Procès Verbal - PV+CM+30+mars+2023+

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Procès Verbal - PV+CM+30+mars+2023+ Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nicorps. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+30+mars+2023+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NICORPS

_________________________

Séance du 30 mars 2023

______________________

L’an deux mil vingt-trois, le jeudi 30 mars, à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Nicorps sous la présidence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire.

Etaient présents :

Monsieur LEDOUX Didier, Madame CHESNEL Pierrette, Monsieur MARIE Fabien, Monsieur DANAIS Laurent, Monsieur LEROUGE Éric, Monsieur PEZAVENT Bertrand, Madame NOURY Chantal, Monsieur HENRARD Jean- Philippe, Madame VOISIN Françoise. Absents excusés :

Madame MARTIN Marie-Laure a donné pouvoir à Madame VOISIN Françoise

Secrétaire de séance : Monsieur HENRARD Jean- Philippe

Le quorum étant atteint, la séance peut se tenir valablement

1. Désignation du secrétaire de séance (2023.03.30.01)

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Monsieur HENRARD Jean- Philippe pour remplir cette fonction.

2. Approbation du Procès-Verbal en date du 08 décembre 2022 (2023.03.30.02)

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 08 décembre 2022, dont chaque membre a reçu communication lors de la convocation à la présente séance.

3. Débat d’Orientation Budgétaire 2023 / Approbation (2023.03.30.03)

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, présente aux membres du conseil municipal les

grandes lignes du débat d’orientation budgétaire 2023.

Le contenu du rapport comprend les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, la

présentation des engagements pluriannuels, des informations sur la structure et la gestion de la

dette ainsi que l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des

rémunérations et du temps de travail.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les orientations

présentées lors du débat d’orientation budgétaire 2023.Aussi, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité, approuve les orientations du DOB 2023 telles que présentées.

4. Entretien professionnel annuel / Mise en place (2023.03.30.04)

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, rappelle aux membres de l’Assemblée que par

délibération 2022.01.28.26 en date du 28 avril 2022 le Conseil Municipal à l’unanimité a décidé

d’adhérer au futur comité social territorial (CST) commun auprès de la communauté de

communes Coutances Mer et Bocage, via la convention de rattachement signée en 2022.

En outre,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité technique en date du 02 février 2023,

Considérant que l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre

2014 doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015,

Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la

notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et

donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel,

Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur

professionnelle du fonctionnaire et aux agents contractuels au terme de cet entretien.

Aussi, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité, décide que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels au terme de l’entretien portent sur :CRITERES OBLIGATOIRES SOUS CRITERES

1. Les résultats professionnels obtenus par

l’agent et la réalisation des objectifs

- Fiabilité et qualité du travail effectué

- Atteinte des objectifs

- Organisation dans le travail (respect des délais, rigueur,

planifications, anticipation, …)

- Implication dans le travail, assiduité, disponibilité

- Autonomie, prise d’initiatives, force de proposition

2. Les compétences professionnelles et

techniques

- Connaissance de l’environnement professionnel

- Connaissances réglementaires et/ou techniques liées à la

fiche de poste

- Efforts de formation

- Respect de l’application des règlements, normes et

procédures

3. Les qualités relationnelles

- Capacité d’adaptation, et à faire face à des situations

impromptues

- Capacité à travailler en équipe

- Capacité à communiquer sur son travail et/ou avec le public

- Qualité d’expression écrite et orale

- Discrétion

4. La capacité d’encadrement ou

d’expertise ou, le cas échéant, à exercer

des fonctions d’un niveau supérieur

- Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits

- Aptitude au dialogue et à la négociation

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation de l’agent, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la commission administrative paritaire).

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

5. Nature et la durée des Autorisations Spéciales d’Absence / Fixation (2023.03.30.05)

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, rappelle aux membres de l’Assemblée que par

délibération 2022.01.28.26 en date du 28 avril 2022 le Conseil Municipal à l’unanimité a décidé

d’adhérer au futur comité social territorial (CST) commun auprès de la communauté de

communes Coutances Mer et Bocage, via la convention de rattachement signée en 2022.

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Le Maire propose, à compter du 1er avril 2023, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Nature de l’évènement Durées proposées

Mariage du fonctionnaire ou du contractuel 3

Conclusion d’un pacte civil de solidarité du fonctionnaire

ou du contractuel 3

Mariage d’un enfant du fonctionnaire ou du contractuel 1

Naissance survenue au foyer du fonctionnaire ou du

contractuel, pour chacune 3 Arrivée chez le fonctionnaire ou le contractuel d’un

enfant placé en vue de son adoption, pour chacune 3

Décès d’un enfant du contractuel 5

Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une

personne âgée de moins de 25 ans dont le contractuel a la

charge effective et permanente

7

Décès d’un enfant du fonctionnaire ou du contractuel quel

que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent 7 Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de

solidarité et du concubin du fonctionnaire ou du contractuel 5 Décès du père / de la mère et du beau-père / de la belle-

mère du fonctionnaire ou du contractuel 3 Décès d’un frère / d’une sœur du fonctionnaire ou du

contractuel 3 Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du

fonctionnaire ou du contractuel 2

Il précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.

En outre, le nombre de jours d’absence autorisés pour le personnel à temps non complet proratisé au temps de travail, et la collectivité appliquera la circulaire FP n°1475 B-2A/98 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations spéciales d’absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde.

Vu l’avis du Comité technique en date du 16 février 2023,

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte les propositions de monsieur le Maire, et le charge de l’application des décisions prises à compter du 1er avril 2023.

6. Journée solidarité / Fixation (2023.03.30.06)

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, rappelle aux membres de l’Assemblée que par

délibération 2022.01.28.26 en date du 28 avril 2022 le Conseil Municipal à l’unanimité a décidé

d’adhérer au futur comité social territorial (CST) commun auprès de la communauté de

communes Coutances Mer et Bocage, via la convention de rattachement signée en 2022.

En outre,

Vu le code général de collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu l’avis du Comité technique en date du 02 février 2023,

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité.

Il propose donc que cette journée soit effectuée de la manière suivante :

▪ Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel, en demi-journées.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide que la journée de solidarité sera accomplie dans la collectivité de la manière sus indiquée, uniformément applicable à l’ensemble du personnel, au prorata du temps de travail, et ce, à compter du 1er avril 2023.

7. Participation à la protection sociale complémentaire / Approbation (2023.03.30.07)

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, rappelle aux membres de l’Assemblée que par

délibération 2022.01.28.26 en date du 28 avril 2022 le Conseil Municipal à l’unanimité a décidé

d’adhérer au futur comité social territorial (CST) commun auprès de la communauté de

communes Coutances Mer et Bocage, via la convention de rattachement signée en 2022.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 22 bis,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction publique territoriale, notamment son article 88-2,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu la liste des contrats et règlements de protection sociale complémentaire labellisés,

Vu l’avis du Comité technique en date du 02 février 2023,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les

collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des

garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient

souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats et règlements

garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et

retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de

prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités,

attestée par la délivrance d’un label.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de participer dans le domaine de la santé et de la prévoyance au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents, fonctionnaires ou non titulaires, choisissent de souscrire, à compter du 1er mars 2023.Le montant mensuel de la participation est fixé à :

- 15 € par agent pour le risque santé,

- 17,50€ par agent pour le risque prévoyance

- Le montant sera proratisé au temps de travail de chaque agent,

- La participation sera versée directement à l’agent.

8. Quotas d’avancement / Fixation (2023.03.30.08)

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, rappelle aux membres de l’Assemblée que par

délibération 2022.01.28.26 en date du 28 avril 2022 le Conseil Municipal à l’unanimité a décidé

d’adhérer au futur comité social territorial (CST) commun auprès de la communauté de

communes Coutances Mer et Bocage, via la convention de rattachement signée en 2022.

Monsieur Yves LEMOUTON, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que pour tout avancement de grade, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus/promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique (art. 49 de la loi n° 84-53). Il peut varier entre 0 et 100 %. Des taux différents peuvent être adoptés selon les cadres d’emplois. Il n’est pas nécessaire de délibérer chaque année mais l’assemblée a toute latitude pour modifier les décisions antérieures.

Ex. : une commune dispose de 3 adjoints administratifs de 2e classe; 2 d’entre eux sont lauréats de l’examen professionnel d’adjoint administratif de 1re classe et remplissent les conditions pour accéder au grade supérieur, le 3e ne remplit pas les conditions pour accéder à la 1re classe : il y a donc 2 promouvables.

Si le conseil municipal a fixé un taux de 100 %, le maire peut nommer les deux agents promouvables. Mais si l’assemblée n’a retenu qu’un taux de 50 %, le maire (ou le président) ne peut nommer qu’un des deux agents promouvables.

Si le maire ne souhaite procéder à aucun avancement, peu importe alors le ratio. En effet, l’autorité territoriale (maire ou président) reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade d’avancement, quand bien même ceux-ci seraient inscrits au tableau d’avancement. Le maire peut également décider de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade même si les taux de promotion le permettent. Par contre, il ne peut procéder aux nominations que dans la limite des taux fixés par l’assemblée délibérante.

Aussi,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 2 février 2023 concernant la proposition

des quotas d’avancement de grades :

– Filière administrative : adjoints administratifs territoriaux, rédacteurs territoriaux,

– Filière technique : adjoints techniques territoriaux, agents de maîtrise territoriaux,

techniciens territoriaux,

à 100 %

Considérant la nécessité de cette formalité afin de permettre aux agents de bénéficier

d’avancements de grade durant leur carrière,Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité, décide de fixer les quotas d’avancement de grade par cadre d’emploi comme suit :

- Adjoints administratifs territoriaux

- Rédacteurs territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

- Agents de maîtrise territoriaux

- Techniciens territoriaux

à 100 %.

9. Indemnités 2023 de gardiennage de l’église (2023.03.30.09)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que le gardiennage de l’église, service public, est actuellement confié à un particulier.

Pour l’année 2022, le montant de l’indemnité allouée était de 330€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église à trois cent soixante euros

(360.00€) pour l’année 2023,

- de verser cette indemnité pour le gardiennage de l’église.

- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023.

10. Questions diverses

- Subventions 2023 seront étudiées et votées au prochain conseil municipal en même temps que le vote des budgets.

- Bornage lotissement La Forge II : monsieur le maire informe les membres de l’assemblée des difficultés rencontrées par le géomètre pour arrêter le bornage des parcelles des lots 10, 11 et 12 avec la parcelle du propriétaire monsieur THOMAS.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.