Arrêté - p033 20220104 interdiction activit s danse erp l en gironde jusqu au 24 01 2022

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Arrêté - p033 20220104 interdiction activit s danse erp l en gironde jusqu au 24 01 2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune d'Arbis. Lien du pdf (Arrêté - p033 20220104 interdiction activit s danse erp l en gironde jusqu au 24 01 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, E PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du :4% jAÿ 709?

interdisant les activités de danse dans les établissements recevant du public de type

L du département de la Gironde jusqu'au 24 janvier 2022, afin de lutter contre

l'épidémie COVID-19

La préfète de la Gironde

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-18 ;

Vu la loi n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet peut en vertu du décret du 1° juin 2021 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public; qu'il peut également interdire, restreindre ou réglementer les activités au sein de ces établissements ;

Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de Covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le Président de la République a promulgué la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de la Gironde ; que les données communiquées par l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine indiquent que le taux d'incidence y est de 15076 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 27 décembre 2021 et le 3 janvier 2022 alors que la moyenne régionale est de 1152,3 cas pour 100 000 habitants; que le taux de positivité des tests y est sur la même période de 16,4 % contre 15,1% en moyenne sur la région Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant que ces différents indicateurs sont tous en forte hausse sur les dernières semaines; que, dans ce contexte épidémique, la mise en œuvre de mesures nouvelles de freinage est nécessaire ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2Considérant que la pratique de la danse en intérieur, déjà interdite par décret susvisé dans les discothèques, les bars et les restaurants jusqu'au 23 janvier 2022 car porteuse de risques de contamination en l'absence de port du masque, fréquemment constaté, peut également se vérifier dans d'autres types d'établissements recevant du public, notamment dans les salles des fêtes ou polyvalentes louées à l’occasion de fêtes associatives ou privées ; qu'une mesure interdisant ces seules activités de danse constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour éviter ces situations à risque ;

Considérant que la mesure ci-dessous arrêtée est adaptée, nécessaire et proportionnée pour atteindre l'objectif de garantir la protection des personnes afin que les rassemblements dans les salles polyvalentes notamment ne soient pas l'occasion de nombreuses contaminations dans un contexte de très forte circulation virale dans le département de la Gironde ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 - Tous types d'activités dansantes sont interdits dans les établissements recevant du public de type L, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au lundi 24 janvier 2022 à 8h00.

Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de la Gironde, le directeur départemental de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie départementale, mesdames et messieurs les maires des communes de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée à madame la procureure de la République de Bordeaux et à monsieur le procureur de la République de Libourne.

Fait à Bordeaux

La préfète

Fabienne BUCCIO

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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