performance énergétique de 50%

*selon le DPE produit par le demandeur».

Le versement de l’aide se fera à l’achèvement des travaux prescrits sur présentation des factures et/ou tout document

permettant de justifier la réalisation des travaux. Un contrôle sur place des services de la Communauté de Communes pourra être effectué.

Les pièces justificatives demandées du montage du dossier pour l’achat d’un logement ancien sont les suivantes :

- Acte de propriété datant de moins d’un an,

- Diagnostic DPE pour les logements classés A ou B,

- Fiche contact justifiant le passage par l’Espace Info Energie avant la signature de l’offre de prêt pour les logements classés C, D, E, F ou G,

- Engagement du demandeur de réaliser les travaux définis sur proposition de l’Espace Info Energie et du service

Habitat de la Communauté de Communes, pour les logements classés C, D, E, F ou G,

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil d’ :

ACTER la modification des critères d’attribution de l’action 5, repris ci-dessus,

AUTORISER le Président à signer les conventions d’attribution des aides,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

NB : Les autres éléments de la délibération du 16 décembre 2015 consistant à soutenir l’accession des jeunes ménages par le biais d’une aide financière de 4000€, restent applicables.

Monsieur Ficheux :

« Merci Madame la Vice-Présidente. Si on voulait résumer la délibération et les changements. Nous avons voté tout à l’heure pour les primo-accédants, cette fois-ci on fait les primo-accédants dans l'ancien. Parce que nous nous sommes aperçus que sinon nous allions favoriser le fait d'avoir des maisons qui ne sont plus habitées. Nous savons qu'on a certains territoires où il y a un certain nombre de maisons qui sont aujourd'hui à l'abandon et puis finalement nous venions favoriser le ménage qui partait dans le neuf. Et pourquoi ne pas rénover l'ancien ? Nous savons aussi que, toutes les politiques, et c'est bien normal, portées par l'État en terme de zéro artificialisation de sol, autant s'occuper de notre habitat qui parfois est en mauvais état. Donc cela c’est un gros changement. La deuxième partie sur le PTZ même si cette délibération est soumise à condition puisque dans le projet de loi de finances, mais c'est tout nouveau nous l’avons reçu aujourd'hui, le PTZ pourrait être reconduit une année supplémentaire, une seule année. Donc s'il y a encore le PTZ, nous serons encore avec le PTZ sinon nous serons avec les critères décrits. Ce sera présenté à l'Assemblée nationale fin décembre. Je voudrais rappeler le caractère remarquable de ces délibérations puisque nous sommes dans un EPCI qu'il n’a absolument aucune obligation à s'occuper du logement donc nous le faisons de manière volontariste peut-être que demain nous serons obligés si la commune de Merville passe les 10 000 habitants, recensement qui démarra le 16 janvier, mais c'est à mettre à l'honneur de la Communauté de Communes Lys que d'avoir consacré 450 000 € par an depuis 4 ans maintenant en sa politique logement même si aujourd'hui nous n’utilisons pas la totalité de l'enveloppe.Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 14

Madame Fermentel :

« Cela permettra aussi avec l’achat dans l'ancien d'augmenter un petit peu cette utilisation. »

Monsieur Ficheux :

« Je voudrais saluer également le gros travail réalisé par Anne-Gaëlle pour toute la partie énergique pour rénover : pourquoi ?, comment ? Obliger les gens à voir au point Info énergie ? Il y a un travail qui a été réalisé avec, Pierre Duponchel, Directeur du Syndicat Mixte Flandre et Lys, qui est dans la salle, qui nous a aidés à bâtir cette délibération pour avoir vraiment du contenu en termes de performance énergétique. Voilà. On peut passer au vote ? Y aurait-il des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).

Arrivée de Monsieur Kujawa.Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 15

8. Logement et affaires sociales - Programme « habiter mieux » : proposition de mise en place d’une caisse d’avance.

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu les articles L 2252-1 à L 2252-2 et D 1511-30 à D 1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu la délibération du 14 décembre 2011 portant approbation de la mise en place du Programme Habiter Mieux,

Vu la délibération du 30 octobre 2012 portant délégation au Syndicat mixte Pays cœur de Flandre la partie ingéniérie du programme Habiter Mieux,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Flandre et Lys du 19 novembre 2018 approuvant le Projet d’Intérêt Général 2019/2022 signé par l’ANAH le 20 décembre 2018,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Flandre et Lys en date du 14 octobre 2019 validant la mise en place d’une caisse d’avance,

Vu le courrier de Madame la Présidente du Syndicat Mixte Flandre et Lys sollicitant le cautionnement de la Communauté de Communes Flandre Lys en date du 20 novembre 2019,

Vu le contrat de prêt de la société PROCIVIS NORD, SA coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété,

Considérant que la demande de garantie d’emprunt présentée par la société INAHRI auprès du prêter « PROCIVIS NORD », dans le cadre de la création d’une caisse d’avance dans le cadre du PIG (Programme d’Intérêt Général) « Habiter mieux en Flandre et Lys » dont le Syndicat Mixte Flandre et Lys est Maitre d’ouvrage,

Vu les 3 règles prudentielles encadrant les garanties d’emprunt concernant les personnes privées : - Une collectivité ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement. - Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti,

- La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L300-1 à L300-4 du Code de l’urbanisme.

Que ce dispositif, confié à la société INHARI, consiste à mettre à disposition des fonds, sous forme d’avances, permettant le préfinancement des subventions publiques dans le cadre de la rénovation de l’habitat privé, le cas échéant complétées par des « Prêts Travaux Missions Sociales » finançant tout ou reste à charges de travaux ;

Afin de financer cette caisse d’avance, la société INHARI doit contracter un emprunt de 100 000 euros qui demande aux EPCI membres de garantir 80% du montant du prêt consenti par PROVICIS Nord. Ce montant est donc réparti entre la CCFI (72,36%) et la CCFL (27,64%),

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil d’ :

D’ACCORDER la garantie d’emprunt à hauteur de 22 112 euros soit 27,64% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 80 000 euros souscrit par la société INHARI auprès de la société PROVICIS Nord, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt en annexe du dossier de synthèse destiné à financer une caisse d’avance dans le cadre du PIG. Ledit contrat est joint en annexe du dossier de synthèse et fait partie intégrante de la présente délibération.Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 16

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant total : 80 000 euros

- Conditions de remboursement : remboursement en une seule fois le 21/12/2025. - Taux d’intérêt annuel : Prêt consenti sans intérêt ni commission d’engagement (TEG 0%). Toutefois, les sommes dues non remboursées au prêteur selon le calendrier porteront intérêt au taux annuel du TEC 10, majoré de 150 points de base.

- Garantie répartie entre la CCFI (72,36%) et la CCFL (27,64%).

- La garantie est accordée pour la durée total du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la société PROVICIS Nord, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais s’opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

DE S’ENGAGER, pour toute la durée du contrat de prêt, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISER le Président à signer :

• la convention de partenariat,

• le contrat de prêt,

• l’acte de cautionnement,

• Tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Ces contrats sont préparés en amont par nos services. Donc on peut garantir un prêt à hauteur de 22 000 €. »

Monsieur Mahieu :

« J’assiste aux nombreuses réunions du Syndicat Mixte Flandre et Lys dans le cas de ce programme d'intérêt général habiter mieux, je crois que c'est très bien parce que cela a vidé de son contenu ce programme d'intérêt général et les aides très conséquentes pour les propriétaires occupants à revenus modestes, parce qu'on avait souvent des propriétaires occupants à revenus modestes qui n'avaient pas les moyens d'engager ces gros travaux de rénovation et qui de ce fait-là ne montaient pas les dossiers et ne bénéficiaient pas des aides. Nous avons eu une réunion en juin avec le Syndicat Mixte Flandre et Lys où la Présidente et Monsieur le Directeur avaient invité les nombreuses entreprises qui ont du travail conséquent aujourd'hui dans le bâtiment, je crois qu'il y a quand même un regain d’activités, mais qui s’étaient plaint et avaient expliqué des exemples concrets de travaux qu'ils avaient réalisés aux normes. Les propriétaires attendaient de recevoir les aides comme c'était très long à venir, l'artisan attendait dans le couloir pour encaisser ses factures donc je pense que c'est une très bonne disposition et cela permettra d'utiliser au maximum ses dispositions dans le programme d'intérêt général. Moi je suis déçu que dans la commune de La Gorgue il y a quand même très peu de personnes qui utilisent ces dispositions. On le met dans notre journal communal, on en parle régulièrement mais je suis persuadé qu’il y a d'autres propriétaires à revenus modestes avec des logements qui auraient besoin d'une rénovation qui pourraient en profiter alors il ne faut surtout pas oublier de communiquer là-dessus avec des exemples précis. Un habitant de La Gorgue en a bénéficié, quand il m'a dit toutes les aides dont il avait bénéficié et également des crédits d'impôts je peux vous dire que cela lui avait coûté pas grand- chose et toute sa maison était rénovée.

Monsieur Boonaert

« Juste une petite remarque à l'article 6 le dispositif de garantie. Il doit y avoir une coquille puisque la CCFL c'est marqué 72% pour 57 888 € et CCFI 27% pour 22 112 € je crois que c'est l'inverse.

Monsieur Duyck :

« Suite aux propos de Philippe Mahieu, effectivement j’abonde totalement dans ce qu’il vient de dire. Je fais partie également du programme d'intérêt général habiter mieux et je peux vous dire que les propriétaires occupants ils leur restent entre 10 et 20% de sommes à mettre pour des gains d'économie énergétique de 30 à 40 %.Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 17

Nous, élus, nous recevons un état régulier du Syndicat Mixte Flandre et Lys. Sur la commune de Merville, il y a malgré tout des propriétaires occupants qui font les travaux. Je déplore simplement qu'il y a quasiment pas de propriétaires bailleurs. Ils peuvent également prétendre à ces aides et donc sur la commune de Merville c'est le cas très peu de propriétaires bailleurs qui pourraient avoir toutes ces aides et donc faire tourner le moteur économique de nos artisans parce que ce sont des emplois non délocalisables. Donc n'hésitez pas en faire la pub quand vous connaissez les propriétaires bailleurs de pouvoir aller voir le Syndicat Mixte Flandre et Lys.

Monsieur Ficheux :

« Je vais faire une vidéo non pas dans une cuisine mais dans une vieille maison ça va faire un buzz et puis on aura plus de clients. Est-ce qu'on peut passer au vote ? Avec les rectifications qui ont été proposées par Monsieur le Maire de Laventie. Des votes contre ? Pas d'abstention ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 18

9. Emploi et développement économique - ZA DU BACQUEROT : Déclaration d’utilité publique.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16, I ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1112-2 ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R.112-1 à R.112-24, et ses articles L.1, L.110-1 et L.131-1 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Laventie approuvé en date du 22/09/206 et modifié le 07/12/2017 ;

Considérant la délibération en date du 23/03/2017 relative à la création du budget de la zone d’activités du Bacquerot et celle en date du 28/09/2017 relative à l’acquisition des parcelles D253, D254, D255 et D259.

La création de zones d’activités a favorisé le développement économique et de l’emploi sur le territoire de la Communauté de Communes de Flandre Lys (CCFL). Un tel développement est aujourd’hui contraint notamment par le manque d’espaces disponibles. En effet, le territoire dispose actuellement de sept zones d’activités, dont cinq sont déjà complètes et les deux dernières en cours de commercialisation. Ainsi, au titre de sa compétence en matière de développement économique, la CCFL souhaite poursuivre ses acquisitions foncières et aménager une zone d’activités rue du Bacquerot à Laventie.

Ce développement consommateur d’espace se fait nécessairement sur les seules zones compatibles en matière d’urbanisme comme les parcelles rue du Bacquerot qui sont classées en zone 1AUE depuis 2016. Malgré l’aboutissement des négociations amiables sur une partie du périmètre de projet, deux propriétaires fonciers n’ont pas consenti à la cession amiable de leurs parcelles. Il sera par conséquent nécessaire de recourir à une déclaration d’utilité publique pour poursuivre la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du projet. Après avis favorable de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :

SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet du Nord l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une zone d’activités rue du Bacquerot sur la commune de Laventie, ainsi que l’ouverture conjointe d’une enquête parcellaire,

APPROUVER la réalisation des dossiers d’enquête publique, préalable à la DUP de l’opération et d’enquête parcellaire,

AUTORISER le Président à poursuivre l’acquisition des immeubles dont la liste est jointe en annexe de cette délibération, par voie amiable ou d’expropriation, à signer tous les actes administratifs ou notariés, ainsi que tous documents nécessaires à l’application de cette délibération,

AUTORISER le Président à ester en justice et à représenter la collectivité dans les éventuelles procédures contentieuses et de fixation d’indemnités d’expropriation,

PRÉCISER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Communauté de communes Flandre Lys, Préfecture du Nord et en mairie de Laventie pendant un mois,

PRÉCISER que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 19

Plan du périmètre soumis à enquête préalable à la DUP et parcellaire

Liste des parcelles déjà acquises et celles soumises à l’enquête.

Parcelles déjà acquises :

Etat Parcellaire

Référence Cadastrale Surface cadastrale Propriétaires D 255 7 280 m² Mme LEMARIE-FRUCHART D 259 11 940 m² M. et Mme VANHEUVERSWYN

Parcelles soumises à l’enquête :

Etat Parcellaire

Référence Cadastrale Surface cadastrale Propriétaires D 253 12 940m² Mme CANNESSON-DEFIEF D 254 7 690m² M. et Mme LECLERCQ

Monsieur Ficheux :

« Pas de souci, nous en avions discuté en Commission développement économique. En fait c'est toujours ennuyeux parce que les villes font leur travail quand elles construisent leurs plans locaux d'urbanisme et elles réservent des terrains pour le développement économique. C’est acté, c’est validé et puis quand on va chercher ce terrain qui est réservé, ce n’est pas nouveau ce qui se passe à Laventie on verra tout à l'heure pour Estaires aussi, là à ce moment-là les gens qui ont acheté en toute conscience des terres pour le développement économique ne veulent plus les céder et à chaque fois on est obligé d'aller à la DUP c'est dommage mais c'est comme ça. On essaie de discuter mais au bout d'un moment ça fait déjà plus de 3 ans qu'on est sur le dossier il faut passer à l'acte final. Y aurait-il des oppositions à la délibération qui vient d’être proposé par Monsieur Duyck ? Pas d'abstention ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 20

10. Emploi et développement économique - ZA DE LA MAURIANNE : Déclaration d’utilité publique.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16, I ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1112-2 ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R.112-1 à R.112-24, et ses articles L.1, L.110-1 et L.131-1 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Estaires approuvé en date du 21/02/2017 et modifié le 26/02/2018 et le 12/12/2018 ;

Considérant la délibération en date du 20/06/2012 relative à la création du budget pour la ZA de la Maurianne, et celle en date du 23/03/2017 relative à l’acquisition de la parcelle E735,

La création de zones d’activités a favorisé le développement économique et de l’emploi sur le territoire de la Communauté de Communes de Flandre Lys (CCFL). Un tel développement est aujourd’hui contraint notamment par le manque d’espaces disponibles. En effet, le territoire dispose actuellement de sept zones d’activités, dont cinq sont déjà complètes et les deux dernières en cours de commercialisation. Ainsi, au titre de sa compétence en matière de développement économique, la CCFL souhaite poursuivre ses acquisitions foncières et aménager une zone d’activités au lieudit « La Maurianne » à Estaires.

Ce développement consommateur d’espace se fait nécessairement sur les seules zones compatibles en matière d’urbanisme comme les parcelles de la Maurianne qui sont classées en zone 1AUE depuis 2017 et en zone 1NAb depuis plus de 30 ans. Malgré l’aboutissement des négociations amiables sur une partie du périmètre de projet, un propriétaire foncier et exploitant n’a pas consenti à la cession amiable de ses parcelles. Il sera par conséquent nécessaire de recourir à une déclaration d’utilité publique pour poursuivre la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du projet.

Après avis de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet du Nord l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une zone d’activités au lieudit « La Maurianne » sur la commune d’Estaires, ainsi que l’ouverture conjointe d’une enquête parcellaire,

APPROUVER la réalisation des dossiers d’enquête publique, préalable à la DUP de l’opération et d’enquête parcellaire,

AUTORISER le Président à poursuivre l’acquisition des immeubles dont la liste est jointe en annexe de cette délibération, par voie amiable ou d’expropriation, à signer tous les actes administratifs ou notariés, ainsi que tous documents nécessaires à l’application de cette délibération

AUTORISER le Président à ester en justice et à représenter la collectivité dans les éventuelles procédures contentieuses et de fixation d’indemnités d’expropriation,

PRÉCISER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en préfecture du Nord et en mairie d’Estaires pendant un mois,Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 21

PRÉCISER que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité précitées,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Plan du périmètre soumis à enquête préalable à la DUP et parcellaire

Liste des parcelles déjà acquises et celles soumises à l’enquête.

Etat Parcellaire

Référence Cadastrale Surface cadastrale Surface de l’emprise du projet Propriétaires

E 731 66 228 m² 41 300 m² M. et Mme Dauchez E 729 103 202 m² 37 700 m² M. et Mme Dauchez

Monsieur Duyck :

« Donc il s'agit de la zone d’activités de La Maurianne devant chez Buchez. La même chose donc des difficultés de négociation pour l'acquisition de ces terrains. Alors là si vous permettez Monsieur le Président je vais apporter un éclaircissement. J'ai essayé de comprendre ce qui se passait sur cette zone d'activité de la Maurianne et j'ai rencontré l’agriculteur. C'est un jeune agriculteur qui a repris l'exploitation de ses parents et donc lui il m’a dit « j'ai fait une proposition en CCFL et je n’ai jamais eu de retour ». Cet après-midi nous étions en commission administrative EuraConseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 22

industry innov, la méthanisation sera taxée maintenant, nouvelle décision du gouvernement qui plombe un peu plus les projets de méthanisation. Moi ce que je vous propose ce soir c'est un report. On n’est pas à quelques mois près, de pouvoir continuer les négociations parce que lui il m'a dit « j'ai fait une offre ». C’est un jeune agriculteur de 30 ans on va lui bouffer 8 hectares, 8 hectares ! Il est toujours prêt à discuter. Voilà ce que je voulais vous proposer : de ne pas voter cette délibération ce soir, de la reporter au prochain conseil communautaire qui aura lieu au début de l'année prochaine et de pouvoir poursuivre les négociations. »

Monsieur Ficheux :

« Cher Monsieur le Vice-président, je vais vous faire un topo d'un sujet que j'ai suivi à votre place puisque vous en aviez pas le temps concernant le développement économique sur la zone de la Maurianne. On peut pas dire tout et n'importe quoi. Les discussions avec la famille Dauchez durent depuis 4 ans. Chaque rendez-vous a été enregistré. Chaque courrier est enregistré. La teneur des rendez-vous ici en Communauté de commune est enregistrée. C’est Maître Bailly de Merville qui suit cette affaire, l'ensemble de ses interventions, des demandes de la famille Dauchez des réponses de la CCFL sont formalisées et enregistrées. La situation est à des années-lumière de celle que vous décrivez à des années-lumière. Pourquoi et on va aller jusqu'au bout pourquoi aujourd'hui on lance une DUP ? Et j'espère qu'à terme Monsieur le Maire, Monsieur le Vice-président, cher collègue, cher Joël, avant de porter ce type dans le futur de remarques faut aller jusqu'au bout pourquoi on lance une DUP ? A la demande de la famille Dauchez. Pourquoi on lance une DUP à la demande de la famille Dauchez ? Parce que potentiellement quand il y a une DUP d'ouverte le vendeur paie moins de plus-value sur la revente des terres. Si une DUP est lancée aujourd'hui c'est à la demande de la famille Dauchez et alors ce n’est pas un rendez-vous de 5 minutes entre la poire et le fromage le lundi qui va venir foutre en l'air 4 ans de travail. La famille Dauchez a acheté sciemment ces terrains il y a une dizaine d'années classés au plan local d'urbanisme il y a 35 ans par mon père, d'accord. Et toutes ces discussions tout est extrêmement claire on ne peut pas dire tout et n'importe quoi. On était encore il y a 48 heures avec l’assistante de Maître Bailly sur ce sujet-là. L'épouse de Monsieur Dauchez a appelé hier le notaire Bailly à Merville par rapport aux propositions, par rapport à tout ce qui se passe je vous fournirai sans aucun souci et à l'ensemble des délégués la totalité des échanges menés depuis 4 ans, pas juste une conversation orale sur le marché de Merville, d’Estaires ou d'ailleurs.

Faut faire attention à ce qu'on dit. Aujourd'hui on avance sur ce dossier, méthanisation ou pas ça n'a rien à voir, déchetterie ou pas ça n'a rien à voir.

Jeune agriculteur, agriculteur qui son père, en fait, a racheté ces parcelles en toute connaissance de cause. Il y a des discussions aussi et on était encore avec Monsieur Hodent il y a une quinzaine de jours avec l'entreprise Buchez. L'entreprise Buchez qui discute aussi avec Dauchez. Dauchez qui discute aussi avec nous et au travers de la Chambre d'Agriculture alors de dire que la famille Dauchez fait des propositions à la CCFL et que la CCFL ne répond pas, ce n'est pas la réalité. Il faut faire attention à ne pas mettre en cause toute une collectivité sur une discussion au téléphone ou entre la poire et le fromage ou encore une fois sur le marché de Merville. Donc je ne souhaite en aucun cas retirer cette décision numéro 10 concernant donc la zone de la Maurianne. Je vous laisse la parole.

Monsieur Duyck :

« J’entends mais ce n'est pas du tout entre la poire et le fromage ni sur le marché de Merville. Puisque j’ai été sollicité, interpellé et donc en tant que Vice-président chargé du Développement économique il est de mon devoir également d'écouter, même si ce n’est pas un agriculteur de Merville. Moi je dis une chose, actuellement, il y a pas non plus d'urgence. Soit j’entends mais ce n'est pas les trois mois de report qui vont faire pour continuer les négociations parce que je n’ai pas le même son de cloche. Ces jeunes me disent on a fait une proposition sachant qu’une DUP va mettre au moins 4 à 5 ans avant d'aboutir. Cela a été échangé en commission développement économique. Ce n’est pas un vote contre. C'est demander le report au début du conseil de l'année 2020 pour que des échanges complémentaires entre la CCFL et ce jeune agriculteur. Et puis s’il se confirme que vos propos sont exacts d'être en phase avec l'ensemble des élus communautaires rien de plus.

Monsieur Ficheux :

« Ce qu'il faut faire preuve quand on dialogue comme cela Monsieur le Maire, c'est faire preuve d’écoute. Mais je viens de vous dire juste avant que la demande de DUP est à l'initiative de la famille Dauchez. Ce n’est pas la CCFL qui a souhaité lancer une DUP. C'est la famille et je redis, j’expose de nouveau les raisons, pour échapper pour partie à la plus-value.

Parce que quand même quand vous n’allez pas, comment dire si vous n’allez pas au bout d’une DUP, si une collectivité sur votre terrain à une intention de DUP et bien à ce moment cela vous permettra de diminuer vos frais de plus-value. Il n’y a pas d'urgence j'entends bien Monsieur le Vice-président au développement économique mais puisque vousConseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 23

êtes Vice-président développement économique vous devez savoir qui a une urgence extrême concernant l'entreprise Buchez, que nous avons visité, comme je l'ai dit précédemment il y a 15 jours. Pour pouvoir agrandir son entreprise, ils sont dans l'urgence extrême. On a travaillé depuis maintenant 18 mois avec les services du Département pour élaborer à l'angle de la rue de la Maurianne et de la rue de Merville un rond-point qui va permettre de modifier les accès de l'entreprise Buchez. On essaie d'avancer le plus vite possible et l'acquisition des terrains qu’ils soient de Buchez, de Dauchez ou Consoeurs Decourville est absolument essentielle et absolument nécessaire rapide dans le temps. Donc bien au contraire on est en retard, complet retard sur ce dossier. »

Monsieur Duyck :

« J'entends le fait d'avoir trois de négociations supplémentaires et d'avoir un tarif pour l'acquisition au mètre carré vous allez gagner du temps mais moi je n'ai jamais entendu parler les jeunes qui ont repris l’exploitation de demande de leur part de passer en DUP. Jamais ils ne me l’ont cité. Et donc en faisant ce choix-là, trois mois de plus je pense que au contraire vous allez vous allez gagner du temps. »

Monsieur Ficheux :

« Je répète. Il y a deux manières de considérer les choses soit on a confiance dans le président de la CCFL depuis 5 ans et demi, plus ou moins et dans sa parole, etc. Je sais bien que nous sommes dans des horizons politiques à 14 semaines et je le déplore c'est sans doute l'une des motivations de cette intervention ce soir. Mais il me semble que depuis 5 ans et demi, aucun délégué de la CCFL ne peut avoir à reprocher au président la CCFL une parole non tenue ou l'avancée d'une information qui serait fausse. Si on prend maintenant la parole de Monsieur Dauchez et encore une fois entre la poire et fromage, encore une fois 48 heures avant le conseil communautaire, alors que nous sommes tout à fait sur l’affaire car elle a plus d'importance que celle du Président de la CCFL, don’t act ! Pas de problème. Aucun problème.

Il faut savoir que ces terrains-là ont une valeur, que la valeur a été estimée pourquoi ? Parce qu’on a déjà acheté d’autres terrains de l'autre côté de la rue et qui donc font foi sur le prix du terrain. Sinon Monsieur Dauchez il va vendre son terrain 5 fois, 3 fois plus cher que le prix. La CCFL elle a beau avoir certains moyens, elle achète au juste prix. Pour acheter au juste prix elle a fait des propositions et encore une fois on fera copie de l'ensemble des échanges mais aujourd'hui je ne souhaite pas retirer ce point numéro 10 maintenant si on est d'accord et si tu es d’accord Joël et que on a pu s'exprimer chacun je vais demander au conseil s'il souhaite voter au non ce point numéro 10. S’il y avait une majorité qui souhaite le retirer, on le retire sans problème. S’il y a une majorité qui souhaiterait le laisser, on le laisse sans problème.

Besoin d’autres d’explications ? Ou non ? C'est clair pour tout le monde ? Vous avez compris la thématique ?

Il est donc proposé aux élus de délibérer en deux temps sur ce point 10 : conserver ou non le projet de délibération et si oui le soumettre au vote.

A la majorité (21 voix pour, 1 abstention et 14 voix contre), le conseil communautaire décide de conserver ce projet de délibération et de le soumettre au vote des élus.

Par conséquent, Monsieur le Président procède au vote et cette délibération est adoptée (20 voix pour, et 16 abstentions).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 24

11. Emploi et développement économique - Transfert de la zone d’activités du Bois 1 : procès- verbal contradictoire de transfert.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe modifiant le champ des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes ;

Vu l’article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. » ;

Vu les procès-verbaux des commissions locales d’évaluation des charges transférées en date des 24 novembre 2016 et 19 janvier 2018 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Fleurbaix en date du 28 mai 2018 actant la signature d’un procès-verbal contradictoire de transfert de la zone d’activités du Bois 1 ;

Il convient d’établir un procès-verbal contradictoire de transfert de la zone d’activités du Bois 1 précisant la consistance, la situation juridique du bien, l’état des biens meubles et immeubles transférés à la CCFL.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au conseil d’ :

AUTORISER Monsieur le Président à signer le procès-verbal contradictoire de transfert de la zone d’activités du Bois 1,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Est-ce qu'on peut passer au vote directement ? Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 25

12. Emploi et développement économique - NORD France INVEST : Convention entre la Région, Nord France Invest et la CCFL.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Considérant que :

1. depuis la Loi NOTRé N°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, 2. dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), adopté par la Région Hauts-de-France le 30 mars 2017 et approuvé par arrêté du représentant de l’Etat le 29 juin 2017,

la Région, chef de file du développement économique en région, et les intercommunalités sont amenées à structurer des relations partenariales en vue d’accompagner, de manière commune, coordonnée et complémentaire, les projets de création et de développement d’entreprises,

Considérant que ces relations partenariales font l’objet de conventionnements spécifiques stratégiques opérationnels,

Considérant que la Région des Hauts-de-France dispose, grâce à ses territoires, de nombreux atouts pour favoriser l’implantation de nouvelles entreprises créatrices d’emplois et d’activités nouvelles

Considérant qu’au regard de la concurrence nationale et internationale, cette dynamique doit aujourd’hui s’amplifier et s’inscrire dans le cadre d’une démarche d’attractivité partagée entre la Région Hauts-de-France, dont c’est la responsabilité, et l’ensemble des ressources mobilisables, au premier rang desquels les territoires de la Région,

D’un point de vue opérationnel, la Région a donc décidé de piloter directement les projets d’investissements d’entreprises françaises et de confier le suivi des projets d’investissements d’entreprises étrangères à Nord France Invest (NFI). Association régie par la loi 1901 et financée par la Région Hauts-de-France et la CCI Hauts-de-France, interlocuteur privilégié de Business France en région, NFI a pour missions de prospecter les investissements étrangers, de les accueillir et de répondre à leurs besoins d’implantation et de développement. Dans ce cadre, et afin d’associer l’ensemble des territoires des Hauts-de-France aux missions de la Région et de NFI, il a ainsi été défini le rôle de chaque partenaire à travers une charte du « Réseau Investir en Hauts-de-France ».

La convention serait valable jusqu’en 2022.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au conseil d’ :

AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention établie entre la CCFL, la Région Hauts-de-France et

NFI et tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Pas de souci pour cette délibération ? Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 26

13. Emploi et développement économique - ATPE : Subvention à la SARL Art et Pêche sur la commune d’Haverskerque.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu la délibération du 27 mars 2019 actant le renouvellement d’une aide financière destinée à la création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la Communauté de communes Flandre Lys (CCFL),

Vu l’accord du Conseil Régional,

La CCFL a été sollicitée pour l’octroi d’une subvention par la SARL Art et Pêche, créée en février 2019.

Cette société, dirigée par M. Frédéric NUGOU, propose la vente d’articles de pêche.

Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :

Année 1 Année 2 Année 3

Chiffre d’affaire 250 000.00€ 275 000.00€ 300 000.00€ Rémunération du dirigeant 23 340.00€ 23 340.00€ 23 340.00€ Charges sociales Patronales 9 336.00€ 9 336.00€ 9 336.00€ Capacité d’autofinancement 22 866.00€ 22 602.00€ 33 293.00€ Remboursement d’emprunt 2 856.00€ 11 400.00€ 11 400.00€ Capacité d’autofinancement

Nette 20 010.00€ 11 202.00€ 21 893.00€

La demande de subvention de l’entreprise porte sur l’achat de matériels de production, de systèmes informatiques et d’un véhicule frigorifique.

Montant HT

SYSTEME INFORMATIQUE 726.38€ LOGICIEL DE GESTION ET DE COMPTABILITE 313.00€ BALANCE 340.00€ ACHAT VEHICULE FRIGORIFIQUE 19 150.00€

TOTAL 20 529.38€

L’aide de la CCFL a été fixé à 25 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle). L’aide pourra être au maximum de 5 000€.

Il est proposé au Conseil d’ :

AUTORISER le versement d’une subvention maximale de 5 000 euros à la SARL Art et Pêche,

AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la SARL Art et Pêche et tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 27

14. Emploi et développement économique - ATPE : Subvention à l’entreprise Jeune et Jardin sur la commune de Laventie.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu la délibération du 27 mars 2019 actant le renouvellement d’une aide financière destinée à la création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la Communauté de communes Flandre Lys (CCFL),

Vu l’accord du Conseil Régional,

La CCFL a été sollicitée pour l’octroi d’une subvention par la micro-entreprise Jeune et Jardin, créée en juillet 2019.

Cette entreprise, dirigée par M. Gauthier LESIGNE, propose des services de terrassement et travaux de bricolage.

Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :

Année 1 Année 2 Année 3

Chiffre d’affaire 33 020.00€ 34 671.00€ 36 641.00€ Rémunération du dirigeant 0.00€ 0.00€ 0.00€ Charges sociales Patronales 1 201.00€ 2 371.00€ 3 677.00€ Capacité d’autofinancement 20 131.00€ 20 085.00€ 20 198.00€ Remboursement d’emprunt 2 230.00€ 3 380.00€ 3 422.00€ Capacité d’autofinancement

Nette

17 901.00€ 16 705.00€ 16 776.00€

La demande de subvention de l’entreprise porte sur l’achat d’une remorque double essieux, d’un motoculteur et d’un semoir.

Montant HT

REMORQUE 2 ESSIEUX 5 700.00€ MOTOCULTEUR 8 040.00€ SEMOIR 1680.00€

TOTAL 15 420.00€

L’aide de la CCFL a été fixé à 25 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle). L’aide pourra être au maximum de 3 855€.

Il est proposé au Conseil d’ :

AUTORISER le versement d’une subvention maximale de 3 855 euros à l’entreprise Jeune et Jardin,

AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et l’entreprise Jeune et Jardin et tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 28

15. Jeunesse-Culture - Etude préalable à la mise en place d’un contrat territoire lecture (CTL) financée par la DRAC.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Dans le cadre de ses différentes compétences : culturelle, coordination de la lecture publique, petite enfance et sociale ; la Communauté de communes Flandre Lys est à l’initiative de la mise en place de plusieurs dispositifs de sensibilisation à la lecture et de prévention de l’illettrisme.

En effet, la Communauté de communes Flandre Lys est la première intercommunalité du Nord à s’être engagée officiellement dans l’opération « Premières pages » en 2015, ce qui a permis de mener diverses actions: conférences, formations à la lecture à voix haute, tapis de lecture, prix littéraire « Tiot Loupiot » de 0 à 6 ans etc.

Une nouvelle opération « Lisons Bébé » complète, depuis octobre 2019, ces différentes initiatives.

Afin d’enrichir cette 1ère phase d’accès à la lecture (prévention) tout en diversifiant les publics cibles, la Communauté de communes Flandre Lys a souhaité renforcer son engagement pour lutter contre l’illettrisme et l’illectronisme sur son territoire par :

- la mise en place d’un « Fonds Facile à lire », à la médiathèque de Merville mis à disposition de tous les

usagers du territoire dans un espace dédié, depuis septembre 2019,

- une étude, souhaitée par la DRAC, ayant pour objectif d’établir un état des lieux et des préconisations

d’actions de lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme, incluant différents partenariats (publics et privés).

Cette dernière permettra également de définir la place et les missions des bibliothèques du Réseau

Esperluette au regard de cette thématique, mais aussi la nature de la coordination intercommunale et la

question du maillage territorial local dans ces problématiques.

- la mise en place, suite aux conclusions de l’étude, d’un Contrat territoire lecture (CTL) qui permettra

d’envisager un accompagnement financier de la DRAC de 90 000 à 100 000€ sur 3 ans, selon l’ambition du

projet.

Pour l’étude préalable à la mise en place d’un Contrat Territoire Lecture (CTL), le montant de l’aide financière accordée par la DRAC Hauts de France est de 15 000€, il correspond à un taux d’aide de 48.06% du montant prévisionnel de l’action estimée donc à 31 211€ TTC.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

AUTORISER le lancement de cette étude préalable,

SOLLICTER officiellement la DRAC pour le financement de cette étude préalable à hauteur de 15 000€ ;

PREVOIR les crédits au BP 2020 du budget général ;

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Passons au vote. Des votes négatifs ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 29

16. Jeunesse-Culture - Dispositifs Culturels: reconduction pour 2020 des concerts de poche, spectacles à 1 euro, cafés à thème, Conteurs en Campagne, concert d’Astrée et fêtes du patrimoine.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Fêtes du Patrimoine 2020

Dans le cadre de l’organisation des Fêtes du Patrimoine 2020 qui consistera à mettre en valeur pendant les Journées européennes du Patrimoine (ou à 1 semaine d’intervalle maximum) le patrimoine local, bâti on non, il est proposé :

- d’accompagner la mise en place de projets, d’événements ou animations mettant en valeur le patrimoine local,

- de coordonner les différentes interventions afin d’établir une programmation pertinente : public diversifié, horaires harmonisés, projets différents, etc.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

RECONDUIRE le projet pour 2020 avec un flyer CCFL intégrant les manifestations des communes,

DECIDER d’accorder un budget de 16 000 euros pour cette organisation soit 2 000€ maximum par commune du territoire (hors communication),

DECIDER de conventionner avec les communes pour convenir des modalités d’organisation, et rappelle que la CCFL amène l’évènement seulement, la commune garde le créneau « Patrimoine » et travaille sur l’éclairage historique du site (ou autre animation complémentaire),

o les communes peuvent se regrouper afin de bâtir un projet commun et bénéficier d’une subvention mutualisée

o la CCFL attribue une subvention à hauteur de 2000€ soit directement au prestataire a posteriori sur présentation de justificatifs, soit à la commune dans les mêmes conditions s’il s’agit d’un projet d’animation. La CCFL conceptualise les affiches et l’agenda. La commune a obligation d’afficher le partenariat avec la CCFL dans tous ses supports de communication.

PREVOIR les crédits correspondants sous les articles 6574 et 657341 du BP 2020,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Spectacles à 1 euro

Suite à l’adoption en Conseil communautaire du 13 décembre 2012, d’un dispositif de labellisation de spectacles permettant aux habitants de la CCFL de « sortir pour 1€ », il est proposé de reconduire sous la même forme cette opération dont les objectifs sont de :

- envisager une égalité d’accès en matière de culture, par le biais de mesures tarifaires incitatives,

- développer l’accès à la culture en permettant aux habitants du territoire de bénéficier de spectacles de qualité, à destination de tout public,

- dynamiser le territoire, développer du lien social.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de:

DECIDER d’accorder un budget de 2 000 € pour 2020 par commune du territoire ;Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 30

DECIDER de conventionner avec les communes pour convenir des modalités d’organisation, et rappelle que ces dernières contractualisent et paient le prestataire et que la CCFL rembourse dans un 2ème temps sur présentation des documents suivants : un bilan financier signé détaillant le nombre d’entrées à 1€ et extérieurs (+ subventions éventuellement touchées par la commune), la facture honorée du prestataire,

La CCFL conceptualise les affiches et l’agenda. La commune a obligation d’afficher le partenariat avec la CCFL dans tous ses supports de communication.

Pour 2020, il est acté de façon expérimentale :

- que les communes peuvent se regrouper afin de bâtir un projet commun et bénéficier d’une subvention mutualisée,

- que les communes n’ayant pas la possibilité d’organiser leur manifestation puissent rétrocéder leur enveloppe à une autre commune de la CCFL, après acceptation écrite de cette dernière.

PREVOIR les crédits correspondants sous l’article 657341 du BP 2020.

Festival Conteurs en campagne 2020

Considérant que le Festival « Conteurs en Campagne » est une manifestation culturelle de qualité en milieu rural, accessible à tout public, qui constitue l'un des plus grands rendez-vous du conte en France, entre fin septembre et fin octobre de chaque année.

Il est proposé de conventionner dans ce cadre avec l’URFR (Union Régionale des Foyers Ruraux) pour permettre aux 8 communes du territoire de bénéficier de la programmation d’un conteur. Le choix des spectacles sera conjointement effectué entre les communes, la CCFL et l’URFR. La commune accueillante mettra un espace ou une salle à disposition pour le spectacle.

Le coût d’un spectacle se situe entre 900 et 1 200 euros en fonction de celui-ci et inclut les frais artistiques et techniques (lumière, son), les frais d'hébergement et de restauration des artistes étant pris en charge en direct par la commune (possibilité d'hébergement chez l'habitant).

Il est précisé que revient aux communes la gestion de l’encaissement des recettes liées à cette manifestation.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de:

CONVENTIONNER avec l’URFR (Union Régionale des Foyers Ruraux) conformément aux conditions énoncées ci- dessus,

PREVOIR les crédits correspondants, soit 9 600 euros aux BP 2020,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Cafés à thème 2020

La CCFL souhaite s’impliquer dans une nouvelle proposition culturelle, plaisante et participative : le café à thème. L'objectif est de rétablir des lieux publics d'expression où tous les citoyens peuvent se retrouver pour échanger librement autour de thèmes d’actualité, de société ou de moments plus éducatifs, artistiques et conviviaux .

- La date, lieu et durée du Café à thème sont présentées en Commission Culture,

- Ce choix du thème est initié par les communes, la communication de l’évènement par la CCFL. - La CCFL conceptualise les affiches et l’agenda. La commune a obligation d’afficher le partenariat avec la CCFL dans tous ses supports de communication.

Dans un but de soutenir le commerce local, les animations pourront être organisées dans les lieux suivants : restaurants, estaminets, cafés mais également dans d’autres espaces publics (bibliothèques ou centres sociaux par exemple)Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 31

Le coût estimé pour une prestation se situe entre 200 et 500 euros en fonction de celle-ci.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de:

CONVENTIONNER avec la commune et le prestataire conformément aux conditions énoncées ci-dessus,

PREVOIR les crédits correspondants, soit 4 000 euros aux BP 2020.

Pour 2020, il est acté de façon expérimentale :

- - que les communes peuvent se regrouper afin de bâtir un projet commun et bénéficier d’une subvention mutualisée,

- - que les communes n’ayant pas la possibilité d’organiser leur manifestation puissent rétrocéder leur enveloppe à une autre commune de la CCFL, après acceptation écrite de cette dernière.

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Rencontres artistiques

Pour compléter le dispositif CLEA (Contrat Local d’Education Artistique) liant la CCFL et la DRAC Hauts de France- Picardie, il est proposé de mettre en place sur le territoire des échanges entre des Compagnies prestigieuses et différents publics : collégiens et écoliers, jeunes enfants, bénéficiaires de l’Epicerie solidaire, bibliothèques, habitants, associations.

Avec les musiciens du « CONCERT D’ASTREE » :

- Organisation d’impromptus et de temps d’échanges

- Budget prévisionnel de l’opération : 4 500€

Avec les musiciens de l’Association « CONCERTS DE POCHE »:

- Rencontres musicales pour les élèves de primaires (cycle 3) au second semestre 2020

- Séances de Chant choral, ateliers « Musique en Chantier » pour les 8 communes du territoire, rencontres avec les artistes, concerts, opéras minute (…)

- Budget prévisionnel de l’opération : 8 500€

1ères Pages et Tiot Loupiot 2020

Pour compléter les actions autour de la Lecture, notamment chez le jeune enfant, il est proposé de reconduire le dispositif « 1ères Pages », mené en partenariat avec la Médiathèque Départementale du Nord ainsi que le Prix littéraire Tiot Loupiot, proposé par la Médiathèque départementale du Pas de Calais et l’Association Droit de Cité.

A ce titre, la CCFL financera en 2020 :

- l’achat de la sélection Tiot loupiot (BP 900€) pour les partenaires du réseau Petite Enfance et de l’Esperluette. - une formation « Lecture à voix haute », identique à celle proposée depuis 2017 avec l’Association « Lis avec moi » (600€).

Après avis de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

PREVOIR les crédits correspondants au BP 2020,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Pas de souci ? Des votes contre ? Des abstentions ? »

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 32

17. Jeunesse-Culture - CLEA 2021 : Adoption d’une nouvelle forme de CLEA (Contrat Local d’Education Artistique) « Tout au long de la vie ».

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu la délibération du 5 juin 2013 relative à la mise en place du CLEA pour les années 2014, 2015 et 2016, Vu la délibération du 31 mars 2016, reconduisant ce dispositif CLEA pour les années 2017-2018-2019, Vu la convention pluriannuelle de partenariat avec la DRAC (11-03-2014 et avenant n°1 le 17-06-2016), Vu la délibération du 27 juin 2019 relative à une reconduction du CLEA pour 1 an,

Considérant les expériences ARTS (Artistes en territoire scolaire) et CLEA « Tout au long de la vie » (Contrat Local d’Education artistique) initiées sur le territoire de la CCFL depuis 8 ans,

Considérant l’objectif d’expérimenter de nouvelles formules, en concertation avec les partenaires,

Il est proposé que la Communauté de communes Flandre Lys reconduise pour 2021 un dispositif de Résidence artistique sous une forme nouvelle, soit :

- « Un artiste associé », qui se saisirait des projets de la CCFL, en transversalité, pendant une période de 4 mois répartis sur l’année 2021, pour les compléter ou les optimiser. Le contenu de cette Résidence sera rédigé en 2020 et des actions pré-figuratives seront initiées.

- Une Résidence d’artiste traditionnelle, 4 mois consécutifs, en immersion sur le territoire aux mêmes conditions et budgets que les CLEA depuis 2014

Pour les 2 dispositifs, les budgets alloués resteront identiques, soit :

- 3 000€ par mois pour un artiste x 4 mois sur la base de 2 dispositifs par an, soit 24 000 euros pour l’année 2021,

- le coût lié aux charges qui représente une part pouvant aller de 20 à 100 % des 3 000 euros mensuels versés, variable selon l’artiste, soit un budget maximum de 24 000 euros pour l’année 2021, - S’ajoute à la charge de la CCFL l’hébergement de l’artiste pour 4 mois ainsi que les frais liés à la diffusion de l’œuvre et ceux liés aux déplacements sur le territoire.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de :

RENOUVELER l’intervention d’artistes en Résidence, sur le territoire CCFL pour 4 mois consécutifs ou non, 2 fois sur l’année 2021, d’une part dans le cadre d’un CLEA traditionnel (appel à candidatures en 2020) et d’autre part sous la forme d’artiste associé, représenté par la Compagnie Racines Carrées de Roubaix, VALIDER cette nouvelle formule, à partie de 2021, reconductible deux fois (reconduction expresse) et contractualisée par le biais d’une convention de partenariat,

AUTORISER le Président à solliciter la DRAC Nord Pas-de-Calais-Picardie dans le cadre du CLEA (subvention de 12 000€); et des financements complémentaires dans le cadre du projet « artiste associé », AUTORISER la prise en charge financière de la rémunération et des charges liées à l’intervention des artistes ainsi que les frais d’hébergement, les frais liés à la diffusion des oeuvres et ceux liés aux déplacements sur le territoire, selon les conditions énoncées ci-dessus, à hauteur de 48 000€ pour l’année 2021, PREVOIR les crédits au budget primitif 2021,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« C’est clair ? Pas besoin d’informations supplémentaires ? Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 33

18. Jeunesse-culture : Appels à projet culture 2019.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu la délibération du 14 décembre 2018 relative à l’adoption du règlement d’appel à projets jeunesse-culture,

Considérant que dans le cadre de la politique Jeunesse-Culture, des appels à projets peuvent être financés, que 2

appels à projet ont été déposés :

- Un projet « En avant la musique », présenté par l’Harmonie d’Estaires Montant maximal de la subvention : 2 750 €

- Un projet « Fiche-moi la Paix », présenté par l’Association « Fleurbaix en scène » Montant maximal de la subvention : 2 778€

Les crédits sont prévus au BP sous l’article 6574.

Après avis favorable de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de :

DECIDER de subventionner les appels à projet repris ci-dessus à hauteur du montant maximal indiqué honorable sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans ce cadre notamment via la convention signée,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ? »

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 34

19. Finances - Sollicitation de la commune d’Estaires du fonds de concours institué par délibération du 20 juin 2018 pour l’installation d’une tribune télescopique.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 20 juin 2018, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 50 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF) sur la durée du mandat.

Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné à 50 euros par habitant.

Le versement du fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches, avec un montant minimum de 30 000 euros par versement.

Dans ce cadre, la commune d’Estaires souhaiterait recevoir cette aide dans le cadre de l’installation d’une tribune télescopique de 204 places à la future salle des fêtes Georges Ficheux pour un montant de 59 458 euros, soit une partie de ce Fonds de concours.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 325 000 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Eglise, par délibération du 23 mars 2017, - 130 506 € sollicités dans le cadre de la construction de la salle de sports par délibération du 23 mars 2017,

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 485 000 € sollicités dans le cadre des travaux d’aménagement de la salle des fêtes, par délibération du 28 mars 2019 sur un montant utilisable de 490 275 euros (base fiche DGF 2018),

C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 20 juin 2018 qui est activé.

Cette délibération vient en complément de celle du 20 juin 2018 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil d’:

AUTORISER le versement à la commune d’Estaires de la somme maximale de 59 458 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

PREVOIR les crédits à l’article 2041412,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 35

20. Finances - Sollicitation de la commune d’Estaires du fonds de concours institué par délibération du 20 juin 2018 pour des travaux de requalification du quartier Jean Jaures.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 20 juin 2018, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 50 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF) sur la durée du mandat.

Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné à 50 euros par habitant.

Le versement du fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches, avec un montant minimum de 30 000 euros par versement.

Dans ce cadre, la commune d’Estaires souhaiterait recevoir cette aide dans le cadre de travaux de requalification du quartier Jean Jaurès – Agueil – Louis Pasteur pour un montant de 184 176 euros.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 325 000 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Eglise, par délibération du 23 mars 2017, - 130 506 € sollicités dans le cadre de la construction de la salle de sports par délibération du 23 mars 2017,

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 485 000 € sollicités dans le cadre des travaux d’aménagement de la salle des fêtes, par délibération du 28 mars 2019 sur un montant utilisable de 490 275 euros (base fiche DGF 2018),

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 20 juin 2018 ayant été partiellement sollicité comme suit :

- 59 458 € sollicités dans le cadre de l’installation d’une tribune télescopique, par délibération du 20 juin 2018 sur un montant utilisable de 326 850 euros (base fiche DGF 2018),

C’est donc le solde du Fonds de concours institué par délibération du 20 juin 2018 qui est activé. Cette délibération vient en complément de celle du 20 juin 2018 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil d’:

AUTORISER le versement à la commune d’Estaires de la somme maximale de 184 176 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

PREVOIR les crédits à l’article 2041412,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 36

21. Finances - Sollicitation de la commune d’Estaires du fonds de concours institué par délibération du 20 juin 2018 pour des travaux de remplacement de la toiture au complexe Henri Durez.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 20 juin 2018, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 50 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF) sur la durée du mandat.

Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné à 50 euros par habitant.

Le versement du fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches, avec un montant minimum de 30 000 euros par versement.

Dans ce cadre, la commune d’Estaires souhaiterait recevoir cette aide dans le cadre de travaux de remplacement de la toiture au complexe Henri Durez pour un montant de 57 076 euros.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 325 000 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Eglise, par délibération du 23 mars 2017, - 130 506 € sollicités dans le cadre de la construction de la salle de sports par délibération du 23 mars 2017,

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Estaires par délibération du 28 mars 2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 485 000 € sollicités dans le cadre des travaux d’aménagement de la salle des fêtes, par délibération du 28 mars 2019.

Pour information, la commune a déjà sollicité partiellement ce fonds de concours, à hauteur de : • 59 458 euros dans le cadre de l’installation d’une tribune télescopique de 204 places à la future salle des fêtes Georges Ficheux pour un montant de 59 458 euros,

• 184 176 euros dans le cadre de travaux de requalification du quartier Jean Jaurès – Agueil – Louis Pasteur.

C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 20 juin 2018 qui est activé.

Cette délibération vient en complément de celle du 20 juin 2018 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil d’:

AUTORISER le versement à la commune d’Estaires de la somme maximale de 57 076 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

PREVOIR les crédits à l’article 2041412,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 37

22. Finances - Sollicitation de la commune de Fleurbaix du fonds de concours institué par délibération du 28 mars 2019 pour des travaux VRD dédiés aux ateliers municipaux.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 28 mars 2019, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 75 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF) sur la durée du mandat.

Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné à 75 euros par habitant.

Le versement du fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches, avec un montant minimum de 30 000 euros par versement.

Dans ce cadre, la commune de Fleurbaix souhaiterait recevoir cette aide dans le cadre de travaux VRD dédiés aux ateliers municipaux pour un montant maximal de 28 440 euros

• Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- des travaux de rénovation de la mairie. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 18 juin 2015 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 81 000 euros. Le montant alloué s’élevant au final à 76 392.65 €.

- des travaux d’aménagement Place et rue des crombions. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 20 octobre 2015 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 81 653 euros. - des travaux de rénovation des ateliers municipaux. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 49 607.35 euros.

• Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- des travaux de réfection de trottoirs et borduration de la rue Henri Lebleu. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 39 260 euros.

- des travaux d’installation de la vidéo protection sur les espaces publics. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 45 577.50 euros. - des travaux d’aménagement d’une aire de jeux dans le parc municipal. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 48 762.50 euros.

C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 28 mars 2019 qui est activé.

Cette délibération vient en complément de celle du 28 mars 2019 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil d’: AUTORISER le versement à la commune de Fleurbaix de la somme maximale de 28 440 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

PREVOIR les crédits à l’article 2041412,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 38

23. Finances - Sollicitation de la commune de Fleurbaix du fonds de concours institué par délibération du 28 mars 2019 pour des travaux au centre petite enfance.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 28 mars 2019, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 75 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF) sur la durée du mandat.

Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné à 75 euros par habitant.

Le versement du fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches, avec un montant minimum de 30 000 euros par versement.

Dans ce cadre, la commune de Fleurbaix souhaiterait recevoir cette aide dans le cadre de travaux de réfection de l’étanchéité des toitures terrasses et des travaux sur les réseaux et centrales VMC du centre petite enfance et de la maison des loisirs pour un montant maximal de 37 000 euros.

• Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- des travaux de rénovation de la mairie. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 18 juin 2015 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 81 000 euros. Le montant alloué s’élevant au final à 76 392.65 €.

- des travaux d’aménagement Place et rue des crombions. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 20 octobre 2015 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 81 653 euros. - des travaux de rénovation des ateliers municipaux. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 49 607.35 euros.

• Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- des travaux de réfection de trottoirs et borduration de la rue Henri Lebleu. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 39 260 euros.

- des travaux d’installation de la vidéo protection sur les espaces publics. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 45 577.50 euros. - des travaux d’aménagement d’une aire de jeux dans le parc municipal. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 14 décembre 2018 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 48 762.50 euros.

C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 28 mars 2019 qui est activé.

• Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Fleurbaix par délibération du 28 mars 2019 a déjà été partiellement sollicité :

- Dans le cadre de travaux VRD dédiés aux ateliers municipaux pour un montant maximal de 28 440 euros.

Cette délibération vient en complément de celle du 28 mars 2019 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 39

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil d’:

AUTORISER le versement à la commune de Fleurbaix de la somme maximale de 37 000 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

PREVOIR les crédits à l’article 2041412,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 40

24. Finances - Sollicitation de la commune de Laventie du fonds de concours institué par délibération du 28 mars 2019 pour la construction d’une salle de sports.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 28 mars 2019, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 75 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF) sur la durée du mandat.

Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné à 75 euros par habitant.

Le versement du fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches, avec un montant minimum de 30 000 euros par versement.

Dans ce cadre, la commune de Laventie souhaiterait recevoir cette aide dans le cadre de travaux de construction d’une salle de sports pour un montant maximal de 375 000 euros.

• Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- des travaux du parc de centre-ville. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 14 décembre 2017 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 200 000 euros. - des travaux au Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 391 030 euros.

• Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Laventie par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- des travaux de réhabilitation du Manoir Sainte-Paule. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 28 mars 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 250 000 euros.

C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 28 mars 2019 qui est activé.

Cette délibération vient en complément de celle du 28 mars 2019 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.

Pour rappel, la commune de Laventie avait sollicité, dans le cadre du Fonds de concours instauré par délibération du 4 mars 2010, la somme de 250 000 euros pour la salle de sports.

L’octroi dudit Fonds de concours ayant fait l’objet d’une délibération en date du 12 mars 2014, une nouvelle délibération n’est pas nécessaire.

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Pour rappel, la commune de Laventie avait sollicité, dans le cadre du Fonds de concours instauré par délibération du 4 mars 2010, la somme de 250 000 euros pour la salle de sports.

L’octroi dudit Fonds de concours ayant fait l’objet d’une délibération en date du 12 mars 2014 et la commune ayant transmis les justificatifs correspondants, le versement pourra avoir lieu.Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 41

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil d’:

AUTORISER le versement à la commune de Laventie de la somme maximale de 375 000 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

PREVOIR les crédits à l’article 2041412,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 42

25. Finances - Sollicitation de la commune d’Haverskerque du fonds de concours institué par délibération du 16 décembre 2014 pour des travaux de rénovation de l’école saint Exupery.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 16 décembre 2014, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération dont l’enveloppe globale à répartir s’élève à 2 500 000 euros sur la durée du mandat.

Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné aux montants indiqués dans le tableau ci-après.

Conformément à la délibération du 16 décembre 2015, le montant minimum par versement a été amené à 30 000 euros.

Dans ce cadre, conformément à sa délibération du 30 juillet 2019 la commune d’Haverskerque souhaitait recevoir cette aide, dans le cadre de travaux de rénovation de l’école Saint-Exupéry à hauteur de 74 889 euros.

• Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 16 décembre 2014 a déjà été partiellement sollicité :

- Pour un montant de 181 827 euros, par délibération du 17 octobre 2016 dans le cadre de la rénovation de l’église.

C’est donc le solde dudit fonds de concours qui est sollicité.

Cette délibération vient en complément de celle du 16 décembre 2014 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil d’:

AUTORISER le versement à la commune d’Haverskerque de la somme maximale de 74 889 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

PREVOIR les crédits à l’article 2041412,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes négatifs ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 43

26. Finances - Sollicitation de la commune d’Haverskerque du fonds de concours institué par délibération du 20 juin 2018 pour des travaux VRD pour la réfection du cheminement et de la cour de l’école.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 20 juin 2018, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 50 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF) sur la durée du mandat.

Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné à 50 euros par habitant.

Le versement du fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches, avec un montant minimum de 30 000 euros par versement.

Dans ce cadre, la commune d’Haverskerque souhaiterait recevoir cette aide dans le cadre de travaux VRD à opérer pour la réfection du cheminement et de la cour de l’école pour un montant maximal de 51 950 euros sur un montant total utilisable de 74 800 euros (base fiche DGF 2018).

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 181 827 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Eglise, par délibération du 17 octobre 2016, - 74 889 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Ecole Saint-Exupéry par délibération du 12 décembre 2019 (sous réserve de l’approbation du CC),

C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 20 juin 2018 qui est activé.

Cette délibération vient en complément de celle du 20 juin 2018 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil d’:

AUTORISER le versement à la commune d’Haverskerque de la somme maximale de 51 950 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

PREVOIR les crédits à l’article 2041412,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 44

27. Finances - Sollicitation de la commune d’Haverskerque du fonds de concours institué par délibération du 28 mars 2019 pour des travaux VRD pour la réfection de trottoirs de la rue du 11 novembre et de la rue du 8 mai 1945.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 28 mars 2019, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 75 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF) sur la durée du mandat.

Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné à 75 euros par habitant.

Le versement du fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches, avec un montant minimum de 30 000 euros par versement.

Dans ce cadre, la commune d’Haverskerque souhaiterait recevoir cette aide dans le cadre de travaux de réfection des trottoirs de la rue du 11 novembre et de la rue du 8 mai 1945 pour un montant maximal de 112 200 euros.

• Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 181 827 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Eglise, par délibération du 17 octobre 2016, - 74 889 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Ecole Saint-Exupéry par délibération du 12 décembre 2019,

• Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 20 juin 2018 a déjà été partiellement sollicité :

- 51 950 € dans le cadre de travaux VRD à opérer pour la réfection du cheminement et de la cour de l’école, par délibération du 12 décembre 2019 (sous réserve de l’approbation du CC). La commune pourra donc solliciter le solde restant de 22 850 euros ;

C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 28 mars 2019 qui est activé.

Cette délibération vient en complément de celle du 28 mars 2019 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil d’:

AUTORISER le versement à la commune d’Haverskerque de la somme maximale de 112 200 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

PREVOIR les crédits à l’article 2041412,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 45

28. Finances - Sollicitation de la commune de Sailly-sur-la-Lys du fonds de concours institué par délibération du 28 mars 2019 pour des travaux VRD pour l’aménagement des abords de l’espace Dolto.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 28 mars 2019, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 75 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF) sur la durée du mandat.

Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné à 75 euros par habitant.

Le versement du fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches, avec un montant minimum de 30 000 euros par versement.

Dans ce cadre, la commune de Sailly-sur-la-Lys souhaiterait recevoir cette aide dans le cadre de l’aménagement des abords de l’espace Dolto pour un montant maximal de 115 906,57 €, conformément au plan de financement transmis par la commune.

• Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Sailly-sur-la-Lys par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 198 061.80 € sollicités dans le cadre de la couverture Haut Débit, par délibération du 31 mars 2016, - 96 185.20 € sollicités dans le cadre de la rénovation de la salle des fêtes par délibération du 23 mars 2017,

• Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Sailly-sur-la-Lys par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 204 100 € sollicités dans le cadre de la rénovation thermique et accessibilité de la salle de sports, par délibération du 13 décembre 2018,

C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 28 mars 2019 qui est activé.

Cette délibération vient en complément de celle du 28 mars 2019 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil d’:

AUTORISER le versement à la commune de Sailly-sur-la-Lys de la somme maximale de 115 906,57 €, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

PREVOIR les crédits à l’article 2041412,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 46

29. Finances - Sollicitation de la commune de Merville du fonds de concours institué par délibération du 20 juin 2018 pour la création d’un local associatif.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 20 juin 2018, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 50 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF) sur la durée du mandat.

Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné à 50 euros par habitant.

Le versement du fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches, avec un montant minimum de 30 000 euros par versement.

Dans ce cadre, la commune de Merville souhaiterait recevoir cette aide dans le cadre la création d’un local associatif, situé à l’angle de la rue Marcel Lefebvre et Boulevard Foch pour un montant maximal de 480 763 euros (correspondant à 50 % du restant à charge de la commune).

• Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 320 410 € sollicités dans le cadre de la construction de la salle polyvalente rue d’Aire, par délibération du 14 décembre 2017,

C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 20 juin 2018 qui est activé.

Cette délibération vient en complément de celle du 20 juin 2018 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil d’:

AUTORISER le versement à la commune de Merville de la somme maximale de 480 763 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

PREVOIR les crédits à l’article 2041412,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 47

30. Finances - Sollicitation de la commune de Merville du fonds de concours institué par délibération du 28 mars 2019 pour des travaux de construction et de rénovation du groupe scolaire VICTOR HUGO.

Le Vice- Président expose au Conseil :

En date du 28 mars 2019, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 75 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF) sur la durée du mandat.

Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné à 75 euros par habitant.

Le versement du fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches, avec un montant minimum de 30 000 euros par versement.

Dans ce cadre, la commune de Merville souhaiterait recevoir cette aide dans le cadre de la construction et la rénovation du groupe scolaire Victor Hugo pour un montant maximal de 759 300 euros.

• Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 320 410 € sollicités dans le cadre de la construction de la salle polyvalente rue d’Aire, par délibération du 14 décembre 2017,

• Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 499 350 € sollicités dans le cadre de la construction de la création d’un local associatif, sous réserve de la délibération de ce jour.

C’est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 28 mars 2019 qui est activé.

Cette délibération vient en complément de celle du 28 mars 2019 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil d’:

AUTORISER le versement à la commune de Merville de la somme maximale de 759 300 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

PREVOIR les crédits à l’article 2041412,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 48

31. Finances - Décision modificative n°1 budget du port.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Il convient de prévoir les crédits permettant l’amortissement du bien parking sur l’exercice 2019.

Il est proposé de :

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

RAJOUTER des crédits en section de fonctionnement:

- Dépenses, article 6811, code fonction 020 (dotations aux amortissements immobilisations corporelles et incorporelles) : 23 541.94 €

RAJOUTER des crédits en section de fonctionnement:

- Recettes à l’article 7083, code fonction 020 (locations diverses) : 23 541.94 €

FONCTIONNEMENT dépenses recettes

6811 (dotations aux amortissements

immobilisations corporelles et incorporelles),

chap 042 + 23 541.94

7083 (locations diverses) chap 70 + 23 541.94

EN SECTION D’INVESTISSEMENT

RAJOUTER des crédits en section d’investissement:

- Recettes à l’article 28128, code fonction 020 (aménagement et agencement de terrains) : 23 541.94€

RETIRER des crédits en section d’investissement:

- Recettes à l’article 2763, code fonction 020 (créances sur des collectivités publiques) : 23 541.94€

INVESTISSEMENT dépenses recettes

28128 (aménagement et agencement de

terrains), chap 040 + 23 541.94

2763, créances sur des collectivités publiques -23 541.94

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 49

32. Finances - modification du tableau des effectifs.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Dans le cadre du fonctionnement du service Marché Public, nécessitant un renfort administratif, il est proposé :

• La création d’un poste d’adjoint administratif (catégorie C) à temps non complet sur une quotité de 70 %;

Pour faire suite à la création de deux postes d’attaché (A) par délibération du 27 juin 2019 et faisant suite à la nomination des agents sur le grade au 15 juillet 2019, il est proposé :

• La suppression d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe (catégorie B); • La suppression d’un poste de rédacteur

Pour faire suite au départ de deux agents de la collectivité, il est proposé :

• La suppression de deux postes de rédacteur (catégorie B);

Considérant les possibilités d’avancement de grade, il est proposé :

• La création de deux postes d’adjoint technique principal 2ème classe (catégorie C) • La création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe (catégorie C) • La création d’un poste d’attaché principal (catégorie A)

Intitulé du poste Postes ouverts au 27 juin 2019

propositions de

modifications

pour le Conseil

communautaire

du 12 décembre

2019

propositions de postes

ouverts à compter du

Conseil communautaire

du 12 décembre 2019

Filière administrative

Attaché hors classe (A)

Attaché principal (A)

1

0

0

+1

1

1

Attaché territorial (A) 6 0 6

Rédacteur principal de 1ère classe (B) 1 0 1 Rédacteur principal de 2ème classe (B) 1 -1 0 Rédacteur territorial (B) 5 -3 2

Adjoint administratif principal 1ère

classe 0 +1 1

Adjoint administratif principal 2ème

classe (C) 5 0 5

Adjoint administratif (C) 5 0 5 Adjoint administratif (C) à TNC 70 % 0 +1 1 Filière technique

Adjoint technique principal 2ème 3 +2 5Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 50

classe

Adjoint technique (C) 4 0 4

Filière sportive et animation

Adjoint d’animation (C) 1 0 1

Filière médico sociale

Conseiller socio-éducatif (A) 1 0 1

Educateur de jeunes enfants de 1ère

classe (A) 2 0 2

Technicien paramédical de classe

supérieure (B) 2 2

Autres cadres d'emploi

Emploi fonctionnel de direction :

1 0 1 Emploi fonctionnel DGS 40000-80000

C'est la date effective de nomination de l'agent dans le nouveau poste qui ouvre celui-ci et ferme automatiquement l'ancien – fermeture qui fera l’objet d’une actualisation du tableau des effectifs lors du Conseil communautaire qui suivra cette nomination ;

Sous réserve d’une recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra être amenée à recruter un contractuel ;

Monsieur Ficheux :

« C’est clair pour tout le monde. On met au vote. Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 51

33. Finances - attribution de compensation définitive 2019.

Le Vice- Président expose au Conseil :

La commission d’évaluation des transferts de charges a été instituée par délibération du Conseil communautaire du 24 avril 2014.

Selon l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, en cas de passage à la taxe professionnelle unique, une commission, chargée d’évaluer les transferts de charges est créée entre l’EPCI et ses communes membres. Cette commission a pour but de quantifier les transferts de charges afin de calculer au plus juste le montant de l’attribution de compensation versée par l’EPCI aux communes.

Lors de la commission d’évaluation des transferts de charges réunie le 11 juin 2019 ont été évoqués les transferts de charges liés :

1- au transfert de la compétence voirie avec effet au 1er novembre 2018

2- à la structuration de l’offre randonnée pédestre avec effet au 1er janvier 2019

3- à la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire avec

effet au 1er janvier 2019

Il avait été acté, lors du Conseil communautaire du 7 février 2019 un montant d’attribution de compensation provisoire 2019 présenté ci-après :

en €

Attribution de

compensation

provisoire 2019

Montant annuel

Attribution de

compensation

provisoire 2019

Montant mensuel

Estaires 843 510.32 70 292.53

Fleurbaix 278 119.00 23 176.58

Haverskerque 33 578.02 2 798.17

La Gorgue 3 502 365.45 291 863.79

Laventie 278 932.17 23 244.35

Lestrem 1 663 491.69 138 624.31

Merville 4 830 799.50 402 566.63

Sailly-sur-la-Lys 871 919.39 72 659.95

Total 12 302 715.54 1 025 226.30

Au vu des délibérations des Conseils Municipaux délibérant sur le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges du 11 juin 2019 :

- commune d’Estaires,

- commune de Fleurbaix

- commune de La Gorgue,

- commune de Laventie,

- commune de Sailly-sur-la-Lys,

Il est proposé le vote de l’attribution de compensation définitive 2019, conforme aux conclusions de la commission d’évaluation des transferts de charges réunie le 11 juin 2019, à savoir ne pas appliquer les montants induits par les transferts de compétences, selon les montants figurant ci-dessous :Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 52

en €

Attribution de

compensation

définitive 2019

Montant annuel

Attribution de

compensation

définitive 2019

Montant mensuel

Estaires 843 510.32 70 292.53

Fleurbaix 278 119.00 23 176.58

Haverskerque 33 578.02 2 798.17

La Gorgue 3 502 365.45 291 863.79

Laventie 278 932.17 23 244.35

Lestrem 1 663 491.69 138 624.31

Merville 4 830 799.50 402 566.63

Sailly-sur-la-Lys 871 919.39 72 659.95

Total 12 302 715.54 1 025 226.30

Monsieur Ficheux :

« Ce tableau là il est possible parce qu'on a 5 communes sur les 8 qui ont délibéré. S'il y avait une commune qui n'avait pas délibéré, on n’aurait pas pu acter ces transferts puisqu'il a été demandé aux communes de délibérer sur cette commission d'évaluation des charges transférées. Donc les communes qui ont délibéré et qui nous sauvent la tête aujourd'hui c'est Estaires, Fleurbaix, La Gorgue, Laventie et Sailly-sur-la-Lys. Pas de réponses de Merville, de Lestrem et Haverskerque. Si on n’a pas la délibération d’au moins 5 communes on ne peut pas valider ces tableaux-là. Ces tableaux-là, je le rappelle quand même, ce n’est quand même pas juste deux francs six sous. C'est juste le fait de transférer toutes les voiries gratuitement à l'intercommunalité donc ce serait bien que la prochaine fois on est l'ensemble des 8 communes parce que sinon ce soir on aurait été très ennuyé et là on aurait pu éventuellement faire remettre le point 33 à dans 3 mois ou dans 10 jours. Merci à ceux qui ont fait le job sinon on serait très embêté. On peut passer au vote. Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 53

34. Finances - Indemnité de conseil 2019 allouée au comptable du Trésor.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, dans le cadre des compétences de la collectivité, l’intervention du receveur est importante ; qu’une indemnité peut lui être versée compte tenu de sa participation et de son aide au sein de la Communauté de communes Flandre Lys, notamment dans les domaines relatifs à :

- l’établissement des documents budgétaires et comptables ;

- la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de la trésorerie ;

- la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières ;

Considérant que cette indemnité sera versée au Trésorier :

- Monsieur Dominique Gallois, selon un taux de 100 % proposé par la commission finances et validé par

le Bureau ;

Il est proposé au Conseil de :

VERSER l’indemnité au receveur municipal selon les conditions ci-dessus pour l’exercice 2019 ; AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Mahieu :

« Je pense que ce sera la dernière année si on s'en tient aux actualités. Cela devrait être supprimé. C’est ce que j’ai lu de plusieurs côtés. Vous avez déjà des précisions de votre côté ?

Monsieur Ficheux :

« Non. Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 54

35. Aménagement de l’espace – Chenil intercommunal : Signature d’une convention avec l’association Réflexe adoption concernant la gestion du refuge au 2 janvier 2020.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Les dispositions de l’article L 211-24 du Code rural et de la pêche maritime posent le principe selon lequel chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.

La Communauté de communes Flandre Lys exerce en lieu et place des communes la compétence, reprise dans ses statuts à l’article :

Compétences facultatives :

• III-C- Création, aménagement et gestion de fourrières animales

o Création, gestion, entretien et fonctionnement d’un refuge temporaire pour animaux errants

Dans ce contexte, la Communauté de communes Flandre Lys a entrepris les travaux de construction d’un chenil comprenant :

- Pour la fourrière :

• 6 box chiens

• 1 chatterie de 12m² pouvant accueillir environ 6 chats

- Pour le refuge :

• 9 box doubles chiens

• 3 box simples chiens

• 2 chatteries de 17m² pouvant accueillir entre 15 et 20 chats

Vu les articles L 211-24 et suivants et L214-6 du Code rural et de la pêche maritime, qui stipulent que : - chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211- 26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.

- qu’un refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.

Afin d’assurer cette mission de service public, le service de fourrière est actuellement assuré en régie par la Communauté de communes Flandre Lys.

Le refuge ne peut être géré que par une fondation ou association de protection animale. C’est à ce titre que la Communauté de communes Flandre Lys a entamé une réflexion sur la gestion du refuge par une association agrée par le Préfet pour accueillir et prendre en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.

L’association Réflexe adoption, par courrier en date du 8 novembre 2019, a manifesté son intérêt pour assurer la gestion du refuge Flandre Lys. L’association Réflexe Adoption est une association à but non lucratif de loi 1901, créée en mai 2007, pour lutter contre l'abandon et la maltraitance animale. L’association Réflexe adoption est référencée sous le numéro RNA : W595010049 et sous le numéro de SIREN : 522 022 532.

L’association Réflexe adoption a également remis l’ensemble des documents suivants : • Le récépissé de déclaration de l’association en préfecture,

• La déclaration au journal officiel des associations,

• La déclaration de l’association sur Infogreffe,Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 55

• Les statuts de l’association,

• Le tableau des charges et produits de l’association pour 2018,

• Une attestation d’assurance,

• Un prévisionnel financier sur 3 années,

• Une liste de projets et événements,

Dans le cadre de la gestion du refuge, il convient d’établir une convention. Une subvention de fonctionnement pourrait être versée la première année au gestionnaire du refuge, sur la base de 0.80 euros par habitant. La convention précisera l’échelonnement des versements, lesquels seront répartis en trois versements sur l’année 2020. A l’issue de la première année, le montant de cette subvention pourrait être révisé en fonction des dépenses et recettes de l’année écoulée. L’association occuperait la partie des locaux du chenil intercommunal dédié au refuge et serait responsable de son entretien.

La gestion de la fourrière Flandre Lys est maintenue en régie par la Communauté de communes Flandre Lys.

Après avis favorable du Bureau, il est demandé au Conseil de :

AUTORISER la signature de la convention avec l’association Réflexe adoption dans le cadre de la gestion du refuge Flandre Lys,

PREVOIR les crédits correspondants au BP 2020.

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Duyck :

« Je vais évoquer ma vision sur ce point. Puisqu’avant le chenil et la fourrière étaient situés sur la commune de Merville. Merci à la CCFL d'avoir investi dans cet équipement qui permet au niveau de cette zone pavillonnaire de Merville pour celles et ceux qui connaissent d'avoir des dimanches beaucoup plus tranquilles. Ce que je voulais dire ici c'est que la fourrière est gérée en interne par la CCFL donc on est bien d'accord et que le refuge sera géré par cette association. Vous dire que la SPA de la Vallée de la Lys pour un montant de 64 centimes d'euro par habitant faisait l'ensemble. C'est-à-dire que la SPA faisait fourrière, récupérer les chiens, et c'est encore le cas de temps en temps parce que la population mervilloise avait les coordonnées de qui vous savez pour appeler en direct. J’ai depuis négocié avec eux pour qu’ils me signalent les appels et pour que j’appelle les maires concernés. Cela a été le cas pour plusieurs communes. Parce que la loi dit être capable de récupérer chiens chats à tout heure du jour et de la nuit. Donc pour un montant bien supérieur vous payez un emploi à temps plein plus l'association. Ce qui fait des dépenses bien supplémentaires, bien supérieurs à ce que nous payions avant au niveau de la SPA Vallée de la Lys. »

Monsieur Ficheux :

« D'autres interventions ? »

Monsieur Verwaerde :

« Je suis assez ravi que Monsieur le Maire intervienne sur le sujet et je soutiens totalement ce que vient de dire Monsieur Duyck. Sauf que j'aurai aimé qu'il y a un an cela se fasse. Tout simplement parce que j'étais intervenu également en commission dans les mêmes règles que ce Monsieur le Maire de Merville vient de dire et je suis un peu désolé que cela se fasse un an après, qu'on aurait pu largement parler voilà je suis un peu déçu ».

Monsieur Ficheux :

« D'autres demandes d’interventions ? »

Monsieur Duyck :

Chaque chose en son temps. Je déplore simplement de ne pas avoir été invité à une réunion ici même en CCFL avec l'association concernée à l'époque. Entre-temps il y a eu une assemblée générale à laquelle vous y étiez, j'y étais aussiConseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 56

et j'ai pris l'engagement d'écouter les représentants de l'association SPA Vallée de la Lys et c’est ce que je fais ce soir, parce que vous n'êtes pas toujours informés de l'ensemble de mes démarches au sein des associations désolé. »

Monsieur Ficheux :

« D’autres demandes d'intervention ? On peut passer au vote ?

Donc qui est contre le contenu de la délibération qui vient de vous être proposée ? Qui s'abstient ?

Point adopté à la majorité.» (28 voix pour, 3 abstentions, 4 voix contre, M. Brouteele ayant quitté la salle, il n’a pas pris part au vote).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 57

36. Santé - Exposition temporaire « Produits & Territoires en Nord-Pas de Calais ».

La Vice-Présidente expose au Conseil :

Considérant le succès rencontré avec les expositions « Cuisine ta Santé » (769 élèves de CM1/CM2) et « Croc’Expo, les Fruits, les Légumes et Moi » (1031 élèves de CE1/CE2) ;

Considérant que le Service Santé a contacté le Comité de Promotion de la Chambre d’Agriculture en Nord-Pas de Calais, situé à Saint Laurent Blangy, concernant la location de leur exposition intitulée « Produits & Territoires en Nord-Pas de Calais » ;

Considérant que cette exposition serait à destination des élèves de CM1/CM2 des écoles du territoire Flandre Lys (47 classes – 1100 élèves) ;

Considérant qu’elle aborde, de manière ludique, différentes thématiques telles que : les productions locales, la gastronomie, la saisonnalité des produits, l’équilibre alimenatire, les filières agricoles et agroalimentaires et les signes de qualité ;

Considérant qu’elle est composée de 8 panneaux auto-déroulants, de produits factices à exposer en vitrine avec des chevalets informatifs, d’un jeu des sens, d’un CD-rom, de deux tableaux aimantés, d’un panneau portrait, de quiz, de fiches de jeux et d’un panier de produits régionaux ;

Considérant que le temps de visite de l’exposition est estimé à 1 heure par classe ;

Considérant que cette exposition serait installée, par roulement, dans chaque commune par le service santé de la CCFL avec l’aide des services techniques communaux (salle de 50m² minimum mise à disposition dans chaque commune) ;

Considérant que la période de location de l’exposition est envisagée du 2 mars 2020 au 10 avril 2020 ;

Considérant que le tarif de location de l’expostion s’élève à 400€ HT pour cette période (6 semaines) ;

Considérant qu’à ces frais s’ajouerait la prise en charge des ceux relatifs au transport des élèves ne pouvant se rendre à pied jusqu’au lieu de l’exposition ;

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de:

VALIDER la mise en place de l’exposition « Produits & Territoires en Nord-Pas de Calais » à destination des élèves de CM1/CM2 du territoire Flandre lys,

VALIDER la prise en charge des frais liés à cette exposition (location, transports des élèves),

PREVOIR au BP les crédits nécessaires à son organisation,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Cela été vu en commission. Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 58

37. Santé - Appel à projet.

La Vice-Présidente expose au Conseil :

Considérant que, dans le cadre de la politique santé mise en place par la Communauté de communes Flandre Lys, des

appels à projets peuvent être financés ;

Qu’un appel à projet a été déposé par l’Association « La route du sourire » de Lestrem pour l’organisation de la 2ème

édition d’une course chronométrée pour adultes mais aussi pour les enfants accompagnés de leurs parents et la mise

en place d’un ravitaillement équilibré.

Montant de la subvention : 500,00 €

Les crédits sont prévus au BP 2019 sous l’article 6574.

Après avis favorable de la commission et du bureau, il est demandé au Conseil de :

DECIDER de subventionner l’appel à projet repris ci-dessus, à hauteur de 500,00 € honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans ce cadre,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 59

38. Santé, Petite Enfance - Relais Assistantes Maternelles, mise en place d’une action de sensibilisation à la réduction des déchets et à l’utilisation des couches lavables.

La Vice-Présidente expose au Conseil,

Vu la délibération du 24 septembre 2019 relative à la mise en place d’une action de sensibilisation à la réduction des déchets et à l’utilisation des couches lavables,

Considérant que l’action a été lancée fin septembre 2019 avec 2 réunions préalables d’information à l’issue desquelles 22 familles se sont engagées dans le programme et se verront remettre des kits de couches lavables à l’occasion de 2 ateliers qui auront lieu les 6 et 9 décembre 2019,

Considérant que des familles dont les enfants ne sont pas encore nés ou qui se sont manifestées après les premières réunions d’information sont déjà en liste d’attente pour une prochaine session,

Considérant que le lycée St Roch a formulé la demande de bénéficier d’un accompagnement financier de la CCFL pour équiper ses baigneurs de puériculture (servant aux exercices pratiques des élèves) en couches lavables et pour bénéficier de l’intervention de la société IDZD,

Considérant que la commission Santé Petite Enfance en date du 19 novembre 2019 a émis un avis favorable à cette requête et qu’elle a également proposé de fournir le même accompagnement financier au Lycée Val de Lys s’il en est demandeur

Après avis favorable de la Commission, il est proposé au Conseil d’ :

AUTORISER l’extension de l’action et les programmations de futures sessions, selon les mêmes modalités définies dans la délibération du 24 septembre 2019, et ce dès début 2020. Pour rappel une session ne peut accueillir plus de 25 familles

AUTORISER la prise en charge pour les deux lycées professionnels du territoire sous réserve d’une demande écrite de leur part :

o d’un kit pour les baigneurs de puériculture d’un montant de 280,00 euros, o de l’intervention de la société IDZD pour l’information et l’accompagnement d’un montant de 400 euros.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 60

39. Sports et animation – Subventions au mouvement sportif et emploi salarié.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Conformément aux 3 règlements distincts d’aide au mouvement associatif sportif local et aux critères retenus par le conseil de communauté régissant l’intérêt communautaire, après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de se positionner sur les demandes de subvention d’associations sportives suivantes :

- L’association Body force La Gorgue pour l’accompagnement de sportifs du territoire les 30 et 31 mars 2019 à Begles à hauteur de 471 euros,

- L’association Body force La Gorgue pour l’accompagnement de sportifs du territoire les 1er et 2 juin 2019 à Escaudin à hauteur de 29 euros,

- L’association Body force La Gorgue pour l’accompagnement de sportifs du territoire les 6 et 7 avril 2019 à Aulnat à hauteur de 370 euros,

- L’association Jeanne d’Arc estairoise pour l’accompagnement de sportifs du territoire les 5, 6 et 7 juillet 2019 à Limoges à hauteur de 993 euros,

- L’association Jeanne d’Arc estairoise pour l’accompagnement de sportifs du territoire les 8 et 9 juin 2019 à St Brieuc à hauteur de 94 euros,

- L’association gymnique de Sailly sur la Lys pour l’accompagnement de sportifs du territoire les 5, 6 et 7 juillet 2019 à Limoges à hauteur de 317 euros,

- L’association entente pongiste Estaires-La Gorgue pour l’accompagnement de sportifs du territoire les 8 et 9 juin 2019 à Chateauneuf en Thymerais à hauteur de 193 euros,

- L’association gymnique de Sailly-sur-la-Lys pour l’accompagnement de sportifs du territoire les 5, 6 et juillet 2019 à Limogs à hauteur de 317 euros,

- DEHAFFREINGUE Lisa de l’association Savate boxe française de Laventie à hauteur de 80 euros pour ses résultats au championnat régional;

- DAVRANCHE Sofian de l’association Shotokan karaté club bailleulois à hauteur de 200 euros pour ses résultats au championnat de France ;

- DUPAS Clément de l’association Sports de combat à La Gorgue à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux championnats de France et du monde ;

- HALLOT Maxence de l’association Sports de combat à La Gorgue à hauteur de 80 euros pour ses résultats au championnat régional ;

- ROUSSEL Enrick de l’association Sports de combat à La Gorgue à hauteur de 40 euros pour ses résultats au championnat régional ;

- REBERGUE Célia de l’association Sports de combat à La Gorgue à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux championnats régional et de France ;

- SALOME Manon de l’association Sports de combat à La Gorgue à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux championnats régional et de France ;

- TONDEUR Manelle de l’association Sports de combat à La Gorgue à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux championnats régional et de France ;Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 61

- LEMAIRE Noémie de l’association Sports de combat à La Gorgue à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux championnats de France et du monde ;

- REANT Anaëlle de l’association Sports de combat à La Gorgue à hauteur de 200 euros pour ses résultats au championnat de France;

- DELCOURT Jade de l’association Jeanne d’Arc estairoise à hauteur de 160 euros pour ses résultats au championnat de France;

- DEPRAETER Elise de l’association Jeanne d’Arc estairoise à hauteur de 160 euros pour ses résultats au championnat de France;

- HENIART Valentine de l’association Jeanne d’Arc estairoise à hauteur de 190 euros pour ses résultats aux championnats départemental et de France;

- MAQUET Margot de l’association Jeanne d’Arc estairoise à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux championnats départemental, régional et de France;

- RICHARD Clara de l’association Jeanne d’Arc estairoise à hauteur de 160 euros pour ses résultats au championnat de France;

- TURCQ Agathe de l’association Jeanne d’Arc estairoise à hauteur de 30 euros pour ses résultats au championnat départemental;

- LUTETE Olivia de l’association Jeanne d’Arc estairoise à hauteur de 60 euros pour ses résultats aux championnats départementaux;

- DUFRESNE Margaux de l’association Jeanne d’Arc estairoise à hauteur de 30 euros pour ses résultats au championnat départemental;

- MATTON Perrine de l’association Jeanne d’Arc estairoise à hauteur de 40 euros pour ses résultats au championnat régional;

- FEUTRIE Audrey de l’association Léo Lagrange d’Armentières à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux championnats de France et d’Europe;

- DJELOUAH Geoffrey de l’association Billard club estairois à hauteur de 30 euros pour ses résultats au championnat départemental;

- DELMARRE Sylvain de l’association Billard club estairois à hauteur de 40 euros pour ses résultats au championnat départemental;

- DELABARRE Yves de l’association Billard club estairois à hauteur de 60 euros pour ses résultats au championnat départemental;

- CAULIER Patrick de l’association Billard club estairois à hauteur de 30 euros pour ses résultats au championnat départemental;

- GRUEZ Gabriel de l’association entente pongiste Estaires-La Gorgue à hauteur de 40 euros pour ses résultats au championnat régional;

- GRUEZ Martin de l’association Saint-Venant athlétisme à hauteur de 30 euros pour ses résultats au championnat départemental;Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 62

- GRIMONPONT Zely de l’association Merville bi cross à hauteur de 160 euros pour ses résultats aux championnats départemental et régional;

- PAILLEUX Maxime de l’association Merville bi cross à hauteur de 80 euros pour ses résultats au championnat régional;

Après avis favorables de la Commission et du bureau, il est proposé au Conseil de :

SUBVENTIONNER les associations retenues à hauteur des montants indiqués ci-dessus, honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans ce cadre et sous réserve du respect des conditions reprises dans les délibérations applicables à ces dispositifs,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité des votants » (34 voix pour, M. Dupas et M. Dehaene ne prenant pas part au vote)).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 63

40. Sports et animation – Soutien à l’emploi salarié : reconduction du dispositif pour la période 2020 -2022.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu les statuts de la Communauté de communes Flandre Lys, et notamment l’article III relatif aux compétences facultatives, partie B – Politiques concertées d’actions intercommunales, point 3 Aide aux projets associatifs, aux manifestations, aux animations et aux mouvements sportifs ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018, actant la mise en place de la subvention de soutien à l’emploi salarié au sein des associations du territoire, et la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2018 actant le règlement de cette subvention, il est proposé de reconduire l’attribution de cette subvention à l’emploi salarié aux associations du territoire, pour trois ans, soit pour les années 2020, 2021, 2022.

Les conditions préalables à l’octroi de la subvention sont énoncées ci-après :

1- Le siège de l’association doit se trouver sur le territoire intercommunal, 2- L’objet apparaissant dans les statuts de l’association ne pourra faire apparaître un lien avec une société d’ordre privé,

3- L’association loi 1901, à but non lucratif, doit être affiliée à une Fédération Française, licencier ses adhérents et posséder un numéro d’agrément Jeunesse et Sports,

4- L’association doit fournir un justificatif mentionnant être à jour de ses cotisations URSSAF, 5- L’association doit solliciter l’adhérent au titre d’une cotisation annuelle unique (sont donc exclues les contreparties financières sollicitées individuellement à chaque séance sportive proposée), 6- Sont concernés uniquement les emplois salariés relatifs à du personnel diplômé d’Etat et intervenant sur les créneaux réguliers de l’année sportive (hors manifestations ponctuelles). Les diplômes professionnels correspondants doivent donc être fournis à la CCFL,

7- L’association doit justifier de son dynamisme en organisant une manifestation sportive exceptionnelle sur l’année,

8- L’association devra faire apparaître sur ses supports de communication le logo de la Communauté de communes Flandre Lys, avec l’accord préalable du service communication.

Sous réserve du respect des critères présentés, le montant de la subvention proposé s’élève à 20 % du (ou des) salaire(s) brut(s) hors charges patronales des emplois salariés de l’association pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Ce montant sera plafonné à 4 000 euros par association et par année civile.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de :

DECIDER de reconduire la subvention aux associations du territoire dans le cadre de l’aide à l’emploi sportif, conformément au règlement joint en annexe et à hauteur des montants indiqués, honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans ce cadre pour les années 2020, 2021 et 2022.

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier avec les associations répondant aux conditions reprises ci-dessus.

Monsieur Ficheux :

« Cela donne satisfaction aux associations. Ceux qui seront présents au prochain mandat pourront peut-être développer mais on a déjà fait une grosse avancée. Je propose de voter favorablement cette délibération. Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 64

41. Sports et animation – Tarifs de l’Ondine pour 2020.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu la délibération du 18 octobre 2017 relative à la Délégation de service public (contrat de concession) pour l’exploitation du centre aquatique intercommunal Flandre Lys, à l’approbation du choix de délégataire, du contrat et à l’autorisation à signer,

Vu la délibération du 20 juin 2018 relative à la modification de la grille tarifaire,

Vu la délibération du 14 décembre 2019 relative à l’adoption des tarifs 2019,

Considérant qu’après deux années d’activités et ce conformément au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique intercommunal Flandre Lys délibéré le 18 octobre 2017, la Direction de l’ONDINE a proposé de nouveaux tarifs,

Il est donc proposé la grille tarifaire ci-après pour l’année 2020 :Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 65

ONDINE – Proposition de tarifs 2020

2018

2019

proposition 2020

Entrées

Descriptif

Résident

Extérieur

Résident

Extérieur

Résident

Extérieur

Adulte

Entrée espace aquatique

4,00 €

4,80 €

4,00 €

4,80 €

4,20 €

5,00 €

Enfant

Entrée espace aquatique

3,00 €

3,60 €

3,00 €

3,60 €

3,20 €

3,80 €

Enfant de moins de 3 ans

Entrée espace aquatique

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

-

€

10 entrées adulte

Entrée espace aquatique

36,00 €

43,20 €

36,00 €

43,20 €

37,80 €

45,00 €

10 entrées enfant

Entrée espace aquatique

27,00 €

32,40 €

27,00 €

32,40 €

28,80 €

34,20 €

Pass-famille (2ad + 2 enf ou 1 ad + 3 enf)

Entrée espace aquatique

12,00 €

16,00 €

12,00 €

16,00 €

12,50 €

16,50 €

Entrée groupe, centre de loisirs

Entrée espace aquatique

3,00 €

3,60 €

3,00 €

3,60 €

3,20 €

3,80 €

Entrée évènementielle

Evénément ponctuel

de 10 à 40

de 10 à 40

de 10 à 40

de 10 à 40

de 10 à 40

de 10 à 40

Anniversaire

110,00 €

110,00 €

120,00 €

Enfant

supplémentaire

anniversaire

10,00 €

10,00 €

12,00 €

Caution

ou

re-

création

bracelet

(pour

les

abonnements)

Bracelet d'accès

5,00 €

5,00 €

10,00 €

Bien être et activités

Descriptif

1

entrée

aquatique

et

wellness

Accès Bien être + forme + aquatique

13,00 €

16,00 €

13,00 €

16,00 €

13,50 €

16,50 €

10 entrées aquatique et wellness

Accès Bien être + forme + aquatique

117,00 €

144,00 €

117,00 €

144,00 €

123,00 €

149,00 €

1 entrée duo aquatique et wellness

Accès Bien être + forme + aquatique

22,00 €

28,00 €

22,00 €

28,00 €

23,00 €

29,00 €

1 entrée all-inclusive

Accès

tous

espaces

et

toutes activités

20,00 €

22,00 €

20,00 €

22,00 €

20,00 €

22,00 €

1 séance Basic

Accès activités basics

11,00 €

11,00 €

11,50 €

10 séances Basic

Accès activités basics

99,00 €

99,00 €

104,00 €Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 66

ONDINE – Proposition de tarifs 2020

1 séance Premium

Accès activités premium

15,00 €

15,00 €

15,50 €

10 séances Premium

Accès activités premium

135,00 €

135,00 €

139,00 €

Stage de natation

5

séance

intensives

durant

les

vacances

scolaires

55,00 €

55,00 €

ajout tarif ext

62,00 €

Pass-annuel natation

240,00 €

240,00 €

ajout tarif ext

250,00 €

Abonnements (flexible = sans

durée

d'engagement,

prélevé

chaque mois) (Annuel = engagement 1 an date à date)

Descriptif

Classic - flexible

Accès illimité à l'espace aquatique

22,00 €

22,00 €

23,00 €

Liberté - flexible

Accès illimité Bien être + forme + aquatique

34,00 €

34,00 €

35,00 €

Essential - flexible

Accès illimité Bien être + forme

+

aquatique

+

Basic

49,00 €

49,00 €

50,00 €

Excellence - flexible

Accès illimité Bien être + forme

+

aquatique

+

Basic + Prémium

59,00 €

59,00 €

60,00 €

Classic - annuel

Accès illimité à l'espace aquatique

240,00 €

240,00 €

250,00 €

Liberté - annuel

Accès illimité Bien être + forme + aquatique

380,00 €

380,00 €

395,00 €

Essential - annuel

Accès illimité Bien être + forme

+

aquatique

+

Basic

540,00 €

540,00 €

550,00 €Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 67

ONDINE – Proposition de tarifs 2020

Excellence - annuel

Accès illimité Bien être + forme

+

aquatique

+

Basic + Prémium

660,00 €

660,00 €

670,00 €

Domin'O - trimestre

Concept aquaphobie : 1 séance

hebdo

hors

vacances + accès liberté

220,00 €

220,00 €

230,00 €

Domin'O - année

Concept aquaphobie : 1 séance

hebdo

hors

vacances + accès liberté

660,00 €

660,00 €

670,00 €

Frais

d'adhésion

à

la

smiling community

Pour toute souscription à un abonnement

29,00 €

29,00 €

29,00 €

Ludiboo - annuel

Accès

illimité

espace

aquatique

pour

les

enfants

180,00 €

180,00 €

190,00 €

Kid's Mania 4 à 6 ans

1

séance

hebdo

hors

vacances de sept à juin représentant 30 séances sur

l'année

+

accès

illimité

à

l'espace

aquatique

350,00 €

350,00 €

350,00 €

Scolaires EPS (coût par classe et par séance)

Descriptif

Scolaires du 1er degré

Primaires

95,00 €

95,00 €

95,00 €

Scolaires du 2nd degré

Collèges, lycées

75,00 €

75,00 €

75,00 €

Associations

et

clubs

sportifs 1 heure ligne d'eau

location

25,00 €

30,00 €

25,00 €

30,00 €

25,00 €

30,00 €

1 heure bassin sportif

location

12,00 €

150,00 €

12,00 €

150,00 €

12,00 €

150,00 €

1 heure bassin ludique

location

125,00 €

150,00 €

125,00 €

150,00 €

125,00 €

150,00 €Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 68

ONDINE – Proposition de tarifs 2020

1

heure

de

mise

à

disposition MNS

location

35,00 €

35,00 €

35,00 €

35,00 €

35,00 €

35,00 €

Divers

Descriptif

1

heure

espace

aquatique

location

500,00 €

600,00 €

500,00 €

600,00 €

500,00 €

600,00 €

1/2

journée

espace

aquatique

location

1 500,00 €

1 800,00 €

1 500,00 €

1 800,00 €

1 500,00 €

1 800,00 €

1

journée

espace

aquatique

location

2 700,00 €

3 200,00 €

2 700,00 €

3 200,00 €

2 700,00 €

3 200,00 €

1 heure espace bien-être ou forme

location

400,00 €

500,00 €

400,00 €

500,00 €

400,00 €

500,00 €

1/2 journée espace bien- être ou forme

location

1 200,00 €

1 500,00 €

1 200,00 €

1 500,00 €

1 200,00 €

1 500,00 €

1

journée

espace

bien-

être ou forme

location

2 200,00 €

2 700,00 €

2 200,00 €

2 700,00 €

2 200,00 €

2 700,00 €

1 heure salle d'animation

location

30,00 €

40,00 €

30,00 €

40,00 €

30,00 €

40,00 €

1/2

journée

salle

d'animation

location

90,00 €

120,00 €

90,00 €

120,00 €

90,00 €

120,00 €

1

journée

salle

d'animation

location

160,00 €

210,00 €

160,00 €

210,00 €

160,00 €

210,00 €

AJOUTS

VOTÉS

PAR

LE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

au

01/09/2018 : caution carte rfid (pour les

10

entrées

aquatiques, stages, école de natation, bb nageurs)

Carte d'accès

2,00 €

2,00 €

2,00 €

bb

nageur

entrée

unitaire

11,00 €

11,00 €

11,50 €

bb nageur 10 seances

99,00 €

99,00 €

104,00 €

test aisance aquatique

brevets

1,50 €

1,50 €

1,50 €Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 69

ONDINE – Proposition de tarifs 2020

AJOUTS

VOTÉS

PAR

LE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

au

01/01/2019

suite

à

l'indexation

tarifaire

2019 Stage de natation ext

5

séance

intensives

durant

les

vacances

scolaires

60,00 €

67,00 €

Pass-annuel natation ext

1

séances

hebdo

hors

vacances de sept à juin représentant 30 séances sur l'année

255,00 €

270,00 €

Souhait d'ajouts d'article au 01/01/2020 Ludinage abonnement

Nouveau

concept

d'apprentissage

de

la

natation

à

travers

une

méthode ludique

350,00 €

1

séance

hebdo

hors

vacances de sept à juin représentant 30 séances sur

l'année

+

accès

illimité

à

l'espace

aquatique

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

ADOPTER les tarifs proposés pour l’année 2020,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier

;

Monsieur Ficheux : Des votes contre ? Des abstentions ? Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 70

42. Sports et animation - Rapport du délégataire de la DSP « ONDINE »pour 2018.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-9 et L.1411-3,

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52,

Vu les statuts de la Communauté de communes Flandre Lys,

Vu la définition de l’intérêt communautaire,

Vu la délibération portant délégation de service public (contrat de concession) pour l’exploitation du centre aquatique intercommunal Flandre Lys – Approbation du choix de délégataire – Approbation du contrat – Autorisation à signer du 18 octobre 2017 portant exploitation du centre aquatique intercommunal Flandre Lys à la société Récréa,

Considérant que le délégataire doit produire un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation et une analyse de la qualité de service, chaque année,

Considérant, que son examen doit être inscrit dès sa communication, à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante, afin que celle-ci en prenne acte,

Après présentation au comité de pilotage et avis favorable de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de :

PRENDRE ACTE du rapport annuel 2018 de la Société Récréa, délégataire du Centre aquatique, joint en annexe de la délibération*,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

* Le rapport annuel 2018 est joint au projet de délibération via l’annexe 1 de l’ODJ du conseil communautaire du 12 décembre 2019. L’annexe du rapport annuel 2018 reprenant la partie Secret Industriel et Commercial est à la disposition des élus communautaires aux horaires d’ouverture des services de la Communauté de communes Flandre Lys.

Monsieur Ficheux :

« Monsieur HODENT a préparé un PowerPoint pour synthétiser le rapport, que vous avez pu télécharger avec le dossier de conseil, et quelques chiffres-clés sur l'année 2018 année complète et l'année 2019 qui va s’écouler. Donc vous lisez les chiffres avec moi mais le chiffre qui est assez marquant c’est : 194 597. C'est la fréquentation de l'équipement entre le 7 janvier 2018 est le 31 janvier 2018. Notre prévision était aux alentours de 165 000 cela veut dire qu'on a fait 30 000 entrées de plus sur 361 jours d'ouverture, les 4 jours de non l'ouverture correspondent à des arrêts techniques qui sont obligatoires notamment la vidange de l'eau demandée par l’ARS. Nombre d'abonnés : 600. Ce qu’il va falloir développer on verra après c'est toute la partie sèche c'est-à-dire les cours de fitness et toute cette partie-là où on va devoir, comment dire, porter l'effort. 207, c’est le nombre d'enfants inscrits à l'école de natation, l'école de natation de l'Ondine. Cela n'a pas de rapport avec nos scolaires que nous envoyons et cela n'a pas rapport avec le club de natation Flandre Lys natation. C'est l'école autrement l’école privé l'Ondine. Le deal qui a été conclu entre la CCFL, l'Ondine et le club de natation c'est que lorsqu’un enfant a son diplôme de 25 mètres, s’il veut aller se perfectionner, il n’est pas obligé de rester dans l’Ondine, il peut rentrer dans le club de natation Flandre Lys et se perfectionner.

Nous avons demandé à Récréa d’avoir un indicateur sur le nombre d’enfants nageurs, parce que nous pouvons subventionner 10 séances en CP et 10 séances en CE1, subventionner les transports mais à la fin il faut aussi qu’on puisse avoir un résultat. C’est-à-dire que, si à la fin, personne n’est nageur, cela ne sert à rien. S’il y a 70% de nageurs, est-ce que c’est parce qu’on ne met pas assez de cours et qu’il faut faire 12 et 12 séances ? Notre objectif étant àConseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 71

terme d’être la première Communauté de communes, ou d’agglo ou de métropole, à avoir 100% d’enfants nageurs sortis de nos écoles à l’entrée en 6e.

Concernant la courbe de fréquentation, à la fin de l'année 2019, on devrait être autour de 200 000 entrées. Or toutes les piscines ont une baisse de la fréquentation sur la 2e année puisque la première année il y a l’effet d’aubaine. En plus, nous, dans la première année, il y avait eu la fermeture des piscines de Bailleul et d’Hazebrouck. Depuis Bailleul a été rénovée et elle est rouverte.

L'ensemble des entrées et des tarifications pratiquées font que nous allons avoir une part à payer au délégataire qui est en gros le déficit social ou le coût social de l'équipement. Sur les 5 années notre participation va se chiffrer aux alentours de 360 000 € à 365 000 €.

365 000 € et encore on pourrait faire moins si nous n'avions pas pris la décision de payer nous-même. C’est-à-dire de libérer les créneaux, de pas envoyer les enfants à la piscine ce que de mémoire équivaut à 70 000 € donc on pourrait être dans une participation légèrement inférieur à 300 000 euros. 365 000 € on ne va pas chipoter c'est un excellent un excellent résultat.

Il faudra se poser des questions sur le devenir de la piscine. Les élus qui seront là au prochain mandat devront se poser des questions pour garder l’équipement toujours aussi attractif.

Nous avons également une politique tarifaire qui est très basse. Si on compare par rapport à la piscine de Poperinge une entrée simple ça doit être 8 € c'est 2 fois, 2 fois la nôtre. Sur des piscines comme Saint-Omer, c'est sûr que le complexe il est de plus grande qualité donc on ne peut pas imaginer que l'entrée soit plus importante. Mais si on compare avec justement Bailleul ou des choses comme ça, on est dans une politique tarifaire très très très sage. Comme on a eu beaucoup de rentrées, il y a des formules d'intéressement que nous avions prévu avec le délégataire, plus on a d’entrées et puis on a des bonus donc forcément aujourd'hui ces formules nous sont favorables ce qui nous ramène pour 2018-2023 à un déficit c'est 3650 00 €.

Le fait d'avoir augmentés les tarifs à la délibération précédente, ce sont des tarifs qui ont été et que nous avons signé dans le contrat d'engagement avec Récréa, si on avait décidé de pas les augmenter c'était possible. On serait alors passé de 365 000 € de déficit à 465 000 € puisque l’augmentation des tarifs est en gros 40 et quelques centimes multiplié par 200000 entrées voilà on sera là-dessus. Mais ça reste logique en fait de faire évoluer le coût d'un service. Même si on verra qu'on arrive à faire baisser des factures tout à l'heure quand on parlera de la redevance ordures ménagères.

Donc c'est un équipement qui vit très bien qu'il n'a pas à ce jour à l'instant T de problème technique. Nous ne sommes pas à Armentières, on n’a pas un bassin qui se soulève. Nous avons eu une fuite au niveau des raccords du pentaglisse, pas forcément facile à résoudre. On a vu à la piscine de Lumbres où le matin on arrive et puis le bassin il est vide, parce que il y a une électrovanne qui a mal fonctionné. On a regardé, nous, on avait prévu des doubles électrovannes en termes de sécurité. Ce qui ne veut pas dire que cela ne va pas arriver mais en tout cas on est davantage blindé par rapport à cela.

Quelques petits problèmes au cours de l'année 2018, vous vous rappelez, on a eu des enfants en bas âge qui se sont oubliés dans les bassins, avec des fermetures ponctuelles de 15h à 18h parce que la qualité de l'eau n'était plus au rendez-vous mais c'était un problème ponctuel donc c'est quelque chose qui fonctionne très bien. Nos relations avec Récréa sont bonnes. On vient de faire, pour ceux qui y sont allés récemment, quelques modifications au niveau de l'entrée parce qu’il y avait un certain nombre d'utilisateurs qui marchait dans les noues, pour se rendre à la porte d'entrée. Donc on a fait une espèce de pont.

Le club de natation marche très très bien. Je pense que nous ne sommes pas loin des 120 à 140 licenciés. On touchera les 150 licenciés d'ici la fin de l'année. Il y aura des compétitions départementales qui vont être organisées dans notre piscine c'était prévu dans notre contrat. Le club de triathlon a trouvé sa place aussi dans la piscine. Quand nous sommes en discussions avec Récréa. Les rapports sont tellement importants que nous nous faisons aider par des spécialistes qui sont des gens qui lisent et grattent les rapports des sociétés délégataires et qui nous conseillent.

Donc voilà ce qu'on peut dire pour l'Ondine à fin 2019 pour ces deux premières années d'activité.

Récréa a lancé deux campagnes de satisfaction client. Sur la première on avait une satisfaction client à 92 % en 2018, pour la deuxième en 2019, la satisfaction est environ de 94 %.

Les points forts reconnus de l'équipement par le public sont la propreté et la température parce qu'il y a des piscines où a priori il y a des courants d’airs ou des choses comme ça même si c'est chauffé, alors que nous, c'est plutôt bien calé. Voilà les deux choses qui sont les plus plébiscités en termes de satisfaction client. Je ne sais pas si vous avez des questions supplémentaires ?

Pas de souci on peut adopter ce rapport du délégataire ?Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 72

Je vous rappelle que notre délégation de service public a été choisi pour 5 ans donc il reste 3 ans mais surtout deux parce que dans la dernière année les élus qui seront en place seront amenés à travailler sur leur DSP numéro 2.

Monsieur Mahieu :

« Il y a un délai pour dénoncer si les circonstances l’exigeaient ?

Monsieur Ficheux :

« Je ne le connais pas de tête mais oui on a un délai.

Y aurait-il des voix contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 73

43. Sports et animation - Tarifs HTVA électricité, eau, anneaux et services du port de plaisance au 1er janvier 2020.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Considérant qu’il y a lieu de réviser les tarifs redevables par l’usager chaque année en fonction de l’inflation et des

investissements réalisés,

Qu’il est proposé la reconduction des tarifs 2019, les tarifs d’amarrage ayant augmenté de 3% entre 2012 à 2017,

permettant depuis 2018 d’être en adéquation avec les tarifs proposés dans les autres ports de la région,

Que, par ailleurs, les tarifs eau n’ont pas augmenté en 2019,

Que, l’année 2019 a été marqué par une augmentation de 1.23% (au mois d’août) et 5.9% (au 1er juin) des tarifs d’électricité.

Que les prestations de services délivrées sur le port sont soumises à la TVA, il convient de délibérer sur des tarifs hors

TVA, applicables à compter du 1er janvier 2020;

Que les tarifs des flux proposés au port d’Haverskerque sont homogènes par rapport aux ports des alentours,

TAILLE DU BATEAU NUITEE ABONNEMENT MENSUEL ABONNEMENT SEMESTRIEL

ABONNEMENT

ANNUEL REGLE

AVANT LE 31

JANVIER 2020

ABONNEMENT

ANNUEL

RESIDENT*

Moins de 6,5 m 8.34 67.50 255.84 343.34 434.17

De 6,5 m à 13,5m 9.17 74.17 305.00 458.34 560.00

Plus de 13,5m à 18m 10.84 89.17 421.67 618.34 720.00

Plus de 18m 15.00 131.67 500.00 670.00 769.17

Majoration de 10 % pour les abonnements annuels réglés après le 31 janvier 2020. * Sont considérés résidents, les personnes habitant sur leur bateau plus de six mois annuellement. La redevance intègre un forfait supplémentaire pour les ordures ménagères et consommations d’eau.

SERVICES et TARIFS pour 2020

Rampe de mise à l’eau : 4,20 € HT la descente et la remontée valable 1 journée pour les plaisanciers non conventionnés

Ordures ménagères incluses dans le tarif de l’anneau, les encombrants sont à évacuer par le plaisancier vers sa propre déchetterie

Accès internet par Wifi : gratuit et illimité

Achat du badge pour crédit eau et électricité: 12,50 € HT

Eau : en sus, badge à créditer

Electricité : en sus, badge à créditerConseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 74

Autres services

Douche : 1,70 € HT/pers

Machine à laver : 4,20 € HT

Sèche-linge : 4,20 € HT

Autres services du port :

- utilisation des embarcadères pour les activités de la base nautique, soit 36 m Sur une base annuelle forfaitaire 34 € HT le mètre

- accès au plan d’eau pour les activités de la base nautique 834 € HT annuel - facturation ordures ménagères : variable selon les volumes annuels

- rampe de mise à l’eau : 4,20 € HT par utilisation (comprenant une descente et une remontée par jour) - mise à disposition de personnel : variable selon les heures effectuées et les compétences sollicitées, calculée sur le salaire de base y compris les cotisations salariales et patronales

- Ouverture du site : accessibilité continu au public 17 € HT par jour

- mise à disposition des locaux 12,50 € HT de l’heure

Tarifs accès à l’électricité et à l’eau du port en 2020

Il est proposé au Conseil d’ :

ADOPTER les tarifs hors TVA proposés ci-dessus applicables à compter du 1er janvier 2020,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 75

44. Sports et animation – Modification des horaires d’ouverture du port en saison basse.

Le Président expose au Conseil :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 13 décembre 2006 actant la mise en place d’un règlement au port de plaisance,

Vu la délibération du 14 décembre 2017 actant la dernière évolution de ce règlement,

Considérant qu’il convient, après les travaux de sécurisation du port de plaisance, de modifier les horaires d’accès au grand public

Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil d’ :

ADOPTER le règlement intérieur pour le port de plaisance d’Haverskerque intégrant l’article 1.1 repris en gras ci-après,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier,

AUTORISER le Président, par voie d’avenant, à modifier le règlement intérieur du port, sous réserve que le conseil communautaire soit informé dès la prochaine séance du conseil communautaire des modifications effectuées, ceci notamment pour y intégrer les futures horaires d’ouverture entre le 1er avril et le 30 septembre de chaque année.

ARTICLE 2.1 – Les horaires d’ouverture du port de plaisance pour le grand public, en période de basse saison seront :

8h30-18h00 du 1er octobre au 31 octobre de chaque année

8h30-17h00 du 1er novembre au 28/29 février de chaque année

8h30-18h00 du 1er mars au 31 mars de chaque année

Les plaisanciers amarrés au port d’Haverskerque pourront accéder à tout moment au port de plaisance, grâce à leurs badges d’accès, et cela tout au long de l’année.

*Les autres éléments des délibérations du 13 décembre 2006 et du 14 décembre 2017 relatifs au règlement du Port restent inchangés.

Monsieur Ficheux :

« On travaille avec Léo et Jérémy qui sont là-bas sur le port. Si l'année prochaine il fallait modifier ses horaires parce qu'on n’était pas au carré et bien on pourrait faire éventuellement des modifications mais en tout cas c'est ce qui est proposé pour la saison à venir.

Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 76

45. Environnement et Développement durable - Tarifs de la REOM 2020.

Le Président expose au Conseil :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys ;

Considérant que, conformément aux instructions fiscales de la DGCL, il est nécessaire de délibérer pour fixer les tarifs

à appliquer avant le 31 décembre 2019 pour une mise en place l’année suivante ; que ce tarif de redevance incitative

correspond à une facturation en fonction des frais incompressibles de la CCFL et de la production de déchets de

chaque administré ; que cette redevance s’applique sur le territoire des 8 communes, qu’il est proposé une tarification

selon le document joint pour 2020 ;

Considérant qu’en raison de l’extension des consignes de tri au 1er janvier 2020 et de la hausse du tonnage des

déchets recyclés, le nombre de levées pour le bac Déchets recyclables compris dans la part forfaitaire passe de 7 à 10 ;

et ce sans modification du tarif de la « Part forfaitaire ».

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil d’:

ADOPTER les tarifs 2020, conformément au document ci-après,

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Donc la première chose c'est en 2013 la part forfaitaire était à 84,95 euros et nous avons pris certaines décisions

dont deux décisions de baisse et aujourd'hui la part forfaitaire, et c’est qu’ils vous aient proposé ce soir c'est qu'elle

reste stable. La part forfaitaire est arrivée 64,75 euros, or elle aurait dû évoluer à 89.81 euros (inflation base INSEE)

89.91 euros que nous aurions pu appliquer.

Donc aujourd’hui sur la part fixe, et on prendra tout à l'heure l'exemple d'une famille 2 adultes 2 enfants, donc sur la

part fixe qui concerne tout habitant, puisque là peu importe la composition, un gain sur le mandat de 20.20 euros.

Ensuite nous avons modifié, au fur à mesure des années, de 2015-2017 le nombre d’enlèvement gratuit que nous

avons mis dans le forfait. C'est d’ailleurs ce qu’ils vous aient proposé aujourd’hui c'est d'inclure dans le forfait de 64

euros 3 retraits de bac recyclage jaune sans évolution du tarif.

Pourquoi on le fait ? Pour deux raisons : notre budget de la REOM nous permet de le faire mais aussi parce qu’à priori

on aura le feu vert de CITEO pour l'extension des consignes de tri, ça veut dire que les personnes qui suivent bien

notre système vont davantage utiliser le bac jaune que le bac gris puisque il y a davantage de déchets qui peuvent être

recyclés et si on fait vraiment le job on doit sortir plus son bac jaune.

Si on additionne, comme nous n’avons pas facturé l’inflation au départ, cela correspondrait à 17 € d’économies.

Pour une famille de 4 personnes, la facture devrait être début 2020 pour l'année de 264 €, elle sera en réalité de 247

€.

Si on vient additionner le delta, il est de 53 €. Je ne connais aucune facture à part celle de la redevance des ordures

ménagères de la CCFL qui a baissé. Rien n’a baissé... si la dotation aux collectivités elle a baissé, avec la taxe

d'habitation ça sera la troisième donc quelque part on fait aussi bien que les deux présidents de la République qui

nous ont précédés. On est capable de baisser des choses.Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 77

La proposition pour cette année nous permet d'avoir encore en trésorerie un matelas conséquent en fonction des

évolutions parce qu'on a aussi inclus maintenant dans notre coût de service un agent ambassadeur du tri. Nous

sommes encore en recherche de profil d'ambassadeur du tri, donc aujourd'hui on est vraie et demain on devrait

encore progresser mais quoi qu'il en soit déjà en incluant c'est trois bacs supplémentaires et bien on vient sur une

baisse de facturation de - 20 %, c’est un chiffre rond mais la réalité c'est 19,98 %. Un chiffre rond chiffre que chaque

équipe municipale pourra utiliser pour ceux qui décideront de repartir en campagne de manière extrêmement saine.

Ils pourront expliquer à la population qu'ils ont participé au Conseil Communautaire, qu'ils ont participé aux réunions

de la commission Développement durable et que leurs actions communes avec celles des habitants et je salue

Monsieur Philippe BROUTEELE aussi avec celle du syndicat parce qu’on n’est pas tout seul dans cette histoire parce

qu'il y a aussi des contrats qui ont été passés et qui ont permis de baisser. Il y a eu aussi les délégués communautaires

qui siégeaient régulièrement au SMICTOM, ce qui permet d'arriver à ce chiffre-là donc la proposition d'aujourd'hui

c'est stabilité du tarif mais on inclut gratuitement 3 bacs jaunes en plus.

Monsieur Brouteele :

« Simplement, un petit complément parce que mon voisin avec sa modestie habituelle ne va pas le faire. Il faut aussi

associer les efforts de baisse de coût qui ont été réalisés notamment au CVE par le SMFM ».

Monsieur Ficheux :

« Excellente remarque.

Nous, en coût de service, dans le marché ils ont augmenté mais le syndicat, c'est Jacques qui siège pour nous là-bas,

qui gère notamment l’incinérateur FLAOVA, a réussi à baisser les coûts de la tonne à l’incinération.

Monsieur Hurlus :

« Nous sommes passés de 122 € à 115 € la tonne ».

Monsieur Ficheux :

« Voilà donc forcément nous quand on amène une tonne là-bas, pour nous ça nous fait du bien. On aurait pu aller

plus loin, mais on a un nouveau marché dans un an, donc je pense qu’il était prudent vis-à-vis des gens qui vont nous

succéder et l'effort a déjà quand même été extrêmement conséquent d'attendre les résultats du nouveau marché

pour voir s'il y a encore moyen de faire mieux. Voilà la proposition qui vous ait faite. La difficulté pour nous ça va être

de communiquer. Ce n’est pas forcément facile. C'est pour cela qu'on a fait cette petite mise en scène à l'entrée avec

Anaïs tout à l'heure. Entre ce qu’on avait avant, et ce qui est maintenant prévu dans la partie forfaitaire.

Des votes contre ? Des abstentions ?

Point 45 à l'unanimité (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 78Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 79

46. Environnement et Développement durable - Autorisation de la CCFL à la mise en œuvre des projets d’extension des consignes de tri et d’optimisation de la collecte, ainsi que de la communication associée via le SMICTOM des Flandres.

Le Président expose au Conseil :

Vu la délibération du SMICTOM des Flandres du 25 février 2019 relative à l’engagement du Syndicat dans l’extension de consignes de tri,

Les objectifs nationaux de recyclage à atteindre d’ici 2022 sont les suivants : - 75% de recyclage de l’ensemble des emballages ménagers mis sur le marché en France, - 65% de recyclage de l’ensemble des déchets de papiers graphiques gérés par le service public de prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France

Afin d’atteindre ces objectifs, il s’agit de contribuer activement à l’amélioration des performances de recyclage et de se mobiliser pour augmenter le taux de collecte et de tri des emballages ménagers et papiers graphiques. Cela nécessite d’engager, à coûts maîtrisés, des projets de transformation et d’adaptation des dispositifs de collecte et de tri.

Dans ce cadre, la Communauté de communes Flandre Lys, conformément à la décision du SMICTOM des Flandres, envoie ses déchets recyclables en mélange vers un centre de tri plus performant, engagé dans une adaptation de son process permettant un passage en extension des consignes de tri. Ce bouleversement d’organisation est effectif depuis le 1er mars 2019 dans le cadre d’un nouveau marché public, dont le titulaire est la société PAPREC NORD.

La Communauté de communes Flandre Lys a comme projet d’étendre ses consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers en plastique d’ici le 1er janvier 2020.

Pour pouvoir prétendre à une collecte avec extensions des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastique, ainsi qu’à des mesures d’accompagnement de la part de CITEO pour l’optimisation de la collecte de ses déchets recyclables, la Communauté de communes Flandre Lys a déposé via le SMICTOM des Flandres un premier dossier de candidature auprès de l’éco-organisme le 1er mars 2019. Ce dossier a été redéposé le 15 octobre 2019.

La Communauté de communes Flandre Lys s’engage à communiquer auprès des habitants sur l’extension des consignes, dans les six mois suivant la mise en service du nouveau process du centre de tri PAPREC à Harnes.

La Communauté de communes Flandre Lys s’engage également à mettre en œuvre le plan d’actions décrit dans le dossier d’appel à projets de CITEO.

Après avis favorable du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil d’:

AUTORISER les Présidents de la Communauté de communes Flandre Lys et du SMICTOM à la mise en œuvre des projets d’extension des consignes de tri et d’optimisation de la collecte, ainsi que de la communication associée,

AUTORISER les Présidents de la Communauté de communes Flandre Lys et du SMICTOM à signer le contrat de financement avec CITEO, dans le cas où la Communauté de communes Flandre Lys serait retenue comme lauréat dans le cadre de sa candidature pour l’appel à projets.

Monsieur Brouteele

CITEO avait mis dans les conditions de la reconnaissance de l'appel à projet de la CCFL une modification de la grille tarifaire et notamment donc le nombre d’enlèvement et en particulier des bacs jaunes ce que nous avons voté tout àConseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 80

l'heure. Je pense donc ça suffira amplement à convaincre définitivement CITEO de donner un avis favorable au projet d'extension de consignes de tri de la CCFL. »

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 81

47. Environnement et Développement durable - Aides aux installations économes en énergie.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Vu la délibération du 14 décembre 2018 relative à la politique de soutien aux particuliers pour la maîtrise de l’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables initiée sur le territoire intercommunal ;

Vu les statuts de la Communauté de communes ;

Considérant qu’une politique de soutien aux particuliers pour la maîtrise de l’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables a été initiée sur le territoire intercommunal ;

Il est proposé, concernant le soutien financier de la CCFL, de reconduire les opérations suivantes: - le solaire thermique,

- l’isolation des toitures

- les cuves de récupération d’eaux de pluie

- l’isolation des murs,

- menuiseries (fenêtres et portes),

- poêle à granulés,

- chaudière bois

Afin de simplifier les démarches vis- à vis de la perception et de limiter le rejet de dossier, il est proposé de reconduire le même principe, à savoir, instaurer un budget général global de 120 000 € pour 2020 pour les aides aux installations économes en énergie au lieu de déterminer des montants par section de travaux.

L’ensemble de ces aides est conditionné à la prise d’un rendez-vous avant travaux pour instruction du dossier avec la conseillère de l’Espace info énergie. Ils doivent répondre aux critères techniques du crédit d’impôt transition énergétique de 2017.

Elles ciblent les particuliers propriétaires d’un logement sur le territoire de la CCFL et les Sociétés Civiles Immobilières.

Pour toutes ces aides, les travaux devront être réalisés par des professionnels certifiés RGE pour la catégorie de travaux concernée.

Les travaux devront être réalisés et les factures entièrement acquittées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 pour tout dossier déposé avant le 31 décembre 2020. Un contrôle pourra être effectué par un agent de la CCFL.

• Solaire thermique

Critères d’obtention de l’aide :

Cette aide est destinée à l’installation de panneaux solaire thermiques (Chauffe-Eau Solaire, Système Solaire Combiné).

- La surface totale des panneaux solaires doit être au minimum de 2,5 m² pour le Chauffe-Eau Solaire Individuel et de 6 m² pour le Système Solaire Combiné,

- Les panneaux solaires doivent être constitués de capteurs plans vitrés ou de capteurs à tubes sous vides et être certifiés CSTBat ou Solar Keymark,

- Les installateurs doivent être certifiés RGE (Qualisol SSC pour les installations solaires combinés et Qualisol CESI pour les chauffe-eaux solaires),

- Une visite de l’installation par un agent de la CCFL sera effectuée au plus tard le 31 décembre 2020.

Montants :

Montant

Panneaux solaire Chauffe-Eau Solaire Individuel 1000 €Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 82

thermiques Collectif* 1500€

Système Solaire Combiné (eau chaude sanitaire +

chauffage)

Individuel 1500€

Collectif* 2000€

(*) 3 logements minimum

• Isolation des toitures et des murs

Critères d’obtention de l’aide :

Cette aide est destinée à l’isolation des murs et toitures des logements, hors granges et garages, dans la limite de 150 m².

La construction doit dater d’avant le 1er janvier 1990,

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels labellisés RGE (Qualibat), avec des matériaux d’isolation certifiés (CSTB, ACERMI ou certification européenne).

Montants:

• 4 € au m² pour les isolations des toitures ou des murs donnant sur l’extérieur, hors granges et garages (critères du CITE (Crédit d’Impôts pour la Transition Energétique) en vigueur à respecter) ;

- Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles : R ≥ 6 m².K/W

- Isolation en plancher de combles perdus : R ≥ 7 m².K/W

- Isolation toiture terrasse : R ≥ 4,5 m².K/W

- Isolation des murs en façade ou en pignon : R ≥ 3,7 m².K/W

• + 2 € au m² pour toute utilisation d’éco-matériaux (ouate de cellulose, métisse, chanvre, lin, fibre de bois, …)

• + 3 à 4 € au m² en fonction des revenus fiscaux de référence conformément aux barèmes de l’ANAH en vigueur (4 € au m² pour les ménages aux ressources très modestes et 3 € au m² pour les ménages aux ressources modestes).

• Cuves de récupération d’eau de pluie

Critères d’obtention de l’aide :

Cette aide est destinée à l’implantation de petites cuves à eaux servant essentiellement à l’arrosage du jardin. L’aide porte sur les cuves aériennes pour un volume total inférieur à 2 m³, dans la limite d’un dossier par an et par habitation.

Montants:

Elle est de 50 % du prix d’acquisition TTC avec une limite maximale de 100 euros.

• Menuiseries

Critères d’obtention de l’aide :

Cette aide est destinée à l’installation de fenêtres et de portes hors granges, garages, vérandas et loggias.

- Les travaux doivent concerner plus de 50% du nombre total des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur (hors granges, garages, vérandas et loggias);

- la construction doit dater d’avant le 1er janvier 1990 ;

- les travaux doivent être réalisés par des professionnels labellisés RGE (Qualibat) - Uw, Ud et Sw du crédit d’impôt transition énergétique :Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 83

Pour les fenêtres et les portes-fenêtres :

Label Acotherm classe Th12 ou marquage CE qui donne la valeur de Uw : Uw≤ 1,3 W/m².K et Sw≥0,30 Ou Label Acotherm classe Th9 ou supérieur, avec respect du critère Uw ou marquage CE qui donne la valeur de Uw : Uw≤ 1,7 W/m².K et Sw≥0,36.

Pour les portes d’entrée : Ud ≤ 1,7 W/m².K. Marquage CE, label Acotherm classeTH 9 ou supérieur.

Montants : 20% du montant total TTC des portes et fenêtres hors main d’œuvre et dans la limite de 800€ par logement

• Poêle à granulés

Critères d’obtention de l’aide :

Cette aide est destinée à l’installation de poêles à granulés de rendement supérieur à 70%.

Conditions du crédit d'impôt transition énergétique :

- Norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250

- Rendement ≥ 70% Concentration moyenne en CO ≤0,3%

- Indice de performance environnemental (I) ≤ 1

- Émissions de particules PM ≤ à 90 mg/Nm3

Installateur Qualibois (certifié RGE)

Labellisé « Flamme Verte »

Montants : 10% du montant TTC du poêle hors main d’œuvre dans la limite de 500€ par logement

• Chaudière bois

Critères d’obtention de l’aide :

Cette aide est destinée à l’installation de chaudières bois ou autres biomasses de puissance < 300kw. Conditions du crédit d'impôt transition énergétique :

Seuils de rendement et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5

- en chargement manuel : Rendement > 80%, CO ≤ 0,06%

- en chargement automatique : Rendement > 85%, CO≤0,04%

Installateur Qualibois (certifié RGE)

Labellisé « Flamme Verte »

Montants : 1 000€

En accord avec l’Espace Info Energie, il est convenu que le montage du dossier technique soit réalisé par leurs soins avant transmission aux services de la CCFL pour mandatement de la subvention.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :

MAINTENIR les aides en faveur de la maîtrise de l’énergie selon les conditions énoncées ci-dessus avec un budget maximal de 120 000 euros sur l’année 2020,

PREVOIR les crédits au BP 2020 du budget général sous l’article 6574 ;

AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

« Des votes contre ? Des abstentions ?

Point adopté à l’unanimité » (36 voix pour).Conseil communautaire – Compte rendu du 12 décembre 2019 - 84

Monsieur le Président présente le Lille Flandre Lys Cricket Club, qui évolue sur le terrain d’Eolys.

Monsieur le Président clôture le conseil et souhaite de bonnes fêtes de fin d’année aux élus communautaires.