Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques, EX Secrétariat général PRÉFET J Service de la coordination des politiques publiques DE LA RÉGION

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1994 du 2 octobre 2024

portant délégation de signature à M. Arnaud POULY,

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de l'artisanat ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code du commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l'éducation ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du travail;

VU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant », modifié ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2013-571 modifié du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8, ainsi que l'article 11 concernant les départements et régions d'outre-mer ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINE, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion;

VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004- 374 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compter du 1° octobre 2024;

VU l'arrêté préfectoral n° 610 en date du 31 mars 2021 portant création de la direction de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2695 en date du 31 décembre 2021 portant organisation du secrétariat général commun de La Réunion ;VU le contrat de service signé le 18 janvier 2021 décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) du département de La Réunion pour le compte des directions déconcentrées de l'État ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°" Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à l'effet de signer tous actes se rapportant à l’activité générale de ses services à l'exception :

des décisions ayant Un caractère réglementaire ou d'orientation générale;

des correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, des courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux;

des conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, exceptées les conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement industriel et les subventions passées au titre des BOP 104, 147,177 et 304;

des actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions relevant du code du travail en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative et sanctions administratives prises en application du code de commerce et du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;

des baux où conventions d'utilisation des biens immobiliers occupés par les services.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de La Réunion, à l'effet de signer toutes pièces administratives et décisions relative à :

la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier en application du code du tourisme ;

la délivrance du titre de « Maître restaurateur » en application du code de la consommation ;

la délivrance de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) en application du code du travail ;

l'attribution du label d'État « Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV) en application du code de l'artisanat ;

la délivrance de l'agrément de reconnaissance de « Société Coopérative Ouvrière de Production » (SCOP) en application de la Loi n° 78-763.ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, pour signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'activité d'agrément et de contrôle en matière de délivrance des titres professionnels, notamment en matière sociale et paramédicale et dans le cadre du contrôle de la formation professionnelle, pour toutes décisions relatives aux déclarations d'activité ainsi que les décisions suite à un contrôle.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, pour mettre en œuvre les dispositions des articles L.205-10, R.205-3, L.631-25, L.946-1, R.946-1 et R.911-3 du code rural et de la pêche maritime, des articles L173-12 et R1731 du code de l’environnement, du livre V - titre Il - chapitre 1er - section 2 du code de la consommation et des articles L. 531-6 et R. 522-7 du code de la consommation ainsi que tous les actes en matière de métrologie légale prévus par la loi du 4 juillet 1837 et le décret du 3 mai 2001.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à l'effet de signer toutes pièces administratives et décisions relative à :

-_ la dérogation au repos dominical en application notamment des articles L. 3132.20 et L. 3132.23 du code du travail ;

-_ l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans : la délivrance, le retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode, en application notamment des articles L.7124-1 et L.7124-3, R.7124-1 à R.7124-7, et R. 7124-20 à R. 7124- 26 du code du travail, la délivrance, le renouvellement, la suspension, le retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants de moins de seize ans en application notamment des articles L.7124-5 et R.7124-1 à R.7124-26 du code du travail, la fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux, l'autorisation de prélèvement en application notamment de l'article L.7124-9 du code du travail;

- l'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours et organismes de formations en application notamment L.6225-1 à L.6225-3,R. 6225-4 et R. 62258;

- l'agrément organismes de formation organisant des stages et sessions de formation économique, sociale et environnementale en application notamment des articles L.2315- 17, L. 2315-18, R.2315-8 à R. 2315-16 du code du travail,

-_ l'établissement de la liste des conseillers du salarié en application de l’article D. 1232-5 du code du travail

- l'établissement de la liste des défenseurs syndicaux en application des articles L. 1453-4 et D. 1453-2-3 du code du travail

ARTICLE 6: Délégation est donnée à M. ARNAUD POUËEY, directeur de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à l'effet d'exercer la tutelle des pupilles de l'Etat et de signer tous actes d'administration des deniers des pupilles et décisions de placements en vue d'adoption an application des articles L.224-1, L.224-9 et L.2251 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7: En qualité de responsable de budget opérationnel du programme délégué, délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, pour recevoir, mettre à disposition de ses services et procéder aux restitutions de crédits des programmes suivants :- 102 : Accès et retour à l'emploi ;

- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi;

- 147: Politique de la ville ;

- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables;

- 804: Inclusion sociale et protection des personnes.

- 303: immigration et asile, action 2 « garantie de l’exercice du droit d'asile »

De même, délégation de signature est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à l'effet de procéder aux opérations d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur ces budgets opérationnels de programme. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes.

ARTICLE 8 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), délégation de signature est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des opérations de recettes et de dépenses imputées sur les programmes suivants :

- 104 : intégration et accès à la nationalité française ;

- 111: Amélioration de la qualité de l‘'emploi et des relations de travail ;

- 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;

- 134 : Développement des entreprises et du tourisme ;

- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et de travail (CDCT et CFSE);

- 157 : handicap et dépendance ;

- 159: Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie ;

- 183 : protection maladie ;

-_ 805: Stratégie économique.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de La Réunion, à la réception et à la programmation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de l’État » sur l’unité opérationnelle 0354-D974-DEETS à l'effet de :

-__ piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'UO (la gestion technique dans chorus de cette programmation étant confiée au SGC);

-_ signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;

-_ réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selon les engagements décrits dans le contrat de service susmentionné.

Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 12111 du code de la commande publique.ARTICLE 10: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à l'effet de décider, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, de l'affectation des autorisations d'engagement et de l'emploi des crédits de paiement relevant du ministère des solidarités et de la santé du budget opérationnel de programme de la mission «Plan de relance » (Programme 364 « Cohésion »).

ARTICLE 11 : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à l'effet de signer, les actes relatifs à l'ordonnancement des opérations de recettes et de dépenses imputées sur les programmes suivants :

- _ FSEO0-13 : Investissement pour la croissance et l'emploi (programmation FSE 2014-2020);

-__ FSEO0-08 : Initiative pour l'emploi des jeunes;

-__ FSE00-14 : Programme national FSE 2021-2027 volet déconcentré Etat.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes.

ARTICLE 12 : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de La Réunion, à l'effet de signer les décisions portant attribution de subvention relevant de son domaine de compétence à l'exception :

-_ des subventions aux collectivités locales ;

-_ des subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 € ;

-_ des conventions relevant du fonds social européen.

ARTICLE 13 : Pour les programmes cités aux articles 7, 8 et 10 M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, est désignée représentant du pouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de la commande publique.

La présente délégation s'exécute à l'exception des marchés publics relevant du fonds social européen d'un montant supérieur au seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, prévu à l’article R.2122-8 du code de la commande publique.

M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La

Réunion, procédera, aux actes préparatoires et à la mise en ligne des marchés supérieurs aux seuils de procédures formalisées, ainsi que pour les marchés relevant du fonds social européen.

ARTICLE 14 : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de La Réunion, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale ; et pour procéder à l’'ordonnancement des amendes administratives prévues à l'article L. 531-6 du code de la consommation et aux articles L. 631-25 et L. 9461 du code rural et de la pêche maritime. Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférents.

ARTICLE 15: M. Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Il informe le préfet des décisions prises en ce sens.ARTICLE 16 : L'arrêté n° 1672 du 23 août 2022 est abrogé.

ARTICLE 17: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet

FILIPPINI

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.