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Arrêté - ap mesures d ordre public 14 juillet 2024 FR 1252?1720837435
Document publié le Dimanche 14 juillet 2024 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Arrêté - ap mesures d ordre public 14 juillet 2024 FR 1252?1720837435)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
E
=
Cabinet
PRÉFET
.
Service
des
sécurités
DE
L'ARDÈCHE
Liberté Égalité
|
|
id
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°5}
-2@L-C+-G5-
OGCOA
portant
diverses
mesures
de
police
administrative
applicables
du 13
juillet
2024
au
15 juillet
2024
inclus
sur
l’ensemble
du
département
La
préfète
de
l'Ardèche,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-151;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L
23521
et
suivants,
R
23521,
R
2352-89
et
suivants
et
R
2352-97
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R
557-6-1
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2214-4,
L
22151,
L
2215-3,
L
2216-1
et
L
2542-2
et
suivants ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
1221;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
2010-4585
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques ;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Sophie
ELIZEON,
en
qualité
de
préfète
de
l'Ardèche
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-2016-10-17-003
du
17
octobre
2016
de
police
générale
des
débits
de
boissons
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-2024-03-06-00003
du
06
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gwenn
JEFFROY,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Ardèche ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
11
du
décret
modifié
du
29
avril
2004,
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
dont
elle
à
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.2215-
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieures
sont
fortement
mobilisées
sur
l'ensemble
du
territoire
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
maintenu
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
et
pour
assurer
la
sécurité
des jeux
olympiques
et
paralympiques
;
Considérant
qu'au
sein
des
quartiers
sensibles
du
département,
lors
des
soirées
du
13
au
14
et
du
14
au
15
juillet
2024,
des
jets
de
pétards
et
des
utilisations
de
mortiers
sont
fortement
probables
comme
chaque
année
et
que
des
comportements
de
défiance
sont
également
possibles
envers
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
les
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours,
lors
d'éventuels
incendies
de
poubelles
et/ou
de
véhicules
;
Considérant
les
faits
récents
de
violences
envers
des
effectifs
de
la
police
nationale
et
des
sapeurs-
pompiers
lors
d’une
intervention
pour
un
feu
de
plusieurs
véhicules
sur
la
commune
d'Aubenas
(quartier
des
Oliviers)
qui
se
sont
traduits
par
des jets
de
projectiles
nécessitant
un
repli
des
forces
;
Considérant
que
le
contexte
politique
actuel
en
lien
avec
les
élections
législatives
est
de
nature
à
favoriser
certaines
velléités
contestataires
;
Considérant
la
pratique
dans
le
département
de
l'Ardèche
de
l'usage
à vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales ;
Considérant
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la voie
publique
est
de
nature
à créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Considérant
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences ;
Considérant
que
la
réglementation
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
l'enlèvement
et
le
transport
de
carburants,
d'artifices,
d'acides,
de
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs,
a
pour
objectif
de
prévenir
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
en
évitant
la
détention
de
projectiles
et
d'armes
par
destination
visant
les
forces
de
l'ordre,
les
bâtiments
publics
et
les
commerces,
et
de
prévenir,
de
surcroît,
les
menaces
et
agressions
à
l'encontre
des
forces
de
sécurité
intérieure
et
des
moyens
de
SECOUrS ; Considérant
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
volontaires
consiste
à
utiliser
les
carburants
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente
et
qu'il
convient
de
ce
fait
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à
emporter
;
Considérant
en
outre
que
les
nuits
du
13
au
15
juillet
sont
traditionnellement
propices
à
des
rassemblements
sur
la voie
publique
lors
de
la fête
nationale
et
que
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
peut
être
à
l'origine
d'altercations
ou
de
troubles
graves
sur
le domaine
public
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
lé
bon
déroulement
de
la
fête
nationale,
de
prendre
toutes
mesures
de
police
de
nature
à garantir
la sûreté
et
la tranquillité
publiques
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1”
:
Sont
interdits
temporairement
du
samedi
13
juillet
2024
au
lundi
15
juillet
2024
inclus,
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Ardèche
:
-
l'achat
et
la
vente
au
détail,
l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant
par
jerricans
ou
récipients
divers,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le concours
des
services
de
police
et
de
gendarmerie.
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations
services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
-
la
détention
et
la
consommation
de
boissons
alcooliques
sur
la
voie
publique
et
les
espaces
publics. Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
lieux
de
manifestations
locales
où
la
consommation
d'alcool
a
été
régulièrement
autorisée
ni
aux
établissements
autorisés
à
vendre
de
l'alcool
et
leurs
terrasses. -
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2,
F3
et
F4
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2,
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public.
Par
dérogations
aux
dispositions
du
3°"
alinéa
de
l'article
1“
sont
autorisés
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2,
aux
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d’un
spectacle
pyrotechnique
tel
que
défini
par
l’article
2
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010.
De
même,
pour
les
seuls
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3,
ainsi
que
pour
les
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
sont
autorisées
aux
seules
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
et
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
l'Ardèche
et
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr
Article
4
:
Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Madame
le
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Privas.
Fait
à
Privas,
le
5
JUIL 20%
sfète,
abinet,