Arrêté - 387

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Arrêté - 387 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Chalabre. Lien du pdf (Arrêté - 387)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E = Direction Départementale des

È Territoires et de la Mer

PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0037

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l'état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-

1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans

les régions et les départements ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de

l'Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière

Vitivinicole :

VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant

approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2018-0028 du 27 juin 2018 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département

des Pyrénées-Orientales ;

VU flarrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en

œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne :VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre

2018 ;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;:

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l’Aude médiane en date du 20 juin 2010;

VU l'arrêté préfectoral n°’DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin 2016;

VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures exceptionnelles pour les prélèvements d’eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2021-04-11876 du 20 avril 2021 portant mise en place de de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le

département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2021126-0001 du 06 mai 2021 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 portant restriction des prélèvements dans le département de la Haute-Garonne ;

VU l'absence de remarque des membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude sollicités en séance le 07 juin 2020 et la situation hydrologique observée;

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 27 juin 2018 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de lasécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de sécheresse dans le département de l'Aude.

ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :

Zone de gestion audoises Niveau défini

Axe réalimenté de l’Aude amont

Axe réalimenté de l’ Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)

Bassin versant du Fresquel

| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

| Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’ Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur

Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini

Secteur de la nappe Astienne

Secteur du système Orb réalimenté

Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini

Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon

Bassin versant de l'Agly

Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini |Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège

Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini

Bassin versant de l’Hers Mort

Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini

Bassin versant du Sor

Bassin versant du ThoréCes zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent. Il est demandé :

* à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; ° aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;

* aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;

* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau ;

° aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.

Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l’obligation de respecter les débits réservés réglementaires.

Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE

Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies au paragraphe :

4.1 pour tous les usages non agricoles,

4.2 pour les usages agricoles sur le secteur de l'Hers Mort.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte renforcée.4.1 — Mesures mises en place pour tous usages non agricoles

Usages Mesures d’ALERTE RENFORCEE

Usages de

Peau

domestique

L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est interdit de 8 heures à 20 heures.

L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour les secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures. Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.

Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit ;

Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit.

L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.

Usages de

loisir

L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement).

Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning randonnées aqua-ludiques..…) sont interdits dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.

L'orpaillage est interdit dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.

Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50 %.

Le remplissage des piscines à usage collectif est autorisé ainsi que les vidanges et le renouvellement d'eau régulier nécessaires ou liés à des contraintes ARS.

Usages

industriels

Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement)

Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.

Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.

Stations

d'épuration

des eaux usées

Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).4.2 — Mesures mises en place pour tous usages agricoles

Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 50 %. La réduction de 50 % des prélèvements se traduit :

° soit par une interdiction de prélever 3,5 jours par semaine selon les modalités suivantes : la journée commence à 08 h 00 et finit le lendemain à 08 h 00. Les 3 journées interdites sont les lundi, jeudi et samedi.

La demi-journée interdite est le mercredi de 08h à 20h.

Les 3 journées autorisées sont les mardi, vendredi et dimanche. La demi-journée autorisée est le mercredi de 20h à jeudi 08h.

*__ soit par une réduction volumétrique ou débit-métrique à hauteur de 50 % (calculés sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage.

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou "tours d'eau” établi selon celui défini dans l'arrêté cadre sécheresse et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %.

Une fois le règlement validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.

ARTICLE 5 : DÉROGATIONS

Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.

Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d’eau depuis un barrage. Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d’eau potable, la lutte contre l'incendie et l’'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

ARTICLE 6 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l'article L.172-5 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 octobre 2021. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.

ARTICLE 9 : SANCTIONS

9.1 - Sanctions administratives :

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

9.2 - Sanctions pénales :

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt

une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5Ê"€ classe d’un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 10 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du publie, dans chaque mairie, au- delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l’article R211-70 du code de l’environnement devra être adressé par ces communes. à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Le présent arrêté fait également l'objet d'une insertion en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département par l'État.

l'est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 11 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 12 : EXÉCUTION

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de

Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et

de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de

l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la

sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, le directeur

territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération

départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires

des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).

Carcassonne, le 17 JUN 221

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X2NNVANNEXE 2:

liste des communes situées dans un secteur en vigilance

| Secteur Argent Double et affluents de l'Aude

Secteur Agly et affluents de Aude

Secteur : Agly et Boulzane_ Secteur : Verdouble

Bugarach Cubières-sur-Cinoble

Camps-sur-l’Agly Cucugnan

Cubières-sur-Cinoble Davejean

Gincla Dernacueillette

Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons

Salvezines Massac

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

Tuchan

| Aigues Vives Homps Rieux Minervois Argens Minervois La Redorte Rustiques Azille Laure Minervois Saint Frichoux Badens Lespinassière Trausse

Bagnoles Marseillette Trèbes Blomac Pépieux | Villarzel Cabardès Cabrespine Peyriac Minervois | Villeneuve Minervois Caunes Minervois Puichéric

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Secteur Aude amont

Ajac | Espéraza Pauligne

Alaigne Espezel Peyrolles Alairac Fa Pieusse Albièrres Fajac en Val Pomas Alet-les-Bains Fenouillet du Razès Pomy Antugnac Ferran Preixan Arques Festes et Saint André Puilaurens Artigues Fontanès de Sault Puivert Aunat Fourtou Quillan Axat Gaja et Villedieu Quirbajou Belcaire Galinagues Rennes le Château Belcastel et Buc Gardie Renne les Bains Belfort-sur-Rebenty Ginoles Rivel Bellegarde du Razès Gramazie Rodome Belvèze du Razès Granès Roquefeuil Belvianes et Cavirac Greffeil Roquefort de Sault Belvis Hounoux Roquetaillade Bessède de Sault Joucou Rouffiac d’Aude Bouisse La Bezole RoullensBouriège

Bourigeole

Brenac

Brézilhac

Brugairolles

Bugarach

Cailhau

Caïlla

Cambieure

Campagna de Sault

Campagne sur Aude

Camurac

Carcassonne

Cassaignes

Castelreng

Caunette sur Lauquet

Cavanac

Cazilhac

Cépie

Clermont sur Lauquet

Comus

Conilhac de la Montagne

Coudons

Couffoulens

Couiza

Counozouls

Cournanel

Coustaussa

Donazac

Escouloubre

Escueillens et Saint Just

La Courtète

La Digne d’Amont

La Digne d’Aval

La Fajolle

La Serpent

Ladern sur Lauquet

Lauraguel

Lavalette

Le Bousquet

Le Clat

Leuc

Lignairolles

Limoux

Loupia

Luc sur Aude

Magrie

Maras

Malviès

Marsa

Mas des Cours

Mazerolles du Razès

Mazuby

Mérial

Missègre

Montazels

Montclar

Montgradail

Monthaut

Nébias

Niort de Sault

Palaja

Secteur Aude aval

Routier

Rouvenac

Saint Couat du Razès

Saint Ferriol

Saint Hilaire

Saint Jean de Paracol

Saint Julia de Bec

Saint Just et le Bézu

Saint Louis et Parahou

Saint Martin de Villereglan

Saint Martin Lys

Saint Polycarpe

Sainte Colombe sur Guette

Salvezines

Serres

Sougraigne

Terroles

Toureilles

Valmigère

Véraza

Verzeille

Villar Saint Anselme

Villlardebelle

Villarzel-du-Razès

Villebazy

Villefloure

Villelongue d’Aude

Albas | Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers | Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme Sallèles d’Aude Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude Cascastel des Corbières Montredon des Sigean Caves Corbières Talairan

Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne Treilles Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières Feuilla Peyriac de Mer Vinassan

Fitou Port La Nouvelle Leucate

Fleury Portel des Corbières |

Quintillan on

Secteur Cesse et affluents de l'Aude

Argens Minervois Marcorignan | Saint Marcel Bize Minervois Mirepeisset | Saint NazaireSainte Valière

Sallèles d’Aude

Ventenac en Minervois

| Ginestas Paraza

Mailhac Pouzols Minervois

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deu Secteur Fresquel

Airoux La Force

Alairac La Pomarède

Alzonne Labastide d’Anjou

Aragon Labécède Lauragais

Arzens Lacombe

Baraigne Laprade

Bram Lasbordes

Brézilhac Lasserre de Prouilhe

Brousses et Villaret Laurabuc

Caïilhau Laurac

Cailhavel Lavalette

Carcassonne Les Brunels

Carlipa Les Cassés

Castelnaudary Les Martys

Caudebronde Mas Saintes Puelles

Caux et Sauzens

Cenne Monestiés

Cuxac Cabardès

Fanjeaux

Fendeille

Ferran

Fontiers Cabardès

Issel

La Cassaigne

Mireval Lauragais

Montferrand

Montmaur

Montolieu

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Moussoulens

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Pexiora

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Pezens

Puginier

Raïissac sur Lampy

Ricaud

Saint Denis

Saint Martin Lalande

Saint Martin le Vieil

Saint Papoul

Saint Paulet

Sainte Eulalie

Saissac

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Tréville

Ventenac Cabardès

Verdun en Lauragais

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Villeneuve les Corbières

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Villesèquelande

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Belcaire Gaja la Selve

| Belpech Generville

Belvis Gueytes et Labastide

| Bourigeole Hounoux

Cahuzac | La Bezole

| La Cassaigne | La Louvière

Camurac Lafage

Caudeval Laurac

| Cazalrenoux Lignairolles

| Chalabre Mayreville

Comus Mézerville

Corbières Molandier

Coudons | Monthaut

| Courtauly | Montjardin

La Courtête Nébias

Escueillens et Saint Just de Orsans

Belengard Pécharic et le Py

Espezel Pech Luna

Fanjeaux Peyrefitte du Razès

Fenouillet du Razès Peyrefitte sur l’Hers

Fontès du Razès

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Plaigne

Plavilla |

Pomy

Puivert

Ribouisse |

Rivel

Saint Amans

Saint Benoit

Sainte Camelle

Saint Gaudéric |

Saint Julien de Briola

| Saint Sernin

| Sainte Colombe sur l’Hers

Saint Sernin |

Seignalens

Sonnac sur l’Hers

| Tréziers

Villautou

Villefort

Communes desservies par la nappe Astienne

Fleury d'Aude

Communes desservies par la nappe Plioquaternaire

Leucate

| Communes desservies par le système Orb Orb Argeliers Gruissan

Bages La Palme

Bize Leucate

Caves Mirepeisset

Coursan Narbonne

Cuxac d’Aude Ouveillan

Fitou Peyriac de Mer

Fleury d’Aude

Ginestas

Port la Nouvelle

Roquefort des Corbières

Saint Nazaire

Sallèles d’Aude

Saint Marcel

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TreillesSecteur Orbiel et affluents de l’Aude

Aragon | Lastours Salsigne |

Bagnoles | Laure Minervois Trassanel | Bouilhonnac Les Ilhes Trèbes Brousses et Villaret Les Martys Villalier Cabrespine Limousis Villanière Carcassonne Malves en Minervois Villardonnel Castans | Mas Cabardès Villarzel Cabardès | Caudebronde Miraval Cabardès Villedubert | Conques-sur-Orbiel Montolieu Villegailhenc Cuxac Cabardès Pennautier Villegly Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès | Villemoustaussou Fournes Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois Fraisse Cabardès | Rustiques

La Tourette Sallèles Cabardès

Labastide Esparbairenque

Secteur Orbieu et affluents de l'Aude

Albas Floure Ornaisons Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raissac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute

Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet | Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse | Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits | Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan | Salza Caunettes en Val Massac | Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne | Montbrun des Corbières Taurize Conilhac Corbières | Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur | Tournissan Davejean Montséret | Tourouzelle Douzens Monze Trêbes

Escales Moussan Vignevieille

Fabrezan | Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès | Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian | VilletritoulsSecteur du Sor

Les Brunels

Labecède Lauragais

La Pomarède

Saissac

Villemagne

Secteur du Thoré Li

Castans

Labastide Esparbairenque

Pradelles Cabardès L

| Axe Aude Amont ‘

Alet les Bains Couffoulens | Pieusse Artigues Couiza | Pomas Aunat Cournanel Preixan Axat Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie Montazels

= Axe Aude Médiane et Aval

Argens Minervois Fleury Raïssac d’Aude Avzille Floure Roquecourbe Minervois Barbaira Fontiès d’ Aude Roubia

Berriac Homps Saint Couat d’Aude Blomac La Redorte Saint Marcel sur Aude Canet Lézignan Saint Nazaire d’ Aude Capendu Marcorignan Sallèles d’Aude Carcassonne Marseillette Salles d’Aude Castelnau d’Aude Moussan Tourouzelle Coursan Narbonne Trèbes Cuxac d’Aude Paraza Ventenac en Minervois Douzens Puichéric ___ VilledubertANNEXE 3:

liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée

Secteur de l’Hers Mort

Baraigne | Marquein | Payra-sur-l’Hers Belflou Mas Saintes Puelles | Peyrefitte sur l’Hers Cumiès Mayreville Saint-Amans Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes

Fonters du Razès Molandier Saint Paulet Gourvieille | Molleville Sainte Camelle La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L’Hers Laurac Montferrand | Villeneuve la Comptal Les Cassès Montmaur