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Arrêté - arrete terrains chasse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Talensac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete terrains chasse)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux,
Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine
DECISION 2023-09-18-044-ACCA TALENSAC Op Co
Portant modification de la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’Association Communale de Chasse Agréée de TALENSAC
LE PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE
DES CHASSEURS D’ILLE ET VILAINE
VU les articles L.422-10 à L.422-15, L.422-18 à L.422-20 du code de l’environnement,
VU les articles R.422-24, R.422-42 à R.422-44, R.422-52 à R.422-59 du code de l’environnement,
VU les arrêtés ministériels du 20/03/1970 et 17/05/1971 ordonnant la création d’une Association Communale de Chasse Agréée dans toutes les communes du département,
VU l'arrêté préfectoral du 18/09/1973 portant agrément de l’Association Communale de Chasse
Agréée de TALENSAC,
VU l'arrêté préfectoral du 28/06/1973 fixant le territoire de l’Association Communale de Chasse Agréée de TALENSAC,
VU le courrier du ler/02/2023 de Mme Virginie DEROBE et Mr Eric DEROBE demandant le retrait de leurs parcelles de l’Association Communale de Chasse Agréée de TALENSAC,
VU le courrier du 21/02/2023 adressé au Président de l’Association Communale de Chasse Agréée de TALENSAC,
CONSIDERANT le fait que Mme Virginie DEROBE et Mr Eric DEROBE sont propriétaires des parcelles dont le retrait est demandé,
SUR PROPOSITION du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs d'ILLE ET VILAINE,
DECIDE
ARTICLE 1 : Sont retirés de l’action de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée de TALENSAC sur le fondement du 5° de l’article L.422-10 du code de l’environnement {à l'exclusion des parties déjà exclues par la loi, situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L424-3 du code de l'environnement) :
Terrains appartenant à Mme Virginie DEROBE et Mr Eric DEROBE : - Section 0D 137, 153, 157, 514 d’une superficie de 4ha 12a 70ca.
La cartographie des parcelles est jointe en annexe.
ARTICLE 2:
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication au répertoire des actes officiels de la Fédération. Fédération Départementale des Chasseurs d'’Ille-et-Vilaine
ARTICLE 3 :
La présente décision sera notifiée au Président de l’ACCA de TALENSAC ainsi qu'à Mme Virginie DEROBE et Mr Eric DEROBE.
ARTICLE 4 :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer d'ILLE ET VILAINE, le Préfet d’'ILLE ET VILAINE, le Maire de TALENSAC, le Commandant du groupement de gendarmerie d’ILLE ET VILAINE, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Le Président de l'association communale de chasse agréée de TALENSAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au répertoire des actes officiels de la Fédération départementale.
A Saint Symphorien, le 18/09/2023
Le Président de la Fédération
départementale des Chasseurs d'ILLE
ET VILAINE,
André DOUARD
À A 7
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Siège social : Beauregard — 35630 SAINT SYMPHORIEN
Tél. 062 99 45 50 20 — fdc35@fdc35.com — www. fde35.com
Agréée au titre de la protection de l'environnement / N° siret : 777 723 172 00048 - APE : 9312Z Si
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