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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Saint-Martin-d'Ardèche.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
La Porte Sud des Gorges
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 janvier 2014
Présents Excusés absents Pouvoirs Date de la Date de
convocation publication
13 | 1 0 1 06.01.2014 30.01.2014
Présents: Mmes DESCHASEAUX, MALFOY
Ms. JEANNIN, ARCHAMBAULT, AUZAS, BRAVAIS, LALY, L'HERMITTE, MONIJU,
Absents excusés avec pouvoir: M. KIRSCHER (Procuration JEANNIN), ALBINI (proc. LALY, RAMIERE (Proc BRAVAIS) BIEGEL
(Proc DECHASEAUX), MEUNIER (Proc MALFOY)
En exercice Votants Exprimés Pour contre Abstention
14 14 14 14 0 0
M. Aurélien MONIJU est désigné comme secrétaire de séance
°. . ï N° :1-—8 Rapporteur
: Daniel Archambault
OBJET : Droit de préemption urbain et
droit de préemption sur les commerces
Monsieur Archambault adjoint chargé de l’Urbanisme expose au Conseil que le droit de préemption permet à la
commune, d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis
en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). Le propriétaire du bien n'est alors pas
libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
En ce qui concerne le droit de préemption sur les commerces, dans le cadre du projet de loi relatif à l’artisanat,
au commerce et aux très petites entreprises, présenté le 21 août 2013, l’adjoint précise que le droit de
préemption a été facilité pour les communes, qui pourront le déléguer à un établissement public ou un
concessionnaire.
L'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil) a également introduit un droit de
préemption pour les municipalités. I| permet aux mairies de préempter les baux commerciaux, les fonds
artisanaux et les fonds de commerce. Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 en a permis la mise en
œuvre.
Le conseil municipal peut ainsi délimiter un “périmètre de sauvegarde du commerce d'artisanat de
proximité” au sein duquel tout vendeur de fonds de commerce devra faire une déclaration préalable à la mairie.
La commune disposant alors de deux mois pour préempter et se porter acquéreuse du fonds de commerce.
Conformément à l'article L214-2 du code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, la
commune doit, dans un délai de deux ans, rétrocéder le fonds ou le bail à une entreprise, avec pour objectif
d'assurer la diversité commerciale ou artisanale du périmètre concerné.
Monsieur Archambault précise donc qu’en instituant ces droits de préemption sur les zones UA, UBa, UB des
quartier de Sauze, les Alliberts, le Grand Clos et le Village de Saint Martin d’Ardèche, cela permet à la commune
d’avoir un suivi et une vue générale précise des mouvements de ventes des fonds de commerces sur son
territoire, situation qu’elle ne connait absolument pas pour l'instant, n'ayant ainsi aucune donnée précise pour
une potentielle réflexion dans ce domaine sur le village.
Monsieur Archambault demande au Conseil de donner l'autorisation au maire de lancer la procédure de droit
de préemption commercial, de déterminer au préalable la délimitation du périmètre de sauvegarde du
commerce et de l'artisanat de proximité
« Quelle chose merveilleuse serait la société des hommes si chacun mettait son bois au feu au lieu de pleurnicher sur des cendres » (Alain)
Hôtel de ville — Place Léopold Chiron — 07700 - SAINT-MARTIN-D'ARDECHE - Tel : 04.75.04.66.33 — Fax : 04.75.98.71.38
Site : www.saintmartindardeche.fr e-mail : ma-stmda@inforoutes-ardeche.fr Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
- autorise le maire à lancer la procédure de droit de préemption urbain et le droit de préemption
sur les commerces
- décide que la zone délimitée par le Conseil municipal comprend : les zones UA, UBA, UB des
quartiers de Sauze, les Alliberts, le Grand Clos et le Village de Saint Martin d’Ardèche,
- autorise le maire à soumettre le projet de délibération à l'avis de la CCI d’Aubenas et de la
chambre des métiers et de lartisanat de Tournon, dans le ressort desquelles se trouve la
commune,
- autorise le maire à mettre en place toutes les mesures de publicité et d’information une fois
adoptée la délibération délimitant le périmètre de sauvegarde et notamment :
o affichage en mairie et sur panneaux habituels pendant 1 mois,
o_ insertion dans 2 journaux départementaux
Ainsi délibéré les jours, mois et an ainsi que sus dit, pour extrait conforme et certification d'affichage à la porte de l’Hôtel de
ville, le 03.02.2014.
A Saint Martin d’Ardèche le, 30.01.2014
Acte rendu exécutoire après
Affichage : 31.01.2014
Dépôt Préfecture : 03.02.2014
Publication : 03.02.2014
Le Maire
Louis Jeannin
« Quelle chose merveilleuse serait la société des hommes si chacun mettait son bois au feu au lieu de pleurnicher sur des cendres » (Alain)
Hôtel de ville — Place Léopold Chiron — 07700 — SAINT-MARTIN-D'ARDECHE - Tel : 04.75.04.66.33 — Fax : 04.75.98.71.38
Site : www.saintmartindardeche.fr e-mail : ma-stmda@inforoutes-ardeche.fr [Zoom
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Limite
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Zones
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Nord
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Zones
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Constructions
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Sièges
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Reçu à la
Préfecture de l'Ardèche Ge
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