Déliberation - P277 2022 Mission d'accompagnement à la construction de la candidature LEADER 2023 2027 du GAL du Cotentin

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Déliberation - P277 2022 Mission d'accompagnement à la construction de la candidature LEADER 2023 2027 du GAL du Cotentin Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P277 2022 Mission d'accompagnement à la construction de la candidature LEADER 2023 2027 du GAL du Cotentin)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P277_2022

Date : 05/07/2022

OBJET : Mission d’accompagnement à la construction de la candidature LEADER 2023-2027 du GAL du Cotentin

Exposé

Une consultation en procédure adaptée ouverte a été lancée le 20 mai 2022 afin de conclure un marché public de service relatif à une mission d’accompagnement à la construction de la candidature LEADER 2023-2027 du GAL du Cotentin.

4 plis électroniques ont été déposés dans le délai imparti.

Après examen des candidatures, analyse et classement des offres, il est proposé de signer le marché public avec la société Z-CONSEIL pour un montant de 23 256 € HT soit 27 907,20 € TTC qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix des offres.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2123-1 et R.2123-4 à

R.2123-6,

Décide

- De signer le marché public relatif à la Mission d’accompagnement à la construction de la candidature LEADER 2023-2027 du GAL du Cotentin avec la société Z-CONSEIL dont le siège social est situé au 97 rue sauveur TOBELEM 13007 MARSEILLE pour un montant de 23 256,00 € HT soit 27 907,20 € TTC,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P277_2022 du 05/07/2022 1/2- De dire que le marché débutera à compter de sa notification pour une durée de 5 mois,

- De dire que la dépense sera imputée au budget principal 01, chapitre n°11, nature n°617, LdC n°81430,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la

présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P277_2022 du 05/07/2022 2/2